ACTUALITE JURIDIQUE Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) du 21 août 2007 Mise à jour 12 Janvier 2008.

Présentation au sujet: "ACTUALITE JURIDIQUE Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) du 21 août 2007 Mise à jour 12 Janvier 2008."— Transcription de la présentation:

1 ACTUALITE JURIDIQUE Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) du 21 août 2007 Mise à jour 12 Janvier 2008

2 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Principales dispositions de la loi TEPA 1. Des droits de succession supprimés pour : - le conjoint survivant de droit - le partenaire avec lequel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sous réserve qu’un testament le désigne héritier - chaque frère et sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps sous une double condition : * le frère ou la sœur a plus de 50 ans ou est en situation de handicap au moment de l’ouverture de la succession * le frère ou la sœur ait vécu avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Mise à jour 12 Janvier 2008

3 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
2. Des abattements au titre de successions et donations plus favorables pour : - les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d’un abattement de €* porté à € en au lieu de € - les neveux et nièces l’abattement est porté à 7 500€* (7598 € pour 2008) - les frères et sœurs, qui ne remplissent les conditions d’exonération, l’abattement passe de à €* (15195 € en 2008) Les tarifs et abattements applicables sont actualisés tous les ans suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu AUCUN CHANGEMENT POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES *Abattement désormais revalorisé tous les ans dans la même proportion que la limite suprérieure de la première tranche du barême de l’impôt sur le revenu Mise à jour 12 Janvier 2008

4 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
3. Des dons de sommes d’argent exonérés : les dons de sommes d’argent en pleine propriété de maximum € par donateur au profit d’un même enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce. Ce don doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Conditions: Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans Ce don particulier n’impacte pas l’abattement octroyé tous les 6 ans pour les donations. Mise à jour 12 Janvier 2008

5 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
B. Impact sur l’assurance vie : amélioration de la fiscalité Quid de ces dispositions au regard des articles 757 B et 990 I du CGI ? 1. Les droits dus au titre de l’article 757 B sont des droits de mutation par décès, les dispositions prévues ci-avant s’appliquent donc naturellement à l’article 757 B du CGI. En conséquence, le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les frères et sœurs (sous les conditions énoncées ci-avant) bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne sont pas soumis à 757 B quel que soit le montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Mise à jour 12 Janvier 2008

6 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
2. Le prélèvement dû au titre de l’article 990 I est juridiquement qualifié de taxe. En conséquence, à défaut de dispositions spécifiques dans la loi, aucune exonération n’est possible. Toutefois, dans un souci d’égalité face à l’impôt, la loi prévoit expressément que le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les frères et sœurs (sous les conditions énoncées ci-avant) sont également exonérés de la taxe de 20 % due sur les capitaux décès versés par l’assureur. En conclusion : pas d’imposition en cas de décès pour le conjoint ou la partenaire pacsé bénéficiaire quel que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie. Mise à jour 12 Janvier 2008

7 II. Les Atouts de l’assurance-vie
L’assurance-vie présente toujours des avantages Avantages Fiscaux : 1. Fiscalité successorale Pour transmettre à des tiers non concernés par la réforme : bénéficiaires autres que ceux précédemment mentionnés (familles recomposées, bénéficiaires sans liens familiaux ne bénéficiant pas des nouveaux abattements). L’assurance-vie leur permet en effet de bénéficier de l’abattement de euros par bénéficiaire au titre de l’article 990 I du code général des impôts. Pour les gros patrimoines : Dans le cas d’une transmission aux enfants au-delà de euros ( euros plus abattements cumulés de euros au titre de la succession et de euros au titre de l’assurance-vie), le prélèvement de 20 % sur l’assurance-vie est plus intéressant que le barême des droits de mutation ( 30 % à 40 %) Mise à jour 12 Janvier 2008

8 II. Les Atouts de l’assurance-vie
2. Fiscalité des retraits favorable : > 35 % sur la plus-value imposable si retrait entre 0 et 4 ans, > 15% entre 4 et 8 ans, > au-delà de 8 ans, un abattement annuel de € pour un célibataire et € pour un couple, > au-delà, les plus-values sont soumises à un prélèvement de 7,5%. Ces prélèvements s’appliquent sur une assiette réduite en cas de rachat partiel.

