La réforme fait grincer les dents Rudy Hautman, Secrétaire politique.

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1 La réforme fait grincer les dents Rudy Hautman, Secrétaire politique

2 Historique Commission En décembre 2011, la Commission a lancé son projet de réforme administrative afin de réaliser une économie dun milliard deuros sur sept ans. 1.000.000.000 deuros divisés par 50.000 membres du personnel = 20.000 euros par personne, le prix dune belle voiture ! Parlement C'est la commission des affaires juridiques (JURI) qui est compétente avec amendements des commissions BUDG, CONT, FEMM. Mme Roth-Berendt (S&D), rapporteur de la commission JURI, a présenté son rapport. Plusieurs des amendements proposés visent à atténuer la proposition de la Commission. Le Conseil ………………

3 Conseil (17 SEPTEMBRE 2012 – réf. document 13820/12) 8 États membres contributeurs nets au budget UK, FR, DE, NL, DK, FI, AT, SE Exigent des économies complémentaires à la proposition de la Commission (1 milliard) pour atteindre entre 5 et 15 milliards.

4 - échelon tous les 3 ans ou 4 ans; - blocage des carrières en AST 9 (pour les assistants), AD 11 pour les administrateurs, AD13 pour les chefs dunité; - réduction du personnel, au-delà des 5% proposés par la Commission. La structure de la carrière

5 L a contribution de crise - actuellement fixée à 5,5% du salaire - augmentera à 6% - extension aux pensions et aux salaires plus modestes - application de cet impôt sur les allocations y compris les allocations familiales. Le Conseil demande à la Commission de revoir à la baisse lensemble des allocations.

6 Les pensions - Calcul de la pension sur le salaire moyen au long de la carrière effet: - 30%; - Taux daccumulation abaissé de 1,9% à 1,75% ou à 1,5% - Vous rentrez à 35 ans; vous aurez votre pension complète après 47 ans donc à lâge de … 82 ans - Contribution pension du personnel portée de 33 à 40% voire 50%.

7 Le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 précédemment appelé «perspectives financières») est un plan de dépenses qui traduit les priorités de lUE en termes financiers. Il ne sagit pas dun budget pour sept ans mais dune base pour les exercices budgétaires annuels. Il définit les dépenses, ou plus précisément, les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépenses. DANGER: introduire des réductions budgétaires aux coûts administratifs et de ressources humaines sans attendre que les négociations sur le statut soient conclues!

8 Rubrique 5 administration: le total est de 62 Milliards Risque : que le Conseil le réduise de 10 Milliards deuros : vous perdez en 7 ans léquivalent de 10 voitures

9 Votre perte individuelle sur 7 ans si la réduction de 10 Milliards se concrétise

10 Adaptation des rémunérations 2011 La Cour de justice devrait rendre son arrêt début 2013 (février 2013). Les échanges de mémoires sont finalisés et l'audience est prévue pour octobre. Les États membres tentent de retarder la procédure.

11 Adaptation des rémunérations 2012 Le Collège a adopté un rapport qui est la base pour une proposition d'adaptation. Les États membres vont sans doute encore une fois refuser. Les États membres ont déjà demandé à la Commission d'appliquer une nouvelle fois la clause d'exception. Ladaptation devrait être positive.

12 Adaptation de la contribution pension 2011 et 2012 La proposition de diminution de la contribution pension de 0,6%, au 1er juillet 2011 Les EM ne l'ont pas approuvée La Commission a mis en demeure les États membres La Commission a introduit un recours en carence contre le Conseil.

13 Commission, vous me devez un demi-salaire! On aurait tendance à l'oublier, mais l'effet cumulé de tous les ajustements de nos salaires est de 47% du salaire mensuel. Et tout cela grâce au Conseil qui prône l' é tat de droit quand il s'agit d'analyser les candidatures des nouveaux pays membres. Eh bien, basé sur le traitement de sa fonction publique europ é enne, le Conseil ne serait jamais accept é comme institution bas é e sur le droit car il n'honore pas ses obligations juridiques!

14 Contre toutes ces menaces Mobilisons-nous! Restons vigilants! Soyons prêts pour d'éventuelles actions de grève !