Impôts Locaux des Campings Pourquoi et comment agir ?

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1 Impôts Locaux des Campings Pourquoi et comment agir ?
Pourquoi et comment agir ? FRHPA Rhône Alpes - Assemblée Générale du 26/01/2017

2 En avril 2013, chaque propriétaire de camping a été convié à souscrire une déclaration (6600 Rev) précisant - le montant du loyer annuel, (si loyer) - sa catégorie de camping (3* et plus ou 2*), - la surface totale du camping en distinguant 3 types de surfaces P1, P2, P3 et parkings

3 par secteurs locatifs homogènes (cinq ou six..),
Depuis cette date Des commissions départementales et communales se sont réunies pour fixer un prix du M², par département, par secteurs locatifs homogènes (cinq ou six..), par catégories d’activité (campings, commerces, bureaux...), avec coefficient de localisation

4 Ce que l’on sait à ce jour....
Entrée en vigueur de la révision foncière en 2015, 2016, 2017. Augmentation des impositions de Taxes Foncières (et CFE) de l’ordre de 50 % pour les campings 3* et +. Diminution de l’ordre de 10% pour les campings 2*. Lissage sur 10 ans des variations d’imposition. Application d’un coefficient de neutralisation et planchonement (pour atténuer les variations).

5 Pour rappel, vous avez eu à répartir vos surfaces en 4 cases:
PK2 Surfaces des parties principales du local Surfaces des parties secondaires couvertes Surfaces des parties non couvertes Espaces de stationnement non couverts Surfaces essentielles à l'exercice de l'activité Surfaces moins importantes pour l'exercice de l'activité COEFFICIENTS de PONDERATION 1 0,5 0,2 0,2

6 Prenons un exemple (réel):
Camping de l’Ardèche: 120 emplacements 3 étoiles Surface de la propriété: m².

7 ? P 3 P3 P1 circulation PK2 Option 1:
Pondération 93 % ? Option 1: Selon Administration, il faudrait déclarer en P1 toutes les surfaces accessibles au public P1 P3 P 3 circulation Non accessible P3 P2 PK2 P2

8 Selon notre Cabinet, on peut mieux faire.
Pondération 60 % Option 2: Selon notre Cabinet, on peut mieux faire. P3 P1 P1 P1 P1 P1 P2 piscine P1 P2 PK2 P1 P1 P1

9 de surfaces taxables en moins Sur la base de nos audits détaillés
Sur la base des dossiers envoyés en 2015, à la demande de la FNHPA ( 250), les déclarations étaient en moyenne: P1 P3 P2 82 % 2 % 16 % 100 1 PONDERATION moyenne 86 % Objectif jusqu’à 30 % de surfaces taxables en moins PONDERATION Sur la base de nos audits détaillés 56 %

10 (moyenne indicative précédente)
Quelques indications sur la Bretagne (étude en 2014 sur 80 campings) 63 % des campings ont déclaré des surfaces pondérées supérieures à 86 % (moyenne indicative précédente) Sur la base de nos audits détaillés dans ces 4 départements, les déclarations respectant les indications de l’administration fiscale auraient conduit à une surface pondérée de 97 %

11 Conséquence sur notre camping de l’Ardéche
Résultat sur la base du prix du m² du secteur: Option 1: m² déclarés intégralement en P1 Multiplication par 8,5 de la base d’imposition actuelle Option 2: m² après pondération Multiplication par 3,7

12 Multiplicateur de la base d'imposition actuelle
Département Nbr. étoiles Emplacements Multiplicateur de la base d'imposition actuelle ARDECHE 3 50 8,6 4 47 2,7 65 9,2 67 10,0 70 2,5 80 5,1 2 93 7,2 100 14,9 140 7,5 5 410 3,5 435 DROME 0,1 97 4,7 117 4,3 2,0 SAVOIE 40 1,7 0,0 6,1 HTE SAVOIE 55 1,6 124 1,4 151

13 Que faire ? Individuellement ? Collectivement ?
Réagir en envoyant une déclaration rectificative si les surfaces déclarées en P1 sont excessives Attendre les impositions 2017 et, selon le cas, déposer une réclamation contentieuse Individuellement ? Collectivement ?

14 Que proposons nous de faire ?
 Vous assister pour souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration (pour corriger vos déclarations 6600 REV d’avril 2013) Procéder à une étude départementale, sur la base de simulations d’un grand nombre de campings, et accompagner le syndicat régional dans sa démarche auprès de l’administration fiscale pour tenter d’amoindrir les impositions futures.

15 Cabinet d’Etudes Fiscales
THELEM Cabinet d’Etudes Fiscales Luc GODARD