SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN

SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN

Titulaire d’un titre de circulation

Sommaire Généralités sur la sûreté
Configuration spatiale de l’aéroport Les titres de circulation Règles de port et d’utilisation du titre de circulation Sanctions

Généralités sur la sûreté
Définition Les actes d’intervention illicites Les vecteurs d’introduction d’armes… Autorités compétentes Réglementation Mise en œuvre de la sûreté aérienne

« Qu’est ce que la sûreté ? »
Définition… « Qu’est ce que la sûreté ? » La fonction de sûreté est à différencier de la fonction de sécurité,

Définition… Le but de la sécurité est de veiller à la circulation aérienne des aéronefs :  Leur certification, leur exploitation,  La navigabilité aérienne… Mesures visant à fiabiliser le transport aérien afin d’éviter les sinistres dont les causes sont accidentelles et involontaires.

Définition… Le but de la sûreté est de prévenir les actes illicites :
 Contrôler l’accès à la zone réservée,  Définir des mesures à appliquer aux passagers, aux bagages à main, aux bagages de soutes, au fret aérien… Actes commis avec la volonté de nuire.

Définition… La sûreté :
« Combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites » Annexe 17 de l’OACI

Définition… Objectif de la sûreté :
Protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites.

Capture illicite d’un aéronef…

Attentat s contre les aéronefs…
AU SOL EN VOL

Attentat s contre les installations aéroportuaires…

Appel anonyme…

Toutes tentatives…

Les actes d’intervention illicites…
Capture illicite d’un aéronef (détournement), Attentat contre les aéronefs au sol et en vol, Attentat contre les installations aéroportuaires, Appel anonyme, Toutes tentatives de l’un de ces actes.

Mise en œuvre de mesures préventives ayant pour objectif : D’empêcher que des armes, des explosifs ou tout autre engin dangereux pouvant être employés pour commettre un acte d’intervention illicite et dont le port ou le transport n’est pas autorisé, ne soient introduits, par quelques moyens que ce soit, à bord d’un aéronef effectuant un vol d’aviation civile.

Si malgré tout, les mesures préventives présentent des défaillances, on appliquera des mesures curatives à savoir : Des plans d’actions : Plan PIRATAIR d’aérodrome (gestion des détournements) Plan anti intrusion (gestion des attaques commandos) Traitements des appels anonymes

Des plans de secours : - Accueil des familles - Secours médicaux - Secours incendie Les cellules de crises Le groupe d’intervention (GIGN) Tous ces plans sont sous la responsabilité du Préfet.

Le passager et son bagage cabine…

Le bagage de soute…

Le fret…

L’équipage…

Le personnel au sol…

Les services autour de l’avion…

L’intrus en zone réservée…

Les vecteurs d’introduction d’armes…
 Le passager et son bagage cabine,  Le bagage de soute,  Le fret,  L’équipage,  Le personnel au sol,  Les services autour de l’avion,  Les intrus en ZR.

Exemples de mesures préventives : Passager Questionnement à l’enregistrement Inspection filtrage (palpation) Séparation des flux Bagage cabine Inspection filtrage (fouille) Bagage de soute Rapprochement passager/bagage Contrôle au pied de l’avion

Exemples de mesures préventives : Fret Contrôle documentaire Contrôle physique de sûreté Statuts « Agent habilité », « Chargeur connu » Différemment - Entreposage Chambre de simulation et de décompression Le personnel Inspection filtrage (fouille et palpation) Contrôle des titres d’accès en ZR et biométrie L’intrus en ZR Patrouilles en ZR

Autorités compétentes :
La sûreté repose sur différentes administrations (ministères) à savoir :  Intérieur (PAF),  Affaires Etrangères (diplomatie),  Transports (DGAC),  Défense (GTA),  Economie et finances (douanes).

