Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Name: Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
Uploaded: 2017-08-15T09:09:45+00:00
Duration: PTM26S52
Channel: Julien Crepin
Description: Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Norme 2 : Immobilisations incorporelles

Définition et champs d’application Définition Champs d’application Comptabilisation et évaluation Comptabilisation Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers

Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable et sans substance physique, détenu par une entité en vue de la production ou la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives. Cet actif est constitué de ressources contrôlées par l’entité et dont elle attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service.

Périmètre : La norme s’applique aux : Actifs incorporels représentatifs d’avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ; Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions.

Périmètre (suite) : La norme ne s’applique pas : Aux éléments incorporels liés à l’exercice de la souveraineté: Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ; Quand celui-ci crée un pouvoir général d’autoriser et de restreindre l’occupation ou l’exploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de l’État ou de tout autre élément dont l’accès est contrôlé par l’État.

Périmètre (suite) : La norme ne s’applique pas : Aux dépenses incorporées à la valeur d’entrée d’une immobilisation corporelle.

Comptabilisation : Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée : s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’Etat ; et si le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à la date de sa livraison ou du transfert à l’Etat des droits qui lui sont rattachés.

Comptabilisation : Cas des immobilisations incorporelles résultant de l’occupation ou l’exploitation du domaine public de l’Etat : La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des autorisations d’occupation ou d’exploitation d’un élément identifié du domaine public de l’Etat non inscrit en immobilisations corporelles intervient à la date de l’acte matérialisant la transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs attribués à l’Etat. La contrepartie de la création de ces immobilisations incorporelles est comptabilisée en situation nette. ; En revanche, les autorisations d’occupation ou d’exploitation d’un élément identifié du domaine public inscrit en immobilisations corporelles ne donnent pas lieu à comptabilisation d’une immobilisation incorporelle ; les redevances à percevoir étant comptabilisées en produits.

Comptabilisation (suite): Cas des immobilisations incorporelles générées en interne : L’Etat retient la notion de projet décomposé en deux phases: Phase de recherche: Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche ne doit être comptabilisée. Les dépenses correspondantes doivent être comptabilisées en charges. Phase de développement : Les dépenses encourues au cours de la phase de développement d’un projet ne sont immobilisées que si leur valeur totale est significative pour cette catégorie d’immobilisation; Tant qu’un projet n’est pas achevé, les dépenses encourues lors de la phase de développement sont comptabilisées en immobilisation incorporelle en cours; Si, au cours de sa phase de développement, un projet s’avère irréalisable toutes les dépenses immobilisées doivent être transférées en charges.

Comptabilisation (suite): Comptabilisation de la sortie des immobilisations incorporelles : Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d’une immobilisation incorporelle, doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable de l’actif et comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultat. Sortie d’un bien du domaine public non inscrit en immobilisation corporelle: Si le bien a cessé d’appartenir au domaine public, il donne lieu à une diminution des immobilisations incorporelles à hauteur du montant des redevances restant éventuellement dues en contre partie d’une sortie de la situation nette.

Évaluation des immobilisations incorporelles
Norme 2 : Immobilisations incorporelles Evaluation initiale: Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Évaluation des immobilisations incorporelles Générées en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan d’ouverture Évaluation à leur valeur vénale Évaluation des immobilisations incorporelles issues de l’exercice du pouvoir particulier de l’État d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles) Transactions effectives avec des tiers Évaluation par l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus Absence d’éléments dévaluation Événements incertains Pas de comptabilisation

Evaluation postérieure: Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation. À l’entrée d’une immobilisation incorporelle à l’actif, il faut déterminer si elle est amortissable. Une immobilisation incorporelle est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est déterminable. A la date d’entrée d’une immobilisation incorporelle amortissable, son plan d’amortissement est défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus. Les variations de valeur sont comptabilisée comme suit (voir diapos suivant):

Evaluation postérieure: Amortissement : À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d’amortissement défini à la date d’entrée La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges. Une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie. Dépréciation : Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de l’exercice est comptabilisée sous la forme d’une dépréciation dont la dotation est portée en charges.

Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Méthodes utilisées pour évaluer les dépenses relatives aux phases de développement des projets dont la réalisation donne lieu à la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle. Informations pour chaque catégorie d’immobilisations : les durées d’amortissement ou les taux d’amortissement utilisés ; les modes d’amortissement utilisés ; la nature et l’incidence d’un changement éventuel d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice et les exercices ultérieurs. Tableau des dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice pour des montants individuellement significatifs Informations sur les évènements qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre une dépréciation supplémentaire à l’amortissement. Tableau synthétique faisant apparaître, par catégorie d’actifs, la valeur brute comptable, le cumul des amortissements, le cumul des dépréciations à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.

