REVUE ACTUALITE. Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 REVUE ACTUALITE SOMMAIRE 1.Actualités 2.Points à discuter.

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1 REVUE ACTUALITE

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 REVUE ACTUALITE SOMMAIRE 1.Actualités 2.Points à discuter

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE 3 Actualités Mention expresse 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Dans quels cas ? Difficultés dinterprétation et dapplication dune loi fiscale ou de détermination des incidences fiscales dune règle comptable Intérêt ? Exonération des intérêts de retard en cas de rehaussement de limpôt Modalités Le contribuable doit interroger lAdministration par écrit avant lexpiration du délai de déclaration La mention expresse sapplique si la demande est restée sans réponse

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE 4 Actualités Mention expresse – Nature des difficultés 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Difficulté dinterprétation dune nouvelle disposition fiscale La difficulté doit être dordre fiscal Les difficultés peuvent porter soit sur le principe de la déclaration (telle somme est-elle imposable ou est-elle déductible ?) soit sur les modalités de déclaration (dans quelle rubrique ou sous quel régime dimposition doit être déclaré tel élément ?) Pour bénéficier de la mention expresse, la difficulté ne doit pas avoir été traitée par une instruction fiscale Difficultés de détermination des incidences fiscales dune règle comptable La question posée de doit pas porter sur la règle comptable elle même mais sur ses incidences fiscales

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE 5 Actualités Seuils de télédéclaration CVAE Entreprises réalisant un CA > 500.000 TVA et IS A compter du 1 er octobre 2010 : entreprises réalisant un CA > 500.000 A compter du 1 er octobre 2011 : entreprises réalisant un CA > 230.000 Taxe sur les salaires A compter du 1 er octobre 2010 les entreprises tenues de télépayer lIS seront tenues au télépaiements de la taxe sur les salaires IFU Obligatoirement transmises par voie électronique dés lors que le déclarant a souscrit au titre de lannée précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers = ou > 15.000

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 6 Actualités Restitution des avantages en nature 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Rappels : lAN (véhicule, logement..) est un élément de rémunération que lemployeur ne peut pas retirer à son salarié sans obtenir laccord du salarié. Restitution des AN : la question se pose en cas de suspension dun contrat de travail (maternité, parental…). Le juge considère quun AN (ex : véhicule de fonction) ne peut être retiré au salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail. Il faut donc prévoir dans le contrat de travail lobligation de restituer le ou les AN dans lhypothèse dune suspension du contrat de travail et de rappeler que le salarié percevra alors en contrepartie une somme correspondant à leur valorisation.

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE 7 Actualités AG : versement des dividendes 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Les dividendes sont payés dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de lexercice. Les prélèvements sociaux sont précomptés au moment du versement des dividendes.

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE 8 Actualités Réforme des retraites 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Mesures sociales Lâge légal de la retraite augmenterait progressivement pour passer à 62 ans en 2018. Les personnes nés à compter du 1 er janvier 1956 seront les premiers à passer à 62 ans. Pour les personnes nés entre le 1 er juillet 1951 et le 1 er janvier 1955, instauration dun barème progressif. Retraite à taux plein : âge relevé de 65 à 67 ans Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues serait élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans. Les assurés qui en raison de leurs conditions de travail, justifient dun taux dinvalidité dau moins 20%, pourront continuer à partir de 60 ans. La réduction Fillon devrait être revue.

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE 9 Actualités Réforme des retraites 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Mesures à caractère patrimonial La plus haute tranche du barème IR devrait passer à 41%. Le taux des plus-values des particuliers devraient être relevés de 1% (de 18 à 19%) et le seuil dimposition des plus-values sur valeurs mobilières serait supprimé, donc imposition dés le 1 er euro. Le crédit dimpôt sur les dividendes plafonné actuellement à 230 pour les couples et 115 pour les célibataires, serait supprimé. Le taux dimposition des plus-values immobilières passerait de 16 à 17%. Les exonérations en vigueur, comme la résidence principale, devraient être maintenues. Régime des sociétés mères-filles Actuellement, les dividendes sont imposés sur une quote-part forfaitaire de 5% ou sur le montant des charges réelles exposées sil est inférieur. La possibilité de limposition sur les charges réelles serait supprimée.

10 Formation interne MEDITEC PROVENCE 10 Actualités EIRL 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Quest-ce que cest ? distinctConstitution dun patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création dune personne morale et tout en restant propriétaire de lensemble de ses biens. Se matérialise par une déclaration daffectation. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. Possibilité pour lentrepreneur dopter pour le régime de limpôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour limpôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée. Quand ? A compter du 1 er janvier 2011.

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE 11 Actualités EIRL 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Pour qui ? Tout entrepreneur individuel, quil soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Créateurs dentreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration daffectation dans les conditions prévues par la loi. Les personnes relevant du régime de lauto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration daffectation au greffe du tribunal de leur lieu dimplantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé. Comment ? La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt dune déclaration effectuée : –au registre de publicité légale auquel lentrepreneur est tenu de simmatriculer ; –à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de simmatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE 12 Actualités Associations : modifications du régime des libéralités 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Le décret précise les documents à produire par les associations mentionnées loi 1901 (associations à but exclusif dassistance, de bienfaisance, de recherche, scientifique ou médicale) et loi 1905 (associations cultuelles) à lappui de leur déclaration dune donation ou dun legs, afin de permettre au préfet dapprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités. Les associations sont tenues de fournir : –Un budget prévisionnel certifié –Les comptes annuels certifiés (3 derniers exercices clos)

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE 13 Points à discuter 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Forum technique QWE Formations : nouvelle organisation interne et prochains thèmes

14 Formation interne MEDITEC PROVENCE 14 Quadra Web Expert 5 000 références produits Une gamme de 5 000 références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Chez le client Aller sur le site de Meditec Clic sur [Accédez à votre espace] Entrer numéro de dossier [DEMO] Entrer identifiant [DEMO] Entrer ndf [DEMO] Clic sur [Valider] Dans longlet iquadracompta clic sur [Exécuter] (le programme va se télécharger lorsque cest la 1 ère fois) Dans la nouvelle fenêtre ouverte, entrer ladresse [79.141.9.141] : cette adresse est valable partout sauf chez Meditec Aubagne qui a ladresse [10.17.152.3] Valider ladresse Sélectionner avec la flèche déroulante [SRV…] N° dossier : entrer DEMO, valider. Re-entrer Mot de passe + identifiant puis [Connexion] On arrive sur la plateforme