Bonjour à toutes et tous,

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1 Bonjour à toutes et tous,
Un exerce simple en apparence mais les apparences sont parfois trompeuses et l’erreur est humaine. Cela tombe bien, car nous allons aborder la partie COERCITIVE du CoDT, à savoir les INFRACTIONS.

2 INFRACTIONS (LIVRE VII)
Edouard Libotte - Architecte DGO4 -Direction de Namur Je suis impressionné personnes c’est impressionnant 1000 personnes … pour une boite à outil … les magasins de bricolages ont encore un bel avenir en région wallone.

3 LES NOUVEAUTES ESSENTIELLES
4 Délai / 10ans Avertissement préalable/Mise en conformité Concertation Mesures de restitution Sur ce slide vous trouverez l’essentiel des nouveautés Elles se déclinent en 4 points L’introduction de la notion de délai 1962 / 10ans La mise ne place d’un mécanisme préalable au P.V. et ces poursuites L’introduction d’une procédure de concertation Et enfin les mesures de restitution, un nouveau moyen d’éteindre les poursuite // à la transaction

4 7 ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) 7 règles à retenir:
Les actes infractionnels, il y en a 7 Si on les trouvait déjà globalement dans le CWATUP, par contre un changement significatif a été réalisé : La notion de délai J’y viens. 4

5 7 ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) 7 règles à retenir:
Exécution des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Poursuite des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Premier acte infractionnel L’exécution des travaux ou l’urbanisation d’un bien Soit sans permis préalable / Soit postérieurement à la péremption du permis / Soit postérieurement à l’acte ou l’arrêt de suspension du permis / Soit non conformément au permis Sauf pour les actes pris en méconnaissance du parcellaire du permis d’urbanisation. Ensuite la poursuite des travaux ou de l’urbanisation litigieux. 5

6 7 NOUVEAUTES ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) 7 règles à retenir:
Exécution des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Poursuite des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 NOUVEAUTES Maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 à savoir la loi organique Donc les actes et travaux antérieures à cette date ne sont plus constitutifs d’infractions. Il ne s’agit sans doute pas là des cas les plus courants car avant cette date à quelques exceptions près il n’y avait pas de permis. Et quand bien même il fallait un permis, que dire du délai raisonnable de poursuite sachant que ces infractions ont à ce jour plus de 50 ans. 6

7 7 NOUVEAUTES Sauf actes et travaux autorisés - en dérogation
ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) 7 règles à retenir: Exécution des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Poursuite des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 Non respect des prescriptions P.S et normes GRU Sauf actes et travaux autorisés - en dérogation - exonérés de permis NOUVEAUTES Le non respect des prescriptions du PS et des normes des GRU sauf actes et travaux autorisé en dérogation (cela paraît relativement évident) ou exonéré de permis. Ceux qui se rappellent du CWATUP verront ici une nouveauté non sans conséquences. En effet sous l’égide du notre bien aimé CWATUP tout actes ou travaux relatif à un bien qui ne respectait pas le PS, un PCA, un Permis d’urbanisme ou d’urbanisation ou de lotir, même s’il relevait de l’article 262 relatif au dispense de permis, pouvait être poursuivi. Par conséquent pour ces actes et travaux malgré l’article 262, nous avons des permis en dérogation et dieu sait si l’on a eu des permis pour baies et autres babioles. Dorénavant ce ne sera plus le cas pour autant qu’il relève de la liste arrêté relative aux actes et travaux exonérés de permis. 7

8 7 NOUVEAUTES Sauf actes et travaux autorisés - en dérogation
ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) 7 règles à retenir: Exécution des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Poursuite des travaux (D.IV.4) ou urbanisation (D.IV.2) Maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 Non respect des prescriptions P.S et normes GRU Sauf actes et travaux autorisés - en dérogation - exonérés de permis 5. Règles d’affichage –permis publicité 6. Notification du début des travaux 7. Respect du code du wallon patrimoine NOUVEAUTES 5. Règles d’affichage –permis publicité 6. Notification du début des travaux 7. Respect du code du wallon patrimoine 8

