Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2

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1 Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2
SSCO Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2 Module 1 Différents thèmes Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

2 Table des matières Informations générales
Bref historique MCH Principales nouveautés du MCH2 Entrée en vigueur Champ d'application (Non) Consolidation Première application : retraitements Règles fondamentales et principes généraux Composition des comptes annuels Compte de résultats Présentation échelonnée du résultat Eléments extraordinaires Vote des comptes et des budgets Plan comptable Révision des comptes Plan financier quadriennal (PFQ) Département Présidentiel Service de surveillance des communes

3 Informations générales
SSCO Informations générales Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

4 Bref historique du Modèle comptable harmonisé
Fin des années 70, la CDF publie la première édition du manuel de comptabilité publique (NMC ou MCH1). But : harmonisation de la présentation des comptes publics. En 2008, la CDF édite le MCH2 pour les cantons et les communes. Ce manuel comprend 21 recommandations et un plan comptable unique. Recommandation : à mettre en œuvre dès que possible (max. 10 ans). Pour le passage des communes genevoises, un groupe de travail technique a été créé. Il était composé de représentants des communes, de l'ACG, du SSCO et du DF. Mission : examiner les recommandations, effectuer des choix le cas échéant, l'adapter aux spécificités genevoises, rédiger les modifications des bases légales (LAC, RAC, suppression des directives) et préparer le plan comptable MCH2 pour les communes genevoises. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

5 Bref historique du Modèle comptable harmonisé
Les modifications de la LAC et du RAC ont été présentées et acceptées par l'Assemblée générale de l'ACG. La Cour des comptes a donné son aval. Après différents passages devant la commission CACRI, le Grand Conseil a adopté les modifications de la LAC en date du 3 juin 2016 (L11787). Le RAC modifié a été adopté par le Conseil d'Etat. Un manuel d'utilisateur a été élaboré par Expert Suisse et Fiduciaire Suisse en collaboration avec le SSCO afin notamment d'apporter une aide à la tenue de la comptabilité pour les communes genevoises. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

6 Principales nouveautés du MCH2
Nouveau plan comptable plus détaillé. Comptabilité des immobilisations obligatoire. Compte de résultats échelonné à 3 niveaux. Tableau de flux de trésorerie. Annexe aux comptes annuels détaillée. Réévaluation des immobilisations corporelles du PF tous les cinq ans. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

7 Principales nouveautés des LAC/RAC modifiés
Prise en compte du MCH2. Elaboration d'un plan financier quadriennal. Nécessité de se doter d'un service d'audit interne pour les communes de plus de habitants. Obligation de mettre en place un système de contrôle interne proportionné. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

8 Budget 2018 (été/automne 2017) : MCH2
Entrée en vigueur Le modèle MCH2 entre en vigueur pour l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2018. Budget 2018 (été/automne 2017) : MCH2 Plan financier (automne 2017) : MCH2 Comptes 2017 (printemps 2018) : MCH1 Comptes 2018 (printemps 2019) : MCH2 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

9 Entrent dans le champ d'application :
L'article 103 al. 1 LAC stipule que les principes énoncés sont applicables pour les communes ainsi qu'aux entités autonomes de droit public rattachées aux communes. Pour précision : les mécanismes décisionnels propres à ces entités sont réservés. Entrent dans le champ d'application : Les groupements intercommunaux. Les fondations communales et intercommunales de droit public. Pour précision certaines de ces fondations peuvent déjà être contraintes légalement de présenter leurs comptes selon d'autres normes et ceci en raison de leur but. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

10 Pas de consolidation possible.
(Non) Consolidation L'article 103 al. 2 LAC stipule que les comptes des entités autonomes de droit public rattachées aux communes ne sont pas consolidés dans les comptes des communes. Pas de consolidation possible. Toutefois, les informations sur ces entités sont à indiquer dans le tableau des participations faisant partie de l'annexe aux comptes communaux. Ces informations doivent permettre d'apporter une vision de la situation financière de ces entités. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

11 Première application : retraitements
Lors du passage au MCH2, il y aura lieu de retraiter des positions du bilan : Les immobilisations corporelles du PF : à la valeur de remplacement. Les placements financiers du PF : à la valeur vénale. Les autres éléments du PF : valeur nominale (avec ducroire éventuel). Les provisions et les comptes de régularisation doivent correspondre aux définitions inscrites dans le MCH2. Les provisions fiscales doivent être retraitées et correspondre aux critères mis en place dans le manuel. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

