La nouvelle loi et la Régie de l’énergie

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1 La nouvelle loi et la Régie de l’énergie
Me Louis Legault Direction des Services juridiques Le 1er décembre 2016 Les commentaires et positions présentés dans ce texte appartiennent à l’auteur et ne peuvent d’aucune façon être imputés à la Régie de l’énergie

2 Politique énergétique 2030
Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec a rendu publique sa Politique énergétique 2030, « L’énergie des québécois - Source de croissance » Celle-ci a pour objectifs: de privilégier une économie faible en carbone; de mettre en valeur de façon optimale nos ressources énergétiques; de favoriser une consommation responsable; de tirer pleinement parti du potentiel de l’efficacité énergétique; de stimuler la chaîne de l’innovation technologique et sociale.

3 Politique énergétique 2030
Les grandes orientations qui guideront la transition énergétique du Québec au cours des 15 prochaines années sont énoncées comme suit: Assurer une gouvernance intégrée de la transition énergétique; Favoriser la transition vers une économie à faible empreinte carbone; Proposer une offre énergétique renouvelée et diversifiée aux consommateurs; Définir une nouvelle approche en matière d’énergies fossiles.

4 Politique énergétique 2030 Les grandes orientations
En vue d’assurer une gouvernance intégrée de la transition énergétique, le gouvernement s’engage, dans le cadre de la Politique énergétique 2030, à: Créer un organisme visant l’économie d’énergie et la transition énergétique; Revoir le rôle de la Régie de l’énergie; Moderniser le processus d’autorisation des projets énergétiques.

5 Projet de loi 106 Édiction de la Loi sur Transition énergétique Québec
Créer un organisme visant l’économie d’énergie et la transition énergétique Le Projet de loi 106 prévoit la constitution de Transition énergétique Québec qui aura pour mission de: « soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et d’en assurer une gouvernance intégrée. Elle coordonne la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles en matière énergétique déterminées par le gouvernement et en assure le suivi. Dans le cadre de sa mission, elle élabore le plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques dans une perspective de développement économique responsable et durable. »

6 Politique énergétique 2030
Un des avantages de la création de TEQ, envisagé par le gouvernement dans sa Politique énergétique, est le suivant: « Dans le but d’obtenir une plus grande cohérence et une plus grande synergie dans les diverses interventions, l’élaboration d’un plan directeur remplacera les plans individuels présentement proposés par les distributeurs d’énergie. Ce plan comprendra également l’ensemble des mesures de l’appareil gouvernemental. »

7 Projet de loi 106 Édiction de la Loi sur Transition énergétique Québec
Article 8 de la Loi sur Transition énergétique Québec: TEQ a pour mission d’élaborer tous les 5 ans un plan directeur faisant état des programmes et des mesures qui seront mis en place par elle, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie afin d’atteindre les cibles en matière énergétique définies par le gouvernement conformément à l’article 9. Article 12 de la Loi sur Transition énergétique Québec: Dans le cadre de l’élaboration du plan directeur, TEQ consultera la Table des parties prenantes, constituée de personnes possédant une expertise particulière dans les domaines de la transition, de l’innovation et de l’efficacité énergétiques (article 41 de la Loi sur TEQ).

8 Projet de loi 106 Édiction de la Loi sur Transition énergétique Québec
Article 13 de la Loi sur Transition énergétique Québec: Une fois le plan directeur complété, TEQ le soumet au gouvernement afin qu’il détermine s’il répond aux cibles, aux orientations et aux objectifs généraux qui ont été établis. Si le plan est jugé conforme par le gouvernement, TEQ le soumet à la Régie de l’énergie. Article 76 de la Loi sur Transition énergétique Québec modifiant l’article 49 de la Loi sur la Régie de l’énergie: Le projet de loi prévoit que lorsqu’elle fixe un tarif de livraison de gaz naturel, la Régie doit tenir compte du montant total annuel qu’un distributeur de gaz naturel alloue à la réalisation des programmes et des mesures dont il est responsable en vertu du plan directeur. Cette modification touche également les tarifs applicables par le distributeur d’électricité (article 52.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie).

9 Politique énergétique 2030
Revoir le rôle de la Régie de l’énergie Dans la Politique énergétique 2030, le gouvernement prévoit que la Régie aura comme nouveau mandat de se prononcer sur le plan directeur proposé par TEQ ainsi que sur la pertinence des budgets demandés à cet effet pour atteindre les cibles fixées par le gouvernement. La Régie devra soumettre au gouvernement un rapport annuel de vérification sur l’état d’avancement du plan et des cibles dans lequel elle pourrait demander l’évaluation de cibles additionnelles.

