PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Tél : – Fax : 01 BP ; 302 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE (DPBEP) PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

2 Document institué par la loi organique N°2013-14 du 27/09/2013 portant loi des finances
Principal document support du débat d’orientation du budget de l’Etat, gestion 2018 Champ de couverture : Administration centrale, collectivités locales, entreprises publiques et sécurité sociale Présente la situation économique, les perspectives et les options de politique économique DPBEP La présente diapositive retrace l’origine du DPBEP, son utilité, son champ et son contenu.

3 SOMMAIRE 1. Situation économique et financière sur la période 2. Perspectives économiques et financières sur la période La présentation sera articulée suivant les deux grandes parties qui composent le document.

4 Situation économique et financière sur la période 2014- 2017

5 Situation économique et financière 2014-2017 (1/12)
Croissance économique 2017 Taux de croissance (%) 4,1 5,4 Taux d’investissement (% du PIB) 26,7 29,3 Contributions sectorielles (%) Primaire 0,5 1,1 Secondaire 1,5 1,6 Tertiaire 2,1 2,7 Cette diapositive présente les chiffres clés de la croissance économique. La première colonne présente la moyenne et la deuxième expose les chiffres de 2017. La contribution à la croissance est la décomposition de la croissance par secteur. Notez que : 0,5+1,5+2,1 = 4,1. Idem pour 2017.

6 Le taux de croissance de l’activité en 2017 sera porté par :
la hausse de la production agricole en lien avec la poursuite de la mise en place des semences améliorées et des engrais de bonne qualité 1 la hausse de l’activité d’égrenage de coton et le dynamisme du secteur de la transformation agro-industrielle 2 L’amélioration de l’offre d’énergie électrique et le lancement des chantiers de construction d’infrastructures 3 Le présent slide expose les principaux facteurs qui pourraient soutenir la croissance en 2017. La hausse du trafic au Port de Cotonou 4 La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale 5

7 Situation économique et financière 2014-2017 (3/12)
Inflation Un taux d’inflation globalement contenu dans la norme communautaire Le graphique présente l’évolution du taux d’inflation de 2007 à 2017; 2017 étant une prévision. Le faible niveau des prix en 2016 est dû à une combinaison de plusieurs facteurs que sont : 1- la baisse des prix des produits pétroliers ; 2- la dépréciation du naira ; 3- la bonne production agricole.

8 Situation économique et financière 2014-2017 (4/12)
Finances Publiques Un déficit budgétaire en baisse en 2016 par rapport à 2015 RÉALISATION 2014 2015 2016 Recettes totales 780,8 819,5 745,7 Recettes Fiscales 701,2 713,1 641,1 Douanes 362,1 345,7 288,5 Impôts 339,1 367,4 352,6 Recettes non fiscales 79,5 106,4 104,6 Dépenses totales et prêts nets 916,5 1 242,3 1 086,2 Dépenses de personnel 317,4 343,4 353,8 Pensions et bourses 67,5 75,0 78,4 Transferts courants 146,4 249,5 185,5 Autres dépenses 103,9 141,1 100,1 Investissement public 249,6 376,9 299,6 Contribution budgétaire 114,6 216,6 178,5 Ressources extérieures 135,1 160,3 121,1 Intérêts sur la dette 18,3 36,3 63,3 Prêts nets 13,5 20,2 5,5 Solde budgétaire global, dons compris (en % PIB) -1,9 -8,0 -6,2 Le tableau affiche l’évolution des finances publiques sur la période Il en ressort que le déficit budgétaire s’est établi à 6,2% du PIB en 2016 contre 8,0% du PIB en 2015. La baisse du déficit budgétaire en 2016 est notamment le fait des efforts de maîtrise du train de vie de l’Etat réalisés à la faveur de la Loi de Finances Rectificative 2016. 8

