Mercredi 23 mars 2016 Thierry BECHU Délégué Général

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1 Mercredi 23 mars 2016 Thierry BECHU Délégué Général
JOURNEE FHP-SSR – T2A Mercredi 23 mars Thierry BECHU Délégué Général

2 Ordre du jour T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Les DIM : nouveau positionnement… La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables Nos 7 propositions FHP-SSR / 23 mars 2016

3 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
JOURNEE FHP-SSR – T2A 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ? FHP-SSR / 23 mars 2016

4 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Un projet ancien pour a mis des décennies : Dotation Globale = Mise en place du PMSI .. Point ISA (année 1980) Expérimentation dans le Privé en 1989, 1992 et 1993 / 1994. Généralisation de l’Outil PMSI au 1er Janvier 1997 Et pendant ce temps, une politique d’harmonisation tarifaire conduite sur les tarifs en particulier sur les FSO et FST… FHP-SSR / 23 mars 2016

5 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Mais aussi…la motivation était de corriger l’iniquité du mode de financement antérieur : au sein du même secteur hospitalier (aussi bien public que privé) deux établissements de même statut juridique pouvaient relever d’un financement variant de 1 à 2 pour la même prestation, en raison du caractère « historique » des principes de ce financement, sans lien aucun avec la réelle mobilisation de ressources. FHP-SSR / 23 mars 2016

6 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
De plus… Un élément technique important : les praticiens abandonnent la NGAP au profit de la CCAM Difficulté de maintenir le système des Frais de Salle d’Opération FHP-SSR / 23 mars 2016

7 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Une révolution la T2A … car elle supporte plusieurs objectifs ! La T2A apporte une rémunération nationale basée sur la « pratique médicale moyenne nationale » : un forfait identique par pathologie quelle que soit la durée de séjour mais différent entre les secteurs Ex-DGF et Ex-OQN car … FHP-SSR / 23 mars 2016

8 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
La mise en œuvre en France de la T2A : dès 2004 pour le secteur Public et PSPH – ESPIC – mais progressive (10% en 2004, 25% en 2005, 35% en 2006, 50% en 2007 et 100% en 2008), et au 1er mars 2005 pour le secteur privé (100%), FHP-SSR / 23 mars 2016

9 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Mais, la T2A ne règle pas la question de l’insuffisance de financement des Régimes Obligatoires pour couvrir les charges liées à la prise en charge des soins. C’est bien la question du niveau de l’ONDAM et des arbitrages T2A / dotation qui sont par ailleurs en cause. FHP-SSR / 23 mars 2016

10 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Un démarrage technique poussif ! Un système d’avance est mis en place pendant au moins 3 à 4 mois. Coefficient de transition + Coefficient Haute technique sur 4 ans Des tarifs GHS = « somme » des PJ, FSO, PHJ FHP-SSR / 23 mars 2016

11 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Des ajustements mis en œuvre rapidement La mise en œuvre de la T2A a connu des effets inflationnistes parce que sa mise en œuvre a été mal maitrisée sur le plan technique notamment par l’absence de définition précise de ce qui devait relever de l’hospitalisation de jour : - ne prenant pas en compte les limites de financement existantes définies par l’ancien dispositif de tarification pour le secteur devant Ex-QON (Prix de journée, frais de salle d’opération,…) - s’appuyant sur des relevés statistiques non exhaustifs pour le secteur en devant Ex-DGF (dotation globale). FHP-SSR / 23 mars 2016

12 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Des ajustements mis en œuvre rapidement Les montants en jeu pour l’ensemble des deux secteurs étaient très importants à un point tel que les autorités de tutelles ont : émis dès le mois d’août 2006 une circulaire dite « actes frontières » et mis en place des aménagements tarifaires au 1er mars 2007 sur les soins externes pour maitriser au moins partiellement cette ambiguïté. FHP-SSR / 23 mars 2016

13 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Des ajustements toujours en cours Depuis, dans un environnement de développement de démarche de pertinence des séjours, des modes de prises en charge et même des actes diagnostiques et thérapeutiques,…/… le caractère inflationniste de la T2A relève plus de la conviction que d’une démonstration réelle et sérieuse. FHP-SSR / 23 mars 2016

14 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Un nombre d’actes divisé par TROIS en 25 ans ! Production : actes 930 établissements de santé 487 ex OQN 41,3% des actes 443 ex DG 58,7% des actes NB : en 1982 (> actes) 2/3 en secteur ex OQN FHP-SSR / 23 mars 2016

