Commission locale de l'eau Réunion du 22 mai 2017

Présentation au sujet: "Commission locale de l'eau Réunion du 22 mai 2017"— Transcription de la présentation:

1 Commission locale de l'eau Réunion du 22 mai 2017
Projet de champ captant des Landes du Médoc Schéma opérationnel de substitution Contrat de substitution Commission locale de l'eau Réunion du 22 mai 2017

2 Schéma de substitution Volet technique
Schéma finalisé par la production d’une synthèse des 12 études réalisées en concertation avec les services d’eau concernés et Bordeaux Métropole. Ces études ont fait l’objet de délibérations de principe de la part de tous les services concernés (courrier d'intention pour le SIGDU). Contenu arrêté : après présentation à la CLE (6 décembre 2016) par délibération du SMEGREG (10 janvier 2017) SIGDU 2

3 Schéma de substitution Processus de révision
Le 10 janvier 2017, le Comité syndical du SMEGREG a : arrêté le contenu du schéma, précisé comment il pourra être adapté ou révisé, sous le contrôle du SMEGREG, pour tenir compte d'éléments nouveaux ou d'opportunités. A noter : interrogations et échanges sur la première demande de subvention (Le Pian Médoc).

4 Schéma de substitution Précisions sur les estimations
Le Pian Médoc : différences coûts estimés / mis en œuvre Surcoûts liés à : la modification d'implantation d'une bâche de stockage à l'initiative de la commune (déjà propriétaire d’une parcelle) pour gagner du temps ; des dimensionnements supérieurs à ce qu'exigeait la substitution ; des sujétions particulières liées au routes et réseaux existants ; un très haut niveau d'exigences techniques évoluées (ex : régulations haut de gamme) une sous estimation de l’ordre de 15 %, à modifier pour les autres chantiers. Si une planification et anticipation correcte des travaux est le meilleur gage d’une optimisation financière, certains projets ne pourront être évalués correctement qu’au stade APD, voire lors de l’appel d’offres et il faut accepter cette incertitude.

5 Schéma de substitution Volet financier
Pour mise à jour volet financier et actualisation évaluation impact sur prix de l'eau dans les services : attente précision sur taux de subvention en cumul (cf. intervention suivante). Pour mémoire : Agence de l'eau Adour-Garonne : 50% de subvention en capital + 30% d'avance remboursable (mais demande 50%+10%) enveloppe connue (10 M€) mais règles de répartition à préciser Région Nouvelle Aquitaine : pas de subvention (courrier du 13 fév 2017) 5

6 Contrat de substitution Pourquoi un contrat ?
Un contrat pour arrêter formellement le contenu technique du schéma préciser les modalités d'adaptation de son contenu formaliser l’engagement des signataires (Etat, Agence, Région, Département, Bordeaux Métropole, services AEP desservis, SMEGREG, CLE) le tout pour : donner de la visibilité à tous les acteurs ; donner de la souplesse pour la mise en œuvre ; garantir la transparence, l’opérationnalité du projet et l’atteinte dans la durée des objectifs de substitution. 6

7 Contrat de substitution Pour qui ?
Un contrat pour : Bordeaux Métropole (BM) porteur du projet les services hors BM qui procéderont aux substitutions les partenaires financiers (Agence, Région, Département) les services qui pourront continuer à s’alimenter à partir de ressources déficitaires les acteurs de la gestion de l’eau et de l’aménagement du territoire Signataires (a minima) : Bordeaux Métropole, les services alimentés, Agence de l'Eau, Région, Département, EPTB, CLE, Préfet Porter à connaissance (a minima) : services qui pourront continuer à s’alimenter à partir de ressources déficitaires, porteurs de SCOT 7

8 Elaboration du contrat de substitution Quelle organisation ?
Organisation (comité syndical SMEGREG 22 novembre 2016) : élaboration d'un projet de contrat par l'EPTB (SMEGREG) délégation donnée par le Comité syndical au bureau pour l'élaboration d'un projet de contrat information de la CLE réunions thématiques (chapitres) avec les parties intéressées, sous la présidence d'un membre du bureau, animées par les services, donnant lieu à des propositions de décision soumises au bureau pour validation agrégation des projets d'article dans un projet de contrat soumis au Comité syndical pour validation puis transmis au parties intéressées 8

9 Elaboration du contrat de substitution Quelle organisation ?
Comité syndical Bureau Financement BM autres services Agence de l'eau Région Département CLE … Conditions d'achat vente d'eau BM autres services … Thème… Xxx … Autorisations BM autres services CLE DDTM … Toutes les parties signataires 9