9 Situation économique et financière 2014-2017 (5/12)
Retour sur 2017 Rappel du tableau d’équilibre de la Loi de finances 2017 Le présent slide affiche une présentation simplifiée du tableau d’équilibre de la Loi de Finances 2017. La Loi de Finances 2017 est équilibrée en ressources et en emplois à la somme de ,6 milliards FCFA, marquant une hausse de 41,2% par rapport à 2016. Il est dominé par les dépenses d’investissement qui s’affichent à 808,3 milliards FCFA, soit une hausse de 188% par rapport à 2016. 9

10 Situation économique et financière 2014-2017 (6/12)
Retour sur 2017 Programme avec le FMI Au sens où on l’entend, le Bénin n’est pas dans une situation nécessitant une mise sous programme avec le FMI Toutefois, le Gouvernement a voulu rompre avec la tradition et convenir d’un Programme avec le Fonds pour : démontrer la bonne gouvernance des finances publiques maintenir la confiance de la communauté internationale  envoyer des signaux forts aux investisseurs d’assurer la célérité des montages financiers  Toutefois, le Gouvernement compte dépasser les objectifs de recettes du FMI afin d’atteindre les prévisions de dépenses de la Loi de Finances 2017. Cette diapositive introduit les chiffres du FMI pour les finances publiques. 10

11 Situation économique et financière 2014-2017 (7/12)
Prévisions FMI 2017 Présentation simplifiée du tableau d’équilibre au sens du FMI. 11

12 Situation économique et financière 2014-2017 (8/12)
Dette Le taux d’endettement est maîtrisé et compatible avec les dispositions communautaires Le présent graphique présente l’évolution du taux d’endettement sur la période On peut se rendre compte que de ce que le taux d’endettement reste contenu dans la norme communautaire de 70%. L’analyse de viabilité réalisée par le Fonds Monétaire et les services nationaux révèle que la dette publique du Bénin est viable et que ses finances publiques sont soutenables.

13 Situation économique et financière 2014-2017 (9/12)
Situation des entreprises et offices d’Etat Il est noté une nette amélioration de la situation financière des entreprises entre 2016 et 2017. Graphique 1 : Subventions et contribution au budget des entreprises publiques Graphique 2 : Subventions et contribution au budget des offices d’Etat Le graphique montre une amélioration prévue pour 2017 au niveau des entreprises publiques. Cette amélioration se traduit par une baisse prévisionnelle des subventions pour 2017. Elle est le résultat : du renforcement du suivi des entreprises par le Ministère de l’Economie et des Finances ; de l’obligation faite aux dirigeants des entreprises d’améliorer leur gestion au risque de voir le Ministère de l’Economie et des Finances prendre le contrôle de leur entreprise. Au niveau des offices, la baisse anticipée pour serait la conséquence d’une meilleure gestion, en particulier : une exploitation plus efficace des actifs ; un meilleur ciblage des investissements ; un renforcement du suivi-évaluation.

14 Situation économique et financière 2014-2017 (10/12)
Au niveau des collectivités locales Amélioration de l’effort public : Hausse des transferts publics de 31,3 milliards FCFA en 2014 à 41,5 milliards FCFA en 2017, soit une progression de 32,6% Hausse des dépenses des communes : De 58,5 milliards FCFA en 2014 à 70,7 milliards FCFA en 2016, soit une hausse de 20,9% Chiffres obtenus de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) 14

15 Situation économique et financière 2014-2017 (11/12)
Sécurité sociale Une situation financière robuste de la CNSS avec un excédent moyen annuel de 58,3 milliards FCFA sur la période Au niveau de la Sécurité Sociale, les chiffres montrent que la situation financière de la CNSS reste robuste avec des résultats annuels compris entre 54,7 milliards FCFA et 61,4 milliards FCFA.

16 Situation économique et financière 2014-2017 (12/12)
Sécurité sociale Des résultats déficitaires du FNRB de l’ordre de 40 milliards FCFA par an mais une amélioration est notée à partir de 2017 Au niveau du FNRB, à l’instar des années antérieures, il est noté un résultat déficitaire. Cependant, une amélioration est notée à partir de 2017 et devrait se poursuivre les années à venir.