Réglementation… Au niveau international : OACI CEAC CE

SENSABILISATION A LA SURETE
Réglementation… OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale, En charge de l’élaboration des règles aéronautiques internationales, L’ organisation a adopté « l’annexe 17 » qui établit des normes et recommandations pour la protection de l’aviation civile, 192 Etats membres. AEROFORM INTERNATIONAL

Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni , Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine AEROFORM INTERNATIONAL

Réglementation… CEAC : Conférence Européenne de l’Aviation Civile, Harmonisation de la sûreté au niveau européen, Les politiques de la CEAC sont inscrites dans un document intitulé « Document 30 », 42 Etats membres. AEROFORM INTERNATIONAL

Réglementation… CE : Commission Européenne Suite aux évènements du 11/09/01, celle-ci a décidé d’élaborer un règlement applicable directement dans le droit interne de chaque Etat membres : Règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002, 27 Etats membres. AEROFORM INTERNATIONAL

Réglementation… Au niveau national :
Les ministres concernés par la sûreté : Retranscrivent en droit français les normes internationales, Evaluent la menace au niveau national, Elaborent les mesures de sûreté applicables à tous les acteurs de tous les aérodromes, Etablissent les modalités de mise en œuvre.

Réglementation… Au niveau local :
L’autorité compétente : C’est le préfet du département sur lequel est situé l’aérodrome, Acteur principal du dispositif de sûreté au niveau local, Est détenteur, par la loi, du pouvoir de police aéroportuaire (L du CAC).

Réglementation… Rôle du préfet :
Fixe, par arrêté, les conditions d’accès, de circulation, de stationnement en ZP et en ZR, Délivre les habilitations liées à la sûreté, Approuve le programme local de sûreté,

Délivrer, si besoin, les réquisitions nécessaires, Veiller à l’application des normes nationales et donner des sanctions administratives en cas de manquements aux obligations…

Pour l’exercice de leurs attributions, ils ont à leur disposition les directeurs d’aérodromes assistés d’organismes consultatifs : Le Comité Local de Sûreté  CLS Le Comité Opérationnel de Sûreté  COS

Réglementation… Le Comité Local de Sûreté :
Propre à chaque aéroport, il est composé : Des représentants des administrations concernées, Du gestionnaire de l ’aéroport, des compagnies aériennes, Des sociétés travaillant en ZR, Elabore le programme aéroportuaire de sûreté. Le Comité Opérationnel de Sûreté : Assure la continuité de l’action du CLS.

L’arrêté préfectoral….
Le préfet est l’autorité compétente du département : Il est donc compétent pour la rédaction de l’arrêté préfectoral du département sur lequel est situé l’aérodrome. L’arrêté préfectoral est le document de référence qui définit les zones librement accessibles (ZP), et les zones réservées aux titulaires d’un titre d’ accès (ZR).

Mise en œuvre de la sûreté aérienne…
Elle incombe à trois services de l’Etat :  La Police Aux Frontières,  La Gendarmerie des Transports Aériens,  Les services de Douane.

La PAF (Police aux Frontières) :  Contrôle la circulation transfrontière (immigration)  Participe aux mesures de sûreté en zone publique dont l’inspection filtrage des passagers et des bagages cabine, des bagages abandonnés en ZP,…

La GTA (Gendarmerie aux transports :  Mise à la disposition de la DGAC ;  Participe aux mesures de sûreté en zone réservée côté piste, contrôle d’accès (PARIF), contrôle du fret…

Les services de la Douane :  Contrôlent, en régime international, les bagages de soute, le fret, les colis postaux et assurent les visites de sûreté des avions ainsi que des véhicules.

Les organismes extérieurs à l’Etat : Gestionnaires d’aéroports, Compagnies aériennes, Transitaires (Fret), Sociétés de sûreté.

dont l'accès à certaines parties peut être réglementé
ZONE RESERVEE non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession de titres spéciaux Sous contrôle de la GTA de la PAF et de la Douane selon le lieu situé 5 secteurs de sûreté et A B F P S ZONE PUBLIQUE dont l'accès à certaines parties peut être réglementé Sous contrôle de la PAF

Configuration spatiale de l’aéroport…
Le « côté piste » : L’aire de mouvement d’un aéroport, le terrain et les bâtiments adjacents ou des parties de ceux-ci, Le « côté ville » : L’aire d’un aéroport qui ne fait pas partie du « côté piste » et qui comprend toutes les zones publiques.

