Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

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1 Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) La loi initiale de 1985, relative au développement et à la protection de la montagne : loi innovante et ambitieuse. Elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement.

2 Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Les massifs français sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-la Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne. Les massifs sont des lieux d’habitat et d’activité économique. Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment : par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) ; par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires).

3 La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne constitue un texte fondateur qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère montagne et leurs enjeux particulier des territoires de spécifiques. fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. Il renforce et précise le montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. Le titre II est consacré au soutien Le titre III est consacré à la réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques régionaux et nationaux. obsolètes. loi de 1985 sont abrogés car l’intervention des parcs naturels environnementales à travers l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) • Il reconnaît leurs enjeux spécifiques – en matière de téléphonie mobile, de transport, de santé, d’éducation, d’environnement... – qui nécessitent des adaptations dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales ou locales. Le Conseil national de la montagne(CNM), instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le comité de massif, installé dans chacun des massifs, définit les objectifs et les actions souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de son territoire. répondre

4 Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et des saisonniers, modes d’organisation du travail traditionnel et très courant en montagne. Il com- à la protection de la montagne constitue un texte fondateur plète ainsi les apports de la récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. particulier des territoires de Il renforce et précise le montagne et leurs enjeux spécifiques. montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de Sylviculture et pastoralisme Promotion du tourisme tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. Formation leurs saisonniers en zone de montagne, souvent difficiles et précaires : Le projet de loi prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne pour l’installation et la maintenance des équipements de télécommunication en adaptant l’offre tech- nologique aux contraintes physiques du territoire et aux besoins des populations, le cas échéant à la sécurisation des parcours professionnels. Services au public leurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des Les Maisons de services au public devront prendre en compte la situation spécifique des travail- mieux répondre à leurs attentes. tuels saisonniers de régies plan simple de gestion aux réalités des forêts de montagne. Ces derniers pourront ne concerner Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1 qu’un propriétaire, et ils verront leur périmètre élargi à un territoire géographique cohérent d’un Le projet de loi favorise une formation professionnelle adaptée aux réalités montagnardes, d’une La gérée différemment selon les massifs, dans le respect des engagements internationaux. point de vue sylvicole. Le projet de loi adapte les conditions pour établir un document d’aménagement forestier ou un Le projet de loi prévoit l’expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour Expérimentation sur l’activité partielle en régies part, et aux possibilités qu’offre la au travers d’expérimentations. pin. Cette expérimentation vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation, six mois avant son terme. Protection sociale de leur préservation. moderniser les dispositifs et les • la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer à des travail- • l’obligation de définir un plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques en zone de la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi lutte contre la prédation des troupeaux domestiques montagne, dans le cadre d’une convention entre les partenaires locaux du logement. leurs saisonniers, grâce au dispositif de l’ Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou al- Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser pluriactivité les contraintes géographiques, SOUTENIR L’EMPLOI valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. intermédiation locative OBJECTIFS , comme la bi-qualification par les grands prédateurs pourra être « maisons des saisonniers » ; er janvier 2017, de la compé- Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques l’intervention des parcs naturels loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers régionaux et nationaux. , d’autre part. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, les agents contrac- aux besoins de la vie ou aux services numériques. afin de Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier : Protection sociale (pluriactifs et des saisonniers) Logement (mobilisation de logements vacants - plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques) Services au public (maison des saisonniers) Formation (pluriactivité, bi-qualification) Expérimentation sur l’activité partielle en régies (Personnels des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotionPromotion du tourisme Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1erjanvier 2017, de la compé-tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. Logement répondre Le projet de loi prévoit deux dispositifs pour améliorer les conditions d’hébergement des travail-

