LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Action de type 2

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1 LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Action de type 2
FORMATION DES AIDANTS LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Action de type 2 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

2 Les Mesures de Protection Juridique
De quoi parle-t-on? Définition des majeurs protégés Les régimes de protection des majeurs : Ligne directrice : respect des droits de la personne, de ses choix et de son intérêt Les régimes : Sauvegarde de justice Tutelle Curatelle Les principes : Nécessité Subsidiarité Proportionnalité Les alternatives à la protection judiciaire des majeurs Procurations Régimes matrimoniaux Il s’agit de d’informer les aidants sur la fonction des mesures de protection juridiques et d’expliquer qu’il existe différents niveaux de protection. Cette session n’a pas pour objectif de détailler chaque mesure mais d’accompagner les aidants dans la réflexion de demander ou pas une mesure, comment la demande, à quel moment…. 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

3 Les Mesures de Protection Juridique
Pourquoi demander une mesure? Pour la protection du Majeur… Majorité à 18 ans Majorité = responsabilité Nécessité de protéger le Majeur contre lui-même et les autres … mais une protection sur mesure … Avec les outils existants et en fonction de la nécessité de son état …à l’intérieur des régimes existants prévus par la Loi Sauvegarde de Justice Curatelle Tutelle A 18 ans chaque personne devient au regard de la société « majeur » et donc responsable de ses actes. Développer la notion de la « majorité » (définition, conséquences…). Les aidants d’enfants devenant majeur n’ont parfois pas conscience de ce changement, pensant qu’ils restent les parents responsables de leur enfant. 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

4 Les Mesures de Protection Juridique
A quel moment demander une mesure de protection? A la majorité : en raison des conséquences légales inhérentes à la majorité Au moment du diagnostic : s’il intervient après la majorité de la personne à protéger A tout moment en fonction de son état ou de la modification de son cadre de vie Cette démarche est-elle obligatoire? A quel moment les parents peuvent demander une mesure? Quels évènements peuvent entrainer la mise en place d’une mesure? 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

5 Les Mesures de Protection Juridique
Comment demander une mesure de protection? Qui peut demander la mesure? L’expertise préalable liste disponible au Greffe du Tribunal d’Instance Coût : 160 € + 30 € en cas de certificat de carence La requête au Juge des Tutelles et les suites de la procédure requête introductive audition de la personne à protéger mesures d’instructions supplémentaires le cas échéant audience en chambre du Conseil délai d’appel de 15 jours auprès du TGI Expliquer la procédure de demande (à qui? Comment remplir le dossier? La consultation médicale? Son coût? L’instruction de la demande…..) 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

6 Les Mesures de Protection Juridique
Qui peut exercer la mesure de protection juridique? Parents, proches (de préférence) Mandataires à la protection des majeurs Mission générale de surveillance des tutelles par le Procureur de la République et le Juge des Tutelles 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :

7 Les Mesures de Protection Juridique
Qui peut m’accompagner dans cette démarche? Associations Institutions SESSAD IME mais risque de conflit d’intérêt Avocats (aide juridictionnelle en cas de difficultés financières) Donner des informations sur les professionnels susceptibles d’accompagner les aidants dans cette démarche et sur les lieux ou les professionnels susceptibles de donner de l’information. 27 rue de Rambouillet Paris Tel : Fax : Site :  :