Maîtrise de stage en médecine générale, aspects législatifs

Maîtrise de stage en médecine générale, aspects législatifs
Formation pédagogique initiale des Maîtres de stage, Session interuniversitaire Maîtrise de stage en médecine générale, aspects législatifs Pr. Corinne Boüüaert 14 septembre 2016

Master complémentaire en MG
Rappel historique de la formation en MG Double filière: Santé publique Université En pratique Démarches Personnes-ressources Liens sites SPF Santé publique et CCFFMG

Historique de la formation spécifique en MG
Formation de médecin: 7 ans Spécialisation croissante (explosion technologique des golden sixties) Médecin de base = médecin généraliste, pas d’enseignement spécifique, apprentissage « sur le tas » AR du 29 juin 1978 (abrogé): 100 h puis 200 h de formation continue

AR du 21 avril 1983: modalités d’agréation des MS et MG: Conseil supérieur des MS et MG Commission d’agréation des MG Plan de stage (complet) Maîtres de stage agréés Carnet de stage, rapports de stage DES: diplôme universitaire

Donc, ne pas confondre: Conseil supérieur Commission d’agrément
Dossier candidature MdS (formulaire adéquat, recommandé) Plan de stage de l’Assistant (attestation de sélection pour le MC en MG, porte sur toute la formation, attestation de l’ordre, convention de formation) Prolongation reconn. MdS (3 ans, ensuite 5 ans, eHealthbox) Suivi de la formation (carnet de stage, rapport annuel) Avis sur réglementation (critères agrément, de reconnaissance) Litiges MdS-Assistant Liste des MdS Agrément Assistant (recommandé, attestat°réussite du MC) Ne donnent qu’un avis motivé au Ministre

AM du 26 novembre 1997: précise l’agrément des MdSt en MG Définition des divers maîtres de stage en MG: MG qui dirige séminaire (coordonne et supervise la formation) dit « 1/15 » ou « SLR » ou « SPMA » MG qui assure l’accompagnement pratique dans son cabinet dit « 1/1 » MS responsable du stage hospitalier Critères d’agrément: Pratique étayée scientifiquement Consacre du temps à la formation du candidat Participe à 1 journée annuelle de formation

AM du 26 novembre 1997: Critères particuliers: MG agréé, au moins 7 ans de pratique de MG Séminaires: organiser au moins 50 h/an sous la supervision d’un Centre universitaire de MG Contacts réguliers MdSt 1/1 et séminaire Rapports annuels de stage « doit avoir exercé au moins 7 ans de MG et/ou des fc ayant un lien direct avec la recherche ou l’enseignement de la MG ». Pas de mention d’avoir exercé la MG comme MG agréé.

AM du 26 novembre 1997: Remarques: Conseil supérieur et la Commission d’agréation donnent avis motivés au ministre qui décide Conseil supérieur donne un avis sur l’agréation des maîtres de stage Commission d’agréation de MG donne un avis et surveille le plan de stage du candidat; donne avis sur critères propres à la discipline (au Cons. sup ou Ministre)

AM du 3 mai 1999: critères agrément MG Formation en 3 ans, après 6 ans min (cf UE), 200h, types de stages hospi pertinents pour MG, CP: droits acquis, UE, formation propre pratique Maintien agrément*: Pratiquer MG Cabinet équipé Dossiers Participer rôle de gardes (≠ prester gardes) * abrogé (déc 2015)

AM du 1er juillet 2001: 4 types de MG* MG généraliste agréé (reconnaissance SP): 003 ou 004 MG avec droits acquis (diplômé et pratiquant la MG avant le 01/01/1995): 001 ou 002 MG avec pratique autre que MG agréé ou MS: 001 ou 002 MG en formation professionnelle: 005 ou 006 Janvier 2005: 000 et 009* : pas considéré comme MG, accès limité prestations 009: inscrit entre 01/01/1995 et 31/12/2004, 000: inscrit après 31/12/2004 * Infobox INAMI

AM du 13 juillet 2001: modifie critères d’agrément MdSt en MG: Formation pédagogique initiale (1 journée de formation universitaire*) Formation pédagogique continue (1 journée de formation universitaire*) annuelle *ou plusieurs soirées

