DECOULANT DE L’ACCORD OATT INSTRUCTION DG N° DU 25 AVRIL 2013

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1 DECOULANT DE L’ACCORD OATT INSTRUCTION DG N° 2013-20 DU 25 AVRIL 2013
LES CONGES ET LES JOURS DECOULANT DE L’ACCORD OATT INSTRUCTION DG N° DU 25 AVRIL 2013

2 Rappel Cette instruction est une mise en conformité avec :
Le code du travail Décret N° du 26 octobre 1984 Décret N° du 17 janvier 1986 Note PE RH Note PE RH CCN de Pôle emploi Instruction du 18 avril 2014

3 PERSONNEL DE DROIT PUBLIC

4 Règlementation Agents de droit public
Décret n°86/83 modifié du 17 janvier 1986, le temps partiel est soumis à l’intérêt du service, sauf dans les cas prévu par l’article 34 bis pour lesquels il est accordé de plein droit sur demande : À l’occasion de chaque naissance ou adoption Pour raisons médicales après avis du médecin de prévention Pour donner des soins à un proche Pour création ou reprise d’entreprise

5 Modalités de gestion Agents publics Tous les agents publics peuvent demander à accomplir un service à temps partiel sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

6 Modalités de mise en œuvre
Le temps partiel peut être de 50 % à 80 % Il est accordé de plein droit sur demande dans les cas suivants : pour les agents comptant un an de service à temps complet Après avis du médecin de prévention quand l’agent est un travailleur handicapé Pour donner des soins à leur conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap Pour créer ou reprendre une entreprise.

7 Modalités de mise en œuvre
L’agent fait part de sa demande par écrit à son encadrement en précisant de manière simultanée La quotité de temps de travail La répartition de son temps de travail La date et la durée de mise en œuvre souhaitées Le motif de la demande si le temps partiel est de droit

8 CONGES ANNUELS Pas de report possible des CA au-delà du 31/12/N
Possibilité de déposer les jours restants sur le CET avant le 31/12 de l’année considérée Remise des compteurs à zéro au 1er janvier de chaque année

9 Pas de proratisation des jours de fractionnement en fonction de la quotité de temps de travail.
Les droits pour un agent à temps partiel sont les mêmes que pour un agent à temps plein Les CA et les RTT sont proratisés en fonction de la quotité de travail

10 PERSONNEL DE DROIT PRIVE

11 Règlementation Agent de droit privé Article 10 de la CCN
« L’agent en activité sous réserve des nécessités du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, est autorisé sur sa demande à travailler à temps partiel pour une durée de 1 an renouvelable sur demande expresse de l’intéressé formulée 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. »

12 Modalités de gestion Droit privé
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit pour la quotité choisie : - pour la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant - pour nécessité de solidarité familiale - pour création ou reprise d’entreprise - pour motif thérapeutique - pour élever un enfant de moins de 8 ans

13 Modalités de mise en œuvre
L’agent fait part de sa demande par écrit à son encadrement en précisant de manière simultanée : La quotité de temps de travail (de 10 % à 90 %) La répartition de son temps de travail La date et la durée de mise en œuvre souhaitées Le motif de la demande si le temps partiel est de droit En cas de refus, un entretien doit avoir lieu et les motifs du refus doivent être explicités par écrit. Le refus peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou pas l’intermédiaire des DP.

14 CONGES ANNUELS Rappel Les congés s’acquièrent sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N. Règle Conformément à la CCN (art 27.1§1) tous les agents y compris les agents à temps partiel acquièrent les mêmes droits à CP que les agents à temps plein soit 25 jours ouvrés. Spécificités pour les agents à temps partiel Décompte du premier jour où l’agent aurait dû travailler jusqu’à la veille de la reprise (jours de temps partiel inclus) Exemple : agent travaillant à 80% réparti sur 4 jours ouvrés et prenant une semaine de CP = décompte de 5 jours de CP

15 Congés ancienneté (art. 27.3§2 CCN)
Les congés d’ancienneté sont alimentés après 15 ans d’ancienneté : 1 jour pour 15 ans 2 jours pour 20 ans 3 jours pour 25 ans 4 jours pour 30 ans Possibilité de transfert du solde dans le CET à la demande de l’agent, mais le solde doit être consommé en dehors de la période principale des CP (du 1er mai au 30 septembre) dans les 12 mois qui suivent leur acquisition et au plus tard la veille de la date anniversaire d’ancienneté. Exemples : Acquisition congés ancienneté au 1/04/17 : - prise possible du 1/04/17 au 30/04/17 - et du 1/10/2017 au 31/03/2018

16 PRINCIPE A compter du 1er juin 2013, les agents à temps partiel décomptent leurs jours de congés payés de la même façon que les agents à temps plein sur la base de 25 jours ouvrés. Les autres types de congés (congés spéciaux, de fractionnement, d’ancienneté, jours mobile, JRTT) restent comme auparavant à poser uniquement sur les jours de présence de l’agent.

