Présentation de la loi relative à la politique de santé publique

Présentation au sujet: "Présentation de la loi relative à la politique de santé publique"— Transcription de la présentation:

1 Présentation de la loi relative à la politique de santé publique
Ministère de la Santé et des Solidarités Présentation de la loi relative à la politique de santé publique Jean-Luc GRANGEON Direction générale de la santé Sous-direction des politiques de santé et stratégies

2 LPSP LPSP = loi n° du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

3 Première partie : 158 articles, 100 objectifs
Contexte Enjeux de la LPSP Méthode Rappel sur son élaboration Commentaire de son sommaire Points de repères sur sa mise en œuvre

4 le « paradoxe français » :
Origines de la LPSP le « paradoxe français » : - un des systèmes de santé les plus performants - mais une mortalité prématurée plus élevée que dans la plupart des pays comparables - mais la persistance de différences importantes entre catégories sociales ; la prévention dans le système de santé : - faible place, ressources limitées et dispersées, responsabilités éclatées.

5 Les enjeux de la LPSP Définir les axes principaux d ’une politique de santé publique Affirmer la responsabilité de l ’État Impliquer le Parlement Fixer un cadre général cohérent (national et régional) Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions

6 La méthode Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques Renouveler les institutions, les processus et les outils d ’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique Prévoir que gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale

7 Son élaboration Les travaux préliminaires du GTNDO Le projet de loi déposé en juin 2003 à l ’AN : 51 articles Un projet de loi profondément modifié par l ’épisode « canicule » de l ’été 2003 : ajout du titre II / 82 articles Au final, après 2X2 lectures et une CMP, la loi n° du 9 août 2004 comporte 158 articles.

8 Plan de la LPSP I Politique de santé publique (art 1 à 6)
II Instruments d ’intervention (art 7 à 14) III Modernisation du système de veille, d’alerte et de gestion des situations d’urgence sanitaire (art 15 à 28) IV Objectifs et mise en œuvre des plans nationaux (art 29 à 83) V Recherche et formation en santé (art 84 à 100) VI Dispositions diverses (art 101 à 158) Annexe Rapport d’objectifs de santé publique

9 Sa mise en œuvre 69 mesures d ’application immédiate suppose la publication de 61 décrets (simples ou en CE) et de plus de 70 arrêtés suppose la publication des 5 plans stratégiques Bilan au 2 mai 2006 : - 23 décrets publiés - 3 plans stratégiques publiés et 2 en phase finale d ’élaboration.

10 Seconde partie : élaboration, mise en œuvre et évaluation de la politique de santé publique
Le rapport annexé Son contenu Un cadre de référence 5 plans stratégiques Le corps de la loi Une définition de la politique de santé publique De nouveaux processus (national/régional) Des institutions renouvelées (national/régional) De nouveaux outils

11 Le rapport annexé (1) : contenu
Un cadre de référence et les principes de la politique de santé publique 100 objectifs de santé publique (dont 3 ajoutés par les lectures aux assemblées) 5 plans stratégiques

12 Le rapport annexé (2): un cadre de référence
Approche collective et populationnelle Définir pour chaque problème de santé un objectif intégrateur : objectif de santé, quantifié, « traceur » susceptible d ’être atteint à une échéance de 5 ans une démarche de planification stratégique des principes transversaux

13 Le rapport annexé (3) : 5 plans stratégiques
Plan national de lutte contre le cancer (2003) Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé des facteurs d’environnement (2004) Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares (2005) Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives (en préparation) Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (en préparation)

14 Le corps de la loi (1) : Définition du périmètre de la politique de santé publique (article 2)
1. La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants ; 2. La lutte contre les épidémies ; 3. La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ; 4. L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; 5. L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ; 6. L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer ; 7. La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble du territoire ; 8. La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ; 9. L’organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ; 10. La démographie des professions de santé.