AM du 22 février 2006, complété et précisé par AM du 1er mars 2010: Formation spécifique universitaire de 3 ans après 6 années d’études conduisant au diplôme de médecin (cf UE) Dérogation: 1ère année du MC en MG en 7ème année de médecine si 6 mois stage MG + 6 mois hospitaliers (pertinents) Stages pratiques ( hôpital et MG) chez maîtres de stage agréés Santé publique: précisions Hôpital: min 6 max 12 mois, spécifiés MG ( critères), fini avec stage en propre pratique (1/15)

AM du 22 février 2006, complété et précisé par AM du 1er mars 2010: Formation théorique: 200 h (8 ECTS) avec fruits 120 h/an de garde population de WE Supervision obligatoire du MdSt 40 h de séminaire/an AR du 10 février 2008: maintien agrément en MG (abrogé déc 2015)

AR du 17 juillet « nouveau statut » (modifie l’AR de 1983 sur les conditions d’agréation en MG) Centre interuniversitaire, le CCFFMG (statuts, composition, etc.) Montant et modalités de paiement des candidats MG Sécurité sociale des travailleurs: statut « sui generis » Activités médicales définies durant le stage de MG (quantité et qualité)

Loi du 12 décembre 2012: Durée du travail des médecins (en formation)* Récupération des gardes* AR du 23 août 2014: 000 ont mêmes nomenclatures que 009 * Concerne aussi tous les médecins salariés

Assistants: situation antérieure à 2009-2010
indépendant dans 90 % des cas procès « pour statut de faux indépendant » inégalité assistants hospi/assistants MG situations extrêmes : pas de travail, trop de travail, conditions de formation, rémunération minimale fixée par l’Ordre des Médecins, pas de maximum, >disparités +++ concurrence entre MdSt contrat-type de l’OM: purement déonto (pas de notion pédagogique, ni droit social) confusion entre formation pédagogique et association ou « maind’œuvre »

Statut « sui generis » des assistants: points de départ
égalité avec les assistants hospitaliers statut d’indépendant reporté à la pratique autonome assistanat plus centré sur la formation des MG mieux formés → revalorisation de la MG (société, Facultés de médecine)?

Statut « sui generis » des assistants: principes de base:
Statut particulier Employeur = ASBL interuniversitaire (CCFFMG) Rémunération forfaitaire fixe et identique Un volume de travail déterminé Un nombre de contacts-patients déterminé Activités connexes limitées Activités médicales extérieures interdites Aspects pédagogiques mieux pris en compte (rôle pédagogique accru des Universités, ea sur formation des MdSt)

CCFFMG « Centre de coordination francophone pour la formation en MG »
Structure interuniversitaire (UCL, ULB, ULg) Composition: Académiques des DUMG Représentants des MdSt Représentants des candidats Comité de concertation Académiques Syndicats médicaux

Double filière: SP/Univ
200 h, stages M4 Maître de stage Plan de stage Séminaires 1/15 Cours intra/interU Gardes (120 de WE) Diplôme de MC (TFE) Université (formation) Santé Publique (agrément) INAMI: droit d’exercer dans le cadre de la Sécu INAMI (Affaires sociales): N° de prestataire

Double filière: SP/Univ
SPF Santé publique Commission d’agrément Conseil supérieur Ministre SPF Affaires sociales INAMI Université Minerval DUMG, CUMG, CAMG Diplôme universitaire Antenne locale du CCFFMG Compétences fédérales Compétence communautaire

En pratique Introduire demande d’agrément comme maître de stage au SPF Santé publique: Joindre attestations de 2 séances de formation pédagogique (FPI) Sur avis du Conseil supérieur, la Ministre donne agrément pour 3 ans Renouvellement tous les 5 ans avec 1 journée (ou équivalent) de formation pédagogique continue chaque année (+ autres conditions)

Personnes-ressources
CCFFMG: représentants des maîtres de stage, représentants académiques, syndicats médicaux: Commission d’Agrément: Corinne Boüüaert: Brice Wauthelet: Représentants académiques et syndicaux Coordinatrices CCFFMG: Ulg: Laurence Blockx , , 04/ ULB: Nathalie De Kelver, , 02/ UCL: Catherine Malaisier, 0475/

Liens utiles: Site du CCFFMG http://ccffmg.be
Site du SPF Santé publique Commission d’agrément: Infobox INAMI Sites des universités

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