Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine

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1 Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine
Web1 : les régimes matrimoniaux et la vie en couple Avec FIDELIA FORMATION Hot line LIVE SESSION +33 (0)

2 Les objectifs de cette web formation web 1: les régimes matrimoniaux et la vie en couple
Découvrir le travail en web formation Valider les acquis fondamentaux sur les régimes matrimoniaux et la vie en couple Comprendre l’incidence de la situation maritale sur la composition du patrimoine et le développement d’une épargne

3 Le programme de cette web formation web 1: les régimes matrimoniaux et la vie en couple
Introduction Quiz et fondamentaux des régimes matrimoniaux et de la vie en couple Conclusion

4 Tour de table 1 - présentations et relevés des attentes 2 – Point et questions sur le parcours e-learning

5 web 1 : Régimes matrimoniaux et vie en couple
Quiz et fondamentaux

6 et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre?
Je suis propriétaire en propre de l’appartement que j’occupe avec mon mari et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre? je ne peux vendre cet appartement qu’avec le consentement de mon mari c’est un bien qui appartient à la communauté mon mari peut s’opposer à la vente de l’appartement mon mari ne peut pas s’opposer à la vente de l’appartement

7 et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre?
Je suis propriétaire en propre de l’appartement que j’occupe avec mon mari et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre? je ne peux vendre cet appartement qu’avec le consentement de mon mari c’est un bien qui appartient à la communauté mon mari peut s’opposer à la vente de l’appartement mon mari ne peut pas s’opposer à la vente de l’appartement

8 Le statut impératif de base Le statut impératif de base
Le logement familial bénéficie d’une protection dans le cadre du régime primaire des régimes matrimoniaux. Ainsi, il ne peut être aliéné (vendu, donné, hypothéqué) de même que le mobilier qui le compose sans l’accord des 2 époux. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial, et qu’il s’agisse d’un bien propre, commun ou indivis.

9 Quel que soit leur régime matrimonial, deux époux sont solidaires des dettes suivantes :
ISF dû sur le patrimoine de Madame taxes foncières dues sur le patrimoine immobilier de Madame droits de succession dus sur la succession des parents de Monsieur IR dû par leur fils de 24 ans

10 Quel que soit leur régime matrimonial, deux époux sont solidaires des dettes suivantes :
ISF dû sur le patrimoine de Madame taxes foncières dues sur le patrimoine immobilier de Madame droits de succession dus sur la succession des parents de Monsieur IR dû par leur fils de 24 ans

11 Le statut impératif de base Le statut impératif de base
La solidarité des dettes fiscales porte sur l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les taxes d’habitation et les taxes foncières relatives à des biens communs.

12 Contribution proportionnelle aux revenus
Le statut impératif de base Le statut impératif de base LA CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES LE LOGEMENT FAMILIAL Contribution proportionnelle aux revenus Actes de disposition droit d’usage et d’habitation Profession Compte en banque INDÉPENDANCE

13 Mon mari vient de gagner une somme importante au loto alors que nous
sommes mariés sous le régime légal depuis 10 ans. A qui appartient cette somme d’argent? c’est un revenu exceptionnel qui appartient en propre à mon mari et est taxé à l’impôt sur le revenu c’est un revenu exceptionnel qui appartient à la communauté c’est un bien commun non taxé à l’impôt sur le revenu c’est un revenu qui tombe dans la communauté mais que je dois rendre à mon mari en cas de divorce

14 Mon mari vient de gagner une somme importante au loto alors que nous
sommes mariés sous le régime légal depuis 10 ans. A qui appartient cette somme d’argent? c’est un revenu exceptionnel qui appartient en propre à mon mari et est taxé à l’impôt sur le revenu c’est un revenu exceptionnel qui appartient à la communauté c’est un bien commun non taxé à l’impôt sur le revenu c’est un revenu qui tombe dans la communauté mais que je dois rendre à mon mari en cas de divorce

