Aspects législatifs et réglementaires du prélèvement

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1 Aspects législatifs et réglementaires du prélèvement

2 Donneur décédé à cœur battant
Conditions légales

3 Que dit la loi?

4 Que dit la loi? (1) anonymat Principes : consentement présumé gratuité
information sécurité sanitaire

5 Que dit la loi ? (2) Principe du consentement présumé Art L.1232-1 CSP
«ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître de son vivant, son refus d’un tel prélèvement»

6 Que dit la loi ? (3) Principe de gratuité A L.1211-4 du CSP
«aucun paiement, qu’elle qu’en soit sa forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits» «les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé charger d’effectuer le prélèvement ou sa collecte»

7 Que dit la loi ? (4) Principe de gratuité Art L.1233-3
«Dans les établissements de santé titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L , il est créé un lieu de mémoire destiné à l’expression de reconnaissance aux donneurs d’éléments de leur corps en vue de greffe»

8 Que dit la loi ?(5) Principe de l’anonymat L. 1211-5
«Le receveur ne peut connaître l’identité du donneur. Aucune information permettant d’identifier celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée Il ne peut être déroger à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique »

9 Que dit la loi ? (6) Principe de l’anonymat Art L 1211-3
«la publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou d’un organisme déterminé est interdite » «Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du public en faveur du don ou d’éléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre de la santé »

10 Information des jeunes
Que dit la loi ? (7) Information Art L «Les médecins s’assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à fin de greffe et, à défaut, leurs livrent individuellement cette information dès que possible » Information des jeunes

11 Balance bénéfice/risque
Que dit la loi ?(8) Principes de sécurité sanitaire Art L du CSP «Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l’état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l’avantage escompté pour celui-ci » Balance bénéfice/risque

12 Que dit la loi ? (9) Principes de sécurité sanitaire
Art L du CSP «Le prélèvement d’éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relative à ces éléments et produits sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles »

13 Qui est donneur d’organes ?
Personne décédée Mineure Majeure Personne vivante

14 Que dit la loi ?(10) Personne décédée mineure
Autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale « Chacun des titulaires de l’autorité parentale doit consentir par écrit- toutefois, en cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre titulaire y consente par écrit » Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans révolus

15 Que dit la loi ? (11) Personne décédée majeure
Recherche de la non opposition auprès des proches Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans

16 Que dit la loi ? (12) Recherche de la volonté du défunt si majeur sous tutelle Document écrit, daté, signé par le tuteur

17 Que dit la loi ? (13) Recherche de la non opposition du procureur de la République Mort suspecte (suicidé ?) Accident de la voie publique impliquant un tiers (enquête de police) Accident du travail et trajet Non opposition datée et signée par le procureur qui peut mandater un légiste pour un examen du corps avant le prélèvement et au cours de la phase chirurgicale du prélèvement

18 Que dit la loi ? (14) Doit se faire dans un centre autorisé aux prélèvements d’organes et de tissus Autorisation pour 5 ans renouvelable Autorisation donnée par type Organes et tissus Tissus

19 Que dit la loi ? (15) Tous les établissements de santé, qu’ils soient autorisés ou non, participent à l’activité de prélèvement d’organes et de tissus en s’intégrant dans des réseaux de prélèvement Obligation de formation des personnels

20 Il s’agit de l’activité médicale la plus encadrée
Il existe des textes pour chacune des étapes