CONFERENCE ANNUELLE BANQUE MONDIALE 2017

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1 CONFERENCE ANNUELLE BANQUE MONDIALE 2017
L’apologie du droit d’exploiter des terres rurales par le code foncier et domanial au Bénin : un moyen de protection des exploitants sans titre et de lutte contre la pauvreté en milieu rural Présenté par Jean AHOLOU, Expert juriste foncier

2 PLAN DE PRESENTATION Introduction
La promotion d’une autonomie locale de gestion foncière rurale  Le refus d’une thésaurisation des terres rurales au Bénin L’expérience du plan foncier rural au Bénin Conclusion et recommandation

3 Introduction Le Bénin a entrepris la réforme du droit à la terre depuis les années 2000 pour stimuler des activités économiques et la lutte contre la pauvreté. Loi portant Code foncier et domanial en République du Bénin: consécration du droit d’exploiter des terres rurales par la promotion d’une autonomie locale de gestion foncière refus d’une thésaurisation des terres

4 La promotion d’une autonomie locale de gestion foncière rurale
Décentralisation administrative et principe de la subsidiarité: prérogatives à la commune en tant qu’exécutif local (loi sur la décentralisation de 1999 et le code foncier et domanial de 2013); création de structures locales favorisant l’accès sécurisé à la terre rurale pour les besoins d’exploitation protection des petits producteurs et des groupes marginalisés (femmes et migrants surtout)

5 La promotion d’une autonomie locale de gestion foncière rurale
La loi a institué l’Agence Nationale de Domaine et du Foncier (ANDF) et créé des cadres et organes locaux pour assister les maires dans la gestion des questions foncières: Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF); régisseurs communaux; organe consultatif national Commission de gestion foncière (CoGeF) et Section villageoise de Gestion Foncière (SVGF) en tant que démembrement (art. 427 et 428 du code)

6 La promotion d’une autonomie locale de gestion foncière rurale
La loi foncière et domaniale renforce la légitimité des membres (article 429): Elus municipaux ou communaux et élus locaux ou leurs représentants (chef d’arrondissement, chef de village ou de quartier de ville) sont membres de droit des instances locales de gestion foncière; CoGeF et SVGF incluent représentants des notables, des associations de développement, des organisations professionnelles du secteur agricole y compris les éleveurs, et es groupements de femmes.

7 La promotion d’une autonomie locale de gestion foncière rurale
De la crédibilité de la délégation des droits d’usage pour accéder aux terres rurales: Il ne suffirait pas seulement d’être propriétaire pour avoir les moyens d’user de son bien l’alinéa3 de l’article 360 du code foncier dispose que les conventions (contrat écrit) doivent être conclues devant la section villageoise de gestion foncière la consultation de la section villageoise de gestion foncière est requise dans les localités où il en existe déjà, à peine de nullité de l’acte de transfert de droit d’usage.

8 Le refus d’une thésaurisation des terres rurales au Bénin
Un ensemble de dispositions en faveur du droit d’exploiter: délivrance d’une autorisation administrative d’exploiter les terres non exploitées et non en jachère. Ces terres «peuvent faire l'objet d'une mise en valeur agricole ou pastorale par toute personne physique ou morale qui en fait la demande » (article 368 du code foncier et domanial); exclusivité réservée aux béninois en matière d’achat de la terre en milieu rural (l’Etat veille à éviter la constitution des grandes réserves aux mains d’un individu).

9 Le refus d’une thésaurisation des terres rurales au Bénin
Un ensemble de dispositions en faveur du droit d’exploiter: tout achat de terres rurales doit être accompagné d'un projet de mise en valeur à des fins agricoles, halieutiques, pastorales, forestières, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement (articles 368 et suivants du code) L’ensemble du dispositif énoncé a permis d’envisager la mise en valeur des terres par contractualisation. Ce qui génère un espoir d’accès facile au foncier rural pour les groupes marginalisés ou vulnérables.

10 L’expérience de contractualisation pour la mise en valeur des terres rurales au Bénin 
En appui au gouvernement du Bénin, la Coopération Financière Allemande (KFW) expérimente les contrats de mise en valeur des terres agricoles au profit des groupes vulnérables

11 L’expérience de contractualisation pour la mise en valeur des terres rurales au Bénin à Partir du PFR  QU’EST-CE QUE LE PLAN FONCIER RURAL ? Le plan foncier rural (PFR) est un « Document faisant l’inventaire des terres rurales avec enregistrement des droits y rattachés ainsi que de leurs titulaires, dans le but de répondre aux besoins individuels et collectifs de sécurité foncière, de planification et d’investissement ». (Art 7 LOI N° du 14 Août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin)

12 L’expérience de contractualisation pour la mise en valeur des terres rurales au Bénin 
Opération d’abornement des parcelles Registre des ayants droits Photographie aérienne La carte foncière rurale

13 L’expérience de contractualisation pour la mise en valeur des terres rurales au Bénin 
Departements Communes Nombre de villages Parcelles par commune Superficie (Ha) par commune Superficies(Ha) par département Nombre de contrat exploitation signées DONGA Bassila 20 169 87 Ouaké 848 16.535 576 ATACORA Boukombé 19 1.963 17.800 74.400 978 Péhunco 11 298 40.850 Non disponible Tanguiéta 300 15.750 175 Total 89 3.578 1816

14 L’expérience de contractualisation pour la mise en valeur des terres rurales au Bénin: Une enquête révèle en 2013 la signature d’un contrat de prêt dans la commune de Grand-Popo entre un groupement de producteurs et une collectivité sur une parcelle de 200 ha A Tchaourou signature d’un contrat sur 5000 ha entre une société privée et des propriétaires terriens pour la production de jatropha pour biocarburant.; A Djougou signature contrat de bail de 99 ans entre une ONG et propriétaires sur 500 ha pour la plantation d’anacardiers dont les revenus serviront à assister l’enfance malheureuse

15 Conclusion  Le Code foncier béninois fournit un modèle assez équilibré de mécanisme de réception dans l’ordre interne de l’Etat, des principes des Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts. Il en résulte que le droit à la terre est à la fois une nécessité et une évidence,” l’essentiel étant de cultiver la terre, et non de la ’posséder’’

16 NOUS VOUS REMERCIONS de VOTRE ATTENTION