A quoi sert l’Ordre ? Que fait l’Ordre ?

Présentation au sujet: "A quoi sert l’Ordre ? Que fait l’Ordre ?"— Transcription de la présentation:

1 A quoi sert l’Ordre ? Que fait l’Ordre ?
Jeudi 12 septembre 2013 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX

2 Un peu d’histoire… Créé par la loi du 4 février 1995, après 15 ans de combats, stoppé à l’été 1997 … …puis rétabli par la loi du 9 août 2004 dite de Santé publique, l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) est né des élections de juin 2006 avec le Décret du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités des élections du Conseil de l’Ordre des PP et de leurs Chambres disciplinaires.

3 Un peu d’histoire (suite)…
Mai et juin 2006 : 1ères élections ordinales, régionales et nationale 12 juillet 2006 : 1ère réunion du Conseil National Election du Bureau National

4 Un peu d’histoire (suite)…
9 octobre 2006 : Intronisation de l’Ordre par Monsieur Xavier BERTRAND, alors ministre de la Santé et Monsieur Bernard BARBOTTIN, Président fondateur de l’ONPP.

5 Deux dates importantes
Loi du 30 janvier (JO du 1er février 2007) Article 21 : Protection du titre de « Pédicure-podologue » et de chacun des termes le constituant, c’est-à-dire « Pédicure » et « Podologue ». Décret du 26 octobre 2007 (JO du 28 octobre 2007) : Publication du premier Code de Déontologie des PP intégré au Code de la Santé Publique. Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012).

6 L’Ordre : statut juridique
L’Ordre des pédicures-podologues est un organisme privé, chargé d'une mission de service public.

7 Un Ordre : Pour qui ? L’ONPP est une instance nationale (relayée en région) qui regroupe l'ensemble des professionnels en exercice (ou retraités toujours inscrits au tableau de l’ordre). Il représente tous les professionnels. Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre (sont dispensés de cette obligation les pédicures-podologues relevant du service des armées) et a prêté serment de se conformer au Code de déontologie.

8 Un Ordre : Pour qui ? Les professionnels inscrits auprès d’une institution ordinale remplissent tous des missions sociales d’intérêt général où l’exigence d’une éthique est impérieuse. Le pédicure-podologue est en contact direct et quotidien avec le patient qui place en lui sa confiance.

9 Un Ordre : Pourquoi ? S’il est du devoir des professionnels d’honorer cette confiance, il revient aux institutions ordinales de garantir à la collectivité les moyens de la confiance.

10 Fondements L’Ordre rassemble et solidarise l'ensemble des membres de la profession. L’Ordre garantit l’indépendance de la profession. L’Ordre est un organisme autonome, financé par une cotisation obligatoire, ce qui lui garantit une indépendance réelle vis-à-vis des pouvoirs politiques et de toutes les autres autorités.

11 Une profession réglementée
Avantages pour le patient Garantie de s’adresser à un professionnel disposant des diplômes, des compétences requises, à la moralité et indépendance professionnelle nécessaires à l’exercice de sa profession. Avantages pour le pédicure-podologue Valorisation et promotion d’un exercice de qualité et des valeurs éthiques de la profession Autorégulation Accès à l’information actualisée sur les conditions d’exercice

12 Associations, syndicats, Ordre ?
Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupements de personnes volontaires, sous formes variables (association professionnelle, société savante, fondation…), Loi de 1901, œuvrant autour d’un projet commun portant généralement sur une particularité de l’exercice professionnel, la promotion et la reconnaissance d’un travail, d’une technique

13 Associations, syndicats, Ordre ?
Syndical Organisations dont les missions sont l’étude et la défense des intérêts (matériels et moraux) et des droits de leurs membres et la promotion de l’activité professionnelle. Le syndicat négocie les conventions collectives avec les caisses d’assurance maladie. Est engagé dans des dossiers tels que l’équité salariale, les conditions de travail, les relations de travail, la santé et sécurité au travail, les assurances collectives, les fonds de retraite, etc.

