DE L’OPPORTUNITE DE REPRENDRE UNE ENTREPRISE A LA BARRE DU TRIBUNAL

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1 DE L’OPPORTUNITE DE REPRENDRE UNE ENTREPRISE A LA BARRE DU TRIBUNAL
CRA / CLENAM 1er FEVRIER 2010 Daniel Cohen de Lara

2 SOMMAIRE Daniel Cohen de Lara
MARCHE DE LA REPRISE D’ENTREPRISES A LA BARRE DU TRIBUNAL INTERET POUR UN REPRENEUR INDIVIDUEL CONTEXTE JURIDIQUE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE SOURCES D’INFORMATION APPROCHE DU DOSSIER PAR LE REPRENEUR LES EFFETS DE LEVIER LE PLAN DE REPRISE DETERMINATION DU PRIX FINANCEMENT DE LA REPRISE CONDITIONS DE LA REUSSITE ET CONSEILS PRATIQUES Daniel Cohen de Lara

3 MARCHE DE LA REPRISE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTES
ESTIMATION DE DEFAILLANCES D’ENTREPRISES EN 2009 : ESTIMATION DE MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 21000 MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI FINIRONT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI DONNERONT LIEU A UN PLAN DE REDRESSEMENT : 4600 MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI FINIRONT EN PLAN DE CESSION: 1400 Daniel Cohen de Lara

4 INTERET POUR UN REPRENEUR INDIVIDUEL
ACCES A UNE TAILLE D’ENTREPRISE PLUS IMPORTANTE QUE DANS LE CAS D’UNE REPRISE D’ENTREPRISE IN-BONIS PRIX D’ACHAT INFERIEUR CHOIX DU PERIMETRE DE REPRISE REALISATION D’UNE CAPITALISATION IMPORTANTE GRACE AUX EFFETS DE LEVIER FREINS : MILIEU JUDICIAIRE AUX PRATIQUES MAL CONNUES MANQUE DE VISIBILITE ET RISQUE DIFFICULTES DE FINANCEMENT MECONNAISSANCE DES LEVIERS DE LA REPRISE Daniel Cohen de Lara

5 CONTEXTE JURIDIQUE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOIS RENOUVELABLE 1 FOIS (2 SOUS CONDITION) NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURES NECESSITE D’EQUILIBRER L’ EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POSSIBILITE DE PRESENTER UN PLAN A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE MODES DE SORTIE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE: AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES 2 MODES DE REPRISE Daniel Cohen de Lara

6 SOURCES D’INFORMATION
GRATUITES ajinfo.org : SITE DU SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS lexad.net : SITE DE MANDATAIRES maji.fr : SITE DE MANDATAIRES ajmj.fr : SITE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS actifs-judiciaires.com : SITE INITIE PAR LE T.C. DE PARIS SITES INTERNET DE LA PRESSE ECONOMIQUE ET DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE PAYANTES Manageo.fr Infogreffe : SITE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Info – societe.com Fusacq Avis-judiciaires.com Daniel Cohen de Lara

7 APPROCHE DU DOSSIER PAR LE REPRENEUR INDIVIDUEL
PREMIERE ETUDE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES PRISE DE CONTACT ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT SOCIETE ETUDE APPROFONDIE DU DOSSIER ET QUESTIONS FONDAMENTALES: 1/ RAISONS PROFONDES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE: 2/ CAPACITE DU REPRENEUR A REDRESSER L’ENTREPRISE REMARQUE IMPORTANTE: LE REPRENEUR BENEFICIE DE TEMPS POUR REDRESSER L’ENTREPRISE Daniel Cohen de Lara

8 LE PLAN DE REPRISE LE PERIMETRE DE LA REPRISE EST DEFINI PAR LE REPRENEUR: ACTIFS, ACTIVITES, PERSONNEL… L’INTERLOCUTEUR EST L’ADMINISTRATEUR: ON NEGOCIE AVEC LUI, C’EST LUI QUI LE PRESENTE AU TRIBUNAL AVEC UN RAPPORT REGLEMENTE SUR LES PLANS PROPOSES LE PLAN DOIT INCLURE OBLIGATOIREMENT DES ELEMENTS SPECIFIQUES: LE PLAN ENGAGE LE REPRENEUR QUI NE POURRA QUE L’AMELIORER DANS LA NEGOCIATION AVEC L’ADMINISTRATEUR ET DEVANT LE TRIBUNAL Daniel Cohen de Lara