9 NOUVEAUTES > 10 ANS Conditions cumulatives 1. Infraction commise
ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) > 10 ANS Conditions cumulatives 1. Infraction commise Zone urbanisable ZACC NOUVEAUTES Ici se trouve également l’une des nouveautés importantes qu’apporte le CoDT. En effet, le maintien de certaines actes et travaux que je vais vous détailler ne seront plus constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 10 ans après leur achèvement Les Conditions qui vont être énumérées sont cumulatives 1. Infraction commise Zone urbanisable cfr D.IV.23 ZACC 9

10 NOUVEAUTES > 10 ANS Infraction commise c) Sur : – constructions
ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) > 10 ANS Infraction commise c) Sur : – constructions – installations – bâtiments – aménagements accessoires ou complémentaires existant : - avant P.S. - conformes P.S. - autorisés en dérogation NOUVEAUTES Infraction commise c) Sur – des constructions – des installations – des bâtiments – ou desaménagements accessoires ou complémentaires à ces constructions installations ou bâtiments existant : - avant P.S. - conformes P.S. - autorisés en dérogation 10

11 NOUVEAUTES > 10 ANS < 20%
ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1) > 10 ANS 2. Infraction conforme aux normes des guides régionaux 3. L’infraction rencontre l’une des hypothèses suivantes NOUVEAUTES Emprise au sol Hauteur sous corniche / Hauteur faîte Profondeur Volumétrie Superficie plancher Côtes d’implantation Dimension minimale/maximale parcelle < 20% 2. Infraction soit conforme aux normes des guides régionaux – je ne reviens pas là dessus 3. L’infraction rencontre l’une des hypothèses suivantes L’ampleur de l’écart par rapport au permis soit inférieure à 20% en + ou en – Emprise au sol Hauteur sous corniche / Hauteur faîte Profondeur Volumétrie Superficie plancher Côtes d’implantation Dimension minimale/maximale parcelle 11

12 ACTES INFRACTIONNELS (D.VII.1)
> 10 ANS 3. L’infraction rencontre l’une des hypothèses suivantes (suite) b) Auvent en extension d’un hangar agricole autorisé < 7m 1 auvent Sous HSC du hangar c) Non respect des ouvertures d) Non respect des tonalités NOUVEAUTES 3. L’infraction rencontre l’une des hypothèses suivantes (suite) Pour les auvents en extension d’un hangar agricole autorisé : - La profondeur maximal est de 7m mesurée à partir de l’élévation du hangar - Le hangar présente un tel auvent sur une seule de ces élévations - La hauteur du faîte de l’auvent est inférieure à la HSC du hangar Ensuite le non respect des ouvertures Enfin le non respect des tonalités =>on parle bien de tonalité pas de matériaux. 12

13 3 CONTREVENANTS (D.VII.2) Maître d’ouvrage Propriétaire du bien
Professionnels Les catégories de contrevenant sont au nombre de 3 Le Maître d’ouvrage, le propriétaire du bien Et enfin les professionnels. Les professionnels c’est qui? Les personnes qui de par leur profession ou leur activité achètent procèdent à l’urbanisation, offrent en vente ou enlocation, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles ou qui interviennent dans ces opérations. Ceux-ci ont droit à un régime particulier que nous verrons plus tard. 13

14 3 4 CONTREVENANTS (D.VII.2) AGENTS « CONSTATATEURS » (D.VII.3)
Maître d’ouvrage Propriétaire du bien Professionnels 4 AGENTS « CONSTATATEURS » (D.VII.3) Officier police judiciaire Fonctionnaire / agent administration police de la voirie Fonctionnaire / agent désigné par le Conseil communal Fonctionnaire / agent de la Région (liste arrêtée) Il existe 4 agents qui peuvent constater les infractions Officier police judiciaire Fonctionnaire / agent administration police de la voirie Fonctionnaire / agent désigné par le Conseil communal Fonctionnaire / agent de la Région (liste arrêtée) 14

15 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité 15

16 NOUVEAUTES Avertissement préalable / Mise en conformité (D.VII.4 )
Obligation Concerne toutes les infractions excepté celles visées à l’article D.VII.1 §2 Délai de mise en conformité (de 3 mois à 2 ans) NOUVEAUTES Voici la seconde nouveauté importante, l’avertissement préalable et la mise en conformité Le but poursuivit par cette disposition est de permettre qu’il soit mis fin de manière volontaire à l’infraction, ceci pouvant clôturer la situation infractionnel Cette procédure vient donc en amont du Procès Verbal et des poursuites. En cas d’infraction les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire. Il s’agit là d’une obligation. Elle concerne toutes les infractions, excepté celle visée à l’article D.VII.1 §2 pour mémoire celles qui s’éteignent après 10 ans. Un délai de mise en conformité est fixé au contrevenant, délai compris entre 3mois et 2ans. 16