15 La communauté légale réduite aux acquêts
3 MASSES LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Biens et dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage Biens et dettes reçus en héritage, en donation Argent de la vente d’un bien propre LES BIENS COMMUNS Biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble Gains et salaires de chacun Revenus et économies non consommés

16 La communauté légale réduite aux acquêts
LES BIENS COMMUNS Dans le cadre du régime de la communauté réduite acquêts (régime légal depuis le 1er février 1966), tous les revenus y compris les gains aux jeux entrent dans la communauté. Ils ne sont pas soumis à l'IR au niveau du gagnant, par contre la somme sera soumise à l'ISF au 1er janvier qui suivra la réalisation du gain, si bien sûr, cette somme fait toujours partie de son patrimoine.

17 Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat
Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat. Lesquels sont des biens communs? PEA ouvert par Monsieur terrain reçu en donation par les parents de Monsieur PEL ouvert par Madame portefeuille titres reçu en héritage des parents de Madame

18 Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat
Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat. Lesquels sont des biens communs? PEA ouvert par Monsieur terrain reçu en donation par les parents de Monsieur PEL ouvert par Madame portefeuille titres reçu en héritage des parents de Madame

19 La communauté de meubles et acquêts
Le régime légal en vigueur avant le 1er février 1966 est le régime des meubles et acquêts. Tous les biens meubles sont communs. Restent biens propres les biens immeubles possédés avant la date du mariage ou acquis par donation/succession

20 La communauté de meubles et acquêts
LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX ◘ Biens immeubles et dettes attachées appartenant à chacun des époux avant le mariage ◘ Biens immeubles et dettes attachées reçus en héritage, en donation ◘ Vêtements et linge personnel ◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral ◘ Biens et droits rattachés à la personne

21 La communauté de meubles et acquêts
LES BIENS COMMUNS Actif Passif ◘ Dettes contractées après la date du mariage ◘ Dettes mobilières contractées avant le mariage ou attachées à une donation, succession, legs ◘ Revenus du travail et du capital ◘ Biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs ◘ Biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble après la date du mariage ◘ Contrat d’assurance vie alimenté par les revenus du couple ou par un réinvestissement de biens communs

22 Nous avons fait insérer dans notre contrat de mariage (régime de la communauté universelle) une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : lors du décès de l’un des époux, les biens communs sont transmis au survivant hors succession cette clause est irrévocable en cas de divorce, le conjoint récupère tous les biens communs les enfants communs du couple sont lésés; ils peuvent agir pour récupérer leur part

23 Nous avons fait insérer dans notre contrat de mariage (régime de la communauté universelle) une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : lors du décès de l’un des époux, les biens communs sont transmis au survivant hors succession cette clause est irrévocable en cas de divorce, le conjoint récupère tous les biens communs les enfants communs du couple sont lésés; ils peuvent agir pour récupérer leur part

24 La communauté universelle
Les régimes matrimoniaux La communauté universelle LA COMMUNAUTÉ Ensemble des biens et des dettes des époux quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles) quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage) CLAUSES POSSIBLES Clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant Exclusion de certains biens par la volonté des époux

25 La communauté universelle
Tous les biens acquis avant ou après le mariage sont communs (sauf clause contraire). La clause d’attribution intégrale consiste à attribuer la totalité des biens communs au conjoint survivant en vertu du contrat de mariage, hors succession. Elle n’a pas d’effet en cas de divorce. En présence des seuls enfants communs, cette clause a pour conséquence de reporter la transmission aux enfants au 2ème décès de leur parent. On peut insérer une telle clause dans un régime de séparation de biens si on y adjoint une société d'acquêts, l'avantage matrimonial portant alors sur la société d‘acquêts.

