L’impact des normes IFRS(IAS19) sur les avantages retraite du personnel Quel rôle pour l’actuaire ? Noëlle BOGUREAU.

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1 L’impact des normes IFRS(IAS19) sur les avantages retraite du personnel Quel rôle pour l’actuaire ?
Noëlle BOGUREAU

2 L’impact sur les avantages retraite du personnel
Sommaire La norme IAS19 Définition et objectifs de la norme IAS19 IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC L’impact sur les avantages retraite du personnel Vers une plus grande transparence des régimes existants Une prise de conscience des enjeux La transformation des régimes actuels Un double rôle pour l’actuaire L’actuariat Le conseil 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

3 La norme IAS19 La norme IAS19, norme internationale sur les avantages au personnel, présente les principes de traitement des avantages au personnel: Qualification des avantages et de l’engagement qui en résulte pour l’entreprise; Evaluation de l’engagement et des charges annuelles; Identification des moyens mis en œuvre par l’entreprise pour honorer ses obligations; Comptabilisation de l’obligation et informations en annexes. La norme IAS19 : une norme comptable mais qui fait référence à de nombreux principes actuariels; Une norme qui évolue: la version actuelle de la norme a été publiée en 1998 et révisée plusieurs fois depuis 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

4 Définition La norme IAS19 traite de tous les avantages accordés au personnel de l’entreprise Le personnel désigne les salariés travaillant à temps plein, à temps partiel, à titre permanent, temporaire ou occasionnel ainsi que les administrateurs et autres personnels dirigeants et les ayants droits. Sont concernés également les anciens salariés qui ont acquis des droits. Les avantages résultent de régimes ou d’accords formalisés, de dispositions légales ou d’accords sectoriels, ou même d’usages qui donnent lieu à une obligation implicite. En particulier sont à prendre en compte les avantages accordés aux anciens salariés tels que la retraite mais également les prestations santé 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

5 Les différents types d’avantages
La norme IAS19 distingue quatre types d’avantages les avantages à court terme les avantages à long terme les avantages postérieurs à l’emploi les indemnités de fin de contrat de travail A noter : depuis la parution de la norme IFRS4 début 2004, les avantages sur capitaux propres (Stock-options, plan d’achat d’actions) ne sont plus visés par la norme IAS19 mais traités en détail dans la norme IFRS2. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

6 Les avantages postérieurs à l’emploi
Nécessité de distinguer deux types d’avantages Avantages dits «à cotisations définies » : l’engagement de l’employeur est limité à un engagement de cotiser sans obligation sur le montant des droits qu’obtiendra le salarié; l’employeur connaît précisément le coût annuel; le salarié ignore le montant de ses futurs droits; => C’est le salarié qui supporte les risques actuariels Avantages dits « à prestations définies »: l’engagement porte sur le montant des droits auxquels aura droit le salarié; le salarié connaît précisément le montant de ses futurs droits; l’employeur ne connaît pas précisément le coût total du régime; => C’est l’employeur qui supporte les risques actuariels Seuls les avantages prestations définies génèrent un passif social à comptabiliser. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

7 Principes Le principe visé par IAS19 est le principe comptable de rattachement des charges à leur exercice d’origine. Les périodes au cours desquelles l’employeur supporte la charge Doivent coïncider avec les périodes où les services sont rendus par le personnel ou bien le fait générateur d’un avantage est survenu Exemple : Avantage versé sous forme de retraite Provision pour engagement à constituer au cours des services rendus Avantage payé directement ou via un contrat d’assurance groupe sans transfert de l’engagement 15 septembre 2005 S.A.C.E.I. Embauche Retraite Décès Services rendus Versement d’un complément de retraite sous forme de rente Constitution d’une provision Utilisation de la provision

8 IAS19 et la recommandation N°2003 R01 du CNC
Plutôt que d’élaborer une méthodologie «nationale», le CNC a décidé de reprendre les dispositions de la norme IAS19 pour préciser les règles applicables aux avantages au personnel en normes françaises*; Le périmètre de la recommandation 2003 R01 du CNC est toutefois légèrement différent de celui de la norme IAS19 15 septembre 2005 S.A.C.E.I. Norme IFRS2 Reco. 2003-R01 IAS19 Avantages à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Avantages en capitaux propres * Compte-tenu du caractère facultatif laissé aux entreprises pour la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires en normes comptable françaises (art. L du code du commerce; art du règlement N°99-03 du CRC), le texte du CNC à un statut de recommandation;

9 L’impact sur les avantages retraite du personnel
Sommaire La norme IAS19 Définitions et objectifs de la norme IAS19 IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC Conséquences pour les entreprises L’impact sur les avantages retraite du personnel Vers une plus grande transparence Une prise de conscience des enjeux La transformation des régimes actuels Un double rôle pour l’actuaire L’actuariat Le conseil 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