12 Première application : retraitements
Lors du passage au MCH2, il y aura lieu de retraiter des positions du bilan (suite) : Les fonds et financements spéciaux doivent être retraités (inscription en capitaux de tiers ou capitaux propres). Les fonds et financements spéciaux doivent disposer d'un règlement (établi par le CA s'il s'agit de fonds déjà existants). Les dissolutions de fonds doivent être validées par le CM. Les éventuels transferts entre le PA et le PF (et vice-versa) doivent être effectués et validés par le CM. Lors du passage au MCH2, le PA n'est pas retraité. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

13 Première application : retraitements
Les résultats de retraitement sont portés au passif dans les capitaux propres (réserves liées au retraitement). Cette réserve est dissoute en fin d'année 2018 dans les résultats cumulés (2999). Le compte de résultats 2018 n'est pas affecté par la réévaluation des actifs et passifs. Les retraitements s'effectuent par le biais des soldes d'ouverture au Exemple pour les immeubles locatifs : Valeur au (MCH1 : valeur d'acquisition/construction) : F. Valeur au (MCH2 : valeur de remplacement) : F. Ouverture des soldes au : Report de tous les soldes au dans les rubriques mch2 appropriées. Puis modification des soldes d'ouverture pour les retraitements : Nature 1084 (avant 123) : F Nature 2960 (avant 290) : F Département Présidentiel Service de surveillance des communes

14 Règles fondamentales et principes généraux
SSCO Règles fondamentales et principes généraux Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

15 Principes de gestion financière
Equilibre du budget Les charges ne doivent pas dépasser les revenus. Performance de l'action publique La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité. Légalité Toute dépense basée sur une base légale matérielle ou une décision de justice. Délibération Toute dépense doit être autorisée par une délibération. Non-affectation des impôts généraux L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

16 Comptabilité d'exercice – délimitation Continuité de l'exploitation
Principes généraux Annualité Antériorité Clarté Comparabilité Comptabilité d'exercice – délimitation Continuité de l'exploitation Exhaustivité Fiabilité Importance Département Présidentiel Service de surveillance des communes

17 Non compensation (produit brut)
Principes généraux Non compensation (produit brut) Permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation Ponctualité – saisie régulière des opérations Publicité Sincérité Spécialité qualitative Spécialité quantitative Spécialité temporelle Département Présidentiel Service de surveillance des communes

18 Comptes annuels SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

19 Composition des comptes annuels
Les comptes annuels sont composés des éléments suivants : Bilan Compte de résultats Compte des investissements Tableau des flux de trésorerie Annexe détaillée Département Présidentiel Service de surveillance des communes

20 Composition des comptes annuels
L'annexe détaillée se compose : Règles régissant la présentation des comptes Principes relatifs à la présentation des comptes Etat du capital propre Tableau des provisions Tableau des participations Tableau des garanties et des engagements conditionnels Département Présidentiel Service de surveillance des communes

21 Composition des comptes annuels
L'annexe détaillée se compose (suite) : Tableau des immobilisations Explications sur les crédits de plus de cinq ans Indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus Indicateurs financiers Justificatifs des dépassements des crédits budgétaires Le rapport de l'organe de contrôle est joint aux comptes annuels. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

22 Modèle des comptes annuels
20XX  de la commune xx MESSAGE DU MAIRE-ADJOINTS / CONSEIL ADMINISTRATIF Texte à choix de la commune (exposé des motifs, commentaires sur les comptes annuels...). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

23 Modèle des comptes annuels
2. BILAN AU 31 DECEMBRE 20XX (à trois positions de nature) BILAN AU 31.12.n-1 31.12.n 1 ACTIF 10 PATRIMOINE FINANCIER 100 Disponibilités et placements à court terme 101 Créances 102 Placements financiers à court terme 104 Actifs de régularisation 106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 107 Placements financiers 108 Immobilisations corporelles PF 109 Créances envers les financ. spéciaux et fonds des capitaux de tiers 14 PATRIMOINE ADMINISTRATIF 140 Immobilisations corporelles du PA 142 Immobilisations incorporelles 144 Prêts 145 Participations, capital social 146 Subventions d'investissements 148 Amortissements supplémentaires cumulés Extrait partiel Département Présidentiel Service de surveillance des communes

24 Modèle des comptes annuels
Charges d’exploitation Comptes n-1 Budget n Comptes n 30 Charges de personnel 31 Charges de biens et services et autres charges d’exploitation 33 Amortissements du patrimoine administratif 35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer Revenus d’exploitation 40 Revenus fiscaux 41 Revenus régaliens et de concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 46 Revenus de transfert 47 Résultat d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat financier RESULTAT OPERATIONNEL 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires RESULTAT EXTRAORDINAIRE RESULTAT TOTAL DU COMPTE DE RESULTATS 3. COMPTE DE RESULTATS AU XX (présentation échelonnée du résultat) Département Présidentiel Service de surveillance des communes