Norme 3 : Immobilisations corporelles

Définition et champs d’application Définition Champs d’application Catégories d’immobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation Comptabilisation Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers

Définition : Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par l’Etat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice.

La norme IPSAS 17 relative aux immobilisations corporelles énonce les conditions d’inscription à l’actif du bilan de l’Etat de l’ensemble des biens dont il a le contrôle. Par dérogation à la norme IPSAS 17, la présente norme n’a pas retenu le critère du contrôle de l’actif, en raison des difficultés de son adoption comme l’illustre les cas ci-après : Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de l’État sans pouvoir être intégré dans le bilan de l’entité qui le reçoit (cf CGNC). Dans le cas ou les biens sont mis à disposition de l’Etat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de l’État tout en continuant à figurer au bilan de l’entité propriétaire .

Distinction entre charges et immobilisations corporelles :
Norme 3 : Immobilisations corporelles Distinction entre charges et immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont des éléments destinés à servir de façon durable l’activité de l’Etat et qui ne sont pas consommés par leur premier usage. Toutefois, certains biens de peu de valeur peuvent être classés en charges et non en immobilisations Distinction entre stocks et immobilisations corporelles : Les biens classés en stocks ne sont pas destinés à servir de façon durable l’activité de l’Etat. Ainsi, les pièces de rechange et les matériels d’entretien sont généralement inscrits en stocks et comptabilisés en charges lors de leur utilisation

Périmètre : La norme s’applique à tous les actifs détenus par l’État pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée d’utilisation > 1 exercice,

Périmètre : La norme ne s’applique pas : Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ; Aux droits miniers, à la prospection et l’extraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ; Aux actifs historiques (monuments)*. aux biens Habous, aux terres collectives. La non application de cette norme n’exclut pas leur recensement. (*) S’agissant des actifs historiques, la norme IPSAS 17 n’impose pas leur comptabilisation. En effet, ils sont décrits comme « actifs historiques » en raison de leur importance culturelle, environnementale ou historique. Ils présentent souvent des caractéristiques très particulières qui rendent leur évaluation difficile (caractère unique ou irremplaçable). Ces actifs doivent être inventoriés et figurer au bilan au dirham symbolique.

Les catégories d’immobilisations corporelles sont : les terrains,
Norme 3 : Immobilisations corporelles Les catégories d’immobilisations corporelles sont : les terrains, les constructions et bâtiments, les ouvrages d’infrastructures, les Installations techniques, matériels et outillages, le matériel de transport, le mobilier, matériel de bureau et aménagements divers, les autres immobilisations corporelles (tableaux et œuvres d’arts, animaux, autres ), les immobilisations corporelles en cours (Cette catégorie retrace le montant des travaux réalisés, à la date de clôture de l’exercice, au titre d’un bien en cours d’achèvement)

Actifs mis à la disposition des tiers :
Norme 3 : Immobilisations corporelles Actifs mis à la disposition des tiers : La réglementation comptable actuelle (CGNC) ne prévoit pas de faire figurer au bilan des tiers les biens mis à leur disposition par d’autres entités. Ainsi et en attendant l’évolution de cette réglementation, les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition des tiers sans transfert juridique de propriété continueront à figurer au bilan de l’Etat, à un sous-compte spécifique intitulé « Biens mis à disposition des tiers ». Actifs remis en concession : En suivant le même raisonnement que ci-dessus, les biens remis en concession continueront à être inscrits à l’actif du bilan de l’Etat. Ils seront retracés à un sous-compte intitulé « immobilisations corporelles remises en concession ». Actifs mis à la disposition de l’Etat : Lorsque l’Etat reçoit un bien suite à une « mise à disposition » par un tiers (collectivité locale ou autre) ou par voie de location-financement, ce bien n’est pas inscrit à son bilan puisque le tiers en aura conservé la propriété juridique.

Acquises à titre onéreux
Norme 3 : Immobilisations corporelles Evaluation initiale : Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions pour être comptabilisée en tant qu’actif doit être initialement évaluée à son coût. Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Évaluation des immobilisations corporelles Évaluation au coût de production Produites en interne Acquises à titre gratuit Évaluation à la valeur du marché Après l’établissement du premier bilan, les règles générales applicables aux entreprises sont transposables à l’évaluation initiale des actifs corporels de l’Etat hormis le cas particulier des infrastructures pour lesquelles le coût de remplacement déprécié est appliqué.