15 1. T2A ? Pourquoi cette réforme ?
Des ajustements toujours en cours L’augmentation de volume constatée doit être mise en perspective de l’augmentation de la population (environ +6% de population selon l’INSEE entre 2005 et 2015), de son vieillissement (âge moyen passé de 39,2 ans en 2005 à 40,9 ans en 2015). Ainsi, la question du volume est évoquée mais sous l’angle de l’accroissement du vieillissement de la population française, et du développement des maladies chroniques sous le régime des ALD, avec un débat entre institutions (HCAAM, DGOS, Assurance Maladie,…) sur le niveau à imputer à ce titre (entre 0,4% et 1% par an) en fonction de la prise en compte, ou pas, dans le modèle de prospective de l’évolution des pratiques médicales et, notamment, des modes de prises en charge. FHP-SSR / 23 mars 2016

16 2. Les DIM : nouveau positionnement…
JOURNEE FHP-SSR – T2A 2. Les DIM : nouveau positionnement… FHP-SSR / 23 mars 2016

17 2.Les DIM : nouveau positionnement…
De nouvelles organisations : de l’ombre à la lumière Nous passons d’un « service de statistiques » parfois en lien avec les archives de l’établissement à des enjeux de : Facturation, Trésorerie, Chiffre d’Affaires. Nous passons du « sous-sol » auprès de la Direction et des services DAF/Facturation FHP-SSR / 23 mars 2016

18 2. Les DIM : nouveau positionnement…
Une enquête en direction des médecins DIM qui exercent dans les 550 établissements de santé privés MCO. Notre objectif est double : dresser un état des lieux des DIM du secteur privé mieux identifier leurs besoins pour continuer de les accompagner au mieux. FHP-SSR / 23 mars 2016

19 2. Les DIM : nouveau positionnement…
La méthodologie Questionnaire envoyé par mail aux médecins DIM des établissements adhérents à la FHP-MCO (450 adresses) Questionnaire anonyme Nombre de réponses : 134 médecins DIM ont répondu Les réponses ont été recueillies du 29 octobre au 24 novembre 2014 FHP-SSR / 23 mars 2016

20 22 spécialités représentées
2. Les DIM : nouveau positionnement… 22 spécialités représentées 40 % AUTRE : (00) Service d'urgences, (03) Pathologie cardio-vasculaire, (06) Radiodiagnostic et Imagerie médicale, (07) Gynécologie obstétrique, (08) Gastro-entérologie, (10) Neurochirurgie, (11) Oto Rhino Laryngologie, (13) Pneumologie, (15) Ophtalmologie, (17) Neuro psychiatrie, (31) Médecine physique et de réadaptation, (42) Endocrinologie et métabolismes, (43) Chirurgie infantile, (46) Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, (48) Chirurgie vasculaire, (49) Chirurgie viscérale et digestive FHP-SSR / 23 mars 2016

21 40 % Fonction des répondants Statut Horaires de travail
2. Les DIM : nouveau positionnement… Fonction des répondants 93 % des répondants sont des responsables DIM Autre : Consultant, Coordinateur SIH patient, Expert en complément des médecins en charge du DIM dans les établissements ex-OQN et comme responsable dans l'ex DG, Médecin DIM groupe, Nouveau chirurgien installé depuis mai 2014, PH. Statut Horaires de travail 40 % FHP-SSR / 23 mars 2016

22 Age moyen : 53,5 ans Genre 2. Les DIM : nouveau positionnement… 4 %
5 10 15 20 25 30 23-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 71-73 24 % 18 % 13 % 10 % 4 % 7 % 9 % 5 % 2 % FHP-SSR / 23 mars 2016

23 Ancienneté 40 % Ancienneté dans le métier DIM
2. Les DIM : nouveau positionnement… Ancienneté Ancienneté dans le métier DIM Ancienneté avec employeur actuel 40 % En moyenne : 11,8 ans En moyenne : 7,1 ans FHP-SSR / 23 mars 2016

24 Type d’établissement (1)
2. Les DIM : nouveau positionnement… Type d’établissement (1) 5,8 : c’est le nombre d’établissements en moyenne dans lesquels travaille un médecin DIM qui exerce dans plusieurs établissements sans lien juridique 40 % 4,5 : c’est le nombre d’établissements en moyenne dans lesquels travaille un médecin DIM qui exerce dans plusieurs établissements d'un même groupe En moyenne : Les réponses à ce questionnaire représentent 440 établissements MCO privés. FHP-SSR / 23 mars 2016

