Contexte règlementaire

Présentation au sujet: "Contexte règlementaire"— Transcription de la présentation:

1 Diagnostic Accessibilité Voirie & ERP Présentation de la Loi Méthodologie EGEE Outils d’application

2 Contexte règlementaire
Au départ, une seule Loi pour tous: La loi (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale. Sont concernés : - L’Handicap Physique - L’Handicap Visuel - L’handicap Auditif - L’Handicap Mental et Psychique Constituent la Chaîne de Déplacement : - Le cadre Bâti – Les ERP – Les IOP - La Voirie ( PAVE) – Les Transports Publics - Les Bâtiments d’Habitation

3 Contexte règlementaire Cadre bâti
Le cadre bâti : Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location Les bâtiments d'habitation, Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) Un diagnostic des ERP et IOP existants doit être réalisé avant le er janvier 2011. Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le er janvier 2015

4 Contexte règlementaire Voirie et espaces publics
Une obligation pour les communes Loi (11 février 2005) : Obligation pour chaque commune d’établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Plan d'accessibilité voirie et espaces publics Délai de réalisation: Avant le 22 décembre 2009. Périmètre: Voirie, circulations piétonnes et des parkings, parcs et jardins y compris l’accès au transport en commun .(IOP). Aucune échéance de mise aux normes globale n’est fixée réglementairement, mais nécessité de programmer les actions afin de tendre vers une mise en accessibilité globale de la chaîne du déplacement en 2015 avec un échéancier réaliste

5 Contexte règlementaire global Synthèse

6 Diagnostic Une étape indispensable dans un projet global
Préparer Constater et analyser Planifier Réaliser Evaluer Recueil d’informations Mobilisation des acteurs Choix de la méthode Etat d’accessibilité Préconisation de solutions Hiérarchisation et planification des travaux Mise en œuvre et suivi des actions planifiés Evaluation des résultats par rapport aux objectifs planifiés LE DIAGNOSTIC Le diagnostic : Il établit un constat d’accessibilité et les préconisations de solutions Il permet la mise en place d’un plan d’action de mise en accessibilité sous la responsabilité du maitre d’ouvrage (y compris les demandes de dérogations éventuelles)

7 Diagnostic Pourquoi? Mise en conformité règlementaire
Etape intermédiaire dans l’échéancier de la mise en conformité. Appropriation au niveau local de la directive nationale Prise en compte des enjeux locaux, des priorités. Concertation des acteurs Culture de l’accessibilité Prise de conscience de la population Aspects techniques pour le maître d’ouvrage Dynamique de projet Participation des acteurs concernés dans l’analyse Lien avec d’autres thématiques Intégration aux démarches en cours (sécurité routière, incendie,…)

8 Diagnostic – Méthodologie EGEE Phases du diagnostic
Préparation Réalisation Restitution Restitution Tableaux Collecte d’informations Devis finalisé Rapport Diagnostic Accessibilité Informations Générales Techniques Priorités Périmètre Analyse technique Etat des lieux Préconisation de solutions Organisation Présentation

9 Phase Préparation Etapes
Préparation du diagnostic Informations générales Informations techniques Choix priorités / périmètre Préparation Document de sortie Tableau « Collecte d’informations » Devis finalisé de la prestation EGEE

10 Phase Préparation Informations générales et techniques
Contacts / Intervenants Données de la commune (nom, maire, nombre habitants, …) Informations techniques: Données démographiques Catégorisation et cartographie de la population Variations utilisateurs et usagers Structures spécifiques pour handicapés Evolution démographique Plans commune, voirie, …. Accidentologie des piétons

11 Documents de sortie Tableau Collecte d’informations
Voirie Tableau Collecte Informations Voirie.pdf ERP Tableau Collecte Informations ERP.pdf Tableaux Collecte d’informations   Ouvrir le document associé Ouvrir le document associé

12 Phase Réalisation du diagnostic Etapes
Analyse technique Etat des lieux Préconisations de solutions adaptées Réalisation Document de sortie Rapport Diagnostic Accessibilité

13 Phase Réalisation du diagnostic Analyse technique
VOIRIE Elaboration d’une cartographie de la voirie Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic ERP Cheminements extérieurs Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations d’arrêt de transport en commun. Parc de stationnement dépendant de l’ ERP Chaines de déplacement internes Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public

14 Phase Réalisation du diagnostic Etat des lieux
Balayage de l’ensemble des éléments définis dans le périmètre du diagnostic  (rues, locaux,…) Utiliser les « Check-list voirie » ou « Check-list ERP » pour identifier les non-conformités Pour chaque non-conformité, identifier éventuellement la difficulté technique de mise en œuvre de la solution: 1 : Aisée 2 : Moyenne 3 : Difficile 4 : Impossible Photographier des non-conformités majeures/prioritaires/… Outils utilisés Outils de mesure: Niveau à laser, mètre ruban, luxmètre, appareil photo, dictaphone Outils d’analyse Check-lists et Constat de non-conformité  Détails Pages suivantes

15 Outils d’analyse Check-list Voirie et Check-list ERP
Check-list Voirie.pdf ERP Check-list ERP.pdf Ouvrir le document associé  Ouvrir le document associé 

16 Outils d’analyse Grille Constat de non-conformités
Grille Constat Non-conformités Voirie.pdf Ouvrir le document associé 

17 Document de présentation:
Phase Réalisation du diagnostic Bilan intermédiaire avec le maître d’ouvrage Document de présentation: Rapport intermédiaire: Fiches de restitution contenant les éléments de non-conformité et les observations faites Objectif: Revue des non-conformités relevées Préconisations des solutions les plus adaptées Solutions techniques : Aménagements, travaux, … Adaptations fonctionnelles: Déplacement de services, itinéraire piétons, …

18 Phase Réalisation du diagnostic Rapport de diagnostic – Plan
Contexte règlementaire Méthodologie EGEE Contexte général : Synthèse des données générales et techniques collectées Périmètre et priorité de l’étude Cartographie établie. Un ensemble de tableaux donnant les éléments suivants : Eléments de non-conformité. Observations faites / mesurées Propositions de mises en conformité Une synthèse décrivant Les axes prioritaires de mise en conformité

19 Phase Restitution Précisions
Planification et organisation de la restitution Les participants sont définis avec le maire Restitution Présentation lors de la restitution Méthodologie EGEE utilisée Rappel des principaux éléments du cahier de charges (Périmètre, cartographie, ..) Quelques fiches rapports de non-conformité. Exemples représentatifs Pas de balayage exhaustif Une synthèse décrivant Une hiérarchisation des mises en conformités

20 Merci de votre attention