Evaluation postérieure: Comptabilisation des immobilisations à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Durée d’utilisation déterminable : Durée d’utilisation non déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières Exemple : Le réseau routier national est enregistré : à l’actif, en immobilisations corporelles pour sa valeur brute de reconstruction à neuf ; en dépréciation pour le montant globale que nécessiterait la remise en état du réseau. Par ailleurs, l’encours des travaux est enregistré à l’actif en immobilisation en cours.

L’évaluation de ces bien est effectuée :
Norme 3 : Immobilisations corporelles Cas particuliers: biens ayant un potentiel de service directement lié à leur nature ou à leur valeur symbolique et qui n’est pas mesurable. L’évaluation de ces bien est effectuée : soit pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. Cette évaluation a essentiellement pour objet d’assurer la cohérence des inventaires physique et comptable et celle de l’articulation flux/stocks ; soit dans des cas exceptionnels, pour le coût de reproduction à l’identique des biens dont la valeur est jugée hautement symbolique et culturelle. Œuvres d’art : Lors de l’établissement du premier bilan de l’Etat, les œuvres d’art, présentes à cette date dans les collections de l’Etat, sont enregistrées pour une valeur symbolique. Les œuvres acquises après l’établissement du premier bilan de l’Etat sont immobilisées à leur coût d’acquisition

Cas particuliers: Immobilisations acquises par cofinancement (fonds de concours ….) : Ces immobilisations sont enregistrées pour l’intégralité de leur coût d’acquisition ; le financement apporté par d’autres entités est par ailleurs retracé au passif du bilan de l’Etat en produits constatés d’avance. Le montant du cofinancement extérieur à l’Etat est repris au compte de résultat comme suit : dans le cas où l’immobilisation cofinancée est amortissable, au même rythme et sur la même durée que l’amortissement pratiqué à chaque exercice ; dans le cas d’une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du cofinancement extérieur. Le même traitement est réservé aux immobilisations financées intégralement par des dons.

l’allongement de la durée d’utilisation ;
Norme 3 : Immobilisations corporelles Cas particulier : dépenses ultérieures Leur valeur est ajoutée à celle de l’actif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à : l’allongement de la durée d’utilisation ; l’augmentation de la capacité d’utilisation ; la diminution du coût d’utilisation ; l’amélioration significative de la qualité de production. N.B : les dépenses courantes d’entretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges.

Modes et durées d’amortissements utilisés ;
Norme 3 : Immobilisations corporelles Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable ; Modes et durées d’amortissements utilisés ; Tableaux faisant apparaître, par catégorie d’immobilisations : les mouvements des immobilisations (valeur brute comptable, acquisition, cession ou sortie) ; les amortissements, soldes à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, dotations et reprises ; les dépréciations, soldes à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, dotations et reprises ; Etat des immobilisations corporelles totalement amorties et encore d’usage ; Etat faisant apparaître le montant des investissements en cours par grande catégorie d’immobilisations ; Etat des biens mis à la disposition de tiers ; Etat des biens mis à la disposition de l’Etat par des tiers ; Liste des contrats de concessions par grande catégorie.

Norme 4 : Immobilisations financières

Droits d’adhésion aux organismes internationaux.
Norme 4 : Immobilisations financières Définition : Prêts et avances : Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à deux (2) ans, alors que les avances sont octroyées pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans (article 19 de la LOF de 1998). Participations : Constituent des participations de l’Etat, les droits détenus sur d’autres entités dotées de la personnalité morale dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’Etat (sociétés d’Etat, filiales publiques et sociétés mixtes), matérialisés ou non par des titres. Dotations en capital : Il s’agit des fonds de dotations accordés par l’Etat aux établissements publics (marchands et non marchands) créés par la loi et dotés d’une personnalité morale distincte. Droits d’adhésion aux organismes internationaux.

Evaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Rattachement à l’exercice Prêts et avances : Valeur nominale Valeur actuelle Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Participations : Coût d’acquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice d’acquisition des participations

Evaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Rattachement à l’exercice Dotations en capital : Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Droits d’adhésion : Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription

Liste des prêts et avances par catégorie significative ;
Norme 4 : Immobilisations financières Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Liste des prêts et avances par catégorie significative ; Liste des participations significatives ; Participations relatives à des entités présentant une situation nette négative ; Mouvements (cessions et acquisitions) de participations au cours de l’exercice ; Listes des dotations en capital aux établissements publics ; Liste des droits d’adhésion par organisme international.

Merci de votre attention

Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières."— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Royaume du Maroc Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières."— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back