17 2. Perspectives Economiques et Financières 2018- 2020

18 Contexte d’élaboration du budget 2018
Perspectives Economiques et Financières (1/11) Contexte d’élaboration du budget 2018 1- Mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement et sa publication 2- Signature avec le FMI d’un nouveau Programme Economique et Financier Le budget 2018 sera principalement marqué par une accélération dans la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement. Le Bénin a reçu à cet effet un accompagnement du FMI dans la mise du PAG à travers la signature, le 07/04/2017, d’un accord triennal au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) pour un montant équivalant à 111,42 millions de DTS (environ 151,03 millions de dollars).

19 Objectif de la politique économique 2018-2020
Perspectives Economiques et Financières (2/11) Objectif de la politique économique Relancer de façon durable le développement économique et social du Bénin  L’objectif global du budget 2018 et à moyen terme sera le même que celui du PAG, c’est-à-dire, « Relancer de façon durable le développement économique et social du Bénin »

20 Trois piliers retenus au PAG
Perspectives Economiques et Financières (3/11) Trois piliers retenus au PAG 1- Consolidation de la démocratie de l’Etat de droit et de la bonne Gouvernance; 2- Engagement de la transformation structurelle de l’économie ; 3- Amélioration des conditions de vie des populations. Les piliers retenus à cet effet sont ceux présentés sur la diapositive et dont l’ambition est de révéler le Bénin aux Béninois et au monde.

21 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (4/11)
Un taux de croissance robuste à moyen terme En ce que la croissance économique prévisionnelle, le présent graphique présente les deux scénarii réalisés pour le profil de croissance à moyen terme. Le scénario de référence affiche de la prudence dans les prévisions de croissance. Il est conforme au Programme Economique et Financier convenu avec le Fonds Monétaire International et prend en considération les différentes incertitudes auxquelles est soumise l’économie dont, entre autres, l’évolution du cours des matières premières sur le marché international, les aléas climatiques, une célérité moins que prévue dans la mise en œuvre des différentes réformes économiques, etc. ; Le scénario alternatif considère une issue favorable quant aux risques qui pèsent sur l’économie. Ainsi, ce scénario suppose une célérité satisfaisante dans la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement et de ses réformes économiques, une évolution favorable des cours des matières premières sur le marché international ainsi que des conditions climatiques avantageuses.

22 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (5/11)
Quelques facteurs de croissance sur la période Croissance soutenue Diversification de l’agriculture (PAG) Accélération des réformes portuaires Amélioration de l’offre d’énergie Intensification des travaux de construction d’infrastructures socio-économiques Rénovation du potentiel touristique Développement de l’économie numérique A partir de 2018, la croissance de l’économie sera essentiellement portée par la mise en œuvre du PAG à travers les différents projets sectoriels

23 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (6/11)
Incertitudes Politique commerciale et de change du Nigéria Fluctuations du cours du pétrole Survenance de problèmes climatiques Les prévisions de croissance sont toutefois sujettes à nombre d’incertitudes présentées dans le slide. Face à ces incertitudes, le PAG vise à multiplier les ressorts de l’économie afin de la rendre plus résiliente. De même, pour faire spécifiquement face aux changements climatiques, le PAG a prévu, entre autres, la construction de mini barrages multifonctions à Dogo Bis, Vossa et Bétérou (fonctions production d’énergie, irrigation des terres, alimentation en eau potables) l’adoption de semences résistantes aux variabilités climatiques.

24 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (7/11)
Perspectives des finances publiques Au niveau des finances publiques, les perspectives seront marquées notamment par : 1- Une amélioration des recettes totales qui passeraient de 15,6% en 2017 à 17,4% en ; 2- Une amélioration progressive du déficit budgétaire en lien avec l’importance des projets à réaliser en PPP ; 3- Une contraction progressive du ratio masse salariale sur recettes fiscales afin de se rapprocher de l’objectif communautaire.

