Types d’accords commerciaux et degré d’intégration Source : OMC, Rapport sur le commerce mondial 2011.

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1 Types d’accords commerciaux et degré d’intégration Source : OMC, Rapport sur le commerce mondial 2011

2 Les accords commerciaux régionaux (ACR)
Source : Siroën J.-M. (2015), « Les accords commerciaux régionaux », Ecoflash, n°299, juin 2015. Notification des ACR effectifs Notification des ACR inactifs Cumul des notifications d’ACR effectifs et inactifs Cumul des notifications d’ACR effectifs Cumul du nombre d’ACR physiques effectifs Note : « physique » signifie qu’on compte pour 1 un accord qui couvre les biens et les services (dans le cas inverse on comptabilise deux fois : 1 fois pour les biens, 1 fois pour les services)

3 Regulation domestique
Les « nouveaux sujets » dans les ACR Source : Siroën J.-M. (2015), « Les accords commerciaux régionaux », Ecoflash, n°299, juin 2015. Nombre d’accords incorporant des « nouveaux » sujets (en nombre et en pourcentage des accords) Travail Environ- nement Investis- sement Achats publics Regulation domestique Concurrence 41 62 117 111 94 134 15% 23% 43% 41% 34% 49% Source : OMC (au 15 mai 2015, sur 273 accords en vigueur) La baisse des droits de douane n’est plus l’objectif majeur des accords commerciaux régionaux. Approfondissement des thèmes inclus dans les règles et accords de l’OMC (OMC+) : anti-dumping, propriété intellectuelle, aides d’Etat, barrières techniques, etc. Obligations qui se situent en dehors du mandat de l’OMC et qui ne relèvent pas toujours de la politique commerciale (OMC-X) : concurrence, travail, éducation, rapprochement des règles et des lois, corruption, fiscalité, gouvernance, etc.

4 Les 28 pays membres de l’UE

5 Les Cycles de négociations (GATT-OMC)
Source : OMC, « Les 60 ans du Système Commercial Multilatéral : Résultats et Défis », in Rapport sur le Commerce Mondial 2007.

6 Structure des accords de l’OMC

7 La carte des différends
Source : OMC

8 11 principaux membres de l’OMC parties aux différends (MAJ : 24 septembre 2015)
Argentine Brésil Canada Chine Union Europ Corée Etats-Unis Inde Japon Mexique Thaïlande Total Sélection Total tous pays Plaignant 19 26 34 13 95 17 107 21 23 389 498 en % 4% 5% 7% 3% 19% 21% 78% 100% Défendeur 22 18 33 81 15 125 14 3 366 16% 25% 1% 73% une dizaine de membres concentrent près de 80% des différends, les Etats-Unis et l’Union européenne sont concernés par environ 40% des différends.

9 Accords bilatéraux : quelques projets en cours
Union européenne Japon Etats-Unis Traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou TAFTA) Projet relancé par Obama en 2013. Début des négociations en 2013. E-U + UE = 40% PIB mondial, 25% des exportations, 32% des importations. TransPacific Partnership (TPP) 12 pays : E-U, Canada, Mexique, Pérou, Chili, Brunei, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Malaisie, Singapour, Vietnam. 40% du commerce mondial. Serait la plus vaste zone de libre-échange mondiale. Signature le 5 octobre 2015 (reste la ratification par les parlements nationaux) Chine Partenariat Economique Régional Global (PERG) 16 pays : les 10 pays de l’ASEAN + 6 pays de l’Asie-Pacifique (Australie, Chine, Inde, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande). Lancement du projet : mars 2013 1er round de négociations : avril 2013