Quels changements pour lhabitat social ? Laurent Ghekiere Représentant auprès de lUE - USH.

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1 Quels changements pour lhabitat social ? Laurent Ghekiere Représentant auprès de lUE - USH

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3 Quels changements ? Bâtiments neufs et existants Territorial Urbanisme

4 Bâtiments Offre nouvelle –Accélération & amplification des performances énergétiques & env. –Eco-conception (matériaux, filières, Nelles technologies,…) Parc existant (locatif, copropriété) –Amélioration des performances énergétiques & environnementales –Evolution des DPE –Enjeux dexploitation (Réseau de chaleur, CPE) –Diagnostic déchets de démolition Réseaux de chauffage urbain (extension, classement, renégociation des puissances souscrites) Fiscalité (taxe carbone, déchets ménagers) Règles de la commande Risque de pollution des sols

5 Territorial Prise en compte de lamélioration des performances énergétiques et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les documents durbanisme SCOT, PLU, Cartes communales Remplacement des plans régionaux de la qualité de lair par des schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie ou schéma régional des EnR Généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre des collectivités territoriales pour le 1 er janvier 2011 Etablissement avant le 31/12/2012 de plans climat-énergie territoriaux pour les CR (le cas échéant), CG, CU, CA, CC>50 000 habitants Incitation à la réalisation dEco-quartiers

6 Urbanisme Article 8bis A (Grenelle I), Article 4 (Grenelle II): –Suppression de freins à la mise en œuvre dénergies ou de matériaux renouvelables dans les documents durbanisme? –Assouplissement de la procédure de recours contre la décision des ABF plutôt que la suppression de son avis conforme? Renvoyé dans le projet de loi Grenelle II Article 11 (Grenelle II): Amélioration du dispositif de bonus de COS –Pour les bâtiments neufs très performants, possibilité de dépassement dun maximum de 30% des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à lemprise au sol ou à la densité doccupation des sols –Modalités techniques à définir par décret

7 Nos revendications Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire peut être réalisé par une collectivité : les organismes Hlm disposant souvent de personnels formés doivent pouvoir bénéficier de la même facilité pour leurs bâtiments. Un crédit dimpôt pour les locataires Hlm qui participent aux travaux sous forme dun prélèvement étalé dans le temps (ligne séparée sur la quittance, prévue dans la loi MOLLE). La possibilité pour les organismes dinscrire des certificats déconomie dénergie sur le registre national La soumission du classement des réseaux de chaleur à une vérification de lefficacité économique La possibilité pour les organismes de vendre lénergie photovoltaïque produite par leurs installations Lintégration dune partie des logements de catégorie D dans le programme de réhabilitation thermique de 800 000 logements Hlm

8 Notre engagement 2020 : 800.000 logements Hlm renovés thermiquement dont 100.000 avant fin 2010 (logements les plus énergivores) Projet de « Pacte sur les économies dénergie et sur les énergies renouvelables » : 1,5 millions de logements HLM à rénover (moins gourmants en énergie).

9 Droit des organismes HLM à bénéficier de certificats déconomie dénergie, dont la revente assure aux bailleurs sociaux des recettes supplémentaires, Droit à poser des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments afin de produire, et de revendre à EDF leur propre électricité.

10 Conséquences sur le montage de projets Une conception plus longue des projets –Plus dintervenants, plus de temps à consacrer aux études et une nouvelle manière de travailler Une équipe de maitrise dœuvre –Dés lamont avec des compétences thermiques –Une mission de base voire dexécution –Parfois une assistance à maitrise douvrage Des passations de marché plus longues Des travaux plus longs que prévus (2 à 3 mois?) Le traitement de létanchéité dés lamont des projets –Démarches qui se structurent –Vigilance sur les détails dans le DCE, le contrôle qualité des produits reçus, la qualité de la mise en œuvre

11 Premiers bilans du BBC « Un apprentissage en marchant » –Des conceptions à optimiser, rationaliser –Une forte évolution de lappareil de production –Des difficultés à évaluer le coût de maintenance des nouveaux équipements, à trouver des prestataires Une vigilance sur le cadre de vie des futurs occupants –Volume et surface des logements –Rupture dans les comportements et lutilisation des équipements / populations logées Et des coûts importants –Coût des honoraires: 10 à 15% du montant des travaux –Surcoût dinvestissement de 7 à 30% / objectif (moy à 17%) –Plus de fonds propres mobilisés –DO plus élevée parfois

12 Quels financements ? Eco-prêt logement social de la CDC Dispositif de droit commun –Dégrèvement de TFPB –FEDER (circulaire de la DIACT) –Fonds chaleur –Certificats déconomie dénergie –Contribution des locataires –Collectivités Prêt de la Caisse des congés payés du bâtiment Fonds propres

13 Plan énergie – climat (20%-20%-20%) Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments Révision du règlement FEDER / plan de relance 7eme PCRD / performance énergétique

14 3.12.08 : «Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants en faveur des ménages à faible revenu sont éligibles pour tous les États membres». 19.12.08 : «Dans tous les Etats-membres, les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles à concurrence de 4% de lenveloppe FEDER. (8 Mrd, 320 M) Les Etats-membres définissent les catégories de logements éligibles (…) en référence à un objectif de cohésion sociale. +

15 26.11.08 : Plan de relance économique 3.12.08 : Proposition de révision FEDER 19.12.08 : Amendements du Conseil 9.03.09 : Adoption en commission REGI du PE 2.04.09 : Adoption en plénière du PE Avril : Position commune du Conseil Mai : Publication au JOUE + 20 jours 22 Juin : Circulaire DIACT > SGAR Mise en œuvre en région septembre

16 Offre du secteur du logement social (25 millions de logements) Réhabilitation de 4% du parc par an 800.000 logements / an 250.000 emplois 16 milliards deuros dinvestissement Formation des habitants