25 Types d’établissements (2)
2. Les DIM : nouveau positionnement… Types d’établissements (2) Plusieurs établissements d'un même groupe Plusieurs établissements sans lien juridique 40 % Autre : familial, international, mixte sociétaires médecins/groupe national Autre : Centre autonome, CHRU ; clinique mutualiste ; cliniques indépendantes, Clinique groupe régional, CHU, CRF régional, Etablissement indépendants et groupe régional FHP-SSR / 23 mars 2016

26 40 % Rattachement du département DIM
2. Les DIM : nouveau positionnement… Rattachement du département DIM Établissement indépendant Plusieurs établissements d'un même groupe 40 % Plusieurs établissements sans lien juridique FHP-SSR / 23 mars 2016

27 Organisation du codage des diagnostics
2. Les DIM : nouveau positionnement… Organisation du codage des diagnostics Établissement indépendant Plusieurs établissements d'un même groupe Autre : 1/2 codage par les cliniciens 1/2 centralisé par médecin DIM ; codage sur DPI, vérification par DIM ; chirurgiens Autre : Actes partiellement décentralisés, diags centralisés ; Codage décentralisé mais contrôle centralisé de tous les séjours ; Codage par DIM ; Mixte : décentralisé pour les actes, centralisé pour les diags. Plusieurs établissements sans lien juridique Autre : Mixte- décentralisé, saisie à la source par les praticiens puis systématiquement revu par les TIM ; Centralisation partielle TIM FHP-SSR / 23 mars 2016

28 Participation à des congrès spécialisés dans l’information médicale
2. Les DIM : nouveau positionnement… Participation à des congrès spécialisés dans l’information médicale Appartenance à une association spécialisée dans l’information médicale ou à une société savante Autre : VAP, ABIMES, COPSICOM, CRAIM, CRIM, CRIMCA, ARIMPL, AUNIS, Collège régional de l'information médicale, COREDIM, CORIM, SFES, SFSP, VAP FHP-SSR / 23 mars 2016

29 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique
JOURNEE FHP-SSR – T2A 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique FHP-SSR / 23 mars 2016

30 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique
LA T2A : Une gestion des politiques publiques incitatives ou désincitatitves La T2A a, de facto, permis à l’assurance maladie obligatoire de sortir de la cécité en ayant connaissance de la nature des « produits de santé » qu’elle remboursait : les différentes pathologies. La T2A a apporté une définition claire et de plus en plus précise des « produits de santé » au nombre de 2 600 Groupes Homogènes de Malades en 2016 alors que nous en avions à peine 700 au 1er mars Un tel outil apporte deux leviers à l’Etat. La T2A a permis une connaissance affinée de l’activité des établissements de santé, connaissance jusqu’alors très réduite en raison du défaut de qualité et d’exhaustivité du recueil. Dès lors, l’Etat est en position de piloter des politiques incitatives ou désincitatives tarifaires dans le cadre de politiques de santé publique plus globales. FHP-SSR / 23 mars 2016

31 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique
Deux leviers pour l’Etat : Le premier levier de l’Etat est relatif à sa capacité d’estimer ce qu’il pense être le « juste » prix de la prise en charge par pathologie en utilisant les travaux de l’étude nationale de coûts pour en construire une référence, une cible tarifaire : le Tarifs Issus des Coûts (TIC). Le deuxième levier de l’Etat est de piloter une politique tarifaire incitative ou désincitatitve. Les exemples sont nombreux ces dernières années : Pour la chirurgie ambulatoire : tarif unique entre hospitalisation complète et ambulatoire, suppression de bornes basses de facturation Pour la maternité : tarif volontairement plus faible que le « juste » prix pour les césariennes Pour des activités dites « protégées » : Volonté de laisser des tarifs au-dessus des références tarifaires issus des coûts FHP-SSR / 23 mars 2016

32 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique
Deux leviers pour l’Etat : Mais nous sommes face à une politique du « Yoyo » tarifaire. Si l’on peut comprendre que l’Etat veuille piloter ses politiques de santé publique via l’outil tarifaire, parmi d’autres outils, la contrepartie doit être d’offrir au moins une visibilité tarifaire à trois ans aux établissements de santé avec pour conséquence immédiate un vote d’une loi de finance de la sécurité sociale ayant une dimension pluriannuelle. FHP-SSR / 23 mars 2016

33 3. La T2A est un outil de pilotage macro et micro économique
La T2A : le pari de l’incitation à l’efficience médico-économique La T2A a réintroduit un lien pour les structures publiques et PSPH entre activités et ressources. Pour le secteur privé, la T2A a redonné une « certaine » cohérence entre moyens mis en œuvre et ressources de l’établissement de santé. Il n’en demeure pas moins que l’outil de classification des GHM dispose encore de marges de progrès notamment pour les activités médicales. Sur ce sujet, la publication de la nomenclature CCAM Clinique apporterait certainement une plus grande qualité descriptive des prises en charge médicales. FHP-SSR / 23 mars 2016