25 Modèle des comptes annuels
4. COMPTE DE RESULTATS AU XX (rubriques à deux positions de fonction et de nature – 2F2N) Comptes au n-1 Budget au n Comptes au n F0 Administration générale Total des charges Total des revenus F01 Conseil municipal et exécutif 30 Charges de personnel 31 Biens, services et autres charges d'exploit. 33 Amortissements du patrimoine administratif 34 Charges financières 35 Attributions aux fonds et FS 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer 38 Charges extraordinaires 39 Imputations internes 40 Revenus fiscaux 41 Revenus régaliens et de concessions ..... Extrait partiel Département Présidentiel Service de surveillance des communes

26 Modèle des comptes annuels
5. COMPTE DES INVESTISSEMENTS AU XX (rubriques à deux positions de fonction et de nature – 2F2N) Comptes au n-1 Budget au n Comptes au n F0 Administration générale Total des dépenses Total des recettes F01 Conseil municipal et exécutif 50 Immobilisations corporelles 51 Investissements pour le compte de tiers 52 Immobilisations incorporelles 54 Prêts 55 Participations et capital social 56 Subventions d'investissements propres 57 Subventions d'investissements à redistribuer 58 Investissements extraordinaires 60 Report d'immobilisations corporelles dans le PF …. Extrait partiel Département Présidentiel Service de surveillance des communes

27 Modèle des comptes annuels
6. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (MODULE 5) 7. À 16. DIVERSES ANNEXES (MODULE 6) 17. CREDITS BUDGETAIRES SUPPLEMENTAIRES 20XX (présentés sous 2F2N), avec justificatifs Budget 200N Comptes N Dépasse- ments Justificatifs F01 Législatif et exécutif 30 Charges de personnel 31 Biens, services et autres ch. 33 Amortissements du PA 34 Charges financières 35 Attributions aux fonds et FS 36 Charges de transfert --- Extrait partiel Département Présidentiel Service de surveillance des communes

28 Compte de résultats SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

29 Compte de résultats Le compte de résultats (avant : fonctionnement) indique les augmentations (revenus) et les diminutions (charges) du patrimoine pour la période comptable. Il doit indiquer à un premier niveau le résultat opérationnel, qui se compose : - du résultat provenant des activités d'exploitation - du résultat provenant de financements et à un deuxième niveau le résultat extraordinaire. Le résultat total est l'addition du résultat opérationnel et du résultat extraordinaire. Il vient modifier le capital propre (nature 29). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

30 Compte de résultats – présentation échelonnée du résultat
Charges d’exploitation 30 Charges de personnel 31 Charges de biens et services et autres charges d’exploitation 33 Amortissements du Patrimoine Administratif 35 Attributions aux fonds/financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer Revenus d’exploitation 40 Revenus fiscaux 41 Patentes et concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 45 Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux 46 Revenus de transfert 47 Subventions à redistribuer Résultat provenant des activités d’exploitation 34 Charges financières 44 Produits financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel (=résultat d'exploitation + résultat financements) 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultat (= résultat opérationnel + résultat extraordinaire) Département Présidentiel Service de surveillance des communes

31 Compte de résultats – présentation échelonnée du résultat
Département Présidentiel Service de surveillance des communes

32 Compte de résultats – éléments extraordinaires
Cette présentation permet de dissocier clairement le résultat comptable opérationnel d'une part et les éléments ayant un caractère extraordinaire d'autre part. Eléments extraordinaires : un élément est qualifié d'extraordinaire s'il ne peut en aucune manière être prévu, s'il échappe à toute influence ou contrôle et s'il ne relève pas de l'activité d'exploitation liée à la fourniture des prestations de la commune. Ces éléments extraordinaires sont donc très limités. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

33 Compte de résultats – éléments extraordinaires
Exemple d'éléments extraordinaires : amortissements complémentaires. Aucun revenu fiscal ne peut être considéré comme extraordinaire. Par le passé, certaines communes ont reçu une masse fiscale importante (multipliant leurs revenus fiscaux 'habituels' par 2 ou plus). Le montant est important mais l'impôt est ordinaire dans le sens où il est prévu par la loi. Les correctifs d'impôts (différentiels) comptabilisés chaque année sont à comptabiliser dans les revenus d'impôts (exploitation) et non dans les éléments extraordinaires quel que soit leur montant. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

34 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
L'art. 30 al.1 lettre f LAC : le CM délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité. Soit le bilan, le compte de résultats, le compte des investissements, le tableau de flux de trésorerie et l'annexe détaillée. Les comptes annuels doivent donc leur être remis entièrement avec le rapport de l'organe de contrôle. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

