Modification des statuts de l’association

Présentation au sujet: "Modification des statuts de l’association"— Transcription de la présentation:

1 Modification des statuts de l’association
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de l’association Familles Rurales de ……………………………………… Modification des statuts de l’association A ……………. le ………… L’AGE est convoquée selon les dispositions figurant au Titre V de ses statuts (articles 32 à 34). Vérifier et annoncer que le quorum est atteint.

2 Pourquoi modifier les statuts? Quels changements?
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Déroulement: Pourquoi modifier les statuts? Quels changements? Vote des nouveaux statuts Suites à donner

3 1. AGE: Pourquoi modifier les statuts?...
Etre en adéquation avec les nouveaux besoins des familles Rendre statutairement possible l’apport de nouvelles réponses associatives Sécuriser juridiquement l’association Tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence, de contraintes administratives, fiscales… Nos statuts ont plus de 10 ans. Les besoins des familles évoluent. L’association doit pouvoir de même faire évoluer son projet, intervenir dans de nouveaux champs (si elle le décide), sans avoir à modifier ses statuts (ex: rythmes scolaires, microcrédit, voisineurs…).

4 1. AGE: Pourquoi modifier les statuts?...
Garantir son bon fonctionnement Corriger des problèmes repérés depuis le dernier changement de statuts Prévenir de nouvelles difficultés Faciliter l’exercice de l’engagement bénévole La dernière modification des statuts au plan national remonte à Des réponses sont apportées à des contraintes ou des dysfonctionnements enregistrés par le réseau au fil du temps; il s’agit notamment de conforter la démocratie interne, ou encore d’intégrer les nouveaux outils de communication (convocations par voie électronique).

5 1. AGE: Pourquoi modifier les statuts?...
Renforcer l’implication des jeunes* Changer le regard sur les jeunes ruraux Adapter nos pratiques et notre organisation pour leur faire une vraie place Susciter leur envie d’agir et leur permettre de participer, de s’investir, de prendre des responsabilités * Priorité du Mouvement avec les Rencontres nationales « Jeunes: action! » (Talmont Saint Hilaire, août 2013), et la définition d’un Projet jeunesse : « La jeunesse, une chance pour Familles Rurales et les territoires ruraux » (AG nationale 2014) « Jeunes: action! »: participants en Vendée en août 2013 (responsables d’associations et jeunes de 14 à 25 ans). Nouvelle place statutaire des jeunes et installation d’un groupe jeunesse national (AG nov. 2013). Adoption, après navette, du « Projet jeunesse de Familles Rurales » (AG avril 2014)

6 1. AGE: Pourquoi modifier les statuts?...
Renforcer l’unité de Familles Rurales et son fonctionnement en réseau Intégrer à tous les échelons (associations et fédérations) de nouvelles dispositions (fruit de la réflexion collective*) pour l’organisation et à la gouvernance du Mouvement Ouvrir une nouvelle page, à l’occasion des 70 ans de Familles Rurales, pour véritablement faire réseau * depuis 2011: forums départementaux, Rassemblement national de Tours, consultation de toutes les fédérations départementales/régionales 50 forums départementaux des associations; responsables d’associations à Tours (oct. 2011); rencontre de chaque CA de fédération par la fédération nationale; organisation de 2 navettes sur les projets de statuts; amendements et vote lors de 2 AG nationales (avril et nov. 2013)

7 2. AGE: Quels changements?...
Introduction d’un préambule Texte commun à toutes les associations, et toutes les fédérations Familles Rurales (départementale, régionale, nationale) Présentation du Mouvement sa nature sa finalité ses missions

8 2. AGE: Quels changements?...
La nature du Mouvement: Mouvement familial associatif et d'éducation populaire  Sa finalité: Promotion des familles et des personnes Développement de leur milieu de vie  Ses 3 missions indissociables: Représentation et défense des intérêts des familles information, prévention et éducation Organisation et gestion d'activités et services Mouvement fam. associatif: dimension spécifique des asso. familiales (à la différence des autres asso. loi 1901), avec la mission de représentation des familles reconnue par le législateur. Mouvement d’éducation populaire: dimension présente depuis l’origine de Familles Rurales (Centre itinérant d’éducation populaire, formation, promotion des personnes…)

9 2. AGE: Quels changements?...
Introduction d’un préambule (suite) Rappel de l’attachement à l’Institution familiale (UDAF et UNAF) Précision sur le contenu des statuts: objet, rôles et missions, composition, modalités d'administration de l’association liens et engagements de l'association locale vis-à-vis du Mouvement Prolongement sur le plan public de l’action familiale du Mouvement. Familles Rurales, 1ère composante de l’UNAF en nombre d’associations et en nombre de familles.

