Incapacité de travail définitive Fin du CT pour cause de force majeure

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1 Incapacité de travail définitive Fin du CT pour cause de force majeure
Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail Chapitre 3. – Fin du CT pour cause de force majeure résultant d'une incapacité de travail définitive (articles 6 et 7)

2 Situation préexistante
Art. 32, 5° loi contrats de travail “ Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin […] par la force majeure. ” Cassation (5 janvier 1981, 2 octobre 2000) Incapacité de travail définitive: applicabilité art. 32, 5° Evaluation sur base du “travail convenu” Elément de fait pouvant être prouvé par tous les moyens de droit Proposition d’un travail adapté/autre emploi non requise

3 Situation préexistante
Critique sur la position de Cassation Art art. 31 loi contrats de travail: incapacité de travail est un motif de suspension, pas de résiliation Art. 16 loi contrats de travail: bonne foi lors de l’exécution du CT Problèmes pratiques Problématique de la preuve Certificat médical du médecin traitant En cas de contestation: plusieurs certificats médicaux qui se confirment Procédure de reclassement A.R. du 28 mai 2003 (art et art. 72): uniquement à l’initiative du travailleur Art. 26 loi contrats de travail: Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat. Art. 31 loi contrats de travail: § 1er. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. Art. 16 loi contrats de travail: L'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Ils sont tenus d'assurer et d'observer le respect des convenances et des bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat.

4 Situation préexistante
Loi dispositions diverses du 27 avril 2007 (art. 2) Première initiative législative Insertion d’un art. 34 rétabli dans la loi contrats de travail Fin du CT pour force majeure n’est possible qu’après application d’une procédure de reclassement Procédure décrite dans l’art. 34 même: intervention CP-MT en vue de la constatation de l’incapacité de travail définitive N’est jamais entré en vigueur A.R. exécutoire jamais publié Critique fondamentale du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (avis n° 128, 20 juin 2008)

5 Situation préexistante
Impact législation et jurisprudence européenne Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail Obligation de prendre des aménagements raisonnables à l’égard des personnes handicapées Cour de Justice, 11 avril 2013, affaires jointes C-335/11 et C-337/11, Ring et Skouboe Werge Analyse notion “handicap” à la lumière de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées Application aux travailleurs malades de longue durée Absences de longue durée résultant de maladie ne peut pas être la conséquence d’omission de la part de l’employeur de prendre des mesures appropriées La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil: Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Cour de Justice: une maladie qui fait obstacle à la participation d’un travailleur à la vie professionnelle peut, sous certaines conditions, relever de la notion de handicap auxquelle s’appliquent les dispositions de la directive 2000/78, si cette maladie entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs et si cette limitation est de longue durée.

6 Nouveau cadre légal Loi du 20 décembre 2016
Retrait art. 2 de la loi dispositions diverses du 27 avril 2007 Insertion d’un art. 34 rétabli dans la loi contrats de travail “ Incapacité de travail définitive résultant de maladie ou d’accident peut seulement mettre fin au CT pour cause de force majeure au terme du trajet de réintégration, établie en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs. ” Mise en œuvre avis n° 1923 du Conseil national du Travail

7 Nouveau cadre légal Art. 34 loi contrats de travail
Lien avec section 6/1 de l’A.R. surveillance de la santé des travailleurs du 28 mai 2003 (trajet de réintégration d'un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement) Cadre juridique clair et uniforme Ratio legis: d’abord appliquer la procédure de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive avant d’avoir recours à la force majeure mettant fin au contrat Avoir parcouru le trajet de réintégration de l’A.R. surveillance de la santé des travailleurs = condition préalable pour l’application de la force majeure mettant fin au contrat

8 Nouveau cadre légal Section 6/1 de l’A.R. surveillance de la santé des travailleurs Trajet de réintégration peut être initié à la demande du travailleur, du médecin conseil de la mutuelle ou de l’employeur Quid de la constatation d’une incapacité de travail définitive par le CP-MT dans le cadre d’autres formes d’évaluation de la santé? Quid de l’incapacité de travail définitive suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle?

9 Nouveau cadre légal Art. 73/5 de l’A.R. surveillance de la santé des travailleurs: fin du trajet de réintégration CP-MT juge qu'il n'y pas de travail adapté ou d'autre travail possible et les possibilités de recours sont épuisées L’employeur estime qu’un plan de réintégration est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés (motivation dans un rapport au travailleur et au CP-MT) Le travailleur n’est pas d’accord avec le plan de réintégration (mention des raisons de son refus dans le plan)

10 Nouveau cadre légal Résiliation CT pour cause de force majeure
Pas de manière automatique Initiative de la partie la plus diligente Absence de conditions de forme Absence de délai de préavis ou indemnité de préavis Moment de la fin du CT?

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