RÉORGANISATION D’ENTREPRISE PROPOSÉE

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1 RÉORGANISATION D’ENTREPRISE PROPOSÉE
Août 2010 Copyright © 2010, Société en commandite Gaz Métro. Tous droits réservés. 

2 MISE EN GARDE La mise en place de la structure proposée est assujettie à la réalisation de conditions préalables, dont certaines qui sont hors du contrôle de Gaz Métro. Gaz Métro ne peut donner aucune assurance que ces conditions se réaliseront en temps opportun.

3 CONTEXTE Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances canadien, Jim Flaherty, a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’équité fiscale devant entrer en vigueur à compter de l’année fiscale (1er octobre 2010, dans le cas de Gaz Métro). Essentiellement, ce plan vise à uniformiser le traitement fiscal de certaines entités canadiennes, qu’elles opèrent sous forme de corporation, de fiducie de revenus, de société en commandite ou autres.

4 CONTEXTE Selon le régime fiscal actuellement en vigueur, les fiducies de revenus et les sociétés en commandite, telles Gaz Métro, ne sont pas imposables. Dans ce contexte, Gaz Métro distribue son bénéfice net à ses associés et ce sont les associés qui paient subséquemment les impôts. À compter du 1er octobre 2010 et si Gaz Métro demeure une société publique, elle deviendrait imposable, ce qui signifie que son bénéfice net et, par ricochet, les distributions versées aux associés seraient, après impôts, moindres que selon le régime fiscal actuel.

5 STRUCTURE ACTUELLE

6 Société en commandite Gaz Métro Projet éolien Seigneurie
Trencap s.e.c. (1) Enbridge Inc. GDF SUEZ 50,38 % 32,06 % 17,56 % Noverco inc. Gaz Métro inc. et les associés (détenteurs de parts) subiraient une baisse équivalente du bénéfice net après impôt disponible pour distribution. Gaz Métro deviendrait imposable après le 30 septembre si elle demeure une entité publique. 100 % Public (Commanditaires) 29 % 71 % Gaz Métro inc. (Commandité) STRUCTURE ACTUELLE Société en commandite Gaz Métro Autres placements 100 % Gaz Métro Éole inc.  Boralex inc. (1) Trencap : Caisse de dépôt et placement du Québec (51,11 %), Fonds de solidarité FTQ (16,66 %), SNC-Lavalin Inc. (11,11 %), BC Investment Management Corporation (11,11 %), Régime des rentes du Mouvement Desjardins (8,33 %), Régime de retraite de l’Université du Québec (1,67 %) Projet éolien Seigneurie 50 % 50 %

7 STRUCTURE PROPOSÉE

8 Société en commandite Gaz Métro Projet éolien Seigneurie
Trencap s.e.c. (1) Enbridge Inc. GDF SUEZ 50,38 % 32,06 % 17,56 % Noverco inc. Octroi à Valener d’une option de transfert de 49 % de la participation indirecte de Gaz Métro dans le projet éolien Seigneurie de Beaupré, dans les 90 jours suivant la clôture de la structure corporative proposée. Création et incorporation d’une nouvelle entité publique (Valener) et échange de chaque part de Gaz Métro détenue par le public pour une action de Valener.   Société en commandite Gaz Métro devient une société en commandite privée. 100 % Public 71 % Gaz Métro inc. (Commandité) STRUCTURE PROPOSÉE 100 % 29 % Valener Inc. (Commanditaire) Société en commandite Gaz Métro 29 % Autres placements 49 % 51 % Gaz Métro Éole inc.  Boralex inc. 50 % (1) Trencap : Caisse de dépôt et placement du Québec (51,11 %), Fonds de solidarité FTQ (16,66 %), SNC-Lavalin Inc. (11,11 %), BC Investment Management Corporation (11,11 %), Régime des rentes du Mouvement Desjardins (8,33 %), Régime de retraite de l’Université du Québec (1,67 %) 50 % Projet éolien Seigneurie

9 PROCHAINES ÉTAPES  La mise en place de la structure proposée est assujettie à un certain nombre de conditions, dont entre autres : Obtenir les consentements requis; Le vote favorable des associés (détenteurs de parts) lors d’une assemblée en septembre 2010; L’approbation de la Cour supérieure du Québec. La clôture de la transaction est prévue pour le 30 septembre 2010.

10 Pour tous les détails, consultez aussi la présentation complète « Réponse de Gaz Métro au plan d’équité fiscale (règles EIPD) », disponible sur notre site internet Nous joindre Investisseurs 514  Médias 514