9 II. Les Atouts de l’assurance-vie
3. Les Prélèvements sociaux (applicables à tous les revenus du patrimoine) ne sont prélevés qu’au moment du retrait sur les contrats multisupports. Absence de prélèvement en cas de décès. 4. Certains cas de force majeure (invalidité 2e ou 3e catégorie sécurité sociale, licenciement ou mise à la retraite, cessation d’activité non salariée suite à un jugement liquidation judiciaire) permettent une sortie anticipée sans imposition sur les plus-values et sans prélèvements sociaux sur les contrats multisupports du souscripteur ou de son conjoint. 5. Les arbitrages entre les supports sont neutres fiscalement et ne génèrent donc pas d’impôt sur les plus-values. 6. Possibilité d’avances non fiscalisées

10 II. Les Atouts de l’assurance-vie
7. Pour optimiser la transmission, dans le cas où l’on a souscrit plusieurs contrats avant et après le 13/10/1998, le souscripteur pourra réserver le bénéfice des contrats (ou versements) antérieurs à cette date, aux enfants, qui seront totalement exonérés de droits au regard de la fiscalité assurance-vie. 8. Le conjoint sera bénéficiaire des contrats postérieurs au 13/10/1998 également en exonération totale de droits au regard de la loi TEPA

11 II. Les Atouts de l’assurance-vie
Régime d’imposition des contrats d’assurance vie : Contrats rachetables pour les successions ouvertes à compter du DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT PRIMES VERSEES Avant le A compter du Avant le PAS DE TAXATION des primes sauf modifications de l’économie au contrat après le PRELEVEMENT DE 20 % sur le capital transmis (1) quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes. A compter du  primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré PAS DE TAXATION des primes TAXATION de la fraction des primes excédant 30 500 € aux droits de mutation par décès PRELEVEMENT DE 20 % sur le capital transmis (1) (1) après application d’un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire.

12 II. Les Atouts de l’assurance-vie
B. Avantages liés au contrat d’assurance-vie Souplesse dans la rédaction de la clause bénéficiaire : on peut désigner la personne que l’on souhaite Répartition libre entre bénéficiaires de premier et second rang Possibilité pour le bénéficiaire de premier rang de renoncer au bénéfice offrant ainsi aux bénéficiaires de 2nd rang la faculté d’accéder au capital décès Contrat d’assurance vie source de crédit grâce à sa mise en garantie Outil de gestion des sommes données au titre du don manuel exonéré dans la limite de € (voir diapo n°4)

13 II. Les Atouts de l’assurance-vie
C. Avantages sur le plan civil Attribution hors succession Pour le conjoint bénéficiaire, l’assurance-vie permet d’améliorer sa situation par rapport à une situation successorale classique, à condition que les primes ne présentent pas un caractère manifestement exagéré On peut ainsi favoriser son conjoint en exonération totale de droits Elle constitue un outil d’organisation patrimoniale

14 Exemple pour GENERALI : rappel des avantages produit
Avantages spécifiques au contrat PHI Accès à un fonds euros fiable et sécurisant Performances des fonds Accès à la multigestion avec un investissement minimum (150 euros) Souplesse et rapidité de gestion (actes en ligne) Gestion pilotée : Arbitrages automatiques Bonus décès

15 I. Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art 990 I du CGI application de la taxe de 20% Pour les contrats rachetables les sommes soumises à taxation correspondent à la fraction rachetable, c’est-à-dire la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Pour les contrats non rachetables du type temporaire décès la taxe de 20% s’applique sur les primes versées NB: La taxe de 20% ne s’applique pas lorsque l’attribution bénéficiaire est réalisée à titre onéreux (ex: remboursement d’une dette)