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RECHERCHE FORMATION INFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL
DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION
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A VOTRE SERVICE UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES
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REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES :
RECHERCHES INFORMATION FORMATION REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES : Quelle est la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par le lien fixe transmanche ? Que disent la loi, la jurisprudence et la doctrine en matière d’action directe en paiement ? Quelles sont les règles du transport de déchets ? Quelles sont les obligations en matière de chargement des véhicules en Allemagne ? REALISER DES ETUDES SPECIALISEES : Qu’est-ce que la traçabilité ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Qu’est-ce que l’O.E.A ? Quelles sont les dispositions légales pour obtenir le statut ? Quelle est la réglementation des activités de chargement de véhicule en Europe ? Quels sont les arrêts et décisions de justice qui fondent la notion de destinataire de la marchandise (plateformes, destinataires réels …) ? FORMER au droit des transports et de la logistique: Formation inter ou intra-entreprises
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Conséquences en termes de responsabilité
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Suites d’un contrôle : Conséquences en termes de responsabilité
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Transporteur Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Chargeur
Donneur d’ordre Commissionnaire Agréé en douane Organise le transport Contrat commission Dédouane lui même Mandat Transporteur
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Action directe code civil
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Chargeur Donneur d’ordre Commissionnaire Transporteur Agréé en douane Transporte Contrat de transport Dédouane Contrat de mandat Action directe code civil
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Recours du déclarant en douane contre le DO
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Recours du déclarant en douane contre le DO Action directe du mandataire substitué (1994 code civil) Contrepartie de l’action directe du mandant initial contre le sous-mandataire Limites : - Le commissionnaire doit être intervenu comme mandataire - L’action n’est recevable que si le DO n’a pas déjà réglé le mandataire principal
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Responsabilité du déclarant en douane
Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Responsabilité du déclarant en douane Règles du mandat (art.1994 code civil) Responsabilité pour faute Nécessite de prouver : la faute + le préjudice + lien de causalité Jurisprudence exigente sur la preuve de la faute. En l’absence de faute, le D O doit rembourser les avances / redressements / amendes / taxes…
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Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013 Recommandations 1) Agir vite ! Ne pas attendre la prescription (Délai incertain) - si mandat accessoire et détachable du contrat de transport ou commission => 5 ans - si rattaché au contrat commission => 1 an 2) Faire attention aux incoterms ICC ! - Une vente EXW fait supporter les formalités et tous les frais de dédouanement à l’ACHETEUR (et non au vendeur) - Le terme DDP, met les formalités de dédouanement à l’import à la charge du VENDEUR
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110/112, avenue du Mont Riboudet – F.76000 ROUEN
Merci IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique 110/112, avenue du Mont Riboudet – F ROUEN Tél : +33 (0) Fax : +33 (0)