14 Associations, syndicats, Ordre ?
Ordinal L’Ordre défend les intérêts de la profession. Créé par le législateur, ses missions sont inscrites dans la loi et l’inscription des professionnels y est obligatoire pour pouvoir exercer. L’Ordre est garant de la qualité des soins, des compétences, de la déontologie, de l’organisation et de la discipline de la profession toujours dans un but d’intérêt général.

15 L’Ordre en quelques chiffres
À ce jour : pédicures-podologues Le Conseil national « l’ONPP » 21 conseils régionaux « les CROPP » Environ 200 conseillers titulaires et suppléants 39 salariés dont 27 en régions Budget de l’Ordre 2013 : 3.6 M€

16 L’Ordre national des pédicures-podologues et votre conseil régional
Depuis Septembre 2012 Eric PROU Président du CNOPP Depuis 2006 Serge GARDES Président du CROPP Aquitaine Bernard BARBOTTIN Président Fondateur Et bien sûr toute une équipe de conseillers ordinaux et de salariés…

17 L’Ordre en quelques chiffres
À ce jour : Le Conseil national « l’ONPP » 21 conseils régionaux « les CROPP » Environ 200 conseillers titulaires et suppléants 39 salariés dont 27 en régions Budget de l’Ordre 2013 : 3.6 M€

18 Le Conseil National Le CN est composé de : Le CN élit un Bureau :
15 membres titulaires 15 membres suppléants Le CN élit un Bureau : 7 membres Le Bureau est un organe de proposition Assistent aux réunions du CN : Un Conseiller d’Etat (voix délibérative) Un/des représentants du Ministère de la Santé (voix consultative)

19 Le Conseil régional Il est dirigé par un bureau
Il comprend en son sein une commission de conciliation et une chambre disciplinaire de première instance présidée par un magistrat Selon les régions, il est composé de 4, 6 ou 9 membres titulaires et autant de suppléants

20 Le CROPP Aquitaine Le CROPP est composé de :
6 membres titulaires 6 membres suppléants 1 secrétaire administrative Permanences téléphoniques : lundi et jeudi 9h-18h / mardi et mercredi de 9h-12h 14h-18h

21 Les missions des Ordres ?
Les missions des institutions ordinales sont précisément définies par le législateur. Si elle peuvent différer d’un Ordre à l’autre, elles ont en commun de viser la primauté de l’intérêt du patient et de l’intérêt général sur l’intérêt individuel du professionnel.

22 Que fait l’Ordre ? Les domaines de compétences de l’Ordre des Pédicures-Podologues sont : Moraux Réglementaires et Administratifs Juridictionnels Consultatifs D’entraide

23 Compétences morales et règlementaires
L’Ordre a la responsabilité du Code de déontologie qui indique les règles qui s’imposent aux pédicures-podologues Le Conseil national veille au respect de l’application des textes règlementaires et des recommandations par les Conseils régionaux

24 Le Code de déontologie Le Code est soumis au Haut Conseil des professions paramédicales, à l’Autorité de la concurrence, est validé par le Conseil national de l’Ordre et remis au Conseil d’Etat qui l’avalise en section sociale. Il est publié sous la forme d’un règlement d’administration publique Intégré au Code de la santé publique

25 Le Code de déontologie Actualisé par Décret du 16 novembre 2012 (JO du 18 novembre 2012) inséré au Code de la santé publique Trois devoirs fondamentaux : Devoirs généraux des pédicures-podologues Devoirs envers les patients Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé Modalités d’exercice de la profession Exercice libéral et autres formes 69 articles et un guide explicatif

26 Grands principes déontologiques
Devoirs du pédicure-podologue Ne pas être subordonné à des intérêts prioritairement financiers Garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes Respecter le secret professionnel Principes déontologiques Indépendance professionnelle et pas de commerce Responsabilisation : rester individuellement responsable de ses actes Respect de la vie humaine (confidentialité, secret professionnel…)

27 « DéCodage » Outre le guide explicatif publié en fin de fascicule, les « déCodages » et articles juridique du bulletin ordinal « Repères » EX. : La collaboration libérale Les conditions d’autorisation pour les cabinets secondaires, La reconnaissance des diplômes universitaires Les conditions d’exercice….