10 Projet de loi 106 Modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Le PL 106 prévoit l’ajout des articles et suivants à la Loi sur la Régie de l’énergie: La Régie peut convoquer une audience publique pour l’étude du plan directeur qui lui est soumis afin qu’elle approuve les programmes et mesures qui sont sous la responsabilité des distributeurs d’énergie ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci; La Régie devra également donner son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles définies par le gouvernement en matière énergétique; La Régie détermine la quote-part payable par les distributeurs d’énergie à TEQ; La Régie peut demander à TEQ d’évaluer des mesures additionnelles.

11 Projet de loi 106 Édiction de la Loi sur Transition énergétique Québec
Article 54 de la Loi sur Transition énergétique Québec: Le ministre peut demander à la Régie un avis quant à l’état d’avancement du plan directeur et à l’atteinte par TEQ des cibles définies par le gouvernement.

12 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Revoir le rôle de la Régie de l’énergie: adapter les règles de fixation des tarifs d’électricité et de gaz naturel Dans la Politique énergétique 2030, le gouvernement propose plus de souplesse et de proactivité dans la fixation des tarifs prévue dans la Loi sur la Régie de l’énergie. Le gouvernement prévoit que la Régie devra: Produire un avis proposant des solutions tarifaires qui s’inspirent des meilleures pratiques des autres États et territoires et qui visent notamment une simplification des options offertes aux clients. Dossier R actuellement à l’étude par la Régie de l’énergie : Avis sur les mesures susceptibles d’améliorer les pratiques tarifaires dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel.

13 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Simplifier ses avis publics et favoriser la tenue d’assemblées publiques afin de faciliter les échanges avec les personnes intéressées dans un cadre souple et convivial. La Régie peut prévoir, avant la tenue d’audience publique, la tenue de séances d’information et de consultation publiques (article 5 du PL 106 modifiant l’article 25 de la Loi sur la Régie de l’énergie). La Régie peut ordonner à un participant de diffuser ces instructions, afin de permettre l’utilisation de plusieurs médias (article 6 du PL 106 modifiant l’article 26 de la Loi sur la Régie de l’énergie).

14 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Encadrer les frais des intervenants qui se présentent devant elle dans une perspective de contrôle des coûts, avec l’établissement d’un plafond par dossier. La Régie peut édicter des règles de procédures applicables aux demandes de paiement de frais des personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations, notamment en ce qui concerne: La répartition équitable du financement disponible entre ces personnes; La fixation d’un plafond de financement annuel pour l’ensemble des dossiers ainsi que pour chacun de ceux-ci; Les critères d’examen d’une demande de paiement de frais; Les frais admissibles. (article 16 du PL 106 modifiant l’article 113 de la Loi sur la Régie de l’énergie)

15 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Dans la Politique énergétique, le gouvernement soumet que devant la saturation des gazoducs qui alimentent le Québec, de grandes entreprises, qui souhaitent s’installer au Québec ou convertir leur procédé au gaz naturel, éprouvent des difficultés à garantir à l’avance leur approvisionnement en gaz naturel. Le gouvernement compte pallier ce problème en exigeant que Gaz Métro acquière une marge excédentaire de capacité de transport équivalente à 10 % du volume de gaz naturel qu’il prévoit distribuer au Québec. La Régie de l’énergie prendra en compte le coût de cette dépense récurrente dans l’établissement des tarifs de gaz naturel.

16 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Le projet de loi prévoit que lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif de transport de gaz naturel, la Régie doit notamment tenir compte de la marge excédentaire de capacité de transport prévue à l’article 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie qui prévoit que tout titulaire d’un droit exclusif de distribution de gaz naturel doit préparer et soumettre à l’approbation de la Régie de l’énergie un plan d’approvisionnement devant tenir compte de la marge excédentaire de capacité de transport que le titulaire estime nécessaire pour favoriser le développement des activités industrielles, cette marge ne pouvant excéder 10 % de la quantité de gaz naturel que ce titulaire prévoit livrer annuellement. (Articles 7 et 9 du PL 106 modifiant respectivement les articles 49 et 72 de la Loi sur la Régie de l’énergie)

17 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Proposer et produire des avis sur les retombées économiques des filières énergétiques lorsque cela est jugé nécessaire dans l’évaluation de certaines demandes. Établir un mécanisme de réparation qui favorisera la médiation entre le consommateur et le distributeur d’énergie et évitera la multiplication des recours de la part des consommateurs. Toute référence au processus de conciliation dans la Loi sur la Régie de l’énergie est remplacée par un processus de médiation visant à aider les parties à dialoguer, à clarifier leurs points de vue, à circonscrire la plainte, à identifier leurs besoins et leurs intérêts, à explorer des solutions et à parvenir, s’il y a lieu, à un accord mutuellement satisfaisant.

