La taxe professionnelle. Présentation N°4 Définition La taxe professionnelle (TP) est une des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales.

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1 La taxe professionnelle

2 Présentation N°4 Définition La taxe professionnelle (TP) est une des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. Elle remplace la patente et a été créée par une loi du 29 juillet 1975.collectivités territorialesfrançaisestaxe foncièretaxe d'habitation

3 Présentation N°4 Son importance La TP représente en moyenne 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales. Cest un impôt perçu au profit des communes de France, des départements français et des régions françaises et aussi (et de plus en plus) au profit de certains EPCI (regroupement de communes). collectivités territorialescommunes de Francedépartements françaisrégions françaises EPCI

4 Présentation N°4 Son importance Chaque commune reçoit la taxe professionnelle en fonction du nombre dentreprises implantées sur la commune et de leurs tailles respectives. Par exemple une commune disposant dun barrage ou dun aéroport sera beaucoup plus riche que la commune voisine.

5 Présentation N°4 Exemple commune de Suresnes

6 Présentation N°4 Etablissement de la TP La TP est due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Sont donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Quelques exceptions : sont exonérées de TP les activités dintérêt général (exercées par lEtat, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions.intérêt généralcollectivités territoriales associations

7 Présentation N°4 Les bases dimposition La TP jusquen 2002. Jusquen 2002, la base dimposition comprenait deux éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession ; et (jusquen 2002) 18% des salaires versés par lentreprise. Cette partie salaire nexiste plus aujourdhui, elle a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002, et nexiste plus depuis le 1er janvier 2003.valeur locativeimmobilisations corporellespartie salaire

8 Présentation N°4 Les bases dimposition Le calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles.valeur locative immobilisations corporelles Il y a les immobilisations qui sont passibles de la taxe foncière : la base de la TP sera alors la valeur locative cadastrale, le professionnel sera soumis à la fois à la taxe foncière et la TP. Pour les immobilisations corporelles qui ne sont pas soumise à la taxe foncière (ordinateurs, machines, etc…), on va retenir 16% du prix dachat du bien ou le loyer si elles sont louées.taxe foncièrevaleur locative cadastrale

9 Présentation N°4 Le calcul de la TP La TP est établie dans chaque Commune où lentreprise dispose de locaux ou de terrains. Limpôt est établi en fonction de la situation de lentreprise au 1er janvier. Limpôt est établi par communes en multipliant la base dimposition par le taux dimposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque limpôt profite aux communes, départements, régions et EPCI.taux dimpositioncollectivités territorialesEPCI

10 Présentation N°4 Le calcul de la TP Diverses mesures ont été prises au fil du temps pour alléger de façon ciblée la charge fiscale de certaines entreprises : entreprises nouvelles, élargissement de la base salariale, entreprises de transport… Deux règles ont cours en termes de TP : toutes les entreprises qui ont un chiffre daffaires supérieur à 7 600 000, sont redevables dune cotisation minimale qui sélève à 1,5% de la valeur ajoutée produite (c.-à- d. ventes moins achats) par lentreprise et un plafonnement à la cotisation TP en fonction de la valeur ajoutée produite. valeur ajoutée

11 Présentation N°4 Les exonérations Les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions dexonération de TP.exonération La Collectivité ne peut prendre la décision dexonérer une seule entreprise ; cette décision doit concerner un secteur dactivité.secteur dactivité Peuvent être également exonérées les installations dentreprises dans certaines zones du territoire (les zones franches urbaines, les territoires ruraux de développement prioritaire), dans un cadre prévu par la loi.zones franches urbainesterritoires ruraux de développement prioritaire

12 Présentation N°4 La taxe professionnelle unique TPU Il existe depuis la loi du 12 juillet 1999 la taxe professionnelle unique (TPU). Cette TPU existe obligatoirement pour les communautés dagglomérations et sur option pour les communautés de communes.taxe professionnelle uniqueTPU communautés dagglomérationscommunautés de communes

13 Présentation N°4 La compensation de lEtat Lorsque le législateur a décidé des exonérations de TP pour des motifs économiques et sociaux, la perte de recette fiscale des collectivités territoriales est compensée par lÉtat, parce quil y a des exonérations décidées au niveau national.collectivités territoriales Aujourdhui, les compensations versées par lÉtat aux collectivités territoriales (ligne 7321) au titre des exonérations représentent plus de 30% de toute la TP : le premier contributeur au titre de la TP est donc… lEtat.

14 Présentation N°4 La nouvelle réforme de la TP pour 2006 La suppression de la TP a été proposée par le Président alors quelle avait été créée par un Premier ministre nommé Jacques Chirac.Jacques Chirac Le projet consiste à plafonner la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée

15 Présentation N°4 La nouvelle réforme de la TP pour 2006 Cest un cadeau de quelque 3,4 milliards d'euros aux entreprises en 2008 par rapport au calcul sur la valeur locative des immobilisations. Cette diminution sera compensée par lEtat, donc lensemble des contribuables français…