34 4. Dix années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
JOURNEE FHP-SSR – T2A 4. Dix années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables FHP-SSR / 23 mars 2016

35 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et Financement à la qualité La T2A et Les établissements Isolés La T2A et La question de la proximité Les Services ou activités à « charges fixes » La T2A et le Parcours des patients Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

36 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et Financement à la qualité Critères d’éligibilité dans le cadre de la généralisation : Ces critères, qui répondent aux conditions fixées dans le décret IFAQ, sont les suivants : Etre certifié : Sans réserves en V2010 ou en A, B ou C en V2014 Prise en compte du résultat le plus récent et uniquement des décisions validées par le collège 2. Avoir procédé au recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires 3. Ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation par l’ARS d’un ou plusieurs indicateurs utilisés pour le calcul du score IFAQ. une non réponse à un recueil obligatoire ou  un contrôle qualité non validé entrainent une non-éligibilité jusqu’au prochain recueil (2 ans) 5. Le respect de ces conditions sera apprécié au 15 novembre Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

37 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et Financement à la qualité Après deux années d’expérimentations, une enveloppe de 40 millions permettant une allocation de 0,3%, 0,4% et 0,5% par établissement. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

38 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et les établissements Isolés Critères appliqués à l’établissement : 1- Moins de 10 000 séjours (hors séances) dans un rayon de 45 minutes déduction faite de l’activité de l’établissement 2- Densité <à 80 habitants au km2 dans la zone de recrutement Critères appliqués aux activités : 3- Distance à un autre établissement exerçant la même activité : Médecine : 60 minutes Chirurgie : 60 minutes Obstétrique : 45 minutes Urgences : 30 minutes 4- Pour l’activité d’obstétrique, part de marché dans la zone de recrutement > ou égale à 40% La zone de recrutement correspond à l’ensemble des communes du même département ou des départements limitrophes des patients pris en charge par l’établissement et dont les séjours représentent 80% de l’activité produite par l’établissement. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

39 La T2A et les établissements Isolés
4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables La T2A et les établissements Isolés Une enveloppe de 20 millions. 78 établissements dont 7 Ex-OQN. Par exemple, un établissement produisant 1600 séjours de médecine, soit deux tranches d’activité en dessous du point mort, bénéficiera de deux fois la valeur du forfait pour l’activité de médecine, soit 70 000€. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

40 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et La question de la proximité Le modèle de financement des HP, qui de facto ne concerne que l’activité de médecine, s’applique à l’ensemble des prestations hospitalières suivi d’hospitalisation. Sont donc visés les GHS, les suppléments et les produits de la liste en sus. Les ACE et prestations non suivie d’hospitalisation (FFM, ATU, SE…), MIGAC et forfaits annuels sont financés selon le droit commun. Près de 300 établissements concernés dont 12 Ex-OQN Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

41 modulée à l’activité (DMA)
Objectifs du modèle de financement Le modèle de financement doit permettre : De garantir à ces ES une stabilité de leurs ressources (compte tenu de leur faible activité) De prendre en compte les spécificités des prises en charges réalisées par ces structures (patientèle, territoire, organisation) D’encourager le développement de l’activité de ces structures Part fixe (80% par ex) Dotation forfaitaire garantie (DFG) + Dotation modulée à l’activité (DMA) Dotation complémentaire sur la base de critères populationnels, territoriaux, organisationnels (+/-10% par ex) + Complément tarifaire (peut être = 0) FHP-SSR / 23 mars 2016

42 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et La question de la proximité L’ATIH calcule pour chaque établissement un « coefficient de modulation » à partir des 4 critères d’éligibilité du territoire (pas de l’établissement) à savoir : % de population âgée >75 ans (moyenne nationale = 9%) % de la population vivant dans la pauvreté (> à la moyenne nationale de 14,3% i.e. part de la population ayant 60% ou moins du revenu médian en 2012). (information calculée par l’INSEE, sauf pour les communes de moins de habitants) Densité de la population (caractère « rural » si densité < 150 habitants / km2) Part des omnipraticiens / habitants Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

43 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
Les Services ou activités à « charges fixes » Le débat de la pertinence de la T2A « pure » existe depuis plusieurs années sur les questions de financement de certains types de services tels que : - les services de réanimation, surveillance continue, soins intensifs voire - des activités telles que les soins palliatifs ou l’activité obstétricale.    Nombreux sont les professionnels qui considèrent que nous sommes face des « quasi charges fixes », comme pour les services d’urgences – FAU – ATU -. Dès lors, un mécanisme de double financement, de types forfaitaire et à l’activité, est préconisé. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

