Le contexte réglementaire français

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1 Le contexte réglementaire français
Lauent Chanussot

2 Contexte européen Directive pour l’efficacité énergétique des bâtiments 2002 Directive pour les Services d’Efficacité Energétique 2003 Objectif européen 3 fois 20 d'ici 2020 : - 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, - 20 % d'économie d'énergie - 20 % d'énergie renouvelable dans la conso. totale d'énergie * 2008 : Engagement de la deuxième Directive pour l’efficacité énergétique des bâtiments

3 Contexte international et national
Protocole de Kyoto Émissions de CO au niveau 1990 - DPE - CEE - Études de faisabilité - RT 2005 et labels - - RT existant exig. Min. - RT existant > 1000 m² Arrêt clim > 26 °C - Inspection des systèmes chauff et clim DPEB 2 DPEB Décembre 2002 Objectif 3 x 20% Plan climat Juillet 2004 Loi de simplification Décembre 2004 Loi de programme sur l’énergie Juillet 2005 Lois Grenelle et 1 et 2 RT 2012 et 2020 renforcement et nouveaux dispositifs

4 Les réglementations actuelles sont insuffisantes
Par rapport à l’enjeu sur le parc existant Par rapport aux niveaux à atteindre avant 2050 : diviser par 4 les émissions de CO2 Par rapport aux possibilités techniques Par rapport aux opportunités économiques

5 Au-delà des RT : appels à projets Régionaux et PREBAT Bâtiments basse consommation
1- Programmes pilotes régionaux depuis 2006 2 - Appels à projets PREBAT ADEME-Région 3 – Réflexions logement social 4 - Aides à la pierre reprises par les collectivités

6 Evolution de la RT 5 niveaux de labels (arrété du 8 mai Label Haute Performance Energétique)‏ HPE 2005 : C < Cref - 10 % et en résidentiel: C < Cmax - 10 % THPE 2005 : préfigure la RT 2010 résidentiel neufs C < Cref - 20 % et en résidentiel: C < Cmax - 20 % HPE EnR 2005 : HPE exigences EnR (biomasse et réseau chaleur)‏ THPE EnR 2005 :préfigure la RT 2010 résidentiel neufs C < Cref - 30 % et en résidentiel: C < Cmax - 30 % + exigences EnR ou pompes à chaleur BBC 2005 : préfigure la RT 2010 bâtiments publics et tertiaire et résidentiel neufs Maximum de consommation 50 kwh/m²/an Batiment à énergie positive : préfigure la RT 2020 6

7 La loi Grenelle 1 Grands principes
Diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Faire de la France l’économie la plus efficiente en carbone de l’UE Prendre en compte de l’impact des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le prix des biens et des services : amélioration de l’information sur le coût écologique, mise en place de mécanismes économiques incitatifs, système d’échange de quotas d’émissions. Titre 1 : lutte contre le changement climatique Bâtiment ; Transports : Energie : Biodiversité: Eau : Agriculture

8 Principales mesures prévues dans le bâtiment
Tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant la norme « basse consommation » à compter de fin 2010 (consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh par an et par mètre carré en moyenne a moduler ….) Fin 2012, tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme « bâtiment basse consommation ». Toutes les constructions neuves seront soumises au plus tard en 2020 à la norme « énergie positive ». Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit énergétique d’ici 2010 : rénovation engagée au plus tard en 2012  -40% de conso et -50% GeS en 2018  CPE

9 Principales mesures prévues dans le bâtiment
Rénovation énergétique de l’ensemble des logements sociaux en commençant par les logements dont la consommation est supérieure à 230 kWh par m2 avec comme objectif une consommation finale comprise entre 90 et 150 kWh/m2. Politiques incitatives pour le logement et le tertiaire… Autres mesures Lancement d’un grand programme de formation professionnelle et programme de recherche publique pour réduire les coûts. Les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de habitants devront établir des plans climat énergie territoriaux avant 2012.

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