La Convention dIndemnisation Directe. Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Section Numéro 3 Description Cette section fera.

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1 La Convention dIndemnisation Directe

2 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Section Numéro 3 Description Cette section fera une révision générale de la convention dindemnisation directe et comment elle sapplique dans le contexte des réclamations où lassuré est non-responsable. Groupe Cible Cette section a été développée pour les nouvelles recrues et servira d'une introduction ou dun aperçu général pour ceux qui possède déjà de lexpérience en assurance Durée 45 minutes Les Objectifs À la fin de cette leçon, les participants seront en mesure de… Définir quest- ce quune convention Faire lapplication dune convention d indemnisation directe dans une réclamation

3 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Quest-ce que la Convention? Cest une convention établie par le Groupement des assureurs automobile selon laquelle « le recours du propriétaire dune automobile en raison du dommage matériel subit lors dun accident dautomobile ne peut, (…) être exercé quà lencontre de lassureur avec lequel il a contracté (…) »

4 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers La Convention La Convention prévoit une couverture pour les dommages subis par lautomobile indiquée sur le certificat dassurance, son équipement, les biens transportés qui appartiennent à lassuré désigné ou au conducteur (à concurrence de 2 000 $), et la perte dusage de lautomobile ou des biens transportés, lorsque les dommages sont causés par lutilisation de lautomobile par une autre personne ou la conduite de lautomobile au Québec. La Convention dindemnisation directe est ainsi appelée parce que lassuré est indemnisé directement par son assureur même si lui ou toute autre personne conduisant lautomobile avec son consentement nest pas entièrement responsable de laccident.

5 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Les Règles 1. La collision doit être survenue au Québec; 2. Entre aux moins deux véhicules; 3. Et dont les propriétaires sont identifiés Toutes ces 3 conditions doivent être satisfaites sinon vous devrez présenter une demande à votre assureur sous la garantie collision ou versement (si vous lavez), que vous soyez responsable de laccident, ou non.

6 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Non Responsable et Responsable La responsabilité est déterminée daprès le Barème de responsabilité Lassuré NON RESPONSABLE est indemnisé conformément au Chapitre A – Responsabilité civile Lassuré RESPONSABLE est indemnisé conformément au Chapitre B2 (Collision)

7 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers La formule pour déterminer le montant à payer $ Valeur de la Réclamation $ x de Non-Responsabilité de lassuré = $$$ $$$ cest ce quAviva paie à lassuré sous le chapitre A – Responsabilité civile Continuer pour voir un exemple » » » » » »

8 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Selon le cas numéro 4 (Collision latérale) du barème de responsabilité, notre assuré est 50 % non-responsable La valeur des réparations monte à 5000 $ La formule pour déterminer le montant à payer - Exemple 5000 $ X 50% = 2500 $ 2500 $cest ce quAviva paye lassuré sous le chapitre A – Responsabilité civile

9 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Rappelez vous que la facture de location utilise le même barème. Faites le calcul, mais cette fois on utilisera le total de la facture de location. Total de la facture « dEnterprise » est de 750 $ La formule pour déterminer le montant à payer - Exemple ??? $ X ???% = ??? $ Combien est-ce quAviva va payer pour Enterprise sous le chapitre A – Responsabilité civile ?

10 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Réponse: La formule pour déterminer le montant à payer - Exemple 750 $ X 50% = 375 $ Cest facile, non!

11 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers La formule pour déterminer le montant à payer Pour ce qui est de la portion « responsabilité » quAviva payerais sous le Chapitre B – Collision ou Versement, et la franchise qui sy appliquerais, on reprendra le sujet ensemble dans la deuxième phase de cette formation.

12 Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers Veuillez continuer à la section 4, Provisions FIN ! Cliquer pour retourner à Quia