18 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Sauf en cas d’irrecevabilité d’une plainte, la Régie de l’énergie doit convoquer, dans les 15 jours suivant la réception du dossier d’examen interne de la plainte, le plaignant et le transporteur d’électricité ou le distributeur à une rencontre ayant pour objet: De planifier le déroulement de l’examen de la plainte; D’examiner toute question pouvant simplifier ou accélérer l’examen de la plainte; D’inviter formellement les parties à entreprendre une médiation afin de résoudre la plainte. Dans les 15 jours suivant cette rencontre, les parties informent la Régie de leur volonté ou de leur refus d’entreprendre une médiation, en motivant dans ce dernier cas leur décision. Les motifs du transporteur d’électricité ou du distributeur sont rendus publics par la Régie en cas de refus d’entreprendre une médiation. (Article 11 du PL 106 insérant l’article à la Loi sur la Régie de l’énergie)

19 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Un consentement des parties à entreprendre une médiation entraîne la suspension de l’examen de la plainte par la Régie de l’énergie. La Régie désigne alors un médiateur parmi ses régisseurs ou les membres de son personnel ou toute autre personne du consentement des parties. (Article 12 du PL 106 remplaçant l’article 100.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie)

20 Politique énergétique 2030
Moderniser le processus d’autorisation des projets Le gouvernement s’engage à réorganiser le processus d’évaluation des projets énergétiques pour le rendre plus efficace et assurer une plus grande cohérence entre les organismes. Pour ce faire, une coordination étroite sera établie entre la Régie de l’énergie, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et toute autre instance de l’État appelée à se prononcer sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques d’un projet. La Régie de l’énergie prendra connaissance des recommandations et des avis de ces instances dans son processus décisionnel.

21 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Agir sur les habitudes de déplacement des personnes et le transport des marchandises — L’offre de transport collectif, collaboratif et actif Le gouvernement annonce dans la Politique énergétique qu’il compte donner le mandat à Hydro-Québec de participer techniquement et financièrement à la mise en place des infrastructures et de l’équipement nécessaires à l’électrification de ces modes de transport.

22 Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie
Le projet de loi prévoit que lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif applicable par le distributeur d’électricité à un consommateur ou une catégorie de consommateurs, la Régie de l’énergie doit tenir compte également des montants d’aide financière, destinée à défrayer les coûts de matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif, accordés et versés par Hydro-Québec à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à l’une de ses filiales en propriété exclusive. (Article 21 du PL 106 modifiant l’article 52.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie)

23 La teneur en carbone des carburants
Politique énergétique 2030 vs modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie Agir sur les habitudes de déplacement des personnes et le transport des marchandises — La teneur en carbone des carburants Le gouvernement compte adopter des exigences visant à obliger l’utilisation de contenus renouvelables dans l’essence et le carburant diesel vendus sur son territoire, puis les hausser progressivement, en fonction de la capacité de production de biocarburants des entreprises québécoises. Le gouvernement peut déterminer par règlement la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur de gaz naturel, et les conditions et les modalités selon lesquelles s’effectue une telle livraison. (Article 15 du PL 106 modifiant l’article 112 de la Loi sur la Régie de l’énergie)

24 Conclusion D’autres modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie: Ajout de la définition de « gaz naturel renouvelable »; Ajout de la mention suivante à l’article 5 : Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans le respect des objectifs des politiques énergétiques du gouvernement et dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif; Nombre de régisseurs passant de 7 à 12; Mise en place d’un périodique diffusant le prix minimal à la rampe de chargement de l’essence et du carburant diesel;

25 Conclusion Ajout à l’article 73 de la loi: La Régie peut autoriser un projet d’investissement aux conditions qu’elle détermine; Section sur les hydrocarbures: La Régie aura comme mandat d’examiner les projets soumis pour l’obtention de licence de production ou de stockage et les projets de construction ou d’utilisation d’un pipeline.