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1 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Centre de Gestion de lOise Refus dun permis de construire, Dun certificat durbanisme, Comment motiver son refus en toute légalité ? Réunion du 14 mai 2013 CDG 60 Page 1

2 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? PLAN Page 2 I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? A – Les mentions obligatoires et facultatives B – Les motifs légaux et illégaux de refus C – La question du sursis à statuer II – Comment répondre aux recours des administrés ? A – La réception du recours dun administré 1 – Lobligation daccuser réception du recours de ladministré 2 – Conséquences en cas dabsence daccusé de réception du recours B – La réponse au recours 1 – La prise en compte du délai de retrait dun document durbanisme 2 – Létude du recours III - Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? A – La nouvelle instruction du permis de construire 1 – La possibilité de refuser le PC ou le CU sur un autre fondement juridique 2 – Les effets de lannulation / du retrait B – La responsabilité pour illégalité fautive de ladministration

3 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Partie 1 : Comment motiver un refus de PC ou de CU ? Page 3

4 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? Par arrêté, Article L. 424-1 du code de lurbanisme. Sont donc illégales : - Laccord de principe (CE, n°23417 du 6 octobre 1982) ; - Une délibération (CE, n°41756 du 16 octobre 1985) ; - Un arrêté reprenant la motivation de la délibération (CAA de Douai, n°99DA01235 du 30 janvier 2003) ; - Autres autorisations diverses, comme une autorisation commerciale ; Page 4

5 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? A – Les mentions obligatoires et facultatives : Les mentions obligatoires : La référence à la demande ; La motivation ; La mention des délais de recours ; Lidentité du signataire de la décision ; Page 5

6 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU La motivation : Un exigence imposée par bon nombre de textes législatifs et règlementaires; Pour toutes les décisions rejetant une demande dun administré ; A défaut, larrêté est entaché de nullité ; Quelques exemples de motivation illégale : - Une motivation par reproduction de lavis de lABF ; - Une motivation non fondée sur un texte (Code de lurbanisme, de lenvironnement, PLU, etc.) ; - Une motivation trop brève ; - Etc. Page 6

7 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU La mention des voies et délais de recours : - Une obligation légale qui simpose à toutes les décisions créatrices ou rejetant un droit ; - Le défaut de mention des voies et délais de recours entraine leur inopposabilité; Page 7

8 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU Lidentité du signataire de la décision : Article 4 de la Loi du 12 avril 2000 : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Page 8

9 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? A – Les mentions obligatoires et facultatives : Les mentions facultatives : La qualité du bénéficiaire ; La date de demande du PC ; Les visas ; Etc. Enfin, les erreurs qui naltèrent pas le sens et la compréhension de larrêté sont inopérantes. Page 9

10 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? B – Les motifs légaux et illégaux de refus dun PC : Les motifs légaux de refus dun PC (non exhaustif) : - Violation dun document durbanisme ; - Inexactitudes dans un dossier de demande de PC ; - Fraude du pétitionnaire ; - Défaut de raccordement au réseau (L. 111-4 du code de lurbanisme) ; - Violation du futur PLU ; - Dépôt de la mauvaise demande (DP en lieu et place du PC, etc.) ; - Non adéquation de la construction avec le paysage (R. 111-21 du code de lurbanisme) ; - Etc. Page 10

11 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? B – Les motifs légaux et illégaux de refus dun PC : Les motifs illégaux de refus dun PC (non exhaustif) : - Le fait que le PLU ait été annulé, sauf si le PC est aussi en contradiction avec lancien POS ; - Le fait que le PC ne sera pas respecté par le pétitionnaire ; - Impossibilité de se prévaloir de lart. R. 111-2 du code de lurbanisme pour des éoliennes implantées à plusieurs centaines de mètres dhabitation (CE, n°350306 du 1 mars 2013) ; - Le fait que la propriété foncière ait été divisée (CE, n°342908 du 27 juillet 2012) ; - Le fait que le dossier de PC ne soit pas complet ; - Le fait que le pétitionnaire ne dispose pas dun accès à la voie publique, sil justifie dune servitude sur le fonds du voisin (CE, n°335932 du 9 mai 2012) ; Page 11

12 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? Les mentions devant figurer sur un CU (non exhaustif) : - Les dispositions durbanisme applicables ; - Présence dune ZAC ; - Zone de préemption ; - Inclusion dans un lotissement ou non ; - Limitations administratives au droit de propriété ; - Zones à protéger pour raisons archéologiques ; - Taxes et participations durbanisme ; - Etc. Page 12

