Le droit des installations classées

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1 Le droit des installations classées
Un objectif pragmatique : rendre compatibles, grâce à une autorisation administrative, la liberté d'entreprendre, et donc un certain droit de polluer, avec l'égalité de tous devant la loi et la limitation des droits de nuire à autrui. Principal dispositif, la procédure d ’autorisation Contrôle ex-ante : la définition d'un niveau de pollution acceptable (réglementation technique, normes de rejets, procédure d’autorisation) Contrôle ex-post : la vérification que le niveau défini est bien respecté : (auto-surveillance, contrôle inopinés)

2 Un « transcodage juridico-technique »
Commission Européenne : à l ’origine des principaux textes réglementaires (directives) Ministère de l ’Environnement : traduction des textes en arrêtés, décrets... Conseil Supérieur des Installations Classées : définit la doctrine technique (sur la base de l ’expertise des inspecteurs, de l ’INERIS, des syndicats patronaux) Inspecteurs des installations classées : étudient les demandes d ’autorisation, rédigent les arrêtés d ’autorisation, contrôlent le respect des arrêtés… Ingénieurs des Mines (Ministère de l ’Industrie) Sub-division départementale Équipe d ’appui régionale Police de l’eau (DDE, DDASS…) : assurent les contrôles inopinés

3 L'arrêté intégré du 2 février 1998 : normes de rejets génériques
Traduction en droit français de directives européennes Valeurs limites pour les installations nouvelles, selon le principe des MTD Surveillance des rejets pour les installations existantes La révision de l'arrêté de classement pour les installations existantes dans les 5 ans, pour fixer de nouvelles valeurs limites

4 La procédure d'autorisation en détail
Une nomenclature arrêtée par le Conseil d'État définit les activités industrielles soumises à autorisation ou déclaration. La déclaration concerne les installations dont les nuisances sont moins significatives. procédure simplifiée (document type) L'autorisation concerne les installations qui présentent des dangers ou nuisances significatives Dossier de demande d'autorisation : étude d ’impact, étude danger, étude déchet Prescriptions établies au cas par cas (milieu environnant, contraintes économiques et techniques) Dossier soumis au Comité Départemental d ’Hygiène (où sont représentées les administrations, associations, élus…) Arrêté préfectoral

5 L'étude d'impact analyse de l'état initial du site (richesses naturelles, espaces agricoles, forestiers, ressources en eau, météorologie locale, populations) analyse des effets sur l'environnement de l'installation à venir, effets sur les sites et paysages, le milieu naturel, la commodité du voisinage, l'hygiène et salubrité publique. évaluation économique des impacts et de la prévention l'enquête publique : un commissaire enquêteur fait la synthèse des avis exprimés et propose au préfet son avis motivé

6 La prise en compte du risque technologique : L’étude de danger (directives Seveso I et II)
« Exposer les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifier les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, » Arbres de défaillance et scénario Plan d ’intervention interne et externe Information préventive des populations Depuis AZF : Prise en compte des effets de domino Etude de danger sur les espaces de stockage Inscription du risque industriel dans les règles d’urbanisme, Nouvelle règle de calcul des périmètres de sécurité (prise en compte de scénarios probables et non du scénario de plus grave)

7 Les études réglementaires : entre « contrat » et « règles de gestion »
un ensemble de documents de référence, un « contrat » définissant clairement ce qui est autorisé, vis-à-vis de l'administration, des élus et du public « imposer une réflexion approfondie, inciter l'exploitant à se poser les bonnes questions plutôt que lui apporter les réponses  » pérenniser une démarche interne d'investigation et d'amélioration. Interrogations : L’absence de contre-expertise La sous-traitance des études à des cabinets spécialisés Le recourt croissant à la sous-traitance et l’intérim, le morcellement des sites industriels

8 Le contrôle Le principe d'auto-surveillance (circulaire du 28 Mars 1988) surveillance des rejets de son site par un équipement métrologique qui lui est propre intervention en cas de valeur de rejet supérieure à l'arrêté préfectoral les résultats de l'auto-surveillance sont envoyés à l ’inspection des installations classées visites des inspecteurs, et contrôles inopinés Le contrôle des risques : fondé essentiellement sur un contrôle des installations, soit par un organisme agréé soit réalisé en interne (agrément du site) Interrogations : Le rôle de l’inspection limité à un « contrôle du contrôle » La dimension technique privilégiée à la dimension managériale

9 L ’information auprès des parties intéressées
Obligation pour l ’administration de diffuser l ’information en sa possession sur les rejets et les risques « états de l’environnement  » publiés chaque année par les DRIRE Communication sur les mesures de protection des populations et sur les actions à mener en cas d’accident Création des Commissions Locales d’Information sur les Risques Technologiques : passer d’une opacité sur les risques (risques connus des experts seuls) à une culture des risques (connaissance partagée par la population)

10 Difficultés dans l’application de la réglementation (1)
Asymétrie d’information sur les possibilités de dépollution L’administration recherche une réduction de la pollution maximale compte tenu des solutions techniques possibles et des capacités financières de l’entreprise L’administration ignore les opportunités de dépollution de l’entreprise L’industriel n’a pas intérêt à développer sa compétences sur des solutions techniques intégrées : solutions risquées sur le plan technique, exigeant des investissements importants… L’administration préconise des technologies génériques, développées par des éco-industries : elle en connaît le coût, les conditions techniques. Il est plus difficile pour elle d’imposer une technologie plus propre, même si elle est utilisée par ailleurs : le transfert d’une technologie n’est jamais acquis

11 Difficultés dans l’application de la réglementation (2)
Le décalage entre l ’autorisation préalable et la mise en conformité : il est plus difficile de fermer un site existant que d’empêcher une nouvelle installation faiblesse de la mesure et de l’auto-surveillance : la mesure des rejets et des risques est difficile, la qualité des données est soumise à la bonne volonté de l’entreprise Pour avoir des données justes, l’administration évite de réagir pour chaque dépassement logique de régularisation : l’administration préfère obtenir par la négociation, la régularisation d’un contrevenant que de transmettre le dossier à la justice, ce qui a aussi pour inconvénient de limiter ses possibilités de sanction.

12 Exemple : le traitement de surface
Un arrêté ministériel de 1985 : déchet, rejets accidentels, pollution atmosphérique, pollution de l’eau Disposition applicable de 1er janvier 1991 En Rhône Alpes, en 1991, 55 % non conformes, en 1996, 22 % non conformes En Ile de France, en 2000 : 1/3 des ateliers ne respectent pas les normes, 1/5 ne pratiquent pas d’autosurveillance, 1/5 ont une rétention insuffisante, 1/5 ont des alarmes de pH défaillantes

13 Tentatives pour dépasser ces limites
Du côté de l ’administration : utiliser les nouvelles demandes d ’arrêté pour obtenir des améliorations des équipements existants (suppose que l ’entreprise continue à investir) stratégie du cliquet pour demander des mises en conformité diffusion des connaissances technologiques (Directive IPPC) Mobilisation de la justice par les associations : la menace de l’action judiciaire est de plus en plus crédible Du côté des industriels : recherche de solutions intégrées pour réduire le coût des déchets recherche de solutions spécifiques face à une nouvelle réglementation