28 ….doit déclarer sous serment et par écrit…
I- Article R ….doit déclarer sous serment et par écrit…

29 Les cabinets secondaires…
II- Article R du CSP Les cabinets secondaires…

30 « Les conditions d’exercice »
III-Article R « Les conditions d’exercice » « l’accueil, la qualité, la confidentialité, la sécurité des soins »…

31 La collaboration libérale…
V- Article R La collaboration libérale…

32 Rôle Administratif Contrôler l’accès à la profession
Vérifier les diplômes, certificats, titres, ou autorisations, le mode d'exercice, tous les contrats professionnels, puis inscrire le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer. Procéder également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction) Lutter contre l’exercice illégal Devenir Guichet unique Simplification administrative lors de l’entrée dans la profession : Ordre RPPS (carte CPS)

33 Compétences administratives
L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession du pédicure-podologue : Il vérifie ses diplômes, certificats, titres, ou autorisations, son mode d'exercice, tous ses contrats professionnels, puis il inscrit le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer. Il procède également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)

34 Le contrôle de l’accès à la profession
La simplification administrative: (fin 2014)  RPPS Etat Ordres de santé CPAM ASIP Santé Inscription au Tableau Demande de Carte CPS Le répertoire ADELI disparaît pour les pédicures-podologues

35 Le contrôle de l’accès à la profession
Pour les pédicures-podologues : Certifier sa compétence Garantir que les modalités d’exercice sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique Pour les non pédicures-podologues Lutter contre l’exercice illégal Une mission de service public, au bénéfice de la profession et du patient avant tout !

36 Compétences juridictionnelles
L’Ordre a le pouvoir de juger et de sanctionner les pédicures-podologues qui n’ont pas respecté les règles, c’est-à-dire les manquements à leurs devoirs professionnels

37 Rôle Disciplinaire Décret du 25 mars JO du 27 mars 2007 : Fonctionnement des chambres disciplinaires Décret du 26 juin 2013 J0 du 28 juin 2013 : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale

38 Rôle Disciplinaire Juger les différends entre pédicures-podologues et/ou patients Le législateur a voulu que les Pédicures-Podologues puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les patients ou par l’exercice de la profession La chambre disciplinaire nationale agit en appel des décisions des chambres disciplinaires de 1ère instance (niveau régional) Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique: il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d’État, instance de cassation.

39 Commission de conciliation et chambre disciplinaire
La commission de conciliation doit être composée d'au moins trois des membres de l’ordre régional La chambre disciplinaire comprend : son Président, magistrat administratif 2 membres titulaires et 2 suppléants En cas de litiges avec les patients : 2 représentants des usagers (désignés par le ministre) Les membres des chambres sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le CR enregistre et étudie les plaintes qui lui sont adressées. Chaque conseil régional est constitué d’une commission de conciliation n’a pas le pouvoir disciplinaire). En cas d’échec de la conciliation, le conseil régional transmet la plainte à sa chambre disciplinaire (avec l’avis motivé du CR dans un délai de 3 mois à compter de son enregistrement.) Le praticien qui se voit opposer un refus d’inscription au tableau peut faire appel devant le conseil national et réciproquement, le conseil national peut faire appel d’une inscription qu’il jugerait anormale (Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours). La chambre disciplinaire dispose en ce qui concerne les Pédicures-Podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales. » Il peut être fait appel des décisions d’un conseil régional devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional

40 Rôle consultatif L’Ordre étudie les questions ou projets transmis par le Ministre chargé de la Santé Il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique. Il contribue à la réflexion pour accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques…

41 Rôle d’entraide L’Ordre peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.

42 Fonctionnement L’Ordre accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre dans le respect des règlements intérieurs de chacun.

