Présentation de la loi MAPTAM Conférence départementale 92

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1 Présentation de la loi MAPTAM Conférence départementale 92

2 Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles.
La loi rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements (disparition prévue en 2015) Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file : la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21, le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale, les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

3 Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles.
Création au niveau régional d’une conférence territoriale de l’action publique qui établira un pacte de gouvernance territoriale. présidée par le président du Conseil régional rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet). Le pacte de gouvernance territoriale coordonne les interventions des différentes collectivités et définit les modalités d’organisation de l’action publique adaptées aux particularités locales pour rationaliser l’organisation de leurs services. se matérialise par des schémas d’organisation, qui définissent les modalités locales de l’exercice de chaque compétence.

4 Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles.
La loi crée un nouveau statut pour les métropoles : agglomérations de plus de 400 000 habitants Plein exercice en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. 3 Métropoles au statut particulier : Paris, Lyon et Marseille Lyon : la métropole reprend les missions et prérogatives du CG dans son périmètre. Marseille : métropole d’EPCI

5 MAPTAM – Volet francilien
1 volet francilien qui comporte 3 volets principaux : La consolidation de la carte intercommunale en grande couronne et particulièrement dans l’aire urbaine : seuil de habitants, La création d’une métropole du Grand Paris à l’échelle de Paris et de la petite couronne, constituée de territoires, qui élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) et un PLU métropolitain, L’évolution du CRH en CR habitat et hébergement, co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, qui élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement cohérent avec les objectifs du Grand Paris et du SDRIF. + Substitution de l’EPFIF aux autres EPF au 31 décembre 2015

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7 MAPTAM – Métropole du Grand Paris
administrée par un conseil de métropole composé d’un conseiller métropolitain par commune et d’un conseiller supplémentaire par tranche de habitants. dispose également d’une assemblée des maires, d’un conseil de développement, d’un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance. Compétente en matière : D’aménagement, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de développement économique, de protection de l’environnement. Sur le volet habitat, dès validation du PMHH, elle peut demander : des compétences dérogatoires pour créer des ZAC et délivrer des autorisations d’urbanisme, Un bloc indissociable : délégation des aides à la pierre, garantie du DALO, mise en œuvre des réquisitions et veille sociale et hébergement. A la différence des autres métropoles, ces possibilités de délégation ne concernent ni les conventions d’utilité sociale, ni la vente des logements sociaux .

8 MAPTAM – Métropole du Grand Paris
Les Territoires : au moins habitants, dans le respect des périmètres d’EPCI préexistants et si possible des CDT 1 conseil de territoire pour chaque territoire composé des délégués des communes incluses dans le territoire, les présidents des territoires sont vice-présidents de la métropole. Règles de fonctionnement et d’administration des territoires fixées par ordonnance. Les conseils de territoire exercent par délégation de la MGP, l’administration des OPH précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.

9 MAPTAM – Métropole du Grand Paris
Mission de préfiguration de la MGP : co-présidée par le préfet de région et le président de Paris Métropole, composée d’1 collège d’élus et 1 collège d’acteurs économiques et sociaux dont la composition est fixée par décret Chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires à la création de la MGP et les conditions d’exercice de ses compétences. Mène des travaux préparatoires à la définition des périmètres des territoires. Remet son 1er rapport au 31/12/2014 Pas encore active, décrets non publiés (21 mai 2014)

10 A suivre Le projet de loi Organisation Territoriale de la République (OTR) : Supprime la clause générale de compétences des conseils régionaux et généraux. Renforce l’échelon régional : rôle stratégique, outils prescriptifs et maintien de son intervention en matière d’habitat et de logement, de politique de la ville et rénovation urbaine. Encourage l’évolution de la carte des régions avec un seuil objectif de 2M d’habitants. Si les régions ne proposent pas d’évolution d’ici au 30/06/2015, le gouvernement propose une nouvelle carte avant le 31/03/2016. Encourage la révision de la carte intercommunale et supprime les mesures spécifiques à la petite couronne francilienne. renforce l’échelon départemental en matière de solidarité sociale et territoriale. Les réflexions en cours sur les départements