35 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
Degré de détail du vote des comptes de résultats et des investissements : - Le RAC précise que lors du vote des comptes et des budgets, le compte de résultats et le compte des investissements doivent être votés en présentant, au minimum, des rubriques à deux positions de fonction et deux positions de nature (2F2N). - Dès lors, les éventuels dépassements sur les charges du compte de résultats doivent être votés sous la forme minimum de 2F2N. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

36 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
La délibération approuvant les comptes annuels doit indiquer (art. 20 al.4 RAC) : l'approbation des comptes annuels qui figureront dans leur intégralité en annexe de la délibération, les soldes du compte de résultats aux différents niveaux, les soldes du compte des investissements, le total du bilan, l'ouverture des crédits budgétaires supplémentaires pour les comptes de charges présentant des dépassements. Une seule délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

37 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
Proposition du Conseil administratif/Maire relative à l'approbation des comptes annuels, du compte d'investissement, du financement des investissements, du compte de variation de la fortune et du bilan 20XX Vu que conformément à l'art. 48 lettre d LAC, le Conseil municipal délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité, Vu que l'art. 19 RAC précise que les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, du compte des investissements, du tableau des flux de trésorerie, et de l’annexe (dont le contenu est listé à l'art. 28 RAC), Vu que l'organe de révision recommande l'approbation des comptes 20XX dans son rapport qui a été transmis au Conseil municipal, Vu le rapport de la commission X du X, Vu les articles 30, al. 1, lettres d et f, et 96 de la loi sur l’administration des communes, ainsi que l'article 20 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes, Sur proposition du Conseil administratif/Maire, Le conseil municipal décide : Département Présidentiel Service de surveillance des communes

38 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
D’approuver les comptes annuels de la commune pour l’exercice 20XX dans leur intégralité annexés à la présente délibération. D’approuver le compte de résultats 20XX pour un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l’excédent de revenus (ou de charges) s’élevant à X F. Cet excédent de revenus (ou de charges) total se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X F et résultat extraordinaire de X F. D’approuver le compte des investissements 20XX pour un montant de X F aux dépenses et de X F aux recettes, les investissements nets s’élevant à X F. D’approuver le bilan au 31 décembre 20XX, totalisant à l’actif et au passif un montant de X F. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

39 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
6. D'accepter les crédits budgétaires supplémentaires 20XX suivants pour un montant total de X F, soit : .... (format minimum : les comptes à 2 positions de fonction et 2 positions de nature – 2F2N) 7. Ces crédits budgétaires supplémentaires sont couverts par les plus-values enregistrées aux revenus ainsi que par les économies réalisées sur d'autres rubriques de charges. [Eventuellement par le capital propre, en cas d'excédent de charges du compte de résultats.] Département Présidentiel Service de surveillance des communes

40 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
Pour rappel, et conformément à l'art. 51 RAC, lorsqu'un crédit budgétaire est insuffisant, un crédit budgétaire supplémentaire doit être demandé avant de pouvoir engager les dépenses supplémentaires (cf les rapports n°58, 69 et 70 de la CdC). Dans les cas où le dépassement est inférieur à 5% de la ligne budgétaire, le crédit budgétaire supplémentaire peut être voté lors de l'approbation des comptes, si une information a été faite au préalable auprès du CM ou de la commission concernée. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

41 Modèle de délibération pour les budgets
Proposition du conseil administratif/Maire relative au budget de fonctionnement annuel X, au taux des centimes additionnels ainsi qu'à l'autorisation d'emprunter Vu le budget administratif pour l'année 201X qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel des investissements, attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l'excédent de revenus (ou de charges) présumé s'élevant à X F, attendu que cet excédent de revenus (ou de charges) présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X Fet résultat extraordinaire de X F, attendu que l'autofinancement s'élève à X F, attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches communales pour 201X s'élève à X centimes, Calcul de l'autofinancement : N33+N364+N365+N N387+N35-N45+exc. de revenus ou – exc. de charges Département Présidentiel Service de surveillance des communes

42 Modèle de délibération pour les budgets
attendu que le nombre de centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens dû en 201X par les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la commune s'élève à 100 centimes, attendu que le plan annuel des investissements présente un montant de X F aux dépenses et de X F aux recettes, les investissements nets présumés s'élevant à X F, attendu que les investissements nets sont autofinancés pour un montant de X F, il en résulte une insuffisance (ou excédent) de financement des investissements de X F, vu le rapport de la commission des finances du X, vu les articles 30, al. 1, lettres a, b et g, 90 et 95 LAC du 13 avril 1984 et les articles 291 et suivants relatifs aux centimes additionnels, de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887, sur proposition du Conseil administratif/Maire le conseil municipal décide Département Présidentiel Service de surveillance des communes

