22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande

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1 Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine
22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande J’informe mon client de ses obligations réglementaires, déclarations, etc.

2 Journée d'informations et d'échanges :
toitototototoot DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature MISEN 33 Journée d'informations et d'échanges : Réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 2 2

3 Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an :
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration en mairie selon Formulaire CERFA n°13837*02 cf portail Service-public.fr Foire aux questions/réponses : Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE Déclaration en mairie de tout puits ou forage privé à usage domestique existant ou nouveau obligatoire depuis 1er janvier 2009 afin de : Préserver ressource en eau souterraine Prévenir risques sanitaires des consommateurs Protéger réseau public AEP des risques de contamination Code BSS = code national du dossier de l’ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Il permet de désigner « tout objet ayant trait à la géologie » notamment tout point d’eau d’origine souterraine qu’il s’agisse d’un puits, d’une source ou d’un forage. Les caractéristiques techniques associées à ce code (coordonnées géographiques, profondeur, et coupe géologique) permettent de localiser précisément les prélèvements et d’identifier les aquifères captés. 3 3

4 4 4 toitototototoot Il s'agit de prévenir les risques :
- de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 4 4

5 Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau
toitototototoot Plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000 ou un extrait plan cadastral Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau art L Code de l’environnement. Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 5 5

6 Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM :
toitototototoot Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS… Bien préciser objet = demande attribution code BSS (art L411-1 et L411-2 du Code minier) BRGM Aquitaine Parc Technologique Europarc 24, Avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac France Tél. : Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 6 6

7 - Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement - Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie Si usage AEP, déclaration et analyses supplémentaires à ARS Au titre du Code de la Santé publique Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE Déclaration en mairie de tout puits ou forage privé obligatoire depuis 1er janvier 2009 7 7

8 toitototototoot Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analyse ne permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine: 8

9 Exigences de qualité (limites et références)
toitototototoot L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique Paramètres Exigences de qualité (limites et références) Paramètres bactériologiques  Escherichia coli 0 UFC/100ml Entérocoques Coliformes totaux Numération de bactéries aérobies revivifiables à 36 et 22 °C Pas d’augmentation anormale UFC/ml Paramètres physico-chimiques Nitrates 50 mg/L Nitrites 0,10 mg/L Température 25 °C Odeur RAS Saveur Couleur Turbidité 2 NFU Carbone Organique Total 2 mg/L Ammonium 0,1 mg/L Titre alcalimétrique complet Titre hydrotimétrique pH De 6,5 à 9 Sulfates 250 mg/L Fer 200 µg/L Chlorures Conductivité à 25°C De 200 à 1100 µs/cm Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine 9

10 (article 1321-57 du code de la santé publique)
toitototototoot Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article du code de la santé publique) Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlée régulièrement Qui contrôle ? : Le service public d’eau potable L’ARS 10

11 Cité Administrative BP 90
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement Ouvrage non destiné à usage domestique, Prélèvement > 1000 m3/an - Rubrique : Déclaration au Guichet unique de l'Eau (Procédure Déclaration définie art R214-32) DDTM Gironde : Fiche déclarative préalable (en cours de mise à jour) 21ème étage Bureau 2108 Cité Administrative BP 90 Rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Tél : Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 11 11

12 12 12 toitototototoot Il s'agit de prévenir les risques :
- de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 12 12

13 toitototototoot Eléments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/ extrait cadastral - Profondeur ouvrage (dans l’idéal en NGF), - Coordonnées Lambert II étendue - Nappe sollicitée - Nbre forages déjà exploités par le demandeur - Coupe technique du forage Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères Cette déclaration vaut déclaration préalable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS. 13 13

14 Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000
toitototototoot Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000 Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères Cartographie des sites Natura 2000 : 14 14

15 15 15 toitototototoot Il s'agit de prévenir les risques :
- de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 15 15

16 D’autres rubriques applicables : - Nappe sollicitée (ZRE)
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : – Prélèvements permanents ou temporaires dans aquifère (hors nappe accompagnement cours d’eau) > m3/an et < m3/an : Déclaration (art R214-32) ≥ m3/an : Autorisation (art R214-6) avec pour les prélèvements permanents : Etude d’impact, avis Autorité environnementale et enquête publique – Prélèvements dans nappe d’accompagnement cours d’eau Entre 400 et m3/h : Déclaration ≥ m3/h : Autorisation - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 16 16

17 D’autres rubriques applicables : - Nappe sollicitée (ZRE)
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : – En Zones de Répartition des Eaux (ZRE), où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées, avec abaissement des seuils : Prélèvement ≥ 8 m3/h : Autorisation Dans les autres cas : Déclaration En Gironde, l'arrêté ZRE est consultable sur site préfecture de la Gironde : - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 17 17

18 18 18 toitototototoot Il s'agit de prévenir les risques :
- de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 18 18

19 19 19 toitototototoot Il s'agit de prévenir les risques :
Pour les communes classées au titre des bassins hydrographiques, l'arrêté « ZRE » s'applique à l’ensemble des prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines. Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 19 19

20 Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine
22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande Si usage eau potable

21 Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique
Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analyse ne permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine:

22 Exigences de qualité (limites et références)
L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique Paramètres Exigences de qualité (limites et références) Paramètres bactériologiques  0 UFC/100ml Escherichia coli Entérocoques Coliformes totaux Numération de bactéries aérobies revivifiables à et Pas d’augmentation anormale UFC/ml Paramètres physico-chimiques Nitrates 50 mg/L Nitrites 0,10 mg/L Température 25 °C Odeur RAS Saveur Couleur Turbidité 2 NFU Carbone Organique Total 2 mg/L Ammonium 0,1 mg/L Titre alcalimétrique complet Titre hydrotimétrique pH De 6,5 à 9 Sulfates 250 mg/L Fer 200 µg/L Chlorures Conductivité à 25°C De 200 à 1100 µs/cm Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

23 (article 1321-57 du code de la santé publique)
Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article du code de la santé publique) Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlé régulièrement Qui contrôle ? : Le service public d’eau potable L’ARS

24 Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine
22 novembre 2013 J’envoie mon devis et je reçois la commande Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations

25 Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations
toitototototoot Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Synthèse : Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration mairie, compteur d'eau Forage >10 m : Code BSS Si usage AEP : analyse type P1 et réponse ARS Prélèvement non destiné à usage domestique > 1000 m3/an : Déclaration : Récépissé de Déclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques Autorisation : Arrêté préfectoral d’Autorisation Pour les rubriques : – Création de l’ouvrage , , – Prélèvements Soit 1 à 2 récépissés déclarations (création O, prélèvements temporaires/permanents), ou 1 arrêté d’autorisation temporaire/permanent 2 mois si déclaration complète 6 mois si dossier complet Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 25 25

26 Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations
toitototototoot Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Risques et peines encourus : - Défaut de déclaration : amende contravention 5e classe soit à euros (sanctions pénales R I/1/ CE) - Défaut d’autorisation : 1 an emprisonnement euros minimum d'amende (sanctions pénales L173-1 CE) Pétitionnaire comme Entreprise réalisant les travaux sont passibles de ces sanctions R I/1/ CE : « Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1°/ Le fait, ...de participer à sa mise en place sans détenir le récépissé de déclaration... » L173-1 CE : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. » 26 26

27 Discussion