MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC Mimoun LMIMOUNI AFRITAC.

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1 MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC Mimoun LMIMOUNI AFRITAC Centre Douala: Octobre 2009

2 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L
Centre Régional d’Assistance Technique pour l’Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Séminaire régional sur la comptabilité de l’Etat : Les bonnes pratiques et les normes internationales Modalités de prise en charge des normes comptables internationales dans le nouveau référentiel comptable au Maroc Présenté par Monsieur Mimoun Lmimouni Expert du FMI Douala, Hôtel SAWA, 26 au 29 octobre 2009

3 PLAN DE L’EXPOSÉ INTRODUCTION
MATRICE CONCEPTUELLE DE LA REFORME COMPTABLE DE L’ETAT CADRE CONCEPTUEL PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES CONCLUSION

4 INTRODUCTION La réforme comptable constitue une évolution majeure avec : Le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations ; La prise en compte de la dimension patrimoniale. Le Plan Comptable de l’Etat s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) Les normes comptables de l’Etat intègrent les principes de la comptabilité de l’entreprise tout en tenant compte de certaines spécificités de l’Etat (non valorisation du droit à lever l’Impôt par exemple) Les comptes de l’État se fixent pour objectif de donner une image fidèle du patrimoine de l’État et de sa situation financière dans la perspective de la «Certification des comptes de l’Etat ». Travaux de normalisation ont permis l’élaboration d’un recueil des nomes comptables applicables à l’État composé : du cadre conceptuel ; de 13 normes chacune est structurée en deux parties : exposé des motifs et dispositions normatives ; et d’un glossaire.

5 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 1/3
II-1 Les objectifs de la réforme : Améliorer la qualité des comptes, par la mise en œuvre d’un nouveau référentiel comptable ; Disposer d’une comptabilité restituant l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat ; Faire prendre conscience aux gestionnaires de la dimension patrimoniale de la comptabilité ; Favoriser l’éclosion d’une fonction comptable partagée ; Refonder la gestion des finances publiques, à travers une comptabilité à 3 dimensions : Budgétaire, Générale. Et à terme, une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des futurs programmes (nouvelle architecture budgétaire ciblée par la réforme budgétaire au Maroc).

6 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 2/3
II-2 Les enjeux de la réforme : Meilleure information comptable : un bon système de pilotage repose, entre autres, sur la qualité des informations comptables ; Les expériences étrangères ont montré que l’impact de la référence va au- delà de la seule tenue des comptes, elle consiste aussi à donner aux décideurs publics des outils de pilotage performants afin de mesurer, suivre et évaluer leurs actions ; Une synergie avec le privé, mais avec des spécificités d’adaptation de certaines normes et le développement de règles propres (cas des produits régaliens).

7 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ETAT 3/3
II-3 Les appuis de la réforme : Adopter une comptabilité à 3 dimensions ; Une plateforme informationnelle, réceptacle d’une comptabilité à 3 dimensions ; Un nouveau référentiel de comptabilité générale fondé sur la comptabilité d’exercice ; Une référence privilégiée aux normes comptables internationales.

8 II. CADRE CONCEPTUEL Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité générale de l’État. Choix directeurs : Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de l’État ; Appliquer la norme générale comptable et veiller à la convergence avec les normes internationales du secteur public (IPSAS) ; Faciliter l’articulation de la comptabilité de l’État avec la comptabilité nationale. Principes fondamentaux : Principe de permanence des méthodes ; Principe de spécialisation des exercices ; Principe de prudence ; Principe de clarté ; Principe d’importance significative ; Principe de régularité et de sincérité.

9 II. CADRE CONCEPTUEL Objectifs assignés à la comptabilité Générale de l’État : Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État  ; Introduire la notion de comptabilité d’exercice  ; Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État  ; Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide. Le cadre conceptuel détermine enfin : les règles de la comptabilité d’entreprise et celles édictées par les normes comptables internationales directement transposables à la comptabilité générale de l’Etat ; celles qui nécessitent des adaptations pour prendre en considération certaines spécificités de l’Etat ; celles créées pour la comptabilisation d’opérations spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de règles dans les référentiels et standards précités.