43 Modèle de délibération pour les budgets
D'approuver le budget de fonctionnement 201X pour un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l'excédent de revenus (ou de charges) total présumé s'élevant à X F. Cet excédent de revenus (ou de charges) total présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X F et résultat extraordinaire de X F. De fixer le taux des centimes additionnels pour 201X à X centimes. De fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens dû en 201X à 100 centimes. D'autoriser le Conseil administratif/Maire à emprunter en 201X jusqu'à concurrence de X F pour couvrir l'insuffisance de financement présumée des investissements du patrimoine administratif. D'autoriser le Conseil administratif/Maire à renouveler en 201X les emprunts du même genre qui viendront à échéance et à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission lui paraissent favorables. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

44 Plan comptable SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

45 Plan comptable Le plan comptable MCH2 est nettement plus détaillé que celui mis en place pour le MCH1. Il garde toutefois la nomenclature du MCH1, à savoir : actifs : 1 ; passifs : 2 ; charges : 3 ; revenus : 4 ; dépenses : 5 ; recettes : 6. Il se présente toujours sous la forme de rubriques comptables composées d'une fonction et d'une nature. Le plan prévoit des natures à 4 positions (voire à 5 positions) et des fonctions à 3 positions, au minimum. Le plan comptable à utiliser par les communes figure sur le site internet du SSCO. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

46 Plan comptable La fonctionnelle à une position est proche de celle utilisée sous MCH1. ADMINISTRATION GENERALE 1 ORDRE ET SECURITE PUBLICS, DEFENSE 2 FORMATION 3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS, EGLISES 4 SANTE 5 SECURITE SOCIALE 6 TRANSPORTS 7 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 8 ECONOMIE PUBLIQUE 9 FINANCES ET IMPÔTS Département Présidentiel Service de surveillance des communes

47 Plan comptable Exemple pour la fonctionnelle culture (partiel) 33
Médias 331 Films et cinéma 3310 Films, cinéma. 332 Mass media Promotion de matériel culturel destiné à la diffusion télévisée, radiophonique ou sur Internet; promotion d’écrivains, de l’édition de livres et de journaux; salons du livre et productions multimédias (centrales des imprimés des collectivités publiques: voir fonction 0220; fourniture de matériel destiné aux tâches de formation: voir domaine d’activité 2). 3320 Mass media (en général) Télévision, radio. Presse, journal local. Livres. Multimédias. Site internet de la commune. 3321 Antennes collectives, téléréseau Installation, exploitation et entretien d'antennes collectives et de téléréseaux propres pour la radio et la télévision. Participation aux coûts d'installations exploitées en commun. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

48 Plan comptable Exemple pour les revenus fiscaux (nature)
Département Présidentiel Service de surveillance des communes

49 Plan comptable - FAQ Une foire aux questions (FAQ) a été mise en place en collaboration avec le SIACG. Le but de cette FAQ est de permettre à chaque commune de poser ses questions mais aussi de pouvoir consulter les réponses à des interrogations déjà formulées par d’autres communes. A ce jour, une centaine de questions/réponses sont publiées. La grande majorité des questions posées concernent les imputations comptables dans ce nouveau plan MCH2. Rappel : adresse du site Département Présidentiel Service de surveillance des communes

50 Plan comptable – FAQ Département Présidentiel
Service de surveillance des communes

51 Révision des comptes SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

52 Révision des comptes Chaque commune a l'obligation de soumettre ses comptes annuels au contrôle d'un organe de contrôle. Art. 126 LAC : "les comptes des communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur et ayant obtenu la reconnaissance MCH2". L'entreprise doit être agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'art. 4 LSR (registre online : Le responsable de la révision doit obtenir une reconnaissance MCH2. Cette formation sera fournie par l'Ordre genevois d'Expert Suisse. But : garantir les connaissances nécessaires dans le domaine spécifique des communes genevoises. Critère d'indépendance à respecter dans le choix du réviseur. L'exécutif communal élit l'organe de révision. L'organe de révision est élu pour une durée d'une année renouvelable au maximum six fois. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

53 Révision des comptes L'organe de révision établit un rapport succinct et un rapport détaillé sur la base d'un contrôle type "contrôle ordinaire". Il vérifie : Si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux prescriptions de la LAC, du RAC ainsi qu'au référentiel comptable MCH2. S'il existe un système de contrôle interne au sens de la NAS 890. Il base son contrôle sur : Les normes d'audit suisses (NAS) La recommandation d'audit n°60 d'Expert Suisse (RA60) Le manuel suisse d'audit (MSA) Les spécificités contenues dans la LAC, RAC et manuel. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