La zone publique (ZP) :  Les locaux de l’aérogare passagers et des installations de fret accessibles au public  Les quais de chargement et de déchargement des gares de fret accessibles au public « coté ville »,  Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique.

La zone réservée (ZR) :  L’aire de mouvement des aérodromes civils ou des aérodromes mixtes,  Les secteurs sous contrôle,  Les bâtiments et installations techniques.

La zone réservée : Elle comprend deux types de secteurs : Les secteurs de sûreté, Les secteurs fonctionnels.

Les secteurs sous contrôles…
Les secteurs de sûreté A  Avion B  Bagages F  Fret P  Passagers S  Sûreté Les secteurs fonctionnels NAV  Navigation MAN  Manoeuvre ENE  Energie TRA  Trafic

Secteurs de sûreté

Secteurs fonctionnels

Les secteurs de sûreté…
A AVION Aire de stationnement des aéronefs utilisée pour l’embarquement et le débarquement des passagers et du fret, Chaque poste de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l’aéronef.

B BAGAGES Salle de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en correspondance, et éventuellement la salle de tri bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ.

Le secteur de sûreté «B » au départ…
Salle de tri, de conditionnement et de stockage Bagages au départ et en correspondance  RX ZR ZP

F FRET Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ.

P PASSAGERS Au départ, zones d’attente et de circulation des passagers entre le PIFP et l’aéronef si celui-ci est « au contact », A l’arrivée, zones de circulation des passagers depuis l’entrée dans l’aérogare jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.

Le secteur de sûreté « P » au départ…
Salle d’embarquement     RX RX ZR Portique Portique Aérogare niveau départ ZP

Le secteur de sûreté « P »à l’arrivée…
ZR Dispositif Anti-remontée de flux Dispositif Anti-remontée de flux Aérogare niveau arrivée ZP

SURETE Partie de la zone réservée uniquement accessible à travers des postes d’IF, Le secteur S n’existe que sur les aérodromes où le principe d’IF du personnel est mis en œuvre, Les secteurs A,B,F et P sont situés à l’intérieur du périmètre qui délimite le secteur S.

Les secteurs fonctionnels : La ZR peut également comprendre des secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité ou de protection des points névralgiques, Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation.

Les secteurs fonctionnels…
NAV Tour de contrôle, bloc technique, aides à la navigation. MAN Pistes et voies de circulation. ENE Centrales thermiques et électriques, dépôt d’essence, installations de sécurité incendie TRA Aire de trafic.

 MAN A A TRA ENE NAV F B P Zone Réservée AEROGARE FRET AEROGARE
SIS CENTRALE ELECTRIQUE DEPOT D’ESSENCE TOUR DE CONTROLE F B P AEROGARE FRET AEROGARE PASSAGERS Zone Publique

Les titres de circulation
Autorité de délivrance Conditions de délivrance L’habilitation Les différents types de badges

Autorité de délivrance…
Le titre de circulation valable pour un aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome et pour la durée de l’activité en zone réservée de son bénéficiaire.

Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes d’une direction de l’aviation civile (DAC) est délivré par le directeur des agents chargés de missions d’intérêt régional.

Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes du territoire national est délivré par le directeur général de l’aviation civile.

Conditions de délivrance…
La délivrance d’un titre de circulation en ZR est subordonnée à :  la justification d’une habilitation,  la justification d’une activité en ZR et dans les secteurs sollicités,  la présentation d’une attestation de sensibilisation aux principes généraux de sûreté et aux règles à respecter à l’intérieur de la ZR datant de moins de six mois.

Autorité de délivrance. Conditions de délivrance. L’habilitation. Les différents types de badges.

L’habilitation… L’habilitation est délivrée par le préfet compétent.
Elle est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Elle est valide sur l’ensemble du territoire national.