17 Règle de gestion La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où l’agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise effective de son travail. Pour éviter les conflits de gestion, en cas de prise de plusieurs types de congés accolés, les JRTT, JNTP, jours mobiles ou autres doivent être posés avant les congés payés.

18 Congés pour événements familiaux
Pour les temps partiels répartis sur des ½ journées, les absences suivantes sont comptabilisées en journée entière : Congés d’ancienneté (--CPAN) Congés de fractionnement (--CPFR) Congés pour adoption (--ADOP) Décès d’un proche (--DCPP) Déménagement (--DEME) Jour mobile (--JMOB) Mariage ou PACS agent, enfant, frère/soeur (--MPAG ; --MPEN ; --MPFA) Naissance (--NAISS) Les congés pour événements familiaux n’étant pas proratises en fonction de la quotité de travail, ce type de congés se décompte du 1er jour non travaillé à la veille de la reprise effective du travail (même principe que pour les CP)

19 AVENANT A L’ACCORD REGIONAL RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE POLE EMPLOI AUVERGNE Le 10 mai 2013, l’établissement proposait une modification de l’accord OATT à la demande des organisations syndicales CFDT et FO. Ainsi depuis cette date les 5 jours de repos supplémentaires par année civile sont à la main de la Direction. Ces jours sont octroyés à l’occasion de ponts lorsque le jour férié est un mardi ou jeudi de sorte que le pont relie le jour férié et le week-end, en fonction du calendrier de l’année civile considérée. L’agent dont le jour de temps partiel « tombe » sur une journée de pont, récupère sa journée (--JMOB) à prendre à sa convenance.

20 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
EXERCICES  A VOUS DE POSER VOS CONGES !

21 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?
Temps partiel à 80%, mercredi non travaillé (1) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim P TP Cas 1 CP Cas 2 RTT Cas 3 Cas 4 Cas 5 JF Cas 6 Pont P = présence au travail TP = temps partiel CP = congés payés RTT = RTT JF = jour férié Pont = jour de pont Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

22 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (1) CAS TOTAL CP PRIS TOTAL RTT PRIS Cas 1 5 Cas 2 3 2 Cas 3 1 Cas 4 Cas 5 Cas 6 Application de la règle de base : le point de départ des congés est le premier jour où l’agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise effective de son travail. Les jours fériés inclus dans une période de CP n’ont pas à être décomptés (cas n°5), comme pour un agent à temps plein. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

23 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?
Temps partiel à 80%, vendredi non travaillé (2) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim P TP Cas 1 CP Cas 2 RTT Cas 3 JF Pont Cas 4 Cas 5 Cas 6 P = présence au travail TP = temps partiel CP = congés payés RTT = RTT JF = jour férié Pont = jour de pont Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

24 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (2) CAS TOTAL CP PRIS TOTAL RTT PRIS Cas 1 5 Cas 2 1 Cas 3 Cas 4 3 Cas 5 Cas 6 Application de la règle de base : cas 1, 2,3, 5 et 6 Pour le cas 4, le vendredi étant un jour habituellement non travaillé, un jour de congé payé est décompté car la reprise effective de l’agent est le lundi. En revanche, l’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. Ce dernier sera remis dans le compteur « jour mobile » et pourra être pris ultérieurement à l’initiative de l’agent. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

25 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?
Temps partiel à 80%, vendredi non travaillé (3) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim P TP Cas 1 FRAC MOB ANC Cas 2 CP Cas 3 RTT JF Pont DEM Cas 4 Cas 5 DCPP Cas 6 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