54 Révision des comptes – rapport au CM
L'organe de révision établit à l'attention du conseil municipal un rapport de révision qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient : un avis sur le résultat du contrôle ; des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision ; des indications sur la personne qui a dirigé la révision et ses qualifications professionnelles ; une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels ou de les refuser. Le modèle type (obligatoire) figure dans le manuel. Le rapport doit être signé par le responsable du mandat remplissant les exigences mentionnées précédemment. Ce rapport est également remis au SSCO avant le 15 mai. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

55 Révision des comptes – rapport aux Magistrats
L'organe de révision établit un second rapport à l'attention des magistrats communaux. Il s’agit d’un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle. Ce rapport doit avoir la structure suivante : Exécution du contrôle (principes d'audit, période d'audit, priorités, …) Résultat du contrôle (résultats de l'audit, constations, opinion d'audit, éventuelles réserves, remarques ou compléments,..) Constatations à propos de l'établissement des comptes (risques liés à la continuation d'exploitation, qualité générale, évènements postérieurs, ..) Constatations à propos du SCI Recommandations Un modèle figure dans le manuel (possibilité d'ajouter plus d'informations). Ce rapport est également remis au SSCO avant le 15 mai. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

56 Révision des comptes - modèles
Le manuel fournit les modèles suivants : Confirmation de mandat d’audit des comptes annuels (lettre de mandat). Ce document confirme l’acceptation du mandat, décrit l’objectif et l’étendue des travaux d’audit, la responsabilité de l’auditeur et la forme du rapport. Déclaration d'intégralité. Il s'agit d'une déclaration écrite des magistrats communaux qui confirment avoir satisfait à leurs obligations en matière d’établissement des comptes annuels ainsi qu’à l’exhaustivité des informations fournies à l’organe de révision. Rapport succinct de l’organe de révision au CM Rapport détaillé aux Magistrats communaux Département Présidentiel Service de surveillance des communes

57 Plan financier quadriennal (PFQ)
SSCO Plan financier quadriennal (PFQ) Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

58 Plan financier quadriennal (PFQ)
Conformément à l'art. 121 LAC, l'Exécutif communal doit élaborer chaque année un plan financier quadriennal (PFQ) pour les trois ans suivant le budget. L'obligation d'établir ce plan vise à donner aux communes un outil de gestion leur permettant d'appréhender les budgets futurs et de bénéficier d'une vision à moyen, voire à long terme de l'évolution des finances et des prestations communales. Il sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels et permet de calculer les impacts sur l'équilibre budgétaire des nouveaux crédits votés ou en intention. Le PFQ doit donc être établi durant la même période que l'élaboration du budget (exemple : durant l'été 2017, le budget 2018 avec le PFQ sont élaborés). Le PFQ a un caractère coulissant étant donné qu'il doit être réactualisé chaque année. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

59 PFQ - contenu Le PFQ doit contenir une vue d'ensemble
sur les charges et les revenus, une récapitulation des investissements (déjà votés et en intention), une estimation des besoins financiers et des possibilités de financement ainsi qu'une vue d'ensemble sur l’évolution du patrimoine et de l’endettement. Un modèle figure dans le manuel. Les modèles ci-après prennent pour exemple le projet de budget 2021, avec donc les planifications pour les années 2022, 2023 et Afin de disposer d'une base de comparaison pour l'évolution, les trois dernières années sont indiquées, à savoir les comptes 2018 et 2019 ainsi que le budget 2020 (les comptes antérieurs peuvent être aussi insérés). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

60 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024 (été/automne 2020)
PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (été/automne 2020) (Tableau 1) CHARGES Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Charges de personnel 30 1'387'526 1'526'352 1'500'000 1'580'000 1'800'540 1'823'947 1'847'658 Charges de biens, services, autres charges d'expl. 31 2'602'548 2'658'982 2'720'000 2'760'800 2'802'212 2'844'245 Amortissements du PA 33 847'526 862'548 842'562 895'621 981'568 915'258 895'824 Tabl. 5 Charges financières Charges d'intérêts 340 22'800 21'900 21'000 50'100 89'200 80'300 75'400 Tabl. 7 Autres charges financières Autres 34 65'256 171'256 70'000 72'000 72'360 72'722 73'085 Attributions aux fonds/financements spéciaux 35 Charges de transfert Amortissements prêts du PA 364 Amortissements participations du PA 365 Amortissements subventions d'investissement 366 110'000 10'000 Péréquation financière intercommunale 3622 451'256 471'265 482'562 501'150 508'667 517'315 521'453 Autres charges de transfert Autres 36 1'925'652 1'976'852 2'020'000 2'050'000 2'060'250 2'070'551 2'080'904 Subventions redistribuées 37 1'000 Charges extraodinaires Amortissements complémentaires du PA 383 Autres charges extraordinaires Autres 38 TOTAL CHARGES 7'413'565 7'800'156 7'767'124 7'979'871 8'384'385 8'293'305 8'349'570 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

