Le Bureau daudiences publiques sur lenvironnement En 1978, des modifications sont apportées à la Loi de la qualité de l'environnement au Québec Institue.

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1 Le Bureau daudiences publiques sur lenvironnement En 1978, des modifications sont apportées à la Loi de la qualité de l'environnement au Québec Institue le BAPE; prévoit sa composition et son rôle prévoit un processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement faisant appel à la participation du public

2 Le BAPE: une conception large de lenvironnement Les commissions du Bureau daudiences publiques sur lenvironnement examinent dans une perspective de développement durable les projets qui leur sont soumis en appliquant la notion denvironnement retenue par les tribunaux supérieurs, laquelle englobe les aspects biophysique, social, économique et culturel.

3 Projets assujettis à la procédure du BAPE Projets soumis aux exigences dun certificat dautorisation du MENVIQ: Construction et exploitation dun barrage (ou digue); détournement de cours deau; développement routier. Projet daéroport; de ligne de transport électrique; de centrale électrique; dusine, minier;dincinérateur; de site de traitement des déchets … certificat dautorisation …

4 Pourquoi la participation publique? La population concernée fait partie intégrante de lenvironnement Connaissances locales Expertise des individus Faire émerger les valeurs sous-jacentes à un projet Notion de risque acceptable Nécessité du projet

5 Les acteurs impliqués dans lEST (BAPE) Le promoteur (maître douvrage) Le décideur Donne lautorisation de procéder Le public Public latent Personnes affectées Personnes intéressés Public averti Public actif

6 Étude des impacts environnementaux Létude dimpact est un instrument de planification…qui prend en compte lensemble des facteurs environnementaux …tout en se concentrant sur les éléments vraiment significatifs…et qui considère les intérêts et les attentes des parties concernées… en vue déclairer les choix et les prises de décision Source: Direction des évaluations environnementales, 2002

7 Étude des impacts environnementaux Description du projet Justification du projet (alternatives) Prédire et évaluer les impacts Mesures datténuation et de compensation Mesures de suivi

8 Rôle du BAPE Un rôle d'information et de consultation concernant les demandes de certificat dautorisation au Ministère de lenvironnement Le Bureau peut réaliser :réaliser médiations audiences publiques des enquêtes et consultations publiques

9 Analyse du BAPE: une grille multi- critères ultra-fine Grille danalyse: Projets détablissement ou dagrandissement dun lieu délimination de matières résiduelles Grille danalyse

10 Caractéristiques du processus dévaluation et de consultation du BAPE Le caractère obligatoire (pour certains projets) Transparence et accès Indépendance et impartialité des commissaires Processus formel non judiciaire Aide à la décision (non exécutoire) Limité à des projets ponctuels (ne considère pas les filières technologiques ou domaines industriels, sauf exception)

11 Avantages de lÉST guidée par lévaluation des impacts environnementaux et les audiences publiques Identification et consultation des groupes concernés Fait ressortir létendue de la technologie (incidences) Permet dévaluer la nécessité dinvestir dans la technologie Identification et atténuation ou élimination des problèmes potentiels Possibilité de bonifier un projet Légitimation des projets et des décisions

12 Inconvénients et limites Coûts et longueur de la procédure Coûts des changements (le cas échéant) Limpossibilité détablir des consensus, de plaire à tous, voir même de réduire la controverse Possibilités de contournement de la procédure Caractère non exécutoire (BAPE) Limite de lintervention parties intéressées (au niveau des spécifications de létude dimpact par exemple)

13 La place de lingénieur-expert dans les choix technologiques Est-ce que la multiplicité des intervenants constitue un contrainte pour lexercice de la responsabilité professionnelle? Cette responsabilité prévaut lorsquil sagit entre autre de sécurité et de qualité Par contre, lorientation générale des choix technologiques demeure (ou devrait être) une prérogative du public