5 Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et des saisonniers, modes d’organisation du travail traditionnel et très courant en montagne. Il com- à la protection de la montagne constitue un texte fondateur plète ainsi les apports de la récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. particulier des territoires de Il renforce et précise le montagne et leurs enjeux spécifiques. montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de Sylviculture et pastoralisme Promotion du tourisme tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. Formation leurs saisonniers en zone de montagne, souvent difficiles et précaires : Le projet de loi prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne pour l’installation et la maintenance des équipements de télécommunication en adaptant l’offre tech- nologique aux contraintes physiques du territoire et aux besoins des populations, le cas échéant à la sécurisation des parcours professionnels. Services au public leurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des Les Maisons de services au public devront prendre en compte la situation spécifique des travail- mieux répondre à leurs attentes. tuels saisonniers de régies plan simple de gestion aux réalités des forêts de montagne. Ces derniers pourront ne concerner Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1 qu’un propriétaire, et ils verront leur périmètre élargi à un territoire géographique cohérent d’un Le projet de loi favorise une formation professionnelle adaptée aux réalités montagnardes, d’une La gérée différemment selon les massifs, dans le respect des engagements internationaux. point de vue sylvicole. Le projet de loi adapte les conditions pour établir un document d’aménagement forestier ou un Le projet de loi prévoit l’expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour Expérimentation sur l’activité partielle en régies part, et aux possibilités qu’offre la au travers d’expérimentations. pin. Cette expérimentation vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation, six mois avant son terme. Protection sociale de leur préservation. moderniser les dispositifs et les • la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer à des travail- • l’obligation de définir un plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques en zone de la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi lutte contre la prédation des troupeaux domestiques montagne, dans le cadre d’une convention entre les partenaires locaux du logement. leurs saisonniers, grâce au dispositif de l’ Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou al- Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser pluriactivité les contraintes géographiques, SOUTENIR L’EMPLOI valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. intermédiation locative OBJECTIFS , comme la bi-qualification par les grands prédateurs pourra être « maisons des saisonniers » ; er janvier 2017, de la compé- Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques l’intervention des parcs naturels loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers régionaux et nationaux. , d’autre part. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, les agents contrac- aux besoins de la vie ou aux services numériques. afin de Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Sylviculture Pastoralisme Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion Dérogation à la loi NOTRe. Logement répondre Le projet de loi prévoit deux dispositifs pour améliorer les conditions d’hébergement des travail-

6 RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constitue un texte fondateur De nombreux hébergements en résidence de loisir, datant des années 1960 à 1980, ont vieilli et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. connaissent aujourd’hui une sous-occupation chronique. La multiplication de « lits froids » (ou QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère Il renforce et précise le montagne et leurs enjeux fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. particulier des territoires de spécifiques. montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. • la priorité donnée à la réhabilitation infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une territoires de montagne, pour encourager la réhabilitation ; « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » (Oril Réhabiliter l’immobilier et adapter la qualité de l’hébergement de loisir Le titre II est consacré au soutien Le titre III est consacré à la loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme économique en montagne. réhabilitation de l’immobilier de de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS PAR UN URBANISME ADAPTÉ des résidences de tourisme sur la création de nouvelles Le titre IV renforce les politiques Enfin, différents articles de la loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. régionaux et nationaux. environnementales à travers l’intervention des parcs naturels l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ De nombreux hébergements en résidence de loisir, datant des années 1960 à 1980, ont vieilli et connaissent aujourd’hui une sous-occupation chronique. La multiplication de « lits froids » (ou « volets clos ») s’avère particulièrement négative pour l’attractivité et l’économie des stations. Le projet de loi prévoit de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir par : • la modernisation de la procédure dite des « Unités touristiques nouvelles », spécifique aux territoires de montagne, pour encourager la réhabilitation ; • la priorité donnée à la réhabilitation des résidences de tourisme sur la création de nouvelles infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » « volets clos ») s’avère particulièrement négative pour l’attractivité et l’économie des stations. Le projet de loi prévoit de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir par : répondre • la modernisation de la procédure dite des « Unités touristiques nouvelles », spécifique aux

7 Parcs naturels régionaux
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constitue un texte fondateur qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère Il renforce et précise le mode de gouvernance. fonctionnement de leurs spécifiques. institutions spécifiques et de leur montagne et leurs enjeux particulier des territoires de montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien économique en montagne. réhabilitation de l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires Parcs naturels régionaux peut définir des zones de tranquillité. Cette mesure vise à garantir les processus écologiques ca- sion de contribuer au développement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit Zones de tranquillité Cet article élargit à l’ensemble des massifs une disposition de la Convention alpine. En écho à ces dispositions, le projet de loi confie au syndicat, dans les zones de montagne, la mis- (PNR). de renforcer le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne ractéristiques de ces espèces animales et végétales sauvages. de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux et nationaux. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Parcs naturels régionaux La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de renforcer le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux (PNR).En écho à ces dispositions, le projet de loi confie au syndicat, dans les zones de montagne, la mission de contribuer au développement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards. Zones de tranquillité Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne peut définir des zones de tranquillité. Cette mesure vise à garantir les processus écologiques caractéristiques de ces espèces animales et végétales sauvages. répondre