BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens

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1 BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens
Présentation BOFAS

2 ORDRE DU JOUR Informations générales BOFAS
Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

3 Qu’est-ce que c’est l’A.S.B.L. Bofas V.Z.W.?
Bodemsaneringsfonds voor benzinestations Fonds d’assainissement des sols des stations-service ADRESSE A.S.B.L. BOFAS V.Z.W. Avenue J. Bordetlaan 166, boîte 1 1140 Bruxelles Tél – Fax

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5 ORDRE DU JOUR Informations générales BOFAS
Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

6 Qui peut introduire une demande Tout exploitant, propriétaire ou occupant d’une station-service
Qualité du demandeur Exploitant: - l’exploitant, tel qu’il est défini conformément aux législations régionales sur les permis d’environnement, d’une installation et/ou d’une activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitée sur un terrain pollué; Propriétaire: - le propriétaire du terrain pollué; Occupant: - celui, autre que l’exploitant ou le propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrain pollué.

7 ORDRE DU JOUR Informations générales BOFAS
Qui peut introduire une demande ? Conditions pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

8 Délai pour l’introduction de la demande (tous types confondus)
6 mois après parution du protocole au Moniteur Belge => Avant le 20 mars 2008

9 QUE FAIRE POUR ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UNE INTERVENTION PAR BOFAS ?
Vous pouvez faire appel à Bofas s’il est satisfait aux : - conditions générales et conditions particulières qui sont imposées pour chaque type de demande choisi.

10 CONDITIONS GENERALES pour entrer en ligne de compte pour une intervention
Conditions générales Station-service accessible au public Nécessité d’assainir (dépassement des valeurs d’intervention) Pollution par hydrocarbures liquides d’une station-service. La demande: en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception

11 Conditions particulières phase 1 mentionnées dans la convention
Fermeture Obligations de la convention Station-service fermée au plus tard le 26 mars 2006 (les stations fermées avant 1993 peuvent aussi introduire une demande) Ne pas exploiter de station-service durant 15 ans (si la station est fermée avant 93 : 15 ans + autorisation BOFAS et Région) garanti par une stipulation en chaîne (et une hypothèque tant que la législation sur les permis n’a pas été modifiée)

12 Conditions particulières POURSUITE
L’EC et le PA doivent être approuvés par BOFAS avant d’être introduits auprès de l’autorité compétente. Cette évaluation est réalisée dans les 2 mois.

13 Conditions particulières VMT
Les travaux doivent être entamés avant le 26/09/2004 ou, si la station est fermée avant 1993, avant le 20/03/2008 . Les travaux qui ont commencé avant le 1/1/00 peuvent aussi être pris en considération par BOFAS, mais seuls les coûts après 1/1/2000 peuvent être pris en compte

14 Principaux documents Bofas nécessaires pour introduire une demande
Formulaire de demande Convention BOFAS / Demandeur Déclaration d’incidents Stipulation en chaîne (s’il y a lieu)

15 Principales annexes devant être jointes à la demande
Etude indicative approuvée Courrier d’approbation de la Région Extrait de plan et de matrice cadastrale Permis d’exploiter de la station-service Preuve de fermeture (s’il y a lieu) Documents BOFAS

16 Frais qui n’entrent PAS en ligne de compte pour une intervention
1. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol liée à un incident qui s’est produit après l’introduction de la demande; 2. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service; 3. Les frais irréels jugés inutiles pour une exécution de l’assainissement du sol conformément au principe “BAT”; 4. Les frais qui entrent dans le cadre d’investissements environnementaux ou de travaux d’adaptation.

17 Pollutions étrangères à la station-service
Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement non dissociable de celle-ci : sécurité financière correspondant au montant évalué par BOFAS et acceptée par BOFAS. Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement dissociable de celle-ci : une demande expresse et un mandat en faveur du Fonds et une preuve identique à celle mentionnée ci-dessus.

18 Sources de pollution dans une station-service
Ilot de pompes Citernes (enterrées ou aériennes) Conduites de produit Points de remplissage Évents Séparateur d’hydrocarbures

19 Cas pratiques Pompes Garage Voirie Citernes Évents
Points de remplissage Pompes Garage Voirie Citernes

20 BOFAS Fonds d’assainissement du sol pour les stations-service
Je vous remercie de votre attention