10 Vers une plus grande transparence des avantages retraite
La norme IAS19 et la recommandation du CNC d’avril 2003 conduisent les entreprises à recenser, évaluer et s’il y a lieu comptabiliser tous les engagements relatifs aux avantages accordés au personnel Le provisionnement est obligatoire pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS Le provisionnement est recommandé pour toutes les entreprises françaises Même si elles choisissent de ne pas comptabiliser leurs engagements toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent identifier leurs engagements, les évaluer et donner des informations détaillées en annexe => Dans tous les cas le recensement, l’évaluation des engagements et la fourniture d’information en annexes sont nécessaires. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

11 Les informations à fournir pour les régimes à prestations définies
Doivent notamment être mentionnées les informations suivantes concernant les régimes à prestations définies description générale du type de régime ; les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture ; L'entreprise doit indiquer pour chacune des hypothèses actuarielles une valeur absolue (par exemple un pourcentage absolu) et non pas uniquement une fourchette entre différents pourcentages ou autres variables. méthode de comptabilisation des écarts actuariels ; charge totale comptabilisée dans le compte de résultat pour chacun des postes rapprochement des actifs et passifs comptabilisés au bilan ; montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime; rendement effectif des actifs du régime, ou droit à remboursement comptabilisé à l’actif 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

12 Vers une prise de conscience des enjeux
Sont concernés tous les avantages postérieurs à l’emploi accordés aux salariés et anciens salariés Indemnités de fin de carrière; Tous les plans de retraite (additif, chapeau, épargne avec rendement garanti etc); Frais de santé des retraités; Maintien d’avantages tarifaires aux retraités etc L’engagement porte sur les retraités mais également sur les actifs futurs retraités qui acquièrent des droits 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

13 Vers une prise de conscience des enjeux
Lorsque les engagements doivent être comptabilisés, ils entraînent la comptabilisation d’un passif mais aussi d’une charge annuelle liée à cet engagement pouvant aller bien au-delà des charges imputées auparavant Dans tous les cas, la valorisation de l’engagement conduit l’entreprise à chercher à optimiser la gestion et les charges annuelles qui en résultent; Plusieurs solutions sont alors possibles pour: externaliser l’engagement ce qui permet de supprimer le passif mais sans réduire la charge; transformer la nature de l’engagement pour passer d’un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies afin de supprimer l’engagement et mieux piloter la charge annuelle; mettre en œuvre un système mixte en s’appuyant sur un système fiscal et social rénové mieux adapté aux nouveaux enjeux à gérer. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

14 La transformation des régimes de retraite
L’identification et l’évaluation des avantages de retraite conduit les entreprises à revoir les régimes concernés: Fermeture des régimes chapeaux et mise en place de régime additifs ou de régimes à cotisations définies; Externalisation de l’engagements auprès d’un assureur; Simple externalisation de la gestion: fonds collectif Ou externalisation réelle de l’engagement Mise en place de programme de gestion spécifique adaptée aux populations visées. Dans tous les cas, nécessité de distinguer la situation des retraités et celle des actifs futurs retraités. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

15 La transformation des avantages postérieurs à l’emploi
De nombreuses combinaisons possibles Retraités Actifs futurs retraités Cas 1 Conserver l’avantage existant pour actifs et retraités => Évaluer régulièrement l’engagement et la charge annuelle et optimiser le financement : financement interne ou externe Cas 2 Conserver l’avantage pour les retraités a) Gestion interne => Provision à constituer mais charge annuelle limitée à la désactualisation de la provision car pas de nouveaux droits à constituer b) Externalisation Mettre en place un système à cotisations définies pour les actifs => Charge annuelle mais pas de provision Cas 3 Supprimer le système pour les actifs – futurs retraités Cas 4 Transformer le système en un système à cotisations définies ( nécessite une prime unique pour financer le système pour les retraités sauf à faire jouer la solidarité des actifs) Cas 5 Supprimer l’avantage pour les retraités (quand c’est possible …) et pour les actifs futurs retraités => Pas de provisions, pas de charge car pas d’avantages … 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

16 L’impact sur les avantages retraite du personnel
Sommaire La norme IAS19 Définitions et objectifs de la norme IAS19 IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC Conséquences pour les entreprises L’impact sur les avantages retraite du personnel Vers une plus grande transparence Une prise de conscience des enjeux La transformation des régimes actuels Un double rôle pour l’actuaire L’actuariat Le conseil 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

17 L’évaluation actuarielle
L’objectif est de fournir: une photographie des engagements à la date d’évaluation une projection des engagements à la date t+1 pour permettre la gestion des écarts actuariels L’actuaire est alors impliqué notamment pour: L’identification et la qualification des régimes; Le choix des hypothèses; La mise en œuvre de la méthodologie d’évaluation requise par la norme pour les engagements d’une part et les actifs financiers de couverture d’autre part: La gestion des écarts actuariels et la comptabilisation . 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

18 Les hypothèses actuarielles
Les hypothèses actuarielles et financières doivent être représentatives des tendances économiques et démographiques observées à la date de clôture. Leur détermination est fondée sur : l’objectivité : ni trop prudentes, ni trop peu, la cohérence : cohérence avec le contexte économique et démographique mais aussi cohérence des hypothèses les unes avec les autres la politique de rémunération salariale influence la mobilité des effectifs, les taux d’accroissement des salaires et de revalorisation des pensions sont liés à l’inflation l’âge de départ à la retraite détermine le niveau des charges sociales sur l’indemnité de fin de carrière. => Nécessité de faire converger les pratiques actuarielles pour la définition des hypothèses et notamment du taux d’actualisation 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

