Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’accessibilité des services Les maisons de services au public Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013.

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1 Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’accessibilité des services
Les maisons de services au public Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013

2 la volonté politique d’améliorer la situation
le constat d’une accessibilité dégradée des services au public sur de nombreux territoires la volonté politique d’améliorer la situation la prise en compte des différentes dimensions de l’accessibilité un plan d’action gouvernemental ambitieux un volet législatif un ensemble de mesures présentées en CIMAP

3 le choix de la mutualisation, fondé sur les enseignements de l’expérimentation « + de services au public » lancée en 2010 9 opérateurs signataires de l’accord national (Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA, CNAV, La Poste, SNCF, EDF, GDF-Suez) 22 contrats départementaux un bilan réalisé à mi-parcours

4 320 Relais services publics, espaces mutualisés labellisés par l’Etat
présence dans 65 départements un portage par des collectivités ou groupements dans 77% des cas, par un CCAS ou CIAS dans 4% des cas 2 à 23 opérateurs partenaires par RSP, 6,6 en moyenne 3 grandes familles de services proposés : emploi / vie quotidienne / développement économique opérateurs nationaux les plus présents : Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA de nombreux conseils généraux partenaires

5 les mesures adoptées lors du CIMAP du 17 juillet 2013
les dispositions inscrites dans le projet de loi de décentralisation n°2 Création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil général, avec un volet développement de la mutualisation Signature d’une convention intégrée au volet territorial des CPER les mesures adoptées lors du CIMAP du 17 juillet 2013 Construction d’une offre de services conjuguant présence physique et accès numérique Développement des espaces mutualisés de services, avec généralisation de l’expérimentation « + de services au public » Meilleure participation des services de l’Etat à ces espaces mutualisés Création d’un fonds de soutien au développement des espaces mutualisés Création d’une communication commune (marque ombrelle) Mise en place d’une animation nationale

6 Merci pour votre attention