9 DETERMINATION DU PRIX SEUIL BAS THEORIQUE: MONTANT DU SUPER PRIVILEGE SALARIAL 2 APPROCHES DE CALCUL PRATIQUES:  ACTIFS RACHETES EN VALEUR BILANTIELLE – PASSIF SOCIAL  VALORISATION DE CHACUN DES ACTIFS RACHETES EN SITUATION DE LIQUIDATION  METHODE ULTRA: METHODE 2 – PASSIF SOCIAL IL EST INDISPENSABLE D’APPORTER SUR LA FORME UNE JUSTIFICATION AUX ABATTEMENTS EFFECTUES PAR RAPPORT AUX VALEURS AU BILAN ET AUX INVENTAIRES EFFECTUES APRES MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PARAMETRES INFLUANT SUR L’APPRECIATION DU PRIX PROPOSE: LE PRIX N’EST PAS FORCEMENT L’ELEMENT DETERMINANT DU CHOIX DU TRIBUNAL Daniel Cohen de Lara

10 LES EFFETS DE LEVIER 2 EFFETS DE LEVIER 1/ AIDES PUBLIQUES
PRINCIPALES AIDES POSSIBLES: EXONERATION TEMPORAIRE D’IS, DE TP ET DE TAXE FONCIERE REDUCTION DES DROITS DE MUTATION AIDES REGIONALES A L’EMPLOI ET A L’INVESTISSEMENT AIDES DEPARTEMENTALES (GENERALEMENT A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER) PAT AIDES SPECIFIQUES LOCALES PAR AILLEURS, REDUCTIONS D’IMPOTS PERSONNELS POUR LE REPRENEUR (IRPP ET ISF) INVESTISSANT EN CAPITAL DANS LES PME Daniel Cohen de Lara

11 LES EFFETS DE LEVIER (2) 2/ CREATION DE FONDS PROPRES
EX DES STOCKS BILAN DE DEPART DE LA NOUVELLE SOCIETE ACTIF IMMOBILISE REPRIS FONDS PROPRES APPORTES STOCK EN VALEUR DE RACHAT AIDES DIVERSES ENDETTEMENT CES STOCKS ETAIENT VALORISES A AU BILAN ANCIENNE SOCIETE SITUATION FIN 1E R EXERCICE RESULTAT D’EXPLOITATION REEL :0 ET STOCKS STABLES EN VOLUME: COMPTE DE RESULTAT: STOCK INITIAL STOCK FINAL CHARGES D’EXPLOITATION PRODUITS D’EXPLOITATION RESULTAT BILAN FIN 1ER EXERCICE ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES STOCK RESULTAT AIDES DIVERSES ENDETTEMENT Daniel Cohen de Lara

12 LE FINANCEMENT DU PLAN FONDS PROPRES: APPORT REPRENEUR
SOCIETE DE CAPITAL RISQUE REGIONAL ; FONDS ; BUSINESS ANGELS AIDES PUBLIQUES CREDIT VENDEUR CESSIONS D’ACTIFS EMPRUNTS SOCIETES DE CAPITAL RISQUE: OBLIGATIONS CONVERTIBLES BANQUES: A PRIORI DIFFICILE MAIS POSSIBLE AVEC GARANTIE OSEO PRETS D’HONNEUR FINANCEMENT COURT TERME BANQUES: FINANCEMENTS TRADITIONNELS PLUS DIFFICILE MAIS AVEC GARANTIE AFFACTURAGE Daniel Cohen de Lara

13 CONDITIONS DE LA REUSSITE CONSEILS PRATIQUES
FAIRE DE LA VEILLE DETECTER RAPIDEMENT LES MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRE ETUDE PRISE DE CONTACT ADMINISTRATEUR DANS LES 15 JOURS DE SA NOMINATION EVALUATION DES CONDITIONS DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE ET INFORMATION SUR LES AIDES POSSIBLES ‘’S’INSTALLER ‘’ DANS LE DOSSIER ADAPTER SON RYTHME A CELUI DE LA PROCEDURE ET DU DOSSIER PRESENTER LE PLAN AU BON MOMENT Daniel Cohen de Lara

14 CONDITIONS DE LA REUSSITE CONSEILS PRATIQUES (2)
FAIRE DU LOBBYING LOCAL: SE FAIRE CONNAÎTRE ET RECONNAÎTRE UNE DES FORCES DU REPRENEUR INDIVIDUEL EST SA DETERMINATION A REUSSIR L’OPERATION ET IL DOIT DEMONTRER QU’IL EST L’HOMME DE LA SITUATION PREPARER ‘’LE GRAND ORAL’’ DE PRESENTATION AU TRIBUNAL SE PREPARER A PRENDRE IMMEDIATEMENT LES RENES DE L’ENTREPRISE: ‘’LES JOURS’’, LANCEMENT DES CHANTIERS DE REDRESSEMENT, PREMIERES MESURES SYMBOLIQUES DE PRISE DE POUVOIR, RASSURER L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE: PERSONNEL, CLIENTS, FOURNISSEURS SE FAIRE ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DU PROCESSUS PAR UN CONSEIL EXPERIMENTE DANS CE TYPE D’OPERATION Daniel Cohen de Lara