L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement

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1 L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement
Direction départementale des territoires des Yvelines Le Pecq, mardi 3 juillet 2012

2 Contexte réglementaire
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Grands principes : Prise en compte de tous les handicaps Continuité de la chaîne de déplacements Concertation Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

3 Un plan de mise en accessibilité ?
C'est un processus d'aménagement pour la commune, qui permet en amont des travaux d'intervenir sur les espaces publics. Loi du 11 février 2005 (Article 45) : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune. Il fixe les dispositions pour rendre les circulations piétonnes et les aires de stationnement accessibles. Il est établi à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI. Il est intégré au PDU lorsqu’il existe. Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

4 Les fondamentaux du PAVE
Aller d’un point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, vélo, voiture, transport en commun… Se repérer et s’orienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles Accéder aux services de la ville : bâtiments administratifs, culturels, commerces… Etre et se sentir en sécurité Communiquer ? logique de déplacement : se repérer, s’orienter, se guider, circuler, rouler,marcher … logique d’usage : atteindre, utiliser, manipuler, déplacer, communiquer (entendre, voir, lire, écrire) Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

5 Un plan de mise en accessibilité?
Pas de définition précise Pas de modèle Pas de méthode précise Pas de certificat pour les diagnostiqueurs Grande marge de manoeuvre Chaque plan sera différent en fonction de la taille des collectivités, des enjeux, des moyens et des actions déjà menées. Ainsi, le plan évoluera dans le temps… Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

6 Elaborer un plan de mise en accessibilité
Un projet en plusieurs étapes Etape 1 PREPARER Etape 2 REALISER Etape 3 PROGRAMMER Etape 4 EVALUER -Mobilisation des acteurs -Choix méthodologiques Etat des lieux de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics - Hiérarchisation -Planification des travaux -Actualiser - Mettre à jour le diagnostic Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

7 Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Suivi et évaluation Bilan annuel : A-t-on fait ce qui était prévu en terme de travaux d’aménagement, d’actions de communication, de poursuite du diagnostic? Rendu compte Actualisation, mise à jour, élargissement Evaluation : Quels ont été les effets? Révision : Périodicité et modalités à fixer Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

8 Etat d'avancement des PAVE dans les Yvelines
Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

9 Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Merci! Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines