Axes du Programme de conformité aux règles de la concurrence

Présentation au sujet: "Axes du Programme de conformité aux règles de la concurrence"— Transcription de la présentation:

1 Axes du Programme de conformité aux règles de la concurrence
Présentation de Monsieur : Djilali SLIMANI Membre Permanent du C.C

2 Sommaire Cadre de travail , définition et objectifs du programme de conformité Configuration du tissu économique national Quelques constats en matière de gouvernance des entreprises du secteur privé . Axes de travail préliminaires pour la conception d’un programme de conformité 1er ciblage : tenir compte de l’historique des griefs recensés par le conseil de la concurrence entre 2eme ciblage : tenir compte des caractéristiques des entreprises

3 1-CADRE DE TRAVAIL ET DEFINITION
Article 34 ORD du 19 /07/ 2003 modifiée et complétée 1er alinéa : « Le Conseil de la concurrence a compétence ………..pour arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d’activité où la concurrence n’existe pas ou est insuffisamment développée… » Article 60 ORD du 19/07/2003 modifiée et complétée: « Le conseil de la concurrence peut décider de réduire le montant de l’amende ou ne pas prononcer d’amende contre les entreprises qui, au cours de l’instruction de l’affaire les concernant reconnaissent les infractions qui leur sont reprochées , collaborent à l’accélération de celle-ci et s’engagent à ne plus commettre d’infractions liées à l’application des dispositions de la présente ordonnance »

4 1-CADRE DE TRAVAIL ET DEFINITION (suite)
Définition générale : Les programmes de conformité sont considérés comme des outils de prévention et de réduction des risques, qui « permettent aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter d’enfreindre les normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence  » Objectif visé par le Conseil de la concurrence: que les entreprises s’inscrivent dans une démarche volontariste de respect des règles de concurrence, en amont de tout contentieux Préalable important: la mise en ouvre d’un programme de conformité doit résulter d’une analyse concrète des risques de pratiques anticoncurrentielles propres à l’entreprise. C’est pourquoi il ne peut y avoir de programme type.

5 1-PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE CONFORMITE (suite)
Le CC a sélectionné un échantillon de 72 entreprises de tous les secteurs d’activité sans discrimination entre privé/public auxquelles un projet de programme a été transmis Le CC a été agréablement surpris par la réaction favorable de 8 grandes entreprises : SONATRACH –SONELGAZ- NAFTAL- CONDOR-COSIDER-LAPOSTE-ASMIDAL-MOBILIS. Des réunions d’échanges d’idées sur le concept et de sa faisabilité se sont tenues au siège du CC avec les représentants des dites entreprises qui ont réitéré leur adhésion au projet.

6 1-PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE CONFORMITE (Suite)
Le 20 décembre 2016 en coopération avec le P3A et la Commission Européenne , un séminaire TAIEX a été organisé par le Conseil de la concurrence sur le programme de conformité aux règles de la concurrence. Ce séminaire d’une journée était destiné exclusivement aux représentants des administrations et institutions publiques.

7 1-PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE CONFORMITE (Suite)
Ce séminaire a permis d’examiner les perspectives d'extension de ce Programme aux opérateurs économiques. Les conférenciers représentant les autorités de la concurrence de 3 Etats membres de l'UE (Autriche , Pologne et Italie) ont exposé les mesures pratiques prises par les autorités de la concurrence de leurs pays pour encourager l'adhésion aux Programmes nationaux de Conformité et pour accompagner les entreprises dans cette démarche d'auto-contrôle.

8 1-OBJECTIFS DES DEUX SEMINAIRES (suite)
Le Conseil de la concurrence s’est engagé pour l’année 2017 à prolonger cette expérience auprès des opérateurs économiques que nous avons invité aujourd’hui . L'objectif de ce séminaire dédié essentiellement aux opérateurs économiques est double: accroître la visibilité de ce programme pour l'étendre à un plus grand nombre d'opérateurs économiques, ceux qui ne perçoivent pas encore les risques de comportements anti concurrentiels et les avantages d'une meilleure gouvernance de l'entreprise. Il est aussi de s'inspirer des bonnes pratiques européennes pour donner plus d'ampleur et plus d'impact au Programme de Conformité en cours

9 1-UN PAS IMPORTANT DANS LE PROGRAMME DE CONFORMITE (suite)
Mise en relief d’une procédure importante lancée par le Conseil de la concurrence en 2015 et qui est suivie périodiquement par le Conseil de la concurrence, il s’agit de : La procédure de non contestation des griefs et d’engagement (art 60 de l’ord 03-03) lancée en 2015 (injonction faite à SONATRACH art 45 de l’ord 03-03) qui n’a pas contesté les griefs qui lui ont été reprochés et qui a accepté de se mettre en conformité avec les règles de la concurrence. L’ application par cette entreprise des engagements pris depuis l’année 2015 à ce jour nous encourage à œuvrer dans le sens de la concrétisation des principes de bonne gouvernance et à étendre aux autres entreprises le programme de conformité aux règles de la concurrence.

10 2-CONFIGURATION DU TISSU ECONOMIQUE NATIONAL
indicateurs et statistiques du CNRC 2015 Situation du tissu économique national à fin 2015: Nombre total des opérateurs économiques : Personnes physiques en activité: soit 91% Personnes morales en activité : soit 9% Conclusions: le tissu économique national est fortement dominé par les personnes physiques à 91% soit ( ) Résultat révélateur d'une économie basée essentiellement sur les TPE Selon les dernières statistiques du MIM ( ): le tissu industriel est composé de :97% de TPE (1 à 9 personnes et un CA < 40 MDA selon loi du 10/01/2017 portant loi orientation sur le devt de la PME).

11 2-CONFIGURATION DU TISSU ECONOMIQUE NATIONAL (suite)
Répartition par forme juridique des personnes morales SNC SARL ,33% SPA ,8 % EPIC EURL ,23% GRPt SCS SUCCURSALE 282 SCA TOTAL pers.morales = rappel: 9% du tissu économique . 91% PP. Conclusion : + de 80% des personnes morales à fin 2015 sont des SARL et EURL. Seulement 5,8% sont des SPA.

12 2-CONFIGURATION DU TISSU ECONOMIQUE NATIONAL (suite)
Selon chiffres avancés par le MIM (déc. 2016) : PME ( entre personnes morales et personnes physiques et activités artisanales ) Une nette insuffisance en entreprises de taille moyenne (le besoin est estimé à 2 400 000 PME selon le Conseil national de la PME) et un nombre insignifiant de grandes entreprises, Ce déficit en PME traduit la faible intensité concurrentielle et probablement la présence de barrières à l’entrée sur le marché.  Conclusion : Déficit de entreprises Moins les marchés sont développés et plus ils sont sujets à la création de structures favorables aux pratiques anticoncurrentielles (oligopoles et monopoles publics ou privés).

13 3- CONSTATS SUR LA GOUVERNANCE
Deux constats sont à faire : 1-Une multitude de micro entreprises privées qui gravitent autour de grandes entreprises privées et publiques (oligopoles) soit en qualité de sous-traitants soit en tant que distributeurs grossistes mais très rarement comme concurrents. 2-Prés de 50% du marché est occupé par des opérateurs informels agissant notamment dans la sphère des importations et de la commercialisation et parasitant de ce fait le fonctionnement d’une concurrence saine et loyale.

14 3- CONSTATS SUR LA GOUVERNANCE (Suite)
En matière de gouvernance des entreprises (PME-TPE) : Ce sont des entreprises familiales dotées de statuts juridiques privilégiant l’Entreprise personnelle, l’EURL, et la SARL. Gestion soumise à un modèle familial : le propriétaire unique assure lui-même la gestion et concentre entre ses mains la quasi-totalité du pouvoir décisionnel, des responsabilités et des prérogatives. Maîtrise insuffisante des méthodes modernes de management et recours au conseil et à l’expertise externe tres rare.