25 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (8/11)
Perspectives des finances locales Objectifs 1- transférer d’ici 2021, 15% du budget national aux communes ; 2- Atteindre les cibles prioritaires des ODD par des investissements à la base ; 3- Renforcer l’assistance conseil, les contrôles et audits ; 4- Mettre en place un dispositif de surveillance du transfert des compétences et des ressources aux communes. Tableau: Recettes et dépenses des communes Au niveau des finances locales, les perspectives sont favorables pour les communes à partir de En effet, les recettes totales devraient afficher une progression de 11,4% sur le triennal Cette progression des recettes permettrait aux communes d’accroître leurs dépenses, notamment celles destinées à l’investissement. Source : CONAFIL

26 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (9/11)
Au niveau des entreprises et offices d’Etat, une amélioration est attendue en raison de la poursuite des mesures en cours Mesures en cours Mesures nouvelles instaurer un dialogue périodique de gestion avec les entreprises publiques  transmettre et l’évaluation des lettres de mission aux directeurs généraux améliorer l’implication de l’Etat dans la préparation et la tenue des Conseils d’Administration. Elaboration de contrats d’objectifs  Relecture des cadres légaux des entreprises et offices Professionnalisation de la fonction d’administrateur + S’agissant des entreprises publiques et des offices, les mesures proposées dans ce slide ressortent des missions d’assistance technique du FMI. Certaines entreprises publiques sont déjà engagées dans l’élaboration des contrats de performance. C’est le cas de la SONEB et de la SBEE ; La relecture du cadre légal des entreprises publiques et des offices (Loi N° du 26 avril 1988 pour les entreprises et la Loi N° du 28 juillet 1994 pour les offices) ne cadrent plus avec les réalités actuelles et méritent une relecture. L’ensemble des autres mesures sont orientées vers une meilleure efficacité des entreprises par un suivi rapproché.

27 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (10/11)
Perspectives en matière de sécurité sociale Consolidation de l’excédent de la CNSS Amélioration de la situation financière du FNRB Perspectives de la sécurité sociale FNRB Au niveau de la sécurité sociale, les excédents financiers de la CNSS devraient se poursuivre en perspective. Au niveau du FNRB, il est aussi attendu une amélioration de sa situation financière avec la mise en exécution de la loi n° du 16 août 2016 modifiant et complétant la loi du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite impliquerait une amélioration sensible des recettes et une réduction du déficit. Les principaux paramètres devant affecter les recettes du FNRB sont les suivants : l’entrée en vigueur de la hausse du taux de cotisation qui passe de 20% à 25% ; l’affiliation des agents contractuels de l’Etat au régime de retraite du FNRB. CNSS

28 Perspectives Economiques et Financières 2018-2020 (11/11)
Une stratégie d’endettement orientée vers la réduction du coût de la dette et l’atténuation des risques de change et de refinancement Eléments de la stratégie Recours prioritaire aux emprunts concessionnels et à ceux libellés en euro afin de réduire le risque de change. Recours prudent aux bailleurs non traditionnels pour le financement de projets hautement rentables. Orienter les émissions sur le marché intérieur vers des titres de maturité longue (10 ans) afin de réduire le risque de refinancement. L’Etat continuera à veiller à la viabilité de sa dette et à soutenabilité de ses finances publiques. A cet effet, un accent particulier sera mis sur la réduction du coût de l’endettement et du risque de change en priorisant les financements concessionnels en euro. Le recours aux bailleurs non traditionnels se fera avec prudent pour le financement de projets hautement rentables. Enfin, pour réduire la pression sur sa trésorerie, l’Etat orientera ses émissions sur le marché intérieur vers des titres de plus longue maturité.

29 Je vous remercie