CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL

Présentation au sujet: "CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL"— Transcription de la présentation:

1 CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL

2 Contrat de vente En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer."

3 Formalisation du contrat
L'exportateur formule une offre, qui est parfois la conclusion d'une phase de négociation. Même si cette offre peut être formulée par tout moyen (télé­phone, mail, etc.), il est conseillé d'envoyer par courrier une facture pro forma. C'est un projet de facture qui adopte en tous points la forme de la facture qui sera envoyée au client s'il donne suite à la proposition du vendeur. Pour éviter toute divergence d'interprétation il est recommandé d'indiquer clairement dans quelle mesure et pour quel délai le vendeur se sent lié par l'offre. L'offre ainsi formulée concerne les conditions particulières que le vendeur propose à son client. Il les complète par ses conditions générales de vente , qui fixent le cadre juridique proposé à l'ache­. Facture pro forma et CGV remplacent ainsi la rédaction plus formelle d'un contrat de vente.

4 Cadre juridique d’une vente internationale
Quand un acheteur et un vendeur de marchandises, situés dans des pays différents, concluent une vente, ce qu'ils prévoient explici­tement dans leur contrat leur tient lieu de loi, à condition qu'ils ne contreviennent pas aux dispo­ sitions d'ordre public. S'ils choisissent un droit applicable, celui-ci suppléera aux dispositions non prévues dans le contrat. En l'absence de choix, c'est le droit du pays du vendeur qui s'appliquera. Si le droit applicable est celui d'un pays ayant ratifié la convention de Vienne, c'est cette conven­tion qui s'appliquera

5 Principales clauses du contrat
Marchandises vendues Conditions de livraison et choix de l'incoterm Prix Conditions de paiement Documents que le vendeur mettra à la disposi­tion de l'acheteur Défaut de paiement de l'acheteur dans les délais Défaut de livraison du vendeur dans les délais Cas de non-conformité de la livraison Procédure d'expertise en cas de non-conformité Transfert de propriété Cas de résolution du contrat et effets (libéra­tion des obligations, restitutions, dommages-intérêts...) 12 Limitation du préjudice subi Force majeure Règlement des différends (conciliation ou arbi­trage) Droit applicable Tribunal compétent