15 3- CONSTATS SUR LA GOUVERNANCE (Suite )
Quelques problèmes de gouvernance de la PME Attraction d’investisseurs externes au noyau familial Établissement de la relation de confiance avec l’administration fiscale Clarification des relations avec les actionnaires Clarification des relations entre actionnaires et managers non actionnaires Clarification des responsabilités dans l’équipe exécutive

16 3-PROBLEMATIQUE (suite)
Faut-il pour autant exclure les PME et TPE du programme de conformité? Au sens de l’ord nous devons répondre NON. article 3 définit l’entreprise comme « toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature, exerçant de manière durable des activités de production , de distribution, de services ou d’importation »). Au sens de la démarche méthodologique :OUI car la mise en place d’un programme de conformité est liée à un certain niveau de gouvernance de l’entreprise

17 4-AXES DE TRAVAIL - base: historique des saisines
Axes de travail préliminaires du CC en matière de programme de conformité: 62 % des saisines du CC entre 2014 et 2015 se répartissent entre les abus de position dominante, les ententes injustifiées, et l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique (dont 30% pour l’abus de position dominante). Cela nous permet de focaliser notre attention dans la conception du programme de conformité sur les règles de concurrence inhérentes aux griefs sus visés et composant la majorité des affaires traitées (62%).

18 4- AXES DE TRAVAIL : CIBLAGE DES ENTREPRISES (Suite)
Nécessité de mise en place d’une démarche cohérente et objective tenant compte du niveau de maturation managériale de nos entreprises: Concevoir un programme de conformité efficace qui tienne compte de la taille, de la présence géographique, de l'activité et de la structure de l'entreprise concernée. Premier ciblage :   Cibler les entreprises déjà prédisposées culturellement à l’adoption de codes de conduite ou de chartes d’éthiques ; nous pensons essentiellement aux groupes industriels et grandes entreprises PRIVEES et PUBLIQUES qui auraient déjà adopté un code de bonne gouvernance Nous situons le nombre d’entités éligibles à une cinquantaine (50) dans une première phase.

19 4-AXES DE TRAVAIL: CIBLAGE DES RISQUES (Suite)
Nous considérons que les risques de concurrence typiques qu'il convient de prendre en considération sont : Les activités potentiellement constitutives d'une entente, comprenant la fixation des prix, le partage du marché, les offres concertées, les boycottes collectifs, et les accords visant à limiter la production ; Les échanges d'informations commerciales/concurrentielles sensibles qui pourraient potentiellement constituer une entente ; Les comportements d'éviction par une entreprise disposant d'un pouvoir de marché significatif (par exemple, les abus de position dominante et autres comportements unilatéraux prohibés).

20 4-AXES DE TRAVAIL- base: Spécificités des entreprises
Un deuxième ciblage nous semble nécessaire pour assurer l'efficacité du programme de conformité aux règles de concurrence à mettre en place dans l’entreprise. En effet il s’agira d’ajuster les programmes de conformité de chaque entreprise à ses ressources propres (surtout si ces ressources sont limitées). A titre d’exemple il ne serait pas judicieux de sensibiliser aux dangers liés aux pratiques de soumissions collusoires (marchés publics) des entreprises qui n'opèrent pas dans le domaine des marchés publics. De même, former les employés au sujet des risques d'abus de position dominante est sans intérêt si l'entreprise opère sur des marchés peu concentrés dans lesquels tous les acteurs n'ont que de faibles parts de marché. Conclusion :Le Conseil de la concurrence rejette l’idée d’un modèle unique de programme de conformité et privilégie la réalisation d’un programme singulier adapté à la situation de chaque entreprise

21 THANK YOU FOR YOUR ATTENTION
MERCI POUR VOTRE ATTENTION THANK YOU FOR YOUR ATTENTION