15 Le corps de la loi (2) : des processus
National : le cadre général de la politique de santé publique - une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi) - Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans. Régional : le plan régional de santé publique cohérence d’ensemble Interministériel Participatif

16 le PRSP Arrêté par le préfet de région
Après avis de la conférence régionale de santé Ensemble coordonné de programmes et d ’actions pluriannuels Met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales Volets spécifiques : Accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies Environnement et Travail Santé scolaire et éducation à la santé Personnes détenues Alerte et gestion des situations d ’urgence sanitaire (art. 19) Doit être pris en compte par le SROS Doit être évalué le conseil régional peut développer des programmes spécifiques

17 Le corps de la loi (3) : des institutions renouvelés
Au niveau national : Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP) Coordination : Comité national de la santé publique (CNSP) - décret n° du 22 septembre Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) - décret n° du 8 décembre Au niveau régional : Concertation : Conférences régionales ou territoriale de santé (CRS) - décret n° du 8 décembre Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique(GRSP) - décrets n° et n° du 26 septembre

18 Le calendrier officiel
LES CRS Les missions - Élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ; rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ; débats publics ; avis sur les orientations et programmes de la Mission Régionale de santé ; - rapport d’activité de l’ARH ; travaux de la commission régionale de concertation en santé mentale ; rapport annuel La composition - 60 à 120 membres, élus pour 3 ans renouvelable 2 fois - 6 collèges dans la proportion d ’1/8 au moins et 1/4 au plus Le calendrier officiel - installation entre le 22/11/05 et le 21/04/06 - avis sur les PRSP fin premier semestre 2006 -

19 LES GRSP Constitués sous forme de GIP, ils sont l’outil de la mise en œuvre des PRSP : un conseil d’administration : définir une stratégie commune un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP. Les ressources de financement des GRSP : une subvention de l’Etat (BOP déconcentrés) une dotation de l’Assurance maladie (COG) d’autres financements éventuels (agences sanitaires, région et autres collectivités territoriales). Les ressources humaines.

20 Niveau national : organisation
Expertise, concertation, coordination Définition des objectifs, Pilotage Mise en œuvre MINISTERE DE LA SANTE DGS Définit les objectifs de SP Conçoit et évalue les programmes de santé. Suivi annuel de l’application de la loi (plans et programmes) HCSP Expertise Suivi Évaluation Assurance Maladie Plans stratégiques et programmes nationaux INPES Met en œuvre les programmes de SP ... CNS Concertation La répartition des rôles entre les différentes instances définies (ou redéfinies) par le projet de loi de santé publique au niveau national peut être présentée de façon schématique pour les différentes fonctions : de conception des objectifs, des plans, des programmes, et de suivi de la mise en œuvre loi de santé publique d ’expertise et d’évaluation de la loi de santé publique de concertation, de coordination interministérielle enfin de mise en œuvre des actions, programmes et plans de santé publique CNSP Coordination Interministérielle et Inter institutionnelle Agences Associations ...

21 Niveau régional : organisation
Concertation Définition des objectifs, Pilotage. Mise en œuvre Préfet de région (DRASS) Mise en œuvre dans la région des plans nationaux Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS) Évalue les programmes de santé publique ARH (Offre de soins) Conseil Régional Peut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la région GRSP CA Comité des programmes Met en œuvre l’ensemble des actions de santé publique et de prévention Région, département, communes Conférence régionale de santé Collectivités territoriales, Assurance maladie Malades et usagers Professionnels Institutions et établissements Personnalités qualifiées Acteurs économiques. URCAM, CRAM Plan régional de santé publique URML INPES INVS Organismes à compétences particulières : ORS,... L’organisation de la coordination et la répartition des responsabilités au niveau régional peuvent être également schématisés en termes de concertations, de définition des objectifs et de pilotage des actions, et de mise en œuvre.

22 Le corps de la loi (4) : des outils
Institut national de lutte contre le cancer (INCA) Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Modifications des missions de certaines agences Des outils réglementaires (plomb, alimentation,…).

23 Perspectives / Cohérence des législations
4 lois parues à l ’été 2004 : - Loi n° du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; - Loi n° du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Loi n° du 13 août 2004 relative à l ’assurance maladie (= LAM ) ; - LPSP. Articulation AM/SP : - des convergences - des incohérences ? Des manques de coordination ? - une nécessaire articulation

24 Conclusion Une loi qui constitue à l ’évidence une étape cruciale pour l ’évolution de la politique de santé . Un environnement institutionnelle renouvelé qui impacte les pratiques professionnelles. Deux lois (LAM/LPSP) qui révèlent pourtant les difficultés du pilotage d ’un système aussi complexe que celui de la santé.