17 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité
2) PV 3) Le procureur du roi poursuit 4) Tribunal Correctionnel 17

18 Procureur/tribunal correctionnel (D.VII.12-14)
8 jours  3 mois de prison 15 jours  6 mois de prison 100 à € € à € Outre la pénalité , le tribunal ordonne sur base de demande motivée par le FD ou le Collège Communal Remise en état des lieux ou cessation d’utilisation abusive Travaux d’aménagements (si respect P.S. et normes guides ou respectent les conditions dérogation P.S. / Normes guides) Plus value acquise par le bien (si non liste sauvegarde ou classé + respect P.S. et normes guides ou respectent les conditions dérogation) ! La motivation porte sur l’impact environnemental (D.66 livre 1er Code de l’environnement) Le jugement vaut permis - Remise en état - Exécution ouvrages ou travaux d’aménagement pas de permis D.IV Payement plus value (au moment du payement) Lorsque le procureur du roi poursuit le contrevenant devant le tribunal correctionnel les infractions sont punies 8 jours  3 mois de prison et d’une amende de 100 à € S’il s’agit de professionnel, rappelé vous, 15 jours  6 mois de prison et d’une amende de 2.000€ à € La pénalité, le tribunal ordonne sur base la demande motivée du FD ou du Col Com soit en la remis en état des lieux ou la cessation d’utilisation abusive. soit à des Travaux d’aménagements (si respect P.S. et normes guides ou respectent les conditions dérogation P.S. / Normes guides) soit au payement d’une somme représentative de la plus value acquise par le bien (si non liste sauvegarde ou classé + respect P.S. et normes guides ou respectent les conditions dérogation) La motivation porte sur l’impact environnemental (D.66 livre 1er Code de l’environnement). Enfin le jugement vaut permis pour la remise en état des lieux pour l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement. Le jugement qui ordonne le payement d’une plus values vaut permis à dater du payement. 18

19 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité
2) PV 3) Le procureur décide de ne pas poursuivre/ ou délai de 90 jours dépassé 4) Concertation 19

20 Concertation (D.VII.17) FACULTATIF Si dans les 90 jours de la réception du P.V. le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant Contrevenant peut être convoqué dans les 3 mois à une réunion de concertation par : – le Collège Communal – le FD NOUVEAUTES Accord sur l’engagement à introduire un permis de régularisation Absence d’accord On est d’accord sur le principe de la régularisation Introduction du permis dans un délai de 6 mois à défaut l’accord est caduc La concertation est également une nouveauté. La concertation n’est pas obligatoire. Elle ne peut être activée que si dans les 90 jours de la réception du P.V. le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant ou passé ce délai, Contrevenant peut être convoqué dans les 3 mois à une réunion de concertation. La réunion de concertation relève de l’initiative du Col communal ou duFD dans les 3mois. De cette réunion de concertation il ressort via un acte Soit l’accord entre les parties sur l’engagement du contrevenant à introduire un permis de régularisation Soit le désaccord Dans le premier cas, on est d’accord sur le principe de la régularisation. Le permis doit être introduit dans les 6mois à défaut l’accord est caduc. En cas de désaccord ou d’accord caduc, il y aura poursuite devant le Tribunal correctionnel si le procureur le décide ou le Tribunal civil. 20

21 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité
2) PV 3) Le procureur décide de ne pas poursuivre/ ou délai de 90 jours dépassé 4) Concertation 5) Transaction et régularisation 21

22 Transaction (D.VII.18-19) Si les travaux sont susceptibles de recevoir un permis : Le F.D. propose d’un commun accord avec le Collège Communal Le Collège Communal a 60J pour transmettre sa décision sur la transaction au F.D. / à défaut elle est réputé favorable Si désaccord entre le Collège Communal et le FD sur le montant de la transaction La proposition de l’autorité qui a constaté l’infraction prévaut - Dans le cadre de la procédure de recours à défaut de transaction proposée par le FD, le gouvernement peut proposer une transaction de commun accord avec le Collège Communal La transaction est un procédure qui existe déjà. La transaction n’est pas un but mais une conséquence. Autrement dit la finalité de cette procédure n’est pas de remplir les caisses des communes ou de la région. On active cette procédure si les travaux sont susceptibles de recevoir un permis d’urbanisme ou d’urbanisation sur base soit de la règlementation en vigueur au moment de l’infraction soit sur base de la règlementation au moment du dépôt de la demande donc le CoDT. Le Collège Communal a 60J pour transmettre sa décision sur la transaction au F.D. / sinon réputé favorable 22