61 PFQ - modèle (Tableau 1 - suite)
Critères d'évaluation des charges utilisés pour les plans 2022 à 2024 : Inflation : 0.5% par année Charges de personnel - allocation vie chère : 0.1% Charges de personnel - augmentations statutaires : 1.2 %. Charges de personnel - variation des effectifs : en 2022, 2 engagements. Biens, services et autres charges d'exploitation : (0.5 % inflation + 1 % de charges nouvelles) Amortissements du PA (nature 33, 364, 365, 366, 383) : voir le détail par crédit au tableau n°5. Charges d'intérêts : voir le détail de la situation des emprunts au tableau n°7. Autres charges financières : +0.5%. Attributions aux fonds/financements spéciaux : stable. Péréquation financière intercommunale : variation en fonction de la fiscalité. Autres charges de transferts : 0.5% inflation. Subventions redistribuées : stable. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

62 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024 (été/automne 2020)
PFQ – modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (été/automne 2020) (Tableau 2) REVENUS Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Impôts directs PP 400 5'988'925 6'252'654 6'100'000 6'050'000 6'110'500 6'232'710 6'326'201 Impôts directs PM (dont fonds péréquation PM) 1'256'898 1'148'792 1'115'000 1'280'000 1'324'800 1'338'048 1'317'977 Taxe professionnelle communale 4019 441'256 462'513 470'000 490'000 507'150 512'222 504'538 Impôts sur les chiens 4033 8'925 9'251 10'000 Revenus régaliens et de concessions 41 26'872 38'521 32'000 32'160 32'321 32'482 Taxes 42 137'852 172'956 160'000 165'000 165'825 166'654 167'487 Revenus divers 43 19'875 16'582 20'000 20'100 20'201 20'302 Revenus financiers Revenus des intérêts 440 11 15 Autres revenus financiers Autres 44 202'471 205'672 220'000 200'000 201'000 202'005 203'015 Prélèvement sur les fonds/financements spéciaux 45 Revenus de transferts 46 55'892 62'587 55'000 55'275 55'551 55'829 Subventions à redistribuer 47 1'000 Revenus extrordinaires 48 TOTAL REVENUS 8'139'978 8'370'543 8'183'000 8'303'000 8'427'810 8'570'711 8'638'832 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

63 PFQ - modèle (Tableau 2 suite)
Critères d'évaluation des revenus utilisés pour les plans 2022 à 2024 : Impôts directs PP : selon coefficient transmis par le DF et selon une augmentation de la population. Impôts directs PM (dont fonds péréquation PM) :selon coefficient transmis par le DF, nouvelles/disparitions entreprises : prévues à 0. Taxe professionnelle communale : :selon coefficient transmis par le DF pour les PM, nouvelles/disparitions entreprises : prévues à 0. Impots sur les chiens : stable. Revenus régaliens et de concessions : selon inflation. Taxes : selon inflation. Revenus divers : selon inflation. Autres revenus financiers : selon inflation. Prélèvement sur les fonds/financements spéciaux : stable. Revenus de transferts : selon inflation. Subventions à redistribuer : stable. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

64 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024
PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (Tableau 3) Compte de résultats Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Charges du compte de résultats Reprise tabl. 1 7'413'565 7'800'156 7'767'124 7'979'871 8'384'385 8'293'305 8'349'570 Revenus du compte de résultats Reprise tabl. 2 8'139'978 8'370'543 8'183'000 8'303'000 8'427'810 8'570'711 8'638'832 Excédent revenus / (charges) 726'413 570'387 415'876 323'129 43'425 277'406 289'262 Autofinancement : 4-3 Amortissements du PA 33 847'526 862'548 842'562 895'621 981'568 915'258 895'824 Amortis.subv. d'investissement 366 110'000 10'000 1'683'939 1'542'935 1'368'438 1'328'750 1'134'993 1'202'665 1'195'086 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

65 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024
PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (Tableau 4) Plan général de trésorerie Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Trésorerie (le 1.1 de chaque année) 1er an : chiffre connu; puis Trésorerie n-1 1'510'800 323'497 373'815 293'208 509'872 Autofinancement Ci-dessus 1'368'438 1'328'750 1'134'993 1'202'665 1'195'086 Recettes d'investissements Selon tableau n°6 56'821 121'568 120'000 20'000 Nouveaux emprunts Selon tableau n°7 1'500'000 2'000'000 Total source 2'936'059 3'273'815 3'628'808 1'515'872 1'724'958 Dépenses d'investis. PA 2'562'562 2'700'000 785'600 356'000 225000 Dépenses d'engagement PF 150'000 2'500'000 Remboursements d'emprunts 50'000 650'000 Total emploi 2'612'562 2'900'000 3'335'600 1'006'000 275'000 Trésorerie Source-Emploi 1'449'958 A vérifier : le solde prévu pour la trésorerie au ne doit pas être négatif. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

