Notifications en RDC: Etat des lieux, Enjeux et Perspectives Dr. Ousmanou Njikam Expert Commercial.

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1 Notifications en RDC: Etat des lieux, Enjeux et Perspectives Dr. Ousmanou Njikam Expert Commercial

2 Plan de Présentation Importance des notifications Pourquoi notifier? Que doit-on notifier? Enjeux des notifications Etat des notifications en RD Congo.

3 Importance des Notifications Elles sont un des éléments les plus importants du système commercial multilatéral et de son fonctionnement. Elles permettent: La circulation dinformation entre les pays et donc déviter les obstacles non nécessaires au commerce international, Une surveillance collective, et Une meilleure compréhension entre les pays Membres.

4 Importance des Notifications Elles visent à satisfaire aux obligations de transparence dans les différends Accords de lOMC, Elles accroissent la pévisibilité dans les échanges commerciaux et donc de mieux commercer, Elles limitent les effets de distortion sur le commerce des différentes mesures, Elles permettent didentifier les pays qui imposent ces mesures et ceux affectés,

5 Importance des Notifications Elles permettent de limiter les différends commerciaux entre les Membres de lOMC.

6 Pourquoi Notifier? A cause des obligations individuelles ou collectives souscrites en adhérant au système commercial multilatéral, Pour des raisons de transparence, Pour permettre de mieux commercer et favoriser la prévisibilité dans les échanges commerciaux, Pour assurer une surveillance collective, Aide à une meilleure compréhension entre les pays membres.

7 Que doit-on Notifier? Toutes législations /édits/décrets ayant un rapport avec des accords de lOMC, Modification des listes de concessions ou dengagements, Etablissement de mesures non tarifaires telles que les restrictions, Action visant à préserver son économie ou lutter contre des importations (notamment anti concurrentielles),

8 Que doit-on Notifier? Notifications dans le cadre daccords spécifiques comme agriculture et textiles Participation à des systèmes contractuels (ex. Zone dintégration régionale), Fourniture de statistiques commerciales Fourniture de données tarifaires et non tarifaires (e.g. fréquence de mesures anti-dumping),

9 Que doit-on Notifier? Ses contingents et ses prohibitions Les mesures générales de politique economique et commerciale, Dune manière générale, il est demandé à chaque pays membre de lOMC une description de la situation concernant ses propres obligations spécifiques par ex. Engagements horizontaux ou limitations des engagements services.

10 Enjeux des Notifications Les notifications comportent des conséquences, Chaque notification est un acte juridique vis à vis des autres membres de lOMC, Les pays en faisant leurs propres notifications sattendent à ce que les autres respectent leurs propres obligations,

11 Enjeux des Notifications Le non respect de ses propres notifications peut amener un autre membre à: 1. Faire des contre notifications ou 2. Invoquer les dispositions du règlement des différends.

12 Enjeux des Notifications Auprès de qui doivent être faites les notifications ? 1. Comité de chaque accord 2. Autres instances 3. Le Directeur Général 4. Registre central des notifications

13 Enjeux des Notifications Quand notifier ? Notifications de base, Notifications visant à amender la notification de base, Notifications périodiques (annuelles, bi- annuelles, par phase), Notifications de circonstances.

14 Enjeux des Notifications Comment notifier ? Lignes directrices Format Manuel de la coopération technique.

15 Etat des Notifications en RD Congo Décision ministérielle prise à Marrakech en Avril 1994 = obligations de tout notifier, Obligations assez mal respectées en RD Congo, Synonyme dun protectionnisme larvé/dissimulé.

16 Etat des Notifications en RD Congo Depuis son adhésion à lOMC, la RDC a effectué seulement une seule notification (sur les OTC) en 2000, La RDC na pas formellement désigné une autorité nationale en charge des notifications, La RDC na pas encore désigné un centre dinformation nationale des notifications,

17 Etat des Notifications en RD Congo La RDC na pas encore identifié les points focaux sur les notifications. En lieu et place des points dinformation sur les notifications, la responsabilité des différentes mesures à notifier sont confiées à des structures gouvernementales bien spécifiques, Par exemple droits de douane, contingents tarifaires et surtaxes, évaluation en douane, taxes à lexportation, règles dorigine revient à la DGDA.

18 Etat des Notifications en RD Congo Les manquements précédents en matière de notification soulèvent quelques questions: Coordination interne, Formulation de la notification, Préparation des documents étayant la notification, Maîtrise des enjeux de la notification.

19 Quelques notifications Accord agriculture, Accords régionaux (notamment dans le cadre de la Clause dhabilitation), Préférences contractuelles, Accord textiles et vêtements, Commerce dEtat (article XVII), Accord évaluation en douane,

20 Quelques notifications Accord sur mesures sauvegardes, Accord subventions et droits compensateurs, Accords sur les investissements et commerce, Accord inspection avant embarquement, Accord prescriptions en matières de licences,

21 Quelques notifications Accord anti-dumping, Accord barrières techniques au commerce, Accord sanitaire et phytosanitaires, Accord sur les règles dorigine, Accord sur la propriété intellectuelle liée au commerce, Accord général sur le commerce des services.

22 Fin de Présentation Merci pour votre attention!