D’EPLS au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

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1 D’EPLS au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
2007 / 2009 : projet de refonte de l’enquête sur le parc locatif social, conduit par le SOeS et la sous direction de l’habitat avec la participation des organisations professionnelles (USH et FEPL) 27 Mars 2009 : l’article 112 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 instaure le répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux sont titulaires d’un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Le SOeS est chargé de la tenue de ce répertoire. 4 décembre 2009 : le décret du 2 décembre 2009 décrit les informations gérées dans le Répertoire ainsi que les modalités de communication de son contenu à des tiers. 29 janvier 2010 : l’arrêté du 5 janvier précise les données à transmettre et leur organisation en fichiers.

2 Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : le champ des bailleurs
Les bailleurs sociaux visés par la loi sont : 1 – les organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L ; 2 – Les sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1; 3 – L’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe; 4 – L’association foncière logement mentionnée à l’article L ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association; 5 – Les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L Soit environ 700 bailleurs et 4 millions de logements Le définit les organismes d’habitations à loyer modéré (OPH, SA HLM, Société coopératives de production, fondations d’habitations à loyer modéré) ainsi que le service d’intérêt général donnant droit à exonérations fiscales et aides spécifiques de l’état à savoir : construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes plafond de ressources plafonné. Opérations d’accession à la propriété pour personnes soumises à plafond de ressources. Gestion ou acquisition de logements faisant partie de copropriété en grande difficulté ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. L’article L481-1 précise que les SEM bénéficient des mêmes avantages au titre du même service d’intérêt général. Le L leur est applicable (elles réalisent un plan stratégique de patrimoine basé sur les plans locaux de l’habitat. l’ensemble des logements de la SEM est à transmettre (conventionné ou non). Les périmètres sont cohérents avec les CUS (s’adresse au propriétaire). SA Sainte Barbe et EPINORPA : (voir DGALN) L’EPINORPA est un EPIC gérant le parc immobilier des ex-houillères du NP. Conventions avec l’ANAH. Ce n’est ni un OPH, ni une SA HLM LA SOGINORPA (Maisons et Cités) du même groupe est SACIC. La SAS Sainte Barbe gère le parc des houillères de Lorraine

3 Contenu du répertoire Le répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles (la liste exhaustive figure dans l’arrêté du 5 janvier ) : Des données patrimoniales Des caractéristiques du logement Des données relatives à la gestion locative raison sociale du détenteur du droit immobilier ou de l’usufruit, type de droit du bailleur sur le logement, financement initial du logement, année d’entrée et mode d’entrée du logement dans le patrimoine du bailleur, conventionnement ou non acquisition, vente, démolition au cours de l’année civile précédente. adresse, logement situé en zone urbaine sensible ou hors zone urbaine sensible, type de construction, nombre de pièces, année d’achèvement de la construction, année de première mise en location, surface habitable, diagnostic de performance énergétique: classes du diagnostic et date de son établissement , fusion ou éclatement, changement d’usage du logement au cours de l’année civile précédente Situation du logement au 1er janvier de l’année en cours : occupé avec contrat de location, vacant, vide, géré par une association, occupé avec ou sans contre partie financière, Si le logement est occupé: date de prise d’effet du bail en cours, loyer en principal, loyers accessoires, contribution pour le partage des économies de charge, mode d’évaluation de la surface retenue pour le calcul du loyer et surface dans ce mode . Exception faite du diagnostic de performance énergétique et de la contribution pour le partage des économies de charge, les informations étaient déjà demandées pour EPLS. Ont été supprimées les données sur les travaux, la réhabilitation, le motif de conventionnement, l’apl, le sls, et les données qui n’ont plus de sens dans une déclaration au logement (loyer bas, haut, de relocation)

4 Communication des informations du répertoire
Toutes informations du répertoire relatives aux logements sur leur territoire : Préfet de région et département, conseils généraux et EPCI délégataires des aides à la pierre. Transmission systématique Conseils généraux, Communes et EPCI compétents en matière de programme local d’habitat. Sur demande. Toutes informations du répertoire, pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L du CCH Personnes morales de droit public, personnes privées chargées d’une missions de service public dans le domaine du logement, sauf bailleurs, unions et fédérations. Sur demande. Bailleurs du champ du répertoire, leurs unions, fédérations et associations, sous réserve que le bailleur ne s’y soit pas opposé. Sur demande Informations sur les données patrimoniales (sauf nom du bailleur) et les caractéristiques du logement pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L du CCH Toute personne qui en fait la demande. Les modalités de mise à disposition sont en cours d’étude

5 Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : un démarrage progressif
La transmission des informations pour la mise à jour du Répertoire des logements locatifs est obligatoire: à compter du 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires d’au moins logements au 1er janvier 2010 (source EPLS 2010), à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes Le répertoire est mis à jour chaque année Les organismes transmettent les informations sous forme de fichier(s) avant le 1er mars; les propriétaires de moins de 100 logements pourront saisir les données sur internet  Saisie sur internet : en mode modification des données de la déclaration précédente. Aucune reprise de données possible depuis EPLS.