43 L’Ordre national = ONPP
Assure la défense, la valorisation et la promotion de la profession de pédicure-podologue afin d’assurer les missions de santé qui lui sont confiées. Gère les biens de l’Ordre et peut créer des œuvres d’entraide

44 L’ONPP Fixe le montant de la (ou des) cotisation(s) (versée à l’ordre par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau), il encaisse les cotisations et détermine les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui seront attribuées à l’échelon régional Verse aux Conseils régionaux les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui leur reviennent afin de fonctionner harmonieusement La cotisation est obligatoire

45 L’ONPP Etablit les contrats types de la profession
Veille au respect et à l’application des règles déontologiques, aux contrats conclus entre praticiens ou avec des organismes Surveille et contrôle le fonctionnement et la gestion des conseils régionaux (communication des PV et CR de réunions de ces conseils, vérification périodique de la comptabilité et des comptes bancaires …)

46 L’ONPP Doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les pédicures-podologues remplissant les conditions légales et les conditions requises de moralité Il le fait par l’intermédiaire des Conseils régionaux.

47 Le CROPP Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région Exerce, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre : Il statue sur les inscriptions au tableau en s’assurant de la validité des diplômes. Il peut refuser l’inscription s’il estime que l’état de santé du requérant est incompatible avec l’exercice professionnel (après avis médical).

48 Le CROPP Diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques Enregistre annuellement les actions de Développement Professionnel Continu (DPC) qui sont obligatoires pour tout professionnel Doit examiner les contrats et avenants à objet professionnel pour vérifier leur adéquation avec le code de déontologie.

49 Le CROPP Veille au respect par les professionnels des règles déontologiques et du code de la santé publique Autorise le Président à ester en justice et à gérer des biens pour l’Ordre (accepter dons, legs, consentir des aliénations ou hypothèques …).

50 EPP et DPC En liaison et sous contrôle du Conseil National et avec la Haute Autorité de Santé (qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation), les Conseils régionaux organisent des actions d'évaluation des pratiques professionnelles Pour se faire les Conseils régionaux ont recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de Santé. (Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques ) Au le DPC obligatoire remplace l’EPP

51 En pratique… Tout se passe sur

52 En pratique… Créer son compte personnel
Renseigner son statut et ses informations personnelles Sélectionner un organisme DPC validant (en fonction de sa région et des fiches descriptives des programmes proposés) S'inscrire en ligne à un programme DPC ; Suivre un programme DPC annuel ou pluri annuel, au cours de chaque année civile.

53 Commission de conciliation Chambre disciplinaire nationale
Conseil Régional Chambre disciplinaire 1er instance Appel Conseil National Chambre disciplinaire nationale Appel Conseil d’Etat

54 Vous et l’Ordre Je suis diplômé(e)…
Je m’inscris à l’Ordre avant d’exercer et je prête serment devant mes pairs J’informe le CROPP de ma situation Je transmets mes contrats, ma RCP Je satisfais à mon obligation de DPC Je signale mes changements de statut et de lieux d’exercice …. Je m’implique dans la vie ordinale Je deviens acteur de l’évolution de ma profession

55 Vos outils d’information
Le site Internet

56 Vos outils d’information
« Repères » le bulletin régional

57 Vos outils d’information
Les Rapports d’activités annuels

58 Des services : Caducée, CPS, MSSanté….

59 Le Serment professionnel
Au moment d’être admis(e) à exercer la pédicurie-podologie, je m’engage solennellement devant mes pairs : À conformer ma conduite professionnelle aux principes du Code de Déontologie dont j'ai pris connaissance et que je m'engage à respecter ; À remplir mes devoirs de pédicure-podologue envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité ;

60 Le Serment professionnel
À respecter les droits et l’indépendance des patients ; À veiller au respect de la confidentialité et du secret professionnel ;  À exercer ma profession selon les règles de l’art et de la science ;  À actualiser régulièrement mes savoirs et mes compétences dans les différents domaines de mon activité ;

61 Le Serment professionnel
 À défendre l'honneur et l'indépendance de ma profession;  À être loyal envers mes consœurs et mes confrères ;  Professionnel de santé, je me comporterai toujours avec honneur et dignité.

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