23 Transaction (D.VII.18-19) PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT (250 à €) Soit à la commune Soit à la Région Le payement éteint l’action publique DELAI - dans les 3 mois de la demande de l’autorité - sauf si échelonnement à la demande du contrevenant mois Si payement de la transaction Si non payement : poursuite suivant D.VII.12 ou 22 Le permis ne peut pas être refusé (D.VII.20) La transaction a lieu moyennant le payement d’une somme d’argent comprise en 250 et euros fixé par arrêté. Le payement s’effectue à la commune si le pv est dressé par elle ou par un officier de police judiciaire ou à la région dans les autres cas Le payement éteint l’action publique. Il a lieu dans les 3 mois de la demande de l’autorité sauf si à la demande du contrevenant elle est échelonnée. Alors le délai peut être porté à 18 mois. Lorsqu’une transaction est payée, le permis ne peut pas être refusé Si le payement de la transaction n’est pas réalisé, alors le contrevenant peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou civil. 23

24 L’une des quatre nouveautés n’a pas encore été présentée
Laquelle?

25 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité
2) PV 3) Le procureur décide de ne pas poursuivre/ ou délai de 90 jours dépassé 4) Concertation 5) Transaction et régularisation / Mesures de restitution 25

26 Nouveautés Mesures de restitution (D.VII.21) Si l’infraction n’est :
De commun accord entre F.D. et Collège communal Si l’infraction n’est : Ni régularisable Ni retours possible au pristin état Si les mesures de restitution ne nécessitent pas permis Plantations Modification non sensible du relief Démolition de constructions litigieuses Si les mesures assurent le respect du bon aménagement des lieux Nouveautés Voici la quatrième nouveauté, les mesures de restitution. Elles sont demandées de commun accord entre le FD et le Col com. Aux conditions suivantes L’infraction n’est ni régularisable et aucun retour au pristin état n’est possible Ces mesures de restitutions ne nécessites pas permis tel des plantations, des modifications non sensible du relief du sol voir la démolition de constructions litigieuses Enfin ces mesures doivent assurer le respect du bon aménagement des lieux. A vrai dire peu de cas me viennent à l’esprit qui rencontrent ces conditions sinon des infractions liées à l’abatage d’arbre ou de haie. 26

27 Nouveautés Mesures de restitution (D.VII.21) Délai d’exécution
FD acte l’exécution L’exécution éteint l’action publique Nouveautés Délai d’exécution FD acte l’exécution L’exécution éteint l’action publique 27

28 Nouveautés Mesures de restitution (D.VII.21) Délai d’exécution
FD acte l’exécution L’exécution éteint l’action publique Si mesures de restitutions non exécutées dans le délai Poursuites selon D.VII.12 ou 22 Nouveautés Si mesures de restitutions non exécutées dans le délai => Poursuites selon D.VII.12 ou 22 28

29 Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité
2) PV 3) Le procureur décide de ne pas poursuivre/ ou délai de 90 jours dépassé 4) Concertation 5) Transaction et régularisation / Mesures de restitution 6) Poursuite devant le tribunal civil 29

30 Tribunal Civil (D.VII.22) Si ni Pénal ni Transaction ni Restitution
Le Fonctionnaire Délégué ou le Collège Communal poursuit : Soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive Soit l’exécution d’ouvrages de travaux d’aménagement Soit payement d’une somme représentant tout ou partie de la plus value acquise par le bien suite à l’infraction Dispositions des article D.VII.13 à 15 sont d’application Quand se retrouve t’on devant le tribunal civil Lorsqu’il n’y a pas eu de poursuite Pénal, et que l’infraction ne relevait ni d’une transaction ni d’une restitution mais également si la concertation à avorté (désaccord ou dépassement du délai pour l’introduction du permis en régularisation) si la transaction n’a pas été payée dans le délai (3 moi voir 18mois) ou si les mesures de restitutions n’ont pas été exécutées. À ce moment là le FD ou le Col com poursuit Soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive Soit l’exécution d’ouvrages de travaux d’aménagement Soit payement d’une somme représentant tout ou partie de la plus value acquise par le bien suite à l’infraction Les dispositions visée aux articles relatifs au poursuites devant le tribunal correctionnel sont d’application 30

