La République de Lituanie Superficie: 65 300 km². Population: 3, 2 millions (2011 01 01). Densité: 49,7 1/km². Répartition des habitants dans les villes.

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2 La République de Lituanie Superficie: 65 300 km². Population: 3, 2 millions (2011 01 01). Densité: 49,7 1/km². Répartition des habitants dans les villes et les campagnes (%): » dans les villes: 66, 9 %, » dans les campagnes: 33,1 %. Capitale: Vilnius.

3 Le découpage territorial Etat unitaire. Unités administratives territoriales supérieures : 10 (comptés - apskritys). Administration organisée par le Gouvernement, les ministères et les bureaux près de ministères. Unités territoriales décentralisés : 60 (collectivités locales - savivaldybės). Activités assurées par les institutions et bureaux des collectivités locales.

4 Législation de ladministration locale Constitution de la République de Lituanie, adoptée le 25 octobre en 1992. Le chapitre X Autonomie et administration locales. Loi sur les fondements de lautonomie locale, adoptée en 1991 (était en vigueur jusque 1995). Loi sur lautonomie locale, adoptée en 1994, (rédigée en 2000, amendée et corrigée en 2003, rédigée en 2008). Loi sur les élections des conseils municipaux, adoptée en 1994 (amendée et corrigée en 1996, 1999, 2006, 2010). Loi sur les unités administratives territoriales et leurs délimitations, adoptée en 1994 (création des municipalités et des comptés).

5 Système institutionnel local (depuis 2003)

6 Fonctions des collectivités locales Selon la liberté décisionnelle on peut distinguer : Fonctions propres (établies par la Constitution et les lois): - élaboration et exécution du budget municipal ; - mise en place des allégements fiscaux et détermination des charges sociales ; - création et entretien des bureaux budgétaires, des bureaux publics et des entreprises ; - fonctions dans le domaine de léducation, des services sociaux, dans le domaine culturel, de la santé, autres fonctions fixées par la Constitution et les lois.

7 Fonctions des collectivités locales Selon la liberté décisionnelle on peut distinguer: Fonctions de lEtat (déléguées par lEtat aux collectivités locales) : - enregistrement des actes de létat civil ; - gestion des registres, des archives ; - protection civile et contre les incendies ; - protection de droits des enfants et des jeunes, gestion et exploitation des terrains et des biens publics, mis à la disposition de la collectivité locale par lEtat, contrôle de lemploi de la langue nationale, mise en œuvre des divers programmes de développement ; - autres fonctions déléguées par lEtat en vertu de la loi sur lautonomie locale et dautres lois.

8 Conseil municipal (pouvoir représentante) Formation du Conseil municipal : membres du Conseil élus pour 4 ans (depuis 2003) par les habitants permanents de la collectivité locale, selon un système électoral proportionnel de listes non bloquées, à bulletin secret. Nombre des membres du Conseil : de 21 à 51 (jusque 2011), de 15 à 51 (après 2011) en fonction du nombre des habitants de la collectivité locale. Droits et fonctions des membres du Conseil établis par la Constitution, la loi sur lautonomie locale et autres lois, ils sont fixées dans le règlement des activités de la collectivité locale.

9 Formes des activités du Conseil municipal Activités politiques : - activités des fractions politiques ; - activités de la majorité – minorité politiques. Activités de fond : - réunions ; - comités ; - commissions.

10 Compétences (fonctions) du Conseil municipal Compétence (fonctions) privilégiée (exclusive) - établie par la Constitution et les lois. Ces fonctions ne peuvent pas être transmises aux autres institutions municipales. Ce sont : - confirmation (légalisation) du règlement de la collectivité locale ; - élections du maire (maires adjoints), détermination de la portée de ses activités ; - mise en place des comités, commissions et autres organes; - nomination du président du Comite de contrôle (adjoint), approbation du programme de ses activités, autres fonctions établies par la Constitution et les lois.

