PANORAMA DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES

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1 PANORAMA DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES

2 LES ENERGIES RENOUVELABLES / DEFINITION JURIDIQUE
Définition : ce sont « les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz » (L C. énergie). Biomasse déchets ménagers : l'énergie qui en est issue est dite renouvelable à 50 %.

3 1. LES ENJEUX

4 1.1. Enjeu de pérennité « A long terme, nous sommes tous morts » (Keynes)
Ressources naturelles : réserves inépuisables Ressources artificielles (biomasse agricole et sylvicole, déchets) : les prélèvements doivent rester inférieurs à l'accroissement

5 1.2. Enjeu environnemental
Lutte contre le changement climatique : Monde : P. Kyoto (1997) : - 5,2 % de gaz à effet de serre (GES) ( ) UE : - 8 % de GES ( ) ; - 30 % ( )? France : art. 2 Loi Grenelle 1 : division par 4 (2050), environ – 3 % de GES/an ;

6 1.2. Enjeu environnemental
ENR : impacts environnementaux - atteinte à la biodiversité - mutilation des paysages - changement d'affectation des sols - recyclage des déchets - rejets de particules (UIOM) ...

7 1.3. Enjeu économique Macro-économique :
- création de filières industrielles, création d'emplois - retombées fiscales Micro-économique : - vecteur de développement local : énergies de proximité - autonomie énergétique (autoconsommation)

8 1.4. Enjeu énergétique La substituabilité des ENR aux énergies fossiles ? - problème du coût des ENR - problème du potentiel énergétique des ENR

9 2. LES OBJECTIFS

10 2.1. Objectifs européens Directive 2001/77 : 21 % d'électricité de source renouvelable pour 2010 ; non contraignant Directive 2003/30 : 5, 75 % de carburants renouvelables dans les transports pour 2010 ; non contraignant Directive 2009/28 : 20 % d'ENR pour 2020, 23 % pour la France ; 10 % de carburants renouvelables ; contraignant

11 2.2. Objectifs français Plan Borloo (novembre 2008) : 50 mesures chiffrées Loi Grenelle 1 ( du 3 août 2009) : 23 % d'ENR d'ici 2020 PPI électricité (décembre 2009) : pour le 31/12/2020 : MW de PV ; MW de biomasse; MW d'éolien (19000 terrestre) ; MW d'hydroélectricité... Plan d'action national (2010) : pour 2020 27 % d'électricité-SER ; 32 % de chaleur-SER ; 10 % de carburants-SER dans les transports.

12 3. LES TEXTES

13 3.1. Les lois sur l'électricité et le gaz
Loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique (hydroélectricité) : régime d'autorisation administrative Loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité/gaz : obligations d'achat et appels d'offres Loi du 13 juillet 2005 relative aux orientations de la politique énergétique : transposition des directives de 2001 et 2003 de l'UE Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'énergie : frais de raccordement aux réseaux à la charge du producteur (100 %)

14 3.2. Les lois environnementales
Lois sectorielles : lois sur l'eau : 92-3 du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 Lois transversales : - loi du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) : transposition objectifs de consommation de l'UE - loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) : compétence de production d'électricité renouvelable élargie, contraintes environnementales (ICPE), planification territoriale...

15 3.3. Le code de l'énergie Ordonnance du 9 mai 2011 (partie législative) codification à droit constant

16 4. LES PROCEDURES D'AUTORISATION

17 4.1. Autorisations de produire (électricité/gaz)
Puissance supérieure à 4,5 MW : autorisation du ministre de l'énergie ; régime de la concession pour les entreprises hydroélectriques (Loi 16 octobre 1919) Puissance inférieure à 4,5 MW : déclaration préalable auprès du ministre de l'énergie L'autorisation ou la déclaration ne dispensent pas le bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations (urbanisme, environnement, raccordement...).

18 4.2. Autorisations de fournir (électricité/gaz)
Régime de déclaration administrative pour avoir le statut de fournisseur (EDF, GDF, CNR...) Distinguer producteur/fournisseur Le producteur vend sa production au fournisseur sous le régime des obligations d'achat

19 4.3. Raccordement aux réseaux
Réseaux électriques : - réseaux de transport : GRT (RTE) - réseaux de distribution : GRD (commune ou syndicat intercommunal ou ERDF) - le producteur fait une demande ; le GRT ou GRD fait une proposition technique et financière (PTF) (6 semaines à 3 mois d'attente) ; le raccordement : contrat producteur/GRT ou GRD - pas de priorité d'accès pour les producteurs d'ENR : système de la « file d'attente » - accès aux réseaux amélioré à terme ? v. le SRRRER (loi G2) - le coût du raccordement est à la charge des producteurs ENR (loi NOME 2010)

20 4.3. Raccordement aux réseaux
Réseaux gaziers - injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel : oui (loi Grenelle 2) - contrat producteur/GRT ou GRD - vente du biogaz aux fournisseurs dans le cadre des obligations d'achat avec tarif d'achat garanti (loi Grenelle 2)

21 4.4. Autres autorisations Autorisations d'urbanisme Autorisations ICPE
Divers (autorisations de défrichement...)

22 5. LES SYSTEMES DE SOUTIEN

23 5.1. Les appels d'offre (art. 8 loi 2000-108)
Système centralisé ; critères de sélection définis par l'Etat Régime d'obligation d'achat (garantie d'achat de la production sur le long terme) mais sans tarif d'achat Exemples : Appel d'offres éolien off-shore, MW (juillet 2011) ; appel d'offres solaire PV, 120 MW, 100<250 kW (septembre 2011)

24 5.2. Les obligations d'achat (art. 10 loi 2000-108)
Garantie d'achat de la production d'électricité- renouvelable et garantie d'achat de la production de biogaz ; par les fournisseurs ; à un prix supérieur à celui du marché ; long terme : ans Arrêtés ministériels tarifaires par filière Moratoire pour la filière solaire PV en décembre ; nouveau régime juridique (mars 2011) combinant appel d'offres et obligation d'achat ; tarifs en baisse ; tarifs trimestriels

25 5.3. Autres Aides budgétaires : UE, Etat (Ademe), collectivités locales Fiscalité incitative : - à la production d'ENR (dégrèvements de TFPB) - à la consommation d'ENR (TVA, TIPP, crédit d'impôt sur le revenu...)

26 ACRONYMES UTILISES ENR : énergies renouvelables
GES : gaz à effet de serre PPI : programmation pluriannuelle des investissements Lois G1 et G2 : lois Grenelle 1 et Grenelle 2 GRT : gestionnaire de réseau de transport (électricité/gaz) GRD : gestionnaire de réseau de distribution (électricité/gaz) SRRRER : schéma régional du raccordement au réseau des énergies renouvelables