26 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (3) CAS CONGES TOTAL RTT PRIS Cas 1 2 FRAC ; 1 MOB ; 1 ANC Cas 2 3 MOB ; 1 ANC ; 5 CP Cas 3 3 DEM ; 2 CP 1 RTT Cas 4 4 CP Cas 5 4 DCPP ; 3CP Cas 6 Application de la règle de base : cas 1, 2, 5 et 6 Pour le cas 3, le vendredi étant un jour habituellement non travaillé, un jour de congé payé est décompté car la reprise effective de l’agent est le lundi. L’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. Ce dernier sera remis dans le compteur « jour mobile » et pourra être pris ultérieurement à son initiative. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

27 Temps partiel à 80%, mercredi AM et vendredi AM non travaillés (4)
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim P P/TP Cas 1 CP /TP FRAC FRAC/TP Cas 2 RTT/TP Cas 3 Cas 4 RTT Cas 5 DEM DEM/TP Cas 6 DEC P = présence au travail TP = temps partiel CP = congés payés RTT = RTT JF = jour férié Pont = jour de pont Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

28 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (4) CAS CONGES TOTAL RTT PRIS Cas 1 3 CP ; 2 FRAC Cas 2 4 CP 0,5 RTT Cas 3 1 FRAC ; 4 CP Cas 4 2 CP 2,5 RTT Cas 5 3 DEM ; 2 CP Cas 6 3 DEC ; 2 CP Application de la règle de base et de la nouvelle instruction de janvier 2017 pour tous les cas. En revanche, l’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

29 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?
Temps partiel à 70%, lundi et vendredi non travaillés (5) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim TP P Cas 1 CP Cas 2 RTT Cas 3 JF JP Cas 4 Cas 5 Cas 6 MOB Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

30 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (5) CAS CONGES TOTAL RTT PRIS Cas 1 5 Cas 2 2 3 Cas 3 Cas 4 4 Cas 5 Cas 6 2 MOB ; 5 CP 1 RTT Application de la règle de base : cas 1,2,5 Le cas 3 ne nécessite pas de pose de congé (l’agent revenant au travail sur le jour habituellement prévu). Il récupère le jour de pont posé sur un jour habituellement non travaillé. Pour le cas 4, le vendredi étant un jour habituellement non travaillé, un jour de congé payé est décompté car ce jour est inclus dans la période de CP. En revanche, l’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. Ce dernier sera remis dans le compteur « jour mobile » et pourra être pris ultérieurement à son initiative. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

31 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?
Temps partiel à 60%, lundi et vendredi non travaillés (6) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim TP P Cas 1 CP Cas 2 RTT Cas 3 JF JP Cas 4 Cas 5 Cas 6 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

32 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (6) CAS TOTAL CP PRIS TOTAL RTT PRIS Cas 1 5 Cas 2 2 3 Cas 3 Cas 4 4 Cas 5 Cas 6 1 Application de la règle de base : cas 1,2,5 et 6 Le cas 3 ne nécessite pas de pose de congé (l’agent revenant au travail sur le jour habituellement prévu). Il récupère le jour de pont posé sur un jour habituellement non travaillé. Pour le cas 4, le vendredi étant un jour habituellement non travaillé, un jour de congé payé est décompté car ce jour est inclus dans la période de CP. En revanche, l’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. Ce dernier sera remis dans le compteur « jour mobile » et pourra être pris ultérieurement à l’initiative de l’agent. A VOUS DE POSER VOS CONGES !

33 mercredi AM, jeudi et vendredi non travaillés (7)
Temps partiel à 50%, mercredi AM, jeudi et vendredi non travaillés (7) Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim P P/TP TP Cas 1 CP Cas 2 RTT Cas 3 JF Pont Cas 4 RTT/TP Cas 5 Cas 6 Pour chaque cas, combien de jours de congés payés me seront déduits ?

34 A VOUS DE POSER VOS CONGES !
Réponses (7) CAS TOTAL CP PRIS TOTAL RTT PRIS Cas 1 2 Cas 2 0,5 Cas 3 5 Cas 4 1 CP 2,5 Cas 5 3 1 Cas 6 Application de la règle de base : cas 1, 2, 4, 5 et 6 Pour le cas 3, le vendredi en jour de pont « employeur » n’a pas été décompté en CP puisque la période de CP n’est pas encore ouverte et que l’agent ne travaille pas ce jour là. En revanche, l’agent en temps partiel dont le jour non travaillé coïncide avec le jour de pont récupère son jour de pont. A VOUS DE POSER VOS CONGES !