L’habilitation… Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l’autorité de délivrance lorsque la moralité ou le comportement de la personne sont incompatibles avec l’exercice d’une activité en ZR. En cas d’urgence, elle peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

Les différents types de badges…

Ils se présentent sous la forme de cartes de format ISO « 8,6 cm x 5,4 cm »
Aérodrome Secteurs fonctionnels Date de validité Photo du titulaire Nom et prénoms du titulaire Employeur N° d’ordre de la carte Secteurs de sûreté

De couleur rouge Titres de circulation « Local », « Régional », « National » Au moins un des secteurs de sûreté est autorisé, Sans sectorisation lorsque le seul secteur S est autorisé, Avec A, B, F et P lorsque ces secteurs sont autorisés.

De couleur saumon Titres de circulation « Local », « Régional », « National » Aucun secteur de sûreté n’est autorisé, Accès limité à la zone réservée et aux secteurs fonctionnels mentionnés sur le facial.

De couleur jaune Titres de circulation « Badge permanent »
Activité en ZR donnant accès uniquement au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré.

De couleur jaune accompagné
Badge accompagné donnant uniquement accès, pour 24 heures et renouvelable une fois, au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré par l’exploitant et sous sa responsabilité, à la condition que la personne accompagnatrice dispose d’un badge y donnant accès.

De couleur…blanche Badge temporaire permettant l’accès à l’ensemble de la zone réservée y compris à la zone de sûreté à accès réglementé en fonction des zones et secteurs attribués. D’une durée maximale de 7 jours, ce badge ne peut être renouvelé avant l’expiration d’une période de 3 mois.

De couleur verte Délivré pour une durée n’excédant pas 24heures en ZR
Titre de circulation « Accompagné » Délivré pour une durée n’excédant pas 24heures en ZR Accompagnant obligatoire et détenteur d’un titre de circulation rouge cours de validité. Remis à l’intéressé en échange d’une pièce d’identité.

Les règles de port et d’utilisation du titre de circulation…
Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

Conditions générales…
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de : se soumettre au dispositif d’IF, se soumettre au dispositif de contrôle du titre de circulation,  n’accéder qu’aux secteurs qui lui sont autorisés et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle,

Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de : le cas échéant, s’assurer que le véhicule qu’il conduit possède les autorisations d’accès nécessaires et le badge apposé sur le véhicule, ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la zone réservée,

Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de : ne pas faciliter l’entrée en ZR de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, surveiller constamment les outillages et matériels dont il a la garde,  être en mesure de justifier de son identité à tout moment (CNI, passeport, carte professionnelle, carte de séjours).

Port et utilisation du titre de circulation…
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de : le porter en permanence, de façon visible, pendant toute la durée de son séjour en ZR,  ne pas le prêter en vue de son utilisation par un tiers pour quelque motif que ce soit,

Port et utilisation du titre de circulation…
Le titulaire d’un titre de circulation accompagné est tenu de : se déplacer en ZR qu’accompagné par une personne titulaire d’un titre de circulation valide et mandatée par le demandeur, L’accompagnateur est tenu de ne pas laisser ladite personne se déplacer seule en ZR.

Restitution du titre de circulation…
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de :  le restituer, à l’autorité compétente ou à l’entreprise qui a formulé la demande, dans les 48 heures suivant la cessation de son activité en zone réservée.

Vol ou perte du titre de circulation…
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de :  signaler la perte ou le vol dudit titre dans les plus brefs délais à l’autorité compétente.