6 Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : la déclaration annuelle
Chaque information transmise est relative à un logement (les logements foyers et résidences sociales sont hors champ du répertoire) L’ensemble des informations relatives au parc du bailleur est regroupé dans un ou plusieurs fichiers faisant l’objet d’un envoi unique par messagerie ou d’un téléversement sur un site internet du MEEDDM. L’organisme indique les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter pour toute précision sur l’envoi et son contenu. L’envoi fait l’objet d’une première analyse avant traitement : le résultat est retourné au bailleur (situation du patrimoine, nombre d’anomalies) éventuellement, demande d’un nouvel envoi corrigé complet. A la fin du traitement du répertoire une restitution personnalisée est envoyée à chaque organisme Une entête de fichier contenant des informations sur le bailleur Demande d’un nouvel envoi corrigé complet : dans le cas où il n’est pas possible de traiter l’envoi pour des raisons techniques, ou en cas d’anomalies trop nombreuses, sur décision du gestionnaire. Restitution personnalisée = éléments sur le patrimoine et positionnement par rapport aux autres bailleurs sur différentes échelles de territoire Fin du traitement du répertoire = toutes les déclarations ont été traitées, la gestion est close ; objectif en année courante : juin de l’année de collecte, mais pour 2011 ce sera plus tard.

7 Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : l’identifiant logement
Un identifiant non significatif est attribué à chaque logement du répertoire par le MEEDDM lors de la première déclaration de ce logement. Il est retourné au bailleur dans le cadre d’un flux retour, en fin de traitement du répertoire. Les bailleurs doivent intégrer cet identifiant dans leur système d’information, sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. Cet identifiant appartient au logement indépendamment du propriétaire. En cas de transfert du logement à un autre bailleur, l’identifiant est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire. Soit le nouveau propriétaire transmet li’dentifiant MEEDDM du logement, soit le nouveau propriétaire fournit les coordonnées du précédent propriétaire (la raison sociale et/ou le SIRET du précédent propriétaire), et une recherche est menée par le MEDDM pour affecter l’identifiant logement précédemment utilisé.

8 Les principales caractéristiques du Répertoire
La déclaration est au logement La déclaration relève du détenteur du droit réel immobilier ou de l’usufruit La déclaration se traduit par un seul envoi dématérialisé regroupant l’ensemble du parc, y compris pour les bailleurs multi-régionaux. La déclaration au Répertoire vaut déclaration SRU pour les logements dans le champ du répertoire (logements ordinaires). Le bailleur n’a plus d’envoi à faire aux DDT pour ces logements. Le bailleur reçoit systématiquement un bilan des données qu’il a transmises pour le répertoire une restitution personnalisée de la situation de son parc par rapport à celui des autres bailleurs Les règles de communication des informations du répertoire sont définies par la loi et le décret Plus d’informations sur Pour EPLS le bailleur envoie une base à chaque région dans laquelle il gère des logements ; dans le répertoire, il fait un seul envoi, le cas échéant contenant plusieurs fichiers, quelque soit le nombre de région où il possède des logements. On ne fournira plus ni application, ni base de données à mettre à jour. Pour SRU, l’organisme doit prévoir une déclaration séparée des logements foyers, résidences sociales, … . Et la transmettre lui même aux DDE

9 Le système d’information RPLS
Pour EPLS le bailleur envoie une base à chaque région dans laquelle il gère des logements ; dans le répertoire, il fait un seul envoi, le cas échéant contenant plusieurs fichiers, quelque soit le nombre de région où il possède des logements. On ne fournira plus ni application, ni base de données à mettre à jour. Pour SRU, l’organisme doit prévoir une déclaration séparée des logements foyers, résidences sociales, … . Et la transmettre lui même aux DDE

10 RPLS : avancement au 17 mai 2011
Collecte Taux de réponse de 95% pour les organismes de plus de 1000 logements, et au total 565 réponses soit potentiellement 4,25 millions de logements dans l’application 24 non réponse d’organismes de plus de logements, représentant au total logements dans EPLS2010, situés dans 8 régions Production Envois acceptés = 469 Soit logements (80% de l’ensemble des logements EPLS 2010) , dont sont validés (215 organismes) 60% à 100% du nombre de logements EPLS2010 déjà acceptés selon les régions, sauf rares exceptions 82 envois rejetés : environ la moitié pour format incorrect, l’autre moitié pour qualité insuffisante

11 RPLS –SRU La première extraction SRU a été effectuée le 9 mai.
La deuxième le 6 juin. Elle contient les données SRU des fichiers bailleurs acceptés à cette date. Elle regroupe un fichier cumul et un fichier détail des logements vendus. Il s'agit des données brutes reçues du bailleur, avant toute correction automatique ou manuelle. Deux autres extractions sont prévues début juin et début juillet. Elles seront différentielles et contiendront donc les données des fichiers bailleurs acceptés depuis la dernière extraction. Ces fichiers sont consultables par les gestionnaires après ajoût d’un profil DDT dans CERBERE.

12 Les extractions prévues par la loi et le décret
Pour EPLS le bailleur envoie une base à chaque région dans laquelle il gère des logements ; dans le répertoire, il fait un seul envoi, le cas échéant contenant plusieurs fichiers, quelque soit le nombre de région où il possède des logements. On ne fournira plus ni application, ni base de données à mettre à jour. Pour SRU, l’organisme doit prévoir une déclaration séparée des logements foyers, résidences sociales, … . Et la transmettre lui même aux DDE

13 infocentre RPLS Un datamart Extractions contenant les données détail, Brutes, corrigées, Redressées. Un datamart Statisitiques contenant les données redressées détail et agrégées. Les extractions à destination des DDT et délégataires seront envoyées aux adresses fournies par PH4 (Galion). Les fonctionalités de publication, et de bursting de BO/infoview seront utilisées. Les extractions à la demande seront réalisées par les cellules statistiques des DREAL au moyen de BO/Infoview.