10 III. PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES
Norme 1 : Etats financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles Norme 3 : Immobilisations corporelles Norme 4 : Immobilisations financières Norme 5 : Stocks Norme 6 : Créances de l’actif circulant Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’Etat Norme 8 : Dettes financières et les coûts d’emprunts Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Norme 12 : Charges Norme 13 : Engagements hors-bilan

11 Norme 1 : États financiers
Tableau de la situation nette (bilan) ACTIF ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières TRESORERIE Stocks Créances fiscales et non fiscales Disponibilités Équivalents de trésorerie TOTAL ACTIF (I) PASSIF DETTES FINANCIERES Dette intérieure Dette extérieure DETTES DU PASSIF CIRCULANT Dette de fonctionnement Dette de transfert PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TRÉSORERIE Bons du Trésor à CT Dépôts de fond au Trésor TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II)

12 SITUATION NETTE (X=IV-IX)
Norme 1 : États financiers 1. Tableau de la situation nette ACTIF Exercice N Exercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et d’intégrations Solde des opérations de l’exercice SITUATION NETTE (X=IV-IX)

13 Solde de l’exercice = produits - charges
Norme 1 : États financiers LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS FINANCIERS PRODUITS PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT TOTAL PRODUITS CHARGES FINANCIERES CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT TOTAL CHARGES Solde de l’exercice = produits - charges

14 Norme 1 : États financiers
2. Compte de résultat PRODUITS Exercice N Exercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (IX=IV-VIII)

15 LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Acquisitions d’immobilisations
Norme 1 : États financiers LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés à l’activité (I) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT Acquisitions d’immobilisations Cessions d’immobilisations Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI)

16 Norme 1 : États financiers 3. Tableau des flux de trésorerie.
Tableau de flux de trésorerie Exercice N Exercice N - 1 ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses ________________ flux de trésorerie liés à l’activité (I) Acquisitions d’immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions d’immobilisations flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement (II) Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor Variation négative des dépôts au Trésor flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) FLUX DE TRESORERIE LIES A L’ACTIVITE FLUX DE TRES ORERI AUX OPERATIO NS D’INVESTISSEMENT E LIES FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT

17 4. Notes aux états financiers :
Norme 1 : États financiers 4. Notes aux états financiers : Faisant partie intégrante des états financiers, elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentées dans les autres états financiers. Elles présentent notamment : les règles et méthodes d’évaluation comptable, le détail des montants figurant dans les autres états financiers, le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité budgétaire, les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison : de leur importance significative, de leur impact éventuel sur la situation financière de l’État.

18 Norme 2 : Immobilisations incorporelles
Actifs, non monétaires, identifiables et sans substance physique détenue durablement par l’État. Définition : Deux catégories principales : les avantages économiques futurs (redevances) résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public, les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions (logiciels, portails…). Évaluation initiale : immobilisations issues des redevances pour occupation du domaine public Montant actualisé des flux de trésorerie futurs attendus immobilisations acquises à titre onéreux Coût d’acquisition immobilisations générées en interne Coût de production immobilisations acquises à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation.

19 Norme 3 : Immobilisations corporelles
Actifs physiques identifiables ayant une valeur économique positive pour l’État et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice. Définition : Évaluation initiale : immobilisations acquises à titre onéreux Coût d’acquisition immobilisations produites en interne Coût de production immobilisations acquises à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Durée d’utilisation déterminable : Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Durée d’utilisation non déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières

20 Norme 4 : Immobilisations financières
Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits d’adhésion aux organismes internationaux. Définition : Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Rattachement à l’exercice Prêts et avances Valeur nominale Valeur actuelle Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Coût d’acquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Participations Exercice d’acquisition des participations Dotations en capital Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Droits d’adhésion Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription

21 Évaluation postérieure :
Norme 5 : Stocks Il s’agit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente. Définition : Évaluation initiale : Biens acquis à titre onéreux Coût d’acquisition Biens produits en interne Coût de production Biens acquis à titre gratuit Valeur de marché Évaluation postérieure : Cas général Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes Méthode du « premier entré, premier sorti » Méthode du coût moyen pondéré

22 Norme 6 : Créances de l’actif circulant
Il s’agit de sommes dues à l’Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n’ont pas vocation à être immobilisées Définition : Elles sont composées principalement : des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que l’Etat recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires). Évaluation : Évaluation initiale Montant dû à l’État par divers débiteurs Évaluation à l’inventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation d’une dépréciation calculée : Soit par créance (significative) Soit par estimation statistique par catégorie de créance Modalités d’apurement des créances de l’actif circulant Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses) Charges de fonctionnement