19 Les hypothèses actuarielles
Taux d’actualisation Le taux d’actualisation doit être défini «par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Dans les pays où ce type de marché n'est pas actif, il faut prendre le taux (à la clôture) des obligations d'État. La monnaie et la durée des obligations d'entreprises ou des obligations d'État doivent être cohérentes avec la monnaie et la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi » Horizon de gestion : durée moyenne pondérée par les flux probables (effet rotation des effectifs et effet revalorisation des salaires sont inclus) Différenciation de taux d’actualisation par zone géographique et par horizon de gestion des régimes => Qu’est-ce qu’un marché actif ? quelle référence externe retenir en fonction de l’échéance souhaitée ? 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

20 Les hypothèses actuarielles
Hypothèses exogènes Taux d’actualisation Taux d’inflation Hypothèses endogènes Age et modalités de départ : attention impact de la Loi Fillon Turnover Taux d’augmentation des salaires Taux de charges sociales Table de mortalité (exogène ou endogène ?) Nécessite de faire évoluer les tables de mortalité nationale Possibilité de certifier des tables d’expérience => Un rôle majeur des actuaires 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

21 L’évaluation des engagements est indépendante de leur mode de gestion.
La méthodologie L’évaluation des engagements est indépendante de leur mode de gestion. Deux éléments sont donc à valoriser : Valeur actuelle probable de l’engagement (Projected Benefit Obligation) Juste valeur des éventuels actifs financiers de couverture : actifs du régime ou droits à remboursement En cas d’actifs du régime, c’est l’engagement net des actifs financiers qui sera porté au bilan. En cas de droits à remboursement, c’est l’engagement brut qui sera porté au bilan avec à l’actif la juste valeur des droits à remboursement. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

22 La méthodologie d’évaluation des engagements
La Projected Unit Credit method (seule autorisée par l’IAS 19) c’est une méthode rétrospective (parfois appelée prospective par abus de langage), le salaire est projeté à la retraite, chaque année de services rendus donne lieu à une quotité de droits accumulés supplémentaires déterminée selon la formule du régime ou au prorata de l’ancienneté si la formule du régime conduit à différer la constitution des provisions (voir exemple des IDR). => Toute la difficulté est de définir comment rapporter les droits aux périodes de services rendus par le salarié: un débat d’expert qui reste à trancher ! 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

23 L’implémentation de la méthode indiquée par la norme
Le choix de la méthode d’affectation des charges aux périodes de services: exemple des IDR 0.5 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 10 15 20 25 30 35 40 Années d'ancienneté Mois de salaire Convention collective Linéaristion selon formule du régime Attribution linéaire Acquisition linéaire 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

24 Le calcul de la charge annuelle
La charge annuelle comprend Coût des droits annuels : il s’agit du coût des services rendus dans l’année, Coût financier : cette charge correspond à la perte d’une année d’actualisation, Rendement espéré des actifs : il s’agit des rendements financiers attendus sur les actifs de couverture, Gains et pertes actuariels : part des gains et pertes actuariels reconnus dans l’année (selon choix de la méthode de gestion des écarts actuariels retenus), Services passés et effets des réductions, liquidations du régime: traitement spécifique des réformes du régime. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

25 La détermination de la provision à comptabiliser
La provision comptabilisée dans le bilan de l’entreprise n’est pas toujours égale à l’engagement évalué. Sont à déduire s’il y a lieu la juste valeur des actifs du régime; les éléments non comptabilisés; écarts actuariels coût des services passés Dans la pratique, il est souhaitable que l’actuaire ne se contente pas d’évaluer la juste valeur de l’obligation. Son intervention dans la gestion des écarts actuariels et la détermination des éléments à comptabiliser est souvent nécessaire. 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

26 Le Rôle de conseil Au-delà de mise en œuvre des pratiques actuarielles nécessaires à l’évaluation et la projection des engagements et des actifs de couverture, l’actuaire à un rôle important de conseil pour assister l’entreprise notamment pour: Le choix des méthodes de comptabilisation des écarts actuariels; Le choix des solutions de financement en distinguant: externalisation de la gestion (ex: fonds collectifs) externalisation de l’engagements (contrat d’assurance avec prise en charge du risque financier et viager par l’assureur) La transformation des régimes Comment passer d’un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies ? Quelle équivalence actuarielle ? Le pilotage des engagements et de la communication financière Comment maitriser l’évolution de l’engagement et des charges? 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.

27 Le rôle de l’actuaire La mise en œuvre de IAS19
IAS19 : une norme comptable qui renforce le rôle des actuaires dans le suivi et le pilotage des régimes de retraite Le rôle de l’actuaire Diagnostic Evaluation Certification Rapport actuariel Pilotage et conseil La mise en œuvre de IAS19 Identification et qualification Evaluation Hypothèses Méthode Projection et gestion des écarts actuariels Comptabilisation Maîtrise des engagements et évolution des régimes 15 septembre 2005 S.A.C.E.I.