10 Contrat de substitution Contenu ?
Principes généraux (Comité syndical SMEGREG 10 janvier 2017) : Un contrat en 7 parties : préambule - rappel du contexte et des enjeux 1 : engagement des parties 2 : organisation des travaux 3 : aspects financiers 4 : contrats d'achat-vente 5 : garantir l'atteinte des objectifs du SAGE 6 : vie du contrat 10

11 Contrat de substitution Premiers arbitrages
Bureau SMEGREG (27 janvier 2017) : cadrage du travail à venir choix de principes identification des point à débattre, des questions délicates propositions d'orientations premiers arbitrages pour un premier projet de contrat à examiner dans un cadre élargi 11

12 2 - Organisation des travaux
Pour : les travaux dont la nature ou le dimensionnement diffèrent de ce qui est prévu au schéma la transparence relative aux études de détail, à l'estimation des coûts, à la mise en concurrence il est arrêté que le contrat : confie formellement au SMEGREG la mission d'actualisation, adaptation, modification du contenu du schéma fasse obligation aux services de l'eau d'associer le SMEGREG aux études, aux consultations et à la réalisation des travaux.

13 2 - Aspects financiers Pour : les travaux pris en compte
il vous est retenu : de les limiter à ce qui figure dans le schéma de substitution en cas d'interrogation, de confier au SMEGREG le soin de vérifier que les travaux sont bien nécessaires à l'atteinte des objectifs de substitution et ont fait l'objet d'une optimisation technico-économique

14 2 - Aspects financiers Pour :
le transfert des investissements supportés sur le budget principal de BM vers un futur budget annexe il vous est retenu de : l'inscrire explicitement dans le contrat Commentaire : l'objectif est d'éviter des interrogations relatives au remboursement des avances de trésorerie au budget général depuis le budget annexe de BM

15 2 - Aspects financiers Pour :
la transparence sur les coûts de création du champ captant et d'adaptation du réseau de Bordeaux Métropole il vous est retenu de : formaliser l'engagement de Bordeaux Métropole à tenir à jour et mettre à disposition un comptabilité spécifique relative aux investissements et couts d'exploitation du champ captant

16 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : le prix de vente de l'eau (pour mémoire le prix de vente tel que le propose BM est son coût moyen de production toutes ressources confondues – courrier du 30 juin 2016) le principe est arrêté de : de retenir l'absence de part fixe que ce prix soit appliqué pour les reventes (ex. SIAO vers S. de Bonnetan ou vers BM)

17 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : la révision des prix il est retenu de : prévoir le principe d'une formule de révision unique à tous les contrats

18 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : la répercussion des redevances pour prélèvements de l'Agence il est retenu de : d'inscrire que le taux de redevance appliqué à l'eau de substitution sera celui appliqué aux prélèvements sur le champ captant divisé par le rendement du réseau de Bordeaux Métropole Remarque : simplicité volonté de BM de faire bénéficier les autres services d'un avantage de la substitution

19 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : la date de prise d'effet des contrats des ventes avant prise d'effet il est retenu de : la fixer à la mise en service du champ captant prévoir que les ventes avant prise d'effet se font dans des conditions librement négociées Remarques souhait BM de ne pas voir mise en péril la continuité de son service n'exclut pas des dépannages ou des arrangements au cas par cas

20 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : le contenu des contrats d'achat-vente d'eau il est retenu de : préciser tout ce que doit mentionner le contrat Demande de Bordeaux Métropole : engagement sur des volumes journaliers, mensuels, annuels, constants

21 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : la facturation est retenu : une facturation de l'intégralité du volume prévu au contrat que celui-ci ait été importé ou non (vente au forfait) Remarque : demande de Bordeaux Métropole pour garantir les recettes et inciter à respecter les engagements Question : quel volume facturer en cas d'incapacité de BM à fournir l'eau ?

22 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : les conditions de desserte en conditions exceptionnelles il est retenu de : prévoir la suspension des contrats (plus d'obligation ni de droit) inscrire le principe d'une solidarité prévoir l'intervention de l'EPTB pour la recherche de solutions

23 3 – Contrats d'achat-vente d'eau
Pour : l'incidence sur les contrats de délégation il est retenu de : rappeler les principes à prendre en considération préciser les conséquences potentielles le cas échéant prévoir l'intervention de l'EPTB pour la négociation

24 Elaboration du contrat de substitution Les échéances
Réunions à venir : 13 juin 2017 : Etat - Police de l'eau pour cadrage des aspects régaliens 12 juin 2017 : SIAEPA de la Brède pour évaluation détaillée de l’impact final du projet sur un service test 13 juin 2017 : SIAEPA des Portes de l'Entre deux Mers : groupe de travail sur la rédaction du contrat 30 juin 2017 : SIAO de Carbon Blanc : groupe de travail sur la rédaction du contrat 24