31 1) Avertissement préalable / mise en conformité
Cursus - Procédure 1) Avertissement préalable / mise en conformité 2) PV 3) Le procureur du roi poursuit 3) Le procureur décide de ne pas poursuivre/ ou délai de 90 jours dépassé 4) Tribunal Correctionnel 4) Concertation 5) Transaction et régularisation / Mesures de restitution 6) Poursuite devant le tribunal civil Voici donc le Cursus complet pour mémoire Dans un permier temps l’on passe par la procédure d’avertissement préalable et de mise en conformité. Si cette procédure n’abouti pas l’on dresse PV. Le procureur soit poursuit devant le tribunal correctionnel soit décide de ne pas poursuivre et laisse passé le délai de 90 jour. Dans ce dernier cas l’on peut passer par une concertation mais ce n’est pas un obligation. Ensuite et pour autant qu’un permis soit susceptible d’être obtenu l’on peut activer les mesure de transaction et régularisation ou à défaut et pour autant que l’on en rencontre les conditions les mesures de restitution. Enfin, si l’ensemble des procédures précédentes n’aboutissent pas l’on peut poursuivre le contrevenant devant le tribunal civil. 31

32 3 Nouveautés Permis de régularisation suite à UN P.V. (D.VII.20)
Permis ne peut être délivré ou octroyé qu’après payement du montant total de la transaction Cas de figures: F.D. reçoit P.V. Avant dépôt de permis ou début délai pour envoyer décision Délai décision suspendue au 1er jour Pendant l’instruction du permis en 1er instance et en recours Délai décision suspendue à la date de réception du PV par le FD Pendant la période de recours entre 1ère instance et recours Délai décision suspendue au premier jour du délai imparti à l’autorité compétente Nouveautés 3 Le permis de régularisation ne peut être délivré ou octroyer qu’après payement du montant totale de la transaction. Pour mémoire, Le jugement vaut permis - Remise en état - Exécution ouvrages ou travaux d’aménagement - Payement plus value (au moment du payement) Cas de figures: F.D. reçoit P.V. Avant dépôt de permis ou début délai pour envoyer décision Délai décision suspendue au 1er jour Pendant l’instruction du permis en 1er instance et en recours Délai décision suspendue à la date de réception du PV par le FD Pendant la période de recours entre 1ère instance et recours Délai décision suspendue au premier jour du délai imparti à l’autorité compétente 32

33 Nouveautés Permis de régularisation suite à UN P.V. (D.VII.20)
Délai reprend Soit à la date du payement total de la transaction Soit à la date à laquelle le F.D. acte de l’exécution des mesures de restitution Permis réputé refusé Soit jusqu’à jugement coulé en force de chose jugée Si l’autorité compétente est de première instance aucun recours n’est ouvert Nouveautés Délai reprend Soit à la date du payement total de la transaction Soit à la date à laquelle le F.D. acte de l’exécution des mesures de restitution et le permis est réputé refusé Soit jusqu’à jugement coulé en force de chose jugée et le permis est également réputé refusé Si l’autorité compétente est de première instance aucun recours n’est ouvert 33

34 4 Délai 1962 / 10ans Avertissement préalable/Mise en conformité
A RETENIR 4 Délai / 10ans Avertissement préalable/Mise en conformité Concertation Mesures de restitution Si vous ne deviez retenir que 4 choses alors retenez que le CoDT instaure - Des délai pour les infractions - L’avertissement préalable / mise ne conformité procédure qui se situe en amont du PV - La réunion de concertation - Et les mesures de restitution 34

35 Merci pour votre attention
Une dernière réflexion avant de nous quitter. Je viens, nous venons de vous parler d’outils. Tout comme pour le marteau peut servir à planter un clou ou à s’écraser les doits, l’outils est tributaire de l’usage que l’on en fait. Il appartiendra donc à vous et moi à en faire bon usage… Voilà c’est fini. Je vous remercie et vous félicite pour votre attention. 35