44 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients Tout le monde en parle, mais beaucoup s’interroge encore sur sa définition qui constitue un préalable à vouloir définir son mode de tarification. Nous n’y sommes pas encore… Mais « HAD post Chirurgie » est un fait annonciateur Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

45 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients De quoi parle-t-on quand on dit « Parcours » ? Quels Objectifs ? Trois points peuvent être avancés. 1°) Le patient est au centre de l’organisation des soins : « le bon patient au bon moment avec la bonne prise en charge » renvoie au Projet Personnalisé de Soins. 2°) Eviter les ruptures de prises en charge des soins (exemple : PRADO insuffisance cardiaque) afin de garantir l’efficience des soins et des dépenses de l’assurance maladie : pertinence des actes, des séjours, des modalités de prises en charge, du moment du diagnostic et de la thérapeutique… mais aussi du suivi du patient. 3°) Veiller à la coordination et au suivi des soins par les bons acteurs de santé. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

46 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients Quelle vision organisationnelle du parcours ? 1°) Le parcours de soins s’appuie sur des territoires de santé à périmètre variable (proximité, recours, interrégional,…), développe et s’appuie sur un maillage des réseaux et filières de soins existants. 2°) Le parcours de soins transcende le statut juridique des acteurs 3°) Le parcours de soins transcende les frontières Ville / Hôpital / Médico-Social. La déclinaison de cette volonté milite pour une fongibilité accrue des enveloppes de l’ONDAM. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

47 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients Quelles sont les quatre conditions de mise en œuvre ? 1°) Garantir l’accessibilité de soins : éviter le guichet unique d’entrée. L’entrée est par nature variable en fonction de la situation : maladies chroniques, personnes âgées, handicaps, accidents de la vie,….). A cette fin, une telle démarche ne peut être centrée sur un seul acteur. Ceci est encore plus nécessaire lorsque nous sommes sur une question populationnelle (exemple : PAERPA) et non pathologique. 2°) Garantir l’accessibilité financière : reste à charge maîtrisé et contrôlé. 3°) Garantir le libre choix du patient. 4°) Prendre en compte l’existence d’outils déjà mis en œuvre pour assurer un parcours de soins adapté : réseau cancérologie, périnatalité, diabétique, obésité,… en identifiant les points d’amélioration organisationnels. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

48 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients Quelles conséquences pour le système de santé ? - Eviter d’imaginer un nouveau dispositif de prise en charge augmentant la complexité de notre système de soins… au contraire… Simplifier notre organisation en mettant fin aux autorisations en « tuyau d’orgue » (une autorisation par mode de prise en charge en IRCT par exemple) pour lever les freins à la fluidité du parcours de soins … mieux encore… Aménager le dispositif d’autorisation en allant au-delà des modalités de prise en charge : aller vers un dispositif global d’autorisation des établissements de santé permettant une simplification du régime d’autorisation, et ce, en commençant par un ou des dispositifs expérimentaux. Dit autrement, un seul dossier d’autorisation par établissement de santé pour l’ensemble des activités de soins assurées par ledit établissement et quelles que soient les modalités de prise en charge. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

49 4. 10 années de mise en œuvre : des aménagements souhaitables
La T2A et le Parcours des patients Une fois ces préalables posés et mis en œuvre, la question du financement au parcours peut être posée. Rejet UDM figure dans l’annexe qui se rapporte à l’article mais ne figure pas dans la rédaction de l’article FHP-SSR / 23 mars 2016

50 JOURNEE FHP-SSR – T2A 5. Nos 7 propositions FHP-SSR / 23 mars 2016

51 5. Nos 7 propositions Proposition n°1 : Une référence tarifaire à revoir pour donner une véritable place à l’innovation ! Proposition n°2 : Et la question de la visibilité ? Proposition n°3 : Oui aux aménagements de la T2A… Proposition n°4 : Une dose de qualité à développer ! Proposition n°5 : La Proximité ne se définit pas par discipline d’activité … Proposition n°6 : Vers un dispositif assurant un socle de financement pour certaines activités Proposition n°7 : Le parcours en question ? 118 M€ générés par le coefficient prudentiel MCO 2014 (10 mois, mars à décembre 2014) 23 M€ générés par le coefficient prudentiel MCO 2013 (2 mois, janvier et février 2014) FHP-SSR / 23 mars 2016

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