66 PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024
Amortissements (tableau 5) Intitulé du crédit Date du crédit ou intentions Montant voté Amortiss. Comptes 2018 Amortissements Comptes 2019 Amortissements Budget 2020 Amortissements Projet budget 2021 Amortissements Plan 2022 Amortissements Plan 2023 Amortissements Plan 2024 Immobilisations corporelles et incorporelles Réfection route Neuve 300'000 10'000.00 Collecteurs route Grange 450'000 15'000.00 Rénovation mairie 1'200'000 40'000.00 Construction crèche 3'000'000 100'000.00 Mobilier EVE 80'000 8'000.00 Véhicule pompiers 250'000 25'000.00 0.00 Réfection tennis 5'600.00 Rénovation école 58'255.00 … Construction salle communale intention 5'000'000 166'667.00 Mobilier salle communale 150'000 18'750.00 Réfection route Place 600'000 20'000.00 Rénovation déchetterie Total (nat 33) 847'526.00 862'548.20 842'562.20 895'621.00 981'568.00 915'258.20 895'824.00 Tab.1 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

67 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024
PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (Tableau 6) Dépenses sur les crédits d'engagement (PA + PF) Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Dépenses d'investissements du PA : Crédit 1 Crédit 2 Crédit ... 362'568 652'356 2'562'562 2'700'000 785'600 356'000 225'000 Report tab.4 Recettes d'investissements du PA : 25'652 62'568 56'821 121'568 120'000 20'000 Dépenses du PF prévues : 50'500 150'000 2'500'000 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

68 BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL 2022-2024
PFQ - modèle BUDGET 2021 ET PLAN FINANCIER QUADRIENNAL (Tableau 7) Emprunts Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Emprunts existants : Emprunts 1 600'000 Emprunts 2 550'000 500'000 450'000 400'000 350'000 300'000 Nouveaux emprunts : Emprunts 3 1'500'000 Emprunts 4 2'000'000 Report tab. 4 Remboursements d'emprunts prévus : 50'000 650'000 Taux d'intérêts prévus : 12'000 4'000 10'800 9'900 9'000 8'100 7'200 6'300 5'400 30'000 40'000 Total des intérêts 22'800 21'900 21'000 50'100 89'200 80'300 75'400 Report tab. 1 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

69 PFQ - modèle PFQ en cas d'excédent de charges budgété
L'article 115 LAC stipule que le budget de fonctionnement doit être équilibré. Toutefois, une commune peut présenter un budget comportant un excédent de charges aux conditions suivantes : excédent de charges à concurrence maximale des amortissements (art. 115 LAC), excédent de charges couvert par le capital propre (art. 115 LAC), obligation de présenter un plan financier démontrant un retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans (art. 122 LAC). Pour les communes dont le nombre d'habitants excède , le Conseil d’Etat peut proroger le délai de retour à l’équilibre budgétaire de 4 ans au plus. L'art. 122 LAC prévoit donc qu'en cas de budget déficitaire, le plan financier doit démontrer un retour à l'équilibre dans un délai de 4 ans. Dans ces cas, le plan financier est soumis au conseil municipal pour information. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

70 PFQ avec retour à l'équilibre
Si on reprend notre exemple ci-avant avec le projet de budget 2021, si ce dernier présente un excédent de charges alors que le budget 2020 était bénéficiaire, alors le retour à l'équilibre doit être démontré pour, au plus tard, le plan 2025 (il y aura lieu d'ajouter une colonne au modèle ci-avant). PFQ avec retour à l'équilibre Compte de résultats Cptes 2018 Cptes 2019 Budget 2020 Projet Budget 2021 Plan 2022 Plan 2023 Plan 2024 Plan 2025 Charges du compte de résultats Reprise tab. 1 7'413'565 7'800'156 7'767'124 7'979'871 8'384'385 8'293'305 8'349'570 8'401'256 Revenus du compte de résultats Reprise tab. 2 8'139'978 8'370'543 8'183'000 7'959'214 8'010'256 8'059'852 8'301'256 8'499'256 Excédent revenus / (charges) 726'413 570'387 415'876 -20'657 -374'129 -233'453 -48'314 98'000 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

71 Merci de votre attention
SSCO Merci de votre attention Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales