Elodie JACQUES Assistante Ulg et Avocate au Barreau de Bruxelles

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1 Elodie JACQUES Assistante Ulg et Avocate au Barreau de Bruxelles
Nouveautés en matière d’accès à un avocat - Directive et loi « Salduz II » Elodie  JACQUES Assistante Ulg et Avocate au Barreau de Bruxelles

2 Sommaire Rappel Directive 2013/48/UE (Volet accès avocat)
Transposition par la loi du 21 novembre 2016 1. Rappel : ancienne échelle « Salduz I » 2. Régime loi 21 novembre 2016 « Salduz II » Brièvement : MAE

3 I. Rappel Directive 2013/48/UE (volet accès avocat)

4 1. Contexte Résolution Conseil 30 novembre 2009 : Feuille de route
Créer normes UE relatives à la protection des droits procéduraux : renforcer confiance mutuelle Étape par étape Mesure C : Assistance d'un conseiller juridique et aide juridictionnelle  Directive 2013/48/UE (partielle pas aide juridique !)

5 2. Objectifs Directive Matière délicate : nombreux considérants et peu d’articles contraignants Règles minimales Contexte CEDH Salduz

6 3. Dispositions Champ d’application : Article 2
Suspects et personnes poursuivies Personne qui devient suspect ou personne poursuivie Exception : « infractions mineures  » Droits Art. 3.1 Principe : accès avocat permettre exercice droits de la défense de manière concrète et effective. Art. 3.2 Moment Art. 3.3 Droits Art. 3.4 Informations Art. 4 Confidentialité Art. 14 Personnes vulnérables

7 3. Dispositions 3. Dérogation : Articles 3.5 – 3.6 et 8
Renonciation : Article 9 Clause de non régression : Article 14 Droits de recours ? Article 12

8 II.Transposition par la loi du 21 novembre 2016

9 1. Rappel : Ancienne échelle « Salduz I »
Loi 13 août Arrêt C.const 7/2013  4 catégories : échelle croissante de droits = Victimes et témoins Suspects non privés de leur liberté pour des faits < 1 an Suspects non privés de leur liberté pour des faits > 1 an Suspects privés de leur liberté

10 2. Régime Salduz II Loi du 21 novembre 2016 – entrée en vigueur le 27 novembre (conforme délai transposition) 2.1 Auditions : échelle de droits (nouveau 47bis CIC) Catégorie 1 : témoins – victimes : catégorie non concernée par directive Pour les suspects : nouvelles catégories (fin de la distinction 1 an d’emprisonnement) Catégorie 2 : suspect pour faits pas punissables peine emprisonnement (= « infraction mineure » Cfr. directive) : Déclaration écrite des droits Catégorie 3 : suspect pour faits punissable peine emprisonnement : Concertation préalable + assistance de l’avocat pendant l’audition Modalités : Convocation/non convocation (possibilité report) Mineur/majeur (possibilité renonciation)

11 2. Régime Salduz II Catégorie 4 : personne privée de liberté (47 bis CIC  loi détention préventive) Art. 2bis loi dét. prév. : premier interrogatoire : Concertation Toujours contact permanence (application web) Renonciation  possibilité audition vidéo-filmée Assistance avocat pendant audition + possibilité interruption Modifications Article 16 loi dét. prév.- Mandat d’arrêt L'avocat peut formuler des observations renvoi nouvel article 47bis, § 6, 7) Contact permanence (application web) Suppression sanctions remise en liberté ! § 6bis : CFR Directive 2010/64/UE interprétation- traduction Art 24bis/1 loi dét. prév. : droits étendus pour toutes les auditions

12 2. Régime Salduz II Notamment :
+ Art 47 bis CIC, § 6 : disposition générale : toutes auditions sans distinction de catégories. Notamment : § 6, 6) Changement statut § 6, 7) Assistance avocat autorisée pour catégories 1 et 2 ? Cfr COL 8/2011 révisée : possible mais “attitude passive de l’autorité” ! Rôle de l’avocat qui assiste à l’audition : Contrôle + participation à l’interrogatoire (vs ancien rôle passif) ! Mais PAS accès au dossier ! Lien directive 2012 ? Secret Professionnel Sanction non respect droits salduz : aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations

13 2. Régime Salduz II 2.2 Nouvel article 62 CIC : présence de l’avocat à d’autres mesures d’enquête : Reconstitution des faits Confrontation Identification Sanction ? 2.3 Modification 495 Code Judiciaire : Base légale application Web

14 III. Brièvement : du MAE

15 MAE Droits dans la directive : Articles 2.2 et 10
Accorder droits similaires à ceux d’une personne arrêtée dans une autre procédure dans l’État membre d’exécution Droit assistance d’un avocat de l’Etat d’émission Transposition loi 21 novembre 2016 : modifications loi 19 mars 2003 Pas grande innovation : déjà prévu assistance avocat Droit de désigner un avocat dans l'Etat d'émission

16 Merci pour votre attention!