13 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? I – Comment motiver un refus de PC ou de CU I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ? C – La question du sursis à statuer : Une faculté de surseoir à statuer laissée à la libre appréciation de la collectivité, mais : - Le sursis à statuer doit être motivé (L. 424-3 code de lurbanisme) ; - Il ne doit pas constituer un refus déguisé ; - Un sursis à statuer peut être opposé uniquement lorsque la collectivité est en mesure de justifier que le projet de PC est en contradiction avec le futur PLU; - Dans ce cas, la collectivité est dans lobligation de surseoir à statuer ; Page 13

14 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? II – Comment répondre aux recours des administrés II – Comment répondre aux recours des administrés ? A – La réception du recours dun administré 1 – Lobligation daccuser réception du recours de ladministré Article 19 Loi du 12 avril 2000 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales. » Page 14

15 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Partie 2 : Comment répondre aux recours des administrés ? Page 15

16 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? II – Comment répondre aux recours des administrés Page 16 II – Comment répondre aux recours des administrés ? A – La réception du recours dun administré 1 – Lobligation daccuser réception du recours de ladministré 2 – Conséquences en cas dabsence daccusé de réception du recours : Les modalités denvoi de laccusé de réception : - Par voie papier ou électronique si ladministration a mis en place un dispositif de télé procédure ; - En cas dabsence daccusé de réception de la demande, la décision est contestable sans délais opposables ;

17 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? II – Comment répondre aux recours des administrés II – Comment répondre aux recours des administrés ? B – La prise en compte du délai de retrait dun document durbanisme L. 424-5 du code de lurbanisme : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. » Page 17

18 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? II – Comment répondre aux recours des administrés II – Comment répondre aux recours des administrés ? B – La prise en compte du délai de retrait dun document durbanisme Les modalités de retrait dun arrêté de PC ou de CU : - Seuls les arrêtés accordant un PC ou un CU sont concernés par le délai de retrait de 3 mois ; - Les arrêtés rejetant une demande de PC ou de CU peuvent donc être retirés à tout moment ; - Larrêté de retrait doit être motivé ; - Larrêté de retrait peut lui aussi faire lobjet dun recours de la part dun administré ; Page 18

19 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Partie 3 : Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? Page 19

20 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? III – Les conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité III – Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? A – La nouvelle instruction de la demande 1 – La possibilité de refuser le PC ou le CU sur un autre fondement juridique : - En cas dannulation ou de retrait, ladministration reste saisie de la demande de PC ou de CU de ladministré ; - Le demandeur na donc pas à déposer une demande de PC ou de CU ; - Une nouvelle instruction du dossier nest pas nécessaire, sauf changement de la situation de droit (transformation du POS en PLU, etc.) ; - Le PC ou le CU peut donc être rejeté sur un autre fondement juridique, mais évidemment pas sur le même fondement juridique ; Page 20

21 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? III – Les conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité III – Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? A – La nouvelle instruction de la demande 2– Les effets de lannulation / du retrait du refus illégal : - Possibilité pour le pétitionnaire de solliciter lindemnisation de son préjudice à ladministration. Page 21

22 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? III – Les conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité III – Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? B – La responsabilité pour illégalité fautive de ladministration Peut être engagée dans plusieurs cas : Refus de délivrer un PC ou un CU ; Retard pour délivrer un PC ou un CU (mais PC ou CU tacite désormais) ; Etc. Page 22

23 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? III – Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ? B – La responsabilité pour illégalité fautive de ladministration Plusieurs préjudices indemnisables : -Préjudice moral ; -Perte dexploitation par immobilisation du terrain, immobilisation du capital ; -Frais financiers divers ; -Perte de revenus locatifs, de chiffre daffaire, de bénéfices commerciaux ; -Remboursement de travaux déjà effectués ; -Dépréciation du bien ; -Etc. Page 23

24 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Le service juridique du Centre de Gestion Le service juridique du Centre de Gestion : Assistance juridique (consultation juridique, assistance en contentieux) Organisation de réunions dinformation sur des thèmes dactualité Newsletters juridiques mensuelles Permanence juridique pour les administrés ; Page 24

25 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? Les autres services du Centre de Gestion : Droit Social du Secteur Public Prévention des risques Mission remplacement et recrutement territorial Paie à façon Prestations Ressources Humaines Nouveaux services : le Service dArchivage électronique (SAE) et le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) mutualisé Page 25

26 www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1 Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Refus dun PC, dun CU, comment motiver son refus en toute légalité ? MERCI POUR VOTRE ATTENTION Je reste disponible pour toute question (Jusque fin juin au CDG60) : Jonathan PORCHER 03.44.10.18.29 06.20.01.88.55 (Portable personnel, valable après fin juin) Page 26