23 Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif
Norme 7 : Composantes de la trésorerie de l’État Définition : La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif : Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif Disponibilités Autres composantes de la trésorerie Équivalents de trésorerie Bons du trésor à court terme  Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Évaluation : Évaluation initiale Montant nominal Évaluation postérieure Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à l’étranger), base : taux de change des derniers approvisionnements

24 Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts
Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers : Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure Les coûts d’emprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par l’Etat lors de leur souscription Comptabilisation : Les dettes financières sont comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés. Évaluation : Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Évaluation initiale Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice Évaluation postérieure Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) Pertes latentes : écart de conversion actif Constatation d’une provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit. Écarts enregistrés dans un compte transitoire Au début de l’exercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables

25 Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs
Définition : Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de l’exercice, dès lors qu’il existe : une obligation juridique ou reconnue par l’État vis-à-vis de tiers ; une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour l’État ; Une évaluation fiable du montant de l’obligation. Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert). Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Provisions pour risques et charge Meilleure estimation de la sortie de ressources Ajustement de l’estimation à la clôture de l’exercice Dettes non financières et autres passifs Dettes libellées en DH :  Valeur nominale Dettes libellées en devises :  Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de l’opération Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice

26 Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’État
Définition : Il s’agit de produits requis par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Comptabilisation : Ces produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Principe : Application : soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes).

27 Produits de fonctionnement
Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’État Définition : Il s’agit des produits générés par l’activité ordinaire de l’État classés en : Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers Comptabilisation : Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, à condition qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de fonctionnement Produits de transfert Acte d’attribution Acquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… Produits financiers

28 Charges de fonctionnement
Norme 12 : Charges Elles sont définies comme étant une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou d’une diminution du passif. Elles comprennent : Définition : les charges de fonctionnement les charges de transfert les charges financières Comptabilisation : Les charges sont comptabilisées à la date d’exécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait l’objet d’une estimation fiable. Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision d’attribution Charges de fonctionnement Charges de transfert Décision d’attribution Intérêts et commissions exigibles : rattachement à l’exercice au cours duquel ils sont constatés ; Intérêts courus et non échus : rattachement à l’exercice, prorata temporis ; Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont constatées ; Moins-values sur cessions d’équivalents de trésorerie : rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées. charges financières

29 Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF
Définition : Il s’agit d’engagements : Pris dans le cadre d’accords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l’État ou d’obligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites. Ces engagements sont assortis d’informations susceptibles d’avoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers. Modalités d’inscription des engagements : Deux modes : Inscription du montant de l’engagement découlant d’un acte juridique ou estimé de manière objective ; Description littéraire de l’engagement, lorsque l’évaluation chiffrée des risques n’est pas possible à la date d’arrêté des comptes Critères : Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan  ; Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan.

30 IV. PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES
Le Plan Comptable comprend les classes de comptes ci-après : Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) Classe 5 : Comptes financiers lasse 6 : Comptes de charges Classe 7 : Comptes de produits Classe 8 : Engagements hors-bilan Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire, lois de règlement et comptes d'ordre

31 V- CONCLUSION 1/2 Cinq fortes convictions à partager :
1. Le plan comptable de l’Etat est un vrai enjeu de modernisation de l’Etat et pas un simple objet technique (utilité pour le parlement et pour les gestionnaires, comparabilité et intégration des bonnes pratiques) ; 2. La réforme comptable de l’Etat : est un processus d’amélioration continu, qui s’inscrit nécessairement dans le temps (complexité, nombre d’acteurs, S.I), ce qui exige un véritable plan de conduite du changement ; ne trouvera sa pleine efficacité que si elle est renforcée par l’implication et l’adhésion de l’ensemble des acteurs dans un véritable esprit partenarial ; est fortement tributaire d’un bon système d’information ; doit nécessairement évoluer de la simple vérification des comptes à une logique de certification des comptes .

32 V- CONCLUSION 2/2 Pour compléter ce dispositif pour en faire un véritable outil de pilotage, il est recommandé de : Consacrer la politique de gestion axée sur les résultats, à travers des programmes et des actions bien définis de manière à mesurer aisément la performance des actions des différentes administrations publiques. D’où la nécessité de doter l’Etat d’une nouvelle « constitution financière » instituant la budgétisation par « programmes ».