Les sanctions administratives :
Introduites par le Décret n° du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes. JO du 06 janvier 2002

Sanctions… Les sanctions administratives sont prises par le Préfet, sur proposition d’une « commission sûreté » en tenant compte du type et de la gravité des manquements, Les sanctions s’appliquent :  aux personnes morales (article R II)  aux personnes physiques (article R I)

Sanctions… Les manquements aux dispositions font l'objet de constats écrits dressés par : les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes, les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés. Ils portent la mention des sanctions encourues. AEROFORM INTERNATIONAL

Sanctions… COMMISSION SURETE

Sanctions… Constats relatifs aux personnes physiques :

Sanctions… Vous pénétrez et circulez en zone réservée sans posséder un titre valide 750 euros ou 30 jours* Vous utilisez votre titre pour pénétrer et circuler en ZR pour un motif non professionnel 150 euros ou 6 jours* Vous ne portez pas votre titre de circulation de façon apparente Vous possédez un titre de circulation qui n’est pas valide pour le secteur dans lequel vous vous déplacez * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Vous disposez d’un titre de circulation accompagné et vous vous déplacez seul en ZR 750 euros ou 30 jours* L’accompagnant désigné de la personne disposant d’un titre de circulation accompagné laisse cette personne se déplacer seule en ZR 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Vous êtes titulaire d’un titre de circulation et vous faites pénétrer dans un secteur de la ZR une personne qui ne possède pas de titre de circulation valide pour ce secteur 750 euros ou 30 jours* Vous n’avez pas déclaré la perte ou le vol de votre titre de circulation dans les délais réglementaires Vous ne restituez pas votre titre de circulation lors de la perte de l’habilitation, d’une cessation d’activité ou dés lors que le titre arrive à échéance * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Vous conduisez un véhicule qui ne possède pas d’autorisation d’accès en ZR 750 euros ou 30 jours* Vous conduisez un véhicule sur lequel l’autorisation d’accès n’est pas apposée de façon apparente 150 euros ou 6 jours* Vous conduisez un véhicule et vous vous trouvez dans un secteur qui n’est pas inscrit sur l’autorisation d’accès en ZR du véhicule * Suspension du titre de circulation

Sanctions… L’accompagnant désigné du véhicule disposant d’une autorisation d’accès accompagnée, n’accompagne pas ce véhicule lors de son déplacement en ZR 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs par un accès qui n’est pas autorisé 750 euros ou 30 jours* Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs par un accès autorisé sans respecter les procédures de sûreté mises en œuvre sur l’accès (Refus de présenter le titre de circulation au contrôle, refus de se soumettre à l’inspection filtrage…) * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs en entravant ou neutralisant le fonctionnement normal de l’accès 750 euros ou 30 jours* Vous pénétrez au volant d’un véhicule par un accès qui n’est pas autorisé pour les véhicules * Suspension du titre de circulation

Sanctions… Constats relatifs aux personnes morales :

Sanctions… Vous provoquez l’entrée en ZR ou dans l’un de ses secteurs d’une personne physique dépourvue de titre de circulation pour ce secteur de la ZR 7500 euros Vous n’avez pas pris de dispositions pour assurer l’accompagnement d’une personne disposant d’un titre de circulation accompagné

Sanctions… Vous n’avez pas communiquée, dans le délai réglementaire, la cessation d’activité dans la ZR ou dans l’un de ses secteurs d’une personne pour laquelle vous avez formulez la demande du titre de circulation 7500 euros Vous avez provoqué l’entrée en ZR ou dans l’un de ses secteurs d’un véhicule dépourvu d’autorisation d’accès à ce secteur de la ZR

Sanctions… Vous n’avez pas fait apposer, sur le véhicule, l’autorisation d’accès de façon à la rendre apparente 1500 euros Vous avez provoqué l’utilisation d’un véhicule en dehors des secteurs inscrits sur l’autorisation d’accès en ZR du véhicule 7500 euros Vous n’avez pas pris les dispositions pour assurer l’accompagnement d’un véhicule qui dispose d’une autorisation d’accès accompagné

Sanctions… Vous n’avez pas assuré la fermeture effective d’un accès autorisé à l’issue de sa période d’exploitation 7500 euros Vous ne mettez pas correctement en œuvre les procédures de l’accès en ZR dont vous assure l’exploitation (vérification des titres de circulation des personnes ou des autorisations d’accès des véhicules, inspection filtrage…) Vous avez provoqué l’utilisation d’un accès non autorisé

LE RESPECT DES PROCEDURES FACILITE LA CIRCULATION EN ZONE RESERVEE

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