11 Compétences (fonctions) du Conseil municipal Compétence (fonctions) ordinaire - établie par les lois. Ces fonctions peuvent être transmises à linstitution exécutive de la de la collectivité locale selon son règlement. Ce sont : - nomination et licenciement des dirigeants des institutions budgétaires et des institutions publiques ; - prise des décisions sur la formation des organes collégiales de la collectivité locale ; - confirmation (approbation) leurs plans dactivités et des comptes rendus financières ; - réalisation des autres fonctions établies par la loi sur lautonomie locale et dautres lois.

12 Président du Conseil municipal – dirigeant de la collectivité locale – maire Seul un citoyen lituanien peut être maire (maire adjoint). Maire : - planifie et organise les activités du Conseil municipal ; - effectue la coordination du travail des comités, commissions et groupes de travail ; - contrôle les activités des institutions, bureaux et entreprises ; - représente la collectivité locale en justice et dans les relations avec dautres institutions. Le Maire rend compte de ses activité au Conseil municipal et rend compte des activités municipales à ses électeurs.

13 Institution exécutive de la collectivité locale Directeur de ladministration : Nommé à son poste sur la décision du Conseil municipal. Subordonné au Conseil municipal. Est responsable devant le Conseil municipal et le Maire. Effectue la mise en œuvre des lois, décrets du Gouvernement et décisions du Conseil municipal sur le territoire de la collectivité locale. Dirige le bureau dadministration et exerce les fonctions suivantes : - confirme (approuve) les statuts des bureaux et de filiales de ladministration; - organise le travail du bureau dadministration; - coordonne et contrôle la prestation des services publiques aux habitants.

14 Institution exécutive de la collectivité locale Bureau dadministration de la collectivité locale : La structure du bureau dadministration comprend les bureaux, (unités structurelles), filiales de ladministration (seniūnijos) et fonctionnaires séparés ; organise et effectue le contrôle de la mise en œuvre des décisions des autorités municipales ou les met en œuvre lui-même selon les règles du règlement de la collectivité locale.

15 Institutions de surveillance et daudit des activités des collectivités locales Contrôle dEtat. Contrôleur de la collectivité locale. Services daudit indépendantes. 10 représentants du Gouvernement dans les comtés.

16 Fonction publique (gestion des ressources humaines) Actes juridiques concernant la fonction publique : Loi sur la fonction publique, adoptée en 1999 (rédigée en 2002) a établi deux groupes des employés : - ceux qui exercent la fonction dadministration publique. Ces personnes ont le statut de fonctionnaire, leurs droits, obligations, responsabilités, rémunération, promotion, perfectionnement professionnel sont déterminés par la loi sur la fonction publique ; - ceux qui nexercent pas la fonction dadministration publique. Ces personnes remplissent les diverses fonctions dans les bureaux administratifs dEtat et des collectivités locales, ils nont pas du statut de fonctionnaire, leurs droits, obligations, responsabilités, rémunération, promotion, perfectionnement professionnel sont déterminés par la loi du contrat et dautres lois).

17 Fonction publique (gestion des ressources humaines) Actes juridiques concernant la fonction publique : Gestion de la fonction publique : Gouvernement, Ministère de lIntérieur, Département de la fonction publique auprès du Ministère de lIntérieur. Le perfectionnement des cadres de la fonction publique est assuré par les établissements du perfectionnement des fonctionnaires et employés en Lituanie et en étranger (cours et séminaires de courte durée, conférences, autres formes).

18 Recettes fiscales (impôts sur le revenu des personnes physiques, impôts fonciers, autres impôts sur les biens immobiliers). Recettes non fiscales : - taxes sur les biens et services ; - revenus sur les biens et leurs opérations (dividendes, intérêts, location des biens et locaux etc.) ; - revenus des amendes et de la confiscation ; - revenus des bureaux de budget pour la prestation des services. Transactions du budget dEtat : - dotations du budget dEtat ; - dotations spéciales etc.. Emprunts de lEtat et emprunts bancaires. Ressources des organisations financières de lUnion européenne. Moyens financiers des collectivités locales:

19 Dépenses des collectivités locales Dépenses au total : - 2004 : 1 220 506 000 euros - 2010 : 1 971 404 000 euros Domaine prioritaire du financement : éducation. Deuxième domaine importante : protection sociale.

20 Merci pour l'attention