26 Monsieur et madame C se sont mariés sans contrat il y a 20 ans
Monsieur et madame C se sont mariés sans contrat il y a 20 ans. Ils s’interrogent sur les possibilités de se protéger en cas de décès grâce aux avantages matrimoniaux... De toute façon, le survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt Une clause de préciput sur la résidence principale doit être prévue avant l’acquisition de la résidence principale La modification de leur régime matrimonial avec l’adoption d’une clause d’attribution intégrale est possible Le changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale n’a plus aucun intérêt

27 Monsieur et madame C se sont mariés sans contrat il y a 20 ans
Monsieur et madame C se sont mariés sans contrat il y a 20 ans. Ils s’interrogent sur les possibilités de se protéger en cas de décès grâce aux avantages matrimoniaux... De toute façon, le survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt Une clause de préciput sur la résidence principale doit être prévue avant l’acquisition de la résidence principale La modification de leur régime matrimonial avec l’adoption d’une clause d’attribution intégrale est possible Le changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale n’a plus aucun intérêt

28 fait construire une maison sur un terrain dont ma femme a hérité.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous avons fait construire une maison sur un terrain dont ma femme a hérité. A qui appartient cette maison? elle appartient à ma femme et je n’ai aucun droit sur cette maison elle appartient à ma femme et le principe des récompenses permettra de rééquilibrer les patrimoines propres et communs en cas de dissolution du régime. cette maison est un bien commun cette maison nous appartient à tous les deux en indivision

29 fait construire une maison sur un terrain dont ma femme a hérité.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous avons fait construire une maison sur un terrain dont ma femme a hérité. A qui appartient cette maison? elle appartient à ma femme et je n’ai aucun droit sur cette maison elle appartient à ma femme et le principe des récompenses permettra de rééquilibrer les patrimoines propres et communs en cas de dissolution du régime. cette maison est un bien commun cette maison nous appartient à tous les deux en indivision

30 La séparation de biens La construction (bien accessoire au terrain) appartient à celui qui possède le terrain, en l’occurrence Madame. Celui qui en finance une partie ou la totalité peut se faire rembourser sa créance dans la mesure où il en apporte la preuve. Il s’agit du principe des récompenses, qui se calculent en cas de divorce ou de décès.

31 Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lesquels sont des biens indivis? comptes épargne ouverts après le mariage résidence principale acquise ensemble compte joint tableau acheté par Madame

32 Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Lesquels sont des biens indivis? comptes épargne ouverts après le mariage résidence principale acquise ensemble compte joint tableau acheté par Madame

33 La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ
Biens acquis ensemble soumis au régime de l’INDIVISION Biens propres de monsieur Biens propres de madame Dans le cadre du régime de la séparation de biens, sont propres les biens individuellement et indivis les biens acquis ensemble ainsi que les biens pour lesquels l’on ne peut déterminer lequel des deux l’a acquis.

34 Le régime de la participation aux acquêts…
prévoit une récompense systématique aux époux prévoit une créance de participation sur l’enrichissement de chacun des époux fonctionne durant le mariage comme la communauté légale permet à chacun de retrouver ses biens propres

35 Le régime de la participation aux acquêts…
prévoit une récompense systématique aux époux prévoit une créance de participation sur l’enrichissement de chacun des époux fonctionne durant le mariage comme la communauté légale permet à chacun de retrouver ses biens propres

36 La participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant la durée du mariage (biens propres à celui qui l’a acquis, indivision pour les biens acquis ensemble). Au moment de sa dissolution, les époux conservent évidemment leurs biens propres. Quant à celui qui s’est davantage enrichi que l’autre, il verse une créance de participation à l’autre afin de partager à parts égales (sauf clause contraire) cet enrichissement.

37 La participation aux acquêts
Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens Biens propres de madame Biens propres de monsieur

38 - - = = La participation aux acquêts A la dissolution du mariage
Patrimoine final de monsieur Patrimoine final de madame Patrimoine originaire de monsieur Patrimoine originaire de madame = = Acquêts nets Acquêts nets Créance de participation pour moitié

39 Merci de votre attention!
Pour préparer la prochaine web formation Travail à faire: revoir les séquences du module e-learning que vous souhaitez Trouver une application terrain aux connaissances acquises : un client en cours ou rencontré entre mardi et jeudi ! Pour imprimer les documents consultés pendant cette web formation: possible? Comment faire? Pour revenir aux modules e-learning: comme d’habitude !