10 2. AGE: Quels changements?...
Titre premier (APPELLATION, FINALITE, OBJET, MOYENS) Article 1 Adhésion de l'association à la fédération départementale, affiliation nationale et régionale Respect des statuts de la fédération départementale Article 3 Reprise des principes, valeurs et pluralisme de l’association Affirmation de sa laïcité Les associations forment la fédération et adoptent ses statuts; ceux-ci sont connus de tous et s’imposent à tous. La laïcité de Familles Rurales, qui existe depuis l’origine, est désormais affirmée comme telle dans les statuts.

11 2. AGE: Quels changements?...
Titre premier (suite) : Article 5 Précision des domaines d‘intervention de l’association (ex: référence à l’économie sociale et solidaire) Article 6 Précision des moyens d‘action de l’association (ex: la vente de prestations, produits et services) Art. 5: Une association ne peut faire que ce qui est prévu dans ses statuts. Art. 6: La vente de prestations, produits et services doit être prévue dans les statuts. Autre exemple: la possibilité de conclure des partenariats (que ce soit par établissement d’une convention avec une collectivité, ou par la réponse à un appel d’offre)

12 2. AGE: Quels changements?...
Titre II (ADHESION ) Article 9 Une distinction est faite entre… 1er alinéa: les adhérents au sens du Code de l’action sociale et des familles, avec les changements sur le mariage et le PACS 2ème al. (inchangé) : les autres adhérents, couples non mariés, veufs et veuves, et les jeunes de + de 16 ans qui le souhaitent 3ème al.: les ans, non-adhérents, constitués en « groupe jeunes » et titulaires d’une carte spécifique Les jeunes mineurs peuvent relever de la carte d’adhérent de leurs parents. A partir de 16 ans ils peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer indépendamment de leurs parents. Les ans, constitués en groupes-jeunes, sans être adhérents, peuvent être membres de la branche jeunesse de Familles Rurales.

13 2. AGE: Quels changements?...
Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Section 1 : L’ AG Participation des jeunes, non adhérents, membres du groupe jeunes, à titre consultatif (art. 13) Convocation possible par voie électronique (art. 14) Précision sur le fonctionnement du « vote blanc » (art. 17)

14 2. AGE: Quels changements?...
Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Section 2 : Le CA 2 personnes d’une même carte d’adhérent ne peuvent siéger ensemble au Bureau (art. 21) Nouvelles conditions de participation des salariés au CA et au Bureau (art. 21 et 28) Les délégations sont organisées et validées par le CA (art. 26) Convocation possible par voie électronique (art. 27) Signature d’une lettre d’engagement par les administrateurs élus (art. 24) Des mesures sont prises pour éviter notamment les conflits d’intérêts (lire les articles mentionnés). La lettre type d’engagement, signée par les membres du CA, pose des règles simples et claires pour participer solidairement à la bonne gouvernance de l’association (lire ses principales dispositions).

15 Signature d’une lettre d’engagement
Je, soussigné-e ……………, élu-e au CA de l’association, lors de l’AG du ………. - Atteste avoir pris connaissance des statuts et du projet de l’association.  - M’engage : à participer avec assiduité, sauf circonstances exceptionnelles, aux travaux de son CA et des autres instances dans lesquelles j’accepterais d’être désigné-e ; à respecter la confidentialité des échanges au sein de ces instances ; à être solidaire, dans leur application, des décisions prises.  - M’engage à agir (…) dans le respect des décisions prises et dans l’esprit du Projet Familles Rurales. - M’engage à informer le Bureau de toute évolution de ma situation personnelle susceptible d’interférer sur le fonctionnement de l’association, et à ne pas utiliser à des fins personnelles mon statut d’administrateur Familles Rurales. En faire la lecture

16 2. AGE: Quels changements?...
Titre III (ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT) Section 4 : Les services, sections, commissions et structures de travail Il peut être créé un groupe jeunes, ouvert aux membres désignés au dernier alinéa de l’article 9 des présents statuts (art. 34). Dans ce cas: le CA propose 2 de ses membres à l’Assemblée plénière de ce groupe pour siéger au sein de son Comité; le groupe jeunes propose 2 de ses membres pour siéger à titre consultatif au CA de l’association. Les jeunes membres d’un groupe jeunes se réunissent en Assemblée plénière; ils élisent leur Comité

17 2. AGE: Quels changements?...
Titre V (ENGAGEMENTS RECIPROQUES) Article 38 Les conditions d'appartenance et de participation à la vie du Mouvement sont précisées dans le règlement intérieur de la fédération départementale Une convention d'engagements réciproques précise les modalités d’accompagnement et d’appui de l'association par la fédération L’accompagnement de la fédération est apportée à chaque association sur des bases contractuelles, définies entre les 2 parties, selon un cadre-type défini avec les statuts fédéraux.

18 2. AGE: Quels changements?...
Conclusion d’une convention d'engagements réciproques Art. 1 : Objet Formaliser les engagements mutuels pris entre l’association et la fédération pour soutenir le développement du Mouvement Art. 2 : Offre d’activité et de service de l’association locale Lister les activités et services proposés par l’association locale Art.3 : Offre d’activité et de service de la fédération départementale Lister les dispositifs, activités et services proposés par la fédération en appui à l’ensemble des associations (ex: aide au pilotage associatif, soutien administratif et technique, formation, représentation des associations, des familles et des territoires…)

19 2. AGE: Quels changements?...
Convention d'engagements réciproques (suite) Art. 4 : Engagements réciproques au regard des objectifs de développement de l’association locale et du Mouvement. L’association s’engage à se développer et à se renforcer, avec le soutien de la fédération, dans les domaines suivants ……..   [Formuler les objectifs et pour chacun d’eux les actions prévues et l’accompagnement spécifique proposé par la fédération]  Art. 5 : Durée de la convention Art.6 : Révision de la convention A tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment lors d’un changement de Bureau ou de CA de l’association. Exemple 1- Objectif: Elargir le CA - Accompagnement de la fédération: Animer une réunion de travail du CA , apporter des éléments de méthode, arrêter une démarche concrète, assurer un suivi dans le cadre du calendrier imparti. Exemple 2 - Objectif: Intégration des nouveaux bénévoles - Accompagnement de la fédération: Animer la réunion d’installation du CA renouvelé suite à l’AG du … sur les fondamentaux d’une association Familles Rurales et le travail d’équipe

20 2. AGE: Quels changements?...
Titre VI (MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION) Article 40 Préalablement à une décision de dissolution, la fédération départementale aura été invitée pour en analyser le bien fondé et l’éventuelle reprise par de nouveaux membres. Article 41 En cas de force majeure, l’AGE peut être convoquée à l'initiative du président de la fédération.

21 2. AGE: Quels changements?...
Titre VI (MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION) Article 44 En cas d'arrêt ou de transfert d'activité ayant un impact sur l'emploi, une information préalable doit être faite du CA de la fédération au moins trois mois avant. Elle ne peut être prise qu'en AG de l'association. En cas de transfert, priorité doit être donnée à une autre association Familles Rurales ou à la fédération départementale, les deux parties convenant alors des modalités d'affectation de l'actif et du passif.

22 2. AGE: Quels changements?...
Titre VI (MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION) Article 45 Tout litige relatif à l'application des statuts pourra être porté à la connaissance du CA de la fédération départementale qui statuera sur les suites à donner.

23 3. AGE: Vote des nouveaux statuts
Modalités de vote (art. 34 des statuts actuels) Quorum pour délibérer valablement en AGE: la moitié des membres adhérents, présents ou représentés Majorité requise: le vote n’est acquis qu’à la majorité des 2/ des suffrages exprimés, le vote «blanc» étant considéré comme exprimé (art. 15) Les pouvoirs sont autorisés: tout adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent, celui-ci ne pouvant grouper plus de deux mandats en plus du sien (art. 14)

24 3. AGE: Vote des nouveaux statuts
Place au vote!

25 4. AGE: Suites à donner N’oubliez pas de…
Compléter les statuts approuvés: nom de l’association, siège social, nombre d’administrateurs (fourchette), lieu et date de l’AG, signatures et paraphes à chaque page des Pdt-e et Secrétaire Transmettre* un exemplaire original (complété, paraphé et signé) à la préfecture ou sous-préfecture à la fédération départementale à l’UDAF Remplir le registre spécial* de l’association et classer le 4ème exemplaire des statuts * Voir la « Fiche pratique AGE » et les modèles proposés Version imprimée des statuts, transmise à la fédération, en 4 ex. par association. « Fiche pratique AGE » sous format word, à adapter éventuellement par la fédération. Modèles de courriers en téléchargement sur l’espace « association » du site internet