Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS Fédération CPAS Décembre 2004 Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, économie sociale Points de repère.

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1 Rombeaux Jean-Marc Fédération CPAS Fédération CPAS Décembre 2004 Titres-services en CPAS Sine, Art. 60, économie sociale Points de repère

2 « Nous allons accorder la possibilité aux CPAS d'utiliser un avantage assez considérable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'économie sociale. Cela consiste en une réduction importante de frais sociaux pour les CPAS. (…) De cette manière, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-être menée au niveau local [1]. « Nous allons accorder la possibilité aux CPAS d'utiliser un avantage assez considérable qui s'appelle SINE dans leurs initiatives d'économie sociale. Cela consiste en une réduction importante de frais sociaux pour les CPAS. (…) De cette manière, les titres-services peuvent aussi soutenir la politique du bien-être menée au niveau local [1].[1] [1] Q.R. Ch. 2003-2004, n° 2.530 [1] Contexte: problème viabilité titres-services

3 Menu n n 1. Bases légales n n 2. Notions – Sine - Art. 60 éco sociale n n 3. Agrément fédéral économie sociale n n 4. Attestation Sine n n 5. Limite usage art. 60 – titres-services n n 6. Temps déplacement (titres-services)

4 n A.R. 21.9.2004 : Sine accessible initiatives déconomie sociale de CPAS déconomie sociale de CPAS n A.M. 10.10.2004: Initiatives économie sociale en vue subvention majorée en vue subvention majorée Ntmt: celles de CPAS Ntmt: celles de CPAS reconnues par le fédéral reconnues par le fédéral n Circ. 30.11.2004: Concrétise AM 10.10 ( socialeconomy.be) Art. 60 économie sociale Art. 60 économie sociale Annexe 8: demande dagrément Annexe 8: demande dagrément n Circ. 22.11.2004: Rappels – code ONSS-APL Sine 1. Bases légales

5 n Articles 60 économie sociale n Sine 2. Notions

6 n Art. 60 occupé dans économie sociale n Pas de condition de profil n Subvention: montant des frais salariaux bruts, max 20.527,43 euros/an, proportionnel à ETP max 20.527,43 euros/an, proportionnel à ETP Temps partiel : 6 mois Temps partiel : 6 mois n Contingent: Demandé par le CPAS pour des initiatives déconomie sociale Demandé par le CPAS pour des initiatives déconomie sociale (géré au niveau des services centraux) (géré au niveau des services centraux) Article 60 économie sociale

7 n Activation allocation – Économie sociale Sine Subventionsmois 500 (1 ETP) 750*ETP (max 500) Exemption CSS– Trim. 1.000 1.000 Qui ? Pas diplômé de l'enseignement secondaire supérieur RIS – ASF Demandeur emploi Durée 11 trim. (+ 10 si) 21 trim. (+20 si) >45 ans: Indéterminée EvaluationForem

8 n Pas de contingent n Administration emploi (fédérale) ONEM ONEM Sine

9 n Par Ministre fédéral économie sociale n Pour une initiative de CPAS (pas tout le CPAS) dans une logique déconomie sociale dans une logique déconomie sociale n Conditions:- Responsable spécifique - Enregistrement séparé des activités - Enregistrement séparé des activités - Activité se distingue des autres - Activité se distingue des autres (// section sui generi) (// section sui generi) - Critères économie sociale - Critères économie sociale 3. Agrément fédéral économie sociale

10 n Primauté travail./. capital (Pas de profit – Équilibre financier) (Pas de profit – Équilibre financier) n Autonomie de gestion Responsable spécifique Responsable spécifique Activité enregistrée séparément Activité enregistrée séparément n Finalité de services aux membres et à la collectivité n Processus décisionnel démocratique (Conseil aide sociale = élus légitimité élective) (Conseil aide sociale = élus légitimité élective) (Réunion déquipe, implication usager définition aide) (Réunion déquipe, implication usager définition aide) n Développement durable (Transport en commun, produits respectueux environnement, papier recyclé, commerce équitable,…) (Transport en commun, produits respectueux environnement, papier recyclé, commerce équitable,…) Critères économie sociale-CPAS

11 Agrément n 2 ans n A partir du 1.9.2004 n Reconductible automatiquement Sauf évaluation négative Sauf évaluation négative n Nb: aucune intervention régionale pour lagrément fédéral pour lagrément fédéral

12 n Pas une condition agrément fédéral économie sociale n Mais larticle 60 « économie sociale » fait lobjet dune subvention spécifique n Peut devenir Sine Art. 60 économie sociale ?

13 n Délivrée par le Ministère (SPF) de lEmploi Automatiquement Automatiquement n Sur base dune liste de la Ministre fédérale de lÉconomie sociale de lÉconomie sociale 4. Attestation Sine

14 5.1. En CPAS: convention août 2004 (uvcw.be/cpas/action) Min. emploi et Fédérations CPAS Min. emploi et Fédérations CPAS Art. 60 hors volume travail Art. 60 hors volume travail Min 2/3 Activité =>engagements Min 2/3 Activité =>engagements Max 1/3 art. 60 Max 1/3 art. 60 !!! Ne joue pas pour administratif !!! Ne joue pas pour administratif En pratique : peu art. 60 titres-services En pratique : peu art. 60 titres-services (exigence usager – problème supervision) (exigence usager – problème supervision) 5. Limite usage art. 60 en titres-services

15 5.2. Autres: Pas légal./. agrément titres-services Contrat de travail titres-services: Contrat de travail titres-services: « le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre des titres-services et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service» « le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre des titres-services et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service» Or :art. 60 : contrat avec CPAS (<> employeur agréé) Or :art. 60 : contrat avec CPAS (<> employeur agréé) 5. Limite usage art. 60 en titres-services

16 Document intéressant AGES Guide qualité pour léconomie sociale Qualite.ages.be

17 n Titre-service peut seulement être utilisé pour rémunérer le temps de travail presté n Circ. 28.5.2004 – pas finançable via titre-service n Lettre 29.11.2004 Min. Emploi « Le temps du déplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs différents pourra en principe être considéré comme temps de travail. » « Le temps du déplacement entre deux prestations chez deux utilisateurs différents pourra en principe être considéré comme temps de travail